Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - PACTE DE COOPERATION ET DE SOLIDARITE METROPOLITAI
Déliberation - 1.2 Sécurité Création dune Police Métropolitai
Procès Verbal - STRATEGIE LOCALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE L
Procès Verbal - CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES DE L ETAT DE LA PO
Acte - PACTE DE COOPERATION ET DE SOLIDARITE METROPOLITAI
Procès Verbal - SAISON CULTURELLE ADHESION AU DISPOSITIF METROPOLI
Procès Verbal - CREATION D’UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET
Procès Verbal - CREATION DU CONSEIL EXPERT ARBRES (pdf, 180,82Ko)
Procès Verbal - CREATION COMITE SOCIAL TERRITORIAL (pdf, 142,97Ko)
Procès Verbal - FOURRIERE AUTOMOBILE APPROBATION RAPPORT ANNUEL 20
Procès Verbal - Creation Police Metropolitaine DES Transports en Commun Approbation (pdf, 243,79Ko)
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Creation Police Metropolitaine DES Transports en Commun Approbation (pdf, 243,79Ko))
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUN NANTES UNICIPAL
28 se 2020 CANTON 8 septembre
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt, le vingt-huit septembre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à l'Odyssée au Bois Cesbron après
convocation légale en date du dix-huit septembre deux mille vingt, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie- Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Emmanuelle RENAUD, M. Stéphane KERMARREC, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, Mme Linda PAYET, Mme Léa BESSIN, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Valérie DREYFUS, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE, Mme Maryse PIVAUT, M, Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, Mme Cyriane FOUQUET-HENRI, M. Dominique FOLLUT
Absents ayant donné pouvoir :
M. Bernard PAUGAM donne procuration à Mme Marie-Paule GAILLOCHET
M. Francis WETTA donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Mme Anne-Sophie SIMON donne procuration à Mme Marylène JEGO
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
48. Création d’une Police Métropolitaine des Transports en
Commun - Approbation
Monsieur LE MAIRE rapporte:
Le conseil métropolitain de Nantes Métropole a, sur l'initiative des maires,
approuvé lors de sa séance du 13 décembre 2019 le principe de la création d’une
police métropolitaine des transports en commun.
Conseil municipal du 28 septembre 2020 1/3
DCM2020S4N48 - Création d’une Police Métropolitaine des Transports en Commun - Approbation L'article L 512 -2 du Code de la Sécurité Intérieure prévoit, à la demande des
Maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, la possibilité pour celui-ci de
recruter des agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de
l'ensemble de ces communes. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire
d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune.
La création d’une telle police intercommunale se fait après délibération de deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Cette Police Métropolitaine des Transports en Commun aura pour mission de
renforcer la sécurité dans les transports en commun et ainsi d'apporter aux
voyageurs comme au personnel davantage de sécurité et de tranquillité. Elle
contribuera ainsi à pacifier les trajets et à inciter à l'usage des transports publics,
pour des déplacements plus faciles et favorables à la transition écologique.
I. OBJECTIFS
Cette nouvelle police se verra attribuer une quadruple mission :
- Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d'incivilités,
d'agressivité et de délinquance,
_ Assurer une présence effective et visible d'agents de police en uniforme afin
d'une part, de rassurer les usagers, d'autre part de dissuader les actes
délinquants,
- Soutenir les personnels de la SEMITAN dans l'exercice de leur mission de
service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de matériels, de médiation, de prévention, d'intervention et de vidéo
protection,
— Contribuer à la mise en œuvre d'une action de sécurité transport dépassant
le cadre des communes en complémentarité des moyens mis en œuvre par
l'État (police et gendarmerie nationales), les communes (police municipale,
médiation), l'opérateur de transport et Nantes Métropole (Centre de
Supervision urbain).
II. CADRE D'INTERVENTION
Une convention intercommunale de coordination, approuvée par la Présidente de
Nantes Métropole, les Maires de Nantes Métropole, le Préfet de Loire Atlantique,
après avis du Procureur de la République, précisera la nature et les lieux des
interventions des agents de police métropolitaine. Elle déterminera les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de
la gendarmerie nationales.
Une convention complémentaire précisera le cadre opérationnel des relations entre
Nantes Métropole et les communes.
Conseil municipal du 28 septembre 2020 2/3
DCM2020S4N48 - Création d’une Police Métropolitaine des Transports en Commun - Approbation III. CARACTERISTIQUES DE LA POLICE METROPOLITAINE DES TRANSPORTS EN
COMMUN
De manière opérationnelle, les agents de police métropolitaine seront organisés
en deux types de formations :
- Des patrouilles d'îlotage et de sécurisation dans les rames, sur les quais et
aux arrêts : contact usagers, régulation des comportements inadaptés et des
incivilités, soutien aux agents de la SEMITAN, constatation d'infractions et
suite à donner, soutien aux victimes d'agression,
— Des patrouilles véhiculées : contrôle des voies et du respect du
stationnement, soutien aux interpellations effectuées par les agents
embarqués, intervention rapide en cas d'agression du personnel SEMITAN,
Les agents seront dédiés à l'intervention sur le réseau structurant de transport
public : tramway, Chronobus, Busway. Des interventions spécifiques pourront être
diligentées en résolution de difficultés particulières signalées.
Les horaires de service de la Police Métropolitaine des Transports en commun sont
préfigurés de 11H00 à 23H30 du lundi au samedi, représentant les créneaux
conjuguant fréquentation forte et niveau de faits de tranquillité publique. Une
étude affinée des horaires cycliques sera conduite afin d'assurer la présence la plus
adaptée.
32 agents dont 2 encadrants composeront cette unité.
Le financement de la PMTC est assuré par Nantes Métropole. Pour la première
année, le budget prévisionnel est estimé à environ 2 100 000 €.
Par la présente délibération, Il est proposé que notre conseil municipal approuve
la création de cette Police Métropolitaine des Transports en commun. Celle-ci
pourra être créée par Nantes Métropole dès lors que les conditions de majorité
précitées de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure seront atteintes.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— APPROUVE la création, par Nantes Métropole, d’une Police Métropolitaine
des Transports en commun au sens de l'article L. 512 -2 du Code de la
Sécurité Intérieure
— AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 29 septembre 2020
Préfecture le 7 4 SEP, 2020 ..Pour le Maire
Et par publication le ? 9 SEP, 2020 = x Le rpieur général
i JE 1 x
4470%. Jean-François MAISONNEUVE
Conseil municipal du 28 septembre 2020 3/3
DCM2020S4N48 - Création d'une Police Métropolitaine des Transports en Commun - Approbation