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Procès Verbal - Cloture de la Regie de Recettes de L Etat de la Police Municipale (pdf, 154,60Ko)
Document publié le Mardi 7 janvier 2003 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Cloture de la Regie de Recettes de L Etat de la Police Municipale (pdf, 154,60Ko))
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
12 dé 2 CANTON écembre 2022
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre,
le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du deux décembre, sous la présidence de Jean-
Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme. Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Laurent
DUBOST, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme
Linda PAYET, Mme Stéphanie BELLANGER, Mme Colette VINET-PINSON,
M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse
PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDII.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Anne-Sophie JUDALET donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour
remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
16. Suppression de la régie de recettes de l'Etat de la
police municipale - Avis du Conseil Municipal
Monsieur HURTREL rapporte :
Par arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2003, une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale d'Orvault a été créée, afin de percevoir le produit des contraventions, conformément à l’article L. 2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales.
Conseil municipal du 12 décembre 2022 1/2
DCM2022S5N16 - Suppression de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale Avis du Conseil Municipal Un régisseur titulaire, M. Gwenole AYOUL et un régisseur suppléant, M. Nicolas
FEBVRE, avaient alors été nommés par arrêtés préfectoraux modificatifs, en date,
respectivement, du 05 février 2009 et 23 septembre 2015.
Toutefois compte tenu de l'absence de mouvement de fonds depuis le passage à
la verbalisation électronique, le maintien de cette régie n'est plus nécessaire.
C'est le Préfet, en sa qualité de représentant de l'Etat dans le Département, qui
est compétent pour décider la clôture d’une régie de recettes de l’Etat. L'arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de création de ladite régie, est pris après avis de l’Assemblée délibérante de la collectivité concernée.
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil municipal de donner un avis sur la
suppression de la régie de recettes d'Etat police municipale d'Orvault, ainsi que
sur la fin des fonctions de régisseurs de M. Gwenole AYOUL (régisseur titulaire) et
de M. Nicolas FEBVRE (suppléant), afin de solliciter de Monsieur le Préfet de la
Loire-Atlantique la suppression de ladite régie.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et DE ECIE et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- EMET un avis favorable à la suppression de la régie de recettes de l'Etat de
la police municipale d'Orvauit, ainsi qu'à la fin des fonctions de régisseurs
pour M. Gwenole AYOUL (titulaire) et pour M. Nicolas FEBVRE (suppléant).
Extrait certifié conforme
Orvault, lé 13 décembre 2022
Pour le Maire
La secrétaire de séance Le Directeur général
Linda PAYET #4708 Jean-François MAISONNEUVE
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le :1 3 DEC. 2022
Et par publication le : 1 3 DEC. 207
Conseil municipal du 12 décembre 2022 2/2
DCM2022S5N16 - Suppression de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale Avis du Conseil Municipal