Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL 241112 132 Tableau des effectifs Création d’u
Déliberation - DL 221116 0127 Création d'emplois non permanents t
Déliberation - DL 251118 127 Creation emploi permanents par tranf
Déliberation - DL 221116 0125 Création d’emplois permanents par t
Déliberation - DL 221116 0125 Création d’emplois permanents par t
Déliberation - DL 230703 089 Tableau des effectifs Création d’un
Déliberation - DL 250701 073 Creation emplois non permanents tamp
Déliberation - DL 221116 0127 Création d'emplois non permanents t
Déliberation - DL 231107 149 Tableau des effectifs Création d'e
Déliberation - DL 221116 0126 Création d’emploi permanent de caté
Déliberation - DL 260126 016 TE création d'un emploi permanent
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260126 016 TE création d'un emploi permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 26 janvier 2026
ON Délibération n° DL-260126-016
LUS
SE TT Le ER Objet : Tableau des effectifs
Création d’un emploi permanent
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation : Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM,
20 janvier 2026 M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Pierre CABARET et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric Votants : 27 PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER et MM. Julien LASSALLE, Pour : 27 Stéphane FILLION et Maxime LACOSTE.
Vote à l'unanimité
Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Procurations :4
Excusés : M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE), Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Andrée GINOUX.
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, indique que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels,
à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 1% juillet 2025, approuvé par délibération n° DL-250701-072 du 1° juillet 2025.
À compter du 1° février 2026, il est créé un emploi permanent de Responsable de service Parentalité Inclusion dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux de la catégorie B ou dans le cadre d'emploi des conseillers socio-éducatif ou des attachés territoriaux de la catégorie À à temps complet pour satisfaire au besoin du service, en vue de pourvoir un emploi laissé vacant suite à une mutation interne.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L 332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, compte tenu des besoins du service.
Page 1/2
Délibération Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra donc justifier d'une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- __Vule Code général de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
- Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio- éducatifs territoriaux ;
- Vu la délibération n°DL-250701-072 du 1®' juillet 2025 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 14 janvier 2026 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la nécessité de créer cet emploi permanent à temps complet afin de satisfaire au besoin du service et en vue de pourvoir un emploi laissé vacant suite à une mutation interne ;
DÉCIDE,
-__ D'approuver la création de l'emploi permanent de Responsable de service Parentalité Inclusion dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux de la catégorie B ou dans le cadre d'emploi des conseillers socio-éducatif ou des attachés territoriaux de la catégorie À à temps complet.
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades au budget principal.
- __ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'accomplissement de la présente décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2
Délibération