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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 047
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 047)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Le 9ème Vice-président de TERRE D'AUGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC_DEL_2024_081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie de ses
attributions au Président,
Vu l’arrêté du Président N° CC_AR_2024_026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
9ème vice-président,
Vu les contrats d’utilisation du télécentre entre la Communauté de communes et les clients définissant les obligations
réciproques des parties,
Considérant que le contrat d’utilisation devra être complété et signé par les deux parties,
Considérant que le client devra fournir une attestation d’assurance, une photocopie de sa pièce d’identité et le règlement
DECIDE
De signer le contrat d’utilisation avec le Cabinet API Syndic pour la date du jeudi 26 décembre 2024 pour un montant
journalier de 15€ HT.
De signer le contrat d’utilisation avec la société BGE pour les dates des mardi 14 janvier 2025, 18 février 2025 et 18 mars
2025 pour un montant journalier de 15 € soit 45€ HT.
Fait à Pont l'Evêque, le 17 décembre 2024
Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le ......../......../........
Le Vice-président par délégation,
M Laurent MAYEUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2024-047
Portant signature de contrats d’utilisation d’un bureau du télécentre de la Communauté de communes Terre d’Auge
18 12 2024