Arrêté - Document Arrêté Préfectoral sur le brûlage

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Arrêté - Document Arrêté Préfectoral sur le brûlage Document publié le Mardi 10 juillet 2007 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Arrêté - Document Arrêté Préfectoral sur le brûlage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

SECRETARIAT GENERAL

Mission développement durable

Affaire suivie par

Mme Martine AUBARD

02-54-29-51-93

Fax 02.54.29.51.56

e-mail : Martine. aubard@indre.pref.gouv.fr

Bureaux ouverts

de 9 h 00 à 16 h 00

fermés le samedi

A R R E T E n° 2007-07-0084 du 10 juillet 2007

portant réglementation relative aux brûlages,

à la prévention des incendies et à la protection de l’air

LE PREFET DE L'INDRE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code forestier et notamment le titre II du livre III,

VU la loi sur l'air n°96-1236 du 30 décembre 1996 et notamment ses articles 1 et 2,

VU le décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestions des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural,

VU le règlement sanitaire départemental,

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-06-0234 du 23 juin 2005, portant modification de la réglementation de la prévention des incendies et de la protection de l’air,

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-06-0052 du 10 juillet 2007 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Indre,

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,2

A R R E T E

CHAPITRE I

PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS

ARTICLE 1 : Réglementation relative aux brûlages effectués pour les besoins de l’exploitation forestière (article L 322-1, R 322-1, R 322-3 du code forestier).

Pour les besoins de l’exploitation forestière :

• 1-1 Tout feu est strictement interdit à toute personne, dans et à proximité des forêts jusqu’à une distance de 200 mètres, du 1er mars au 30 septembre .

• 1-2 Les propriétaires de terrains boisés ainsi que leurs ayants-droit sont autorisés à allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres, du 1 er octobre à fin février .

• 1-3 Par dérogation aux dispositions de l’article 1-1 ci-dessus, les propriétaires de terrains boisés ainsi que leurs ayants-droit sont autorisés à allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres, du 1 er mai au 30 juin, après déclaration en mairie du lieu où le brûlage est effectué.

Pendant la période autorisée, les brûlages doivent se faire avec la plus grande prudence et les matériels d’enfouissement et d’arrosage nécessaires à enrayer tout début d’incendie, doivent être disponibles sur place.

ARTICLE 2 : Interdiction relative aux allumettes, cigarettes etc…

Il est défendu de jeter des objets en ignition en tout temps, à l’intérieur des bois, plantations, reboisements et landes ou sur les voies qui les traversent.

ARTICLE 3 : Forêt aménagée pour l’accueil du public

Lorsqu’une forêt est aménagée pour l’accueil du public, un arrêté préfectoral, pris sur la demande du propriétaire, pourra autoriser l’emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés sous réserve de se conformer aux directives d’utilisation. L’accord du propriétaire ne sera réputé acquis au visiteur que si les références de l’arrêté d’autorisation sont placardées sur les lieux.3

ARTICLE 4 : Sanctions

Les contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 sont passibles des sanctions prévues à l’article R 322-5 du Code Forestier; s’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent en outre aux sanctions prévues à l’article L 322-5 du même code.

Les contrevenants aux dispositions de l’article 3 sont passibles des sanctions prévues à l’article R 632-1 du nouveau Code Pénal. En outre, si le transport a été réalisé à l’aide d’un véhicule, le contrevenant est passible des sanctions prévues à l’article R 635-8 du nouveau Code Pénal qui prévoit notamment, dans certains cas, la saisie et la confiscation du véhicule.

CHAPITRE II

INTERDICTIONS ET PRESCRIPTIONS RELATIVES

AU BRULAGE DES RESIDUS DE RECOLTES

ARTICLE 5 : A titre dérogatoire à la mesure de conditionnalité « non brûlage des résidus de cultures » prévu par l’arrêté préfectoral n° 2007-06-0052 du 10 juillet 2007 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Indre, le brûlage, du fait de spécificités culturales départementales, est autorisé sur tout le département dans les conditions suivantes :

- brûlage des pailles de lin,

- brûlage des pailles de graminées fourragères de semences, brûlage des pailles de céréales avant implantation des cultures porte-graines,

- brûlage des pailles de céréales avant implantation d’un colza d’hiver,

- brûlage des résidus de récolte avant une opération de broyage ou de ramassage de pierres.

Préalablement au brûlage, l’exploitant devra en avoir informé 48 heures à l’avance la direction départementale de l’agriculture et de la forêt à l’aide du modèle de déclaration joint en annexe.

Parallèlement, l’exploitant en informera le S.D.I.S., par téléphone, le jour du brûlage.4

ARTICLE 6 : Pour les brûlages autorisés à l’article précédent, les exploitants agricoles doivent respecter les dispositions suivantes :

6-1) Dispositions générales

A – Le brûlage est interdit en période de grand vent caractérisé par une vitesse supérieure à 25 km/heure. En cas de litige, ce sont les données enregistrées par Météo France Déols qui feront foi.

B – De même, il est interdit de mettre le feu lorsque le vent souffle en direction d’habitations, routes, situées à proximité.

C – Le brûlage de pailles en andain est strictement interdit jusqu’au 18 août. Seul le brûlage de chaumes ou de paille broyée est autorisé avant cette date.

D – Pour assurer la protection de la faune, le responsable de l’opération d’incinération devra parcourir la parcelle à traiter pour faire fuir le gibier avant d’y mettre le feu.

Le brûlage par encerclement des parcelles par le feu est formellement interdit.

Il devra en toute circonstance être maintenu une échappatoire assez large pour que les animaux présents sur le terrain puissent sortir et éviter l’anéantissement par les flammes.

Recommandation : il est conseillé d’établir des pare-feu dès la fin de la moisson.

6-2) Distances de protection

Le brûlage des déchets de récoltes est interdit en toutes circonstances :

Î a) – habitations :

- à moins de 100 mètres de l’habitation d’un tiers sauf pour les bâtiments d’exploitation de l’exploitant.

Î b )- autoroute A 20 :

- à moins de 100 mètres avec un enfouissement minimum de 12 mètres de large (compris dans les 100 mètres) qui sera effectué préalablement et sans végétaux apparents en surface.

Î c) - routes nationales et départementales et autres voies carrossables :

- à 8 mètres des routes nationales et départementales mentionnées en annexe 2, avec un enfouissement de même largeur qui sera effectué préalablement.5

- à 4 mètres des autres voies carrossables avec un enfouissement de même largeur qui sera effectué au préalable.

L’enfouissement de même largeur s’ajoute aux distances citées ci-dessus à l’alinéa c).

Î d) - zones

Interdiction totale d’incinération sur la commune de CHATEAUROUX et pour les autres communes du département, en zone agglomérée au sens du Code de l’Urbanisme.

6-3) Limitation dans le temps

1 – Horaires

La mise à feu est interdite entre 12 heures et 17 heures et tout feu doit être éteint avant le coucher du soleil.

2 - Jours

Î a) – Il est interdit d’allumer un feu du vendredi 12 heures au lundi au lever du jour.

Î b) – Il est formellement interdit d’allumer un feu la veille, le jour et le lendemain des grands départs en vacances d’été. Ces dates de grands départs sont fixées chaque année par arrêté préfectoral dans le cadre de la réglementation de la circulation pendant les périodes d’application du plan « Primevère » ( pour l’année 2007, arrêté préfectoral n°2007-02-0104 du 15 février 2007, joint en annexe au présent arrêté).

6-4) Surveillance

Toute opération d’incinération de végétaux doit être conduite en présence de deux personnes minimum et plus en fonction de la superficie. Un dispositif de pare-feu et le matériel nécessaire et proportionné à la superficie à enrayer tout début d’incendie est indispensable et sera mis en place préalablement à la mise à feu avec des moyens d’enfouissement et d’arrosage.

L’enfouissement des cendres de la parcelle incinérée est obligatoire dans les 48 heures qui suivent le brûlage, quelle que soit la période de l’année.

ARTICLE 7 : Déclaration préalable en mairie

Toute personne désireuse de procéder à la destruction par le feu de résidus de récoltes devra en faire au préalable la déclaration à la mairie du lieu de l’incinération, en indiquant le lieu- dit, la désignation cadastrale des parcelles à traiter et la date et l’heure prévisionnelle de l’opération. Il est conseillé de prévoir d’autres dates de brûlage sur l’imprimé disponible en mairie, dans les cas où les conditions météorologiques ne seraient pas favorables. Il conviendra d’avertir impérativement, par téléphone, la mairie et le SDIS, le jour du brûlage effectif.6

Cette déclaration devra comporter, en outre, l’engagement de respecter les dispositions du présent arrêté : en aucun cas, cet engagement n’aura pour effet de dégager le déclarant de sa responsabilité qui demeurera pleine et entière en toutes circonstances.

Un modèle de déclaration est joint en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Sanctions

Outre les sanctions prévues à l’article 322-5 du nouveau Code Pénal en cas de non respect de la réglementation, le service départemental d’incendie et de secours pourra demander au responsable de l’exploitation, le remboursement des frais d’intervention des pompiers.

CHAPITRE III

BRULAGES DIVERS

ARTICLE 9 : Le brûlage des résidus de jardins en plein air ou dans des incinérateurs individuels est interdit en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental.

Ces déchets devront être apportés à la déchetterie la plus proche ou entreposés aux fins de compost.

Le brûlage à l’air libre d’autre matières (sacs plastiques, résidus divers …) est strictement interdit. Ces déchets doivent impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche.

ARTICLE 10 : A titre dérogatoire, pour les exploitations agricoles, après avoir appelé le centre de traitement de l’alerte des sapeurs pompiers (appel unique n° 18), le brûlage des résidus de la taille des haies bocagères et toute opération d’éclaircissage de haies ou de bosquets est autorisé du 15 septembre au 15 mai.

Il conviendra d’avertir, impérativement, par téléphone, la mairie et le SDIS, le jour du brûlage effectif.

ARTICLE 11 : Les stocks importants tels que les tas de paille (inférieurs à 1000 m3), les opérations de dessouchage suite à un remembrement ou d’abattage d’arbres en grande quantité en vue de la rectification d’une route communale, départementale ou nationale, pourront faire l’objet d’une autorisation de brûlage pour procéder à leur élimination. Cette7

mesure dérogatoire sera interdite lors des périodes de canicule. Le S.D.I.S. sera consulté sur le mode opératoire à mettre en place pour effectuer le brûlage autorisé.

Dans tous les cas de figure, le pétitionnaire devra adresser un dossier à la préfecture en deux exemplaires, qui comprendra :

- le nom et le prénom du demandeur,

- la situation du lieu de brûlage et la nature des matériaux à éliminer

- les dispositions particulières de protection.

La demande fera l’objet d’une autorisation préfectorale, après avis du S.D.I.S. .

Le demandeur devra respecter strictement le mode opératoire défini dans l’autorisation délivrée.

ARTICLE 12 : Les producteurs de semences fourragères de fétuque rouge ou élevée, sous contrat, sont autorisés à déroger à l’article 6-3 1°) concernant les horaires de mise à feu du présent arrêté, sous réserve d’adresser à la préfecture de l’Indre une demande écrite commune présentée par le syndicat des agriculteurs multiplicateurs de semences de l’Indre, précisant la liste des producteurs, les communes, les références cadastrales et la semaine prévisionnelle de brûlage, au moins trois semaines avant la date envisagée pour procéder aux brûlages. Ils devront cependant respecter les autres points de l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 2005-06-0234 du 23 juin 2005 portant modification de la réglementation de la prévention des incendies et de la protection de l’air est abrogé.

ARTICLE 14 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, Mmes les sous-préfètes du BLANC, de LA CHATRE et d'ISSOUDUN, Mmes et MM les maires du département, MM. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur départemental de l'équipement, l'ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines à Châteauroux, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.