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Déliberation - DL 220927 0107 Création de postes contractuels non permanents
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0107 Création de postes contractuels non permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 21 Septembre 2022
Affichage du 21 Septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane
MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND),
M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane
BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée
GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS, Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS,
MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL,
Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien
LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme
Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à
Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.
Délibération n° DL-220927-0107
Objet :
Création de postes contractuels non permanents
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 081-218102713-20220927-DL2209070107-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/2 Délibérations
Séance du 27 septembre 2022
03/10/2022 Délibération n° DL-220927-0107
Objet :
Création de postes contractuels non permanents
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au Maire, informe l'assemblée que le Code général de la Fonction Publique autorise que les emplois de chaque collectivité soient créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de sa mission d'accueil périscolaire, la Collectivité doit faire face à des besoins ponctuels de manière à maintenir ses taux d'encadrement et / ou respecter la réglementation en vigueur. Sachant que l’article L. 332-23 1° du Code général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris, il est proposé de recruter des agents contractuels de droit public.
La Commune, à compter du 12" octobre 2022 et pour une durée maximale de 12 mois, propose de créer les emplois non permanents correspondants aux besoins des services nés notamment de l'indisponibilité de plusieurs animateurs titulaires (changement d'affectation, reclassement, disponibilité de longue durée, décès ..).
o Filière animation
Nombre de postes 9 (neuf) emplois contractuels
Grade Adjoints d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (20h)
Période as du 1° octobre 2022 pour une durée maximale de 12
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-_ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la Fonction Publique ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 13 septembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la nécessité de créer des emplois contractuels à temps non complet compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité en application de l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique ;
- _ Considérant enfin le besoin en personnel dans la collectivité ;
DÉCIDE,
-__ d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d'activité dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 1° du Code général de la Fonction Publique.
-__ d'approuver à compter du 1% octobre 2022 pour une durée maximale de 12 mois, la création des emplois contractuels tels qu'ils ont été présentés.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022
hi Monsieur le Maire,
Parc Georges Spénale Page 2/2 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022