Procès Verbal - PV CM 29 09

Documents similaires

Ordre du Jour - OdJ CM 29 09 2021?download=true

Compte-Rendu - CR CM 29 09 2021?download=true

Procès Verbal - PV CM 09 02 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM 27 09 2023?download=true

Procès Verbal - PV CM 28 09 2022 v2?download=true

Procès Verbal - PV CM 29 05 2024?download=true

Compte-Rendu - OdJ CM 09 02 2022?download=true

Procès Verbal - PV 2021 09 08?download=true

Procès Verbal - PV 2021 09 08?download=true

Procès Verbal - PV 2021 09 28?download=true

Procès Verbal - PV CM 29 09 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

Date de la convocation :

23/09/2021

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 22 23

Date d’affichage : 30/09/2021 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 30/09/2021

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 29 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean- Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM BATBIE (sauf DCM n°46 et 47), BENARD, BERNARD, BOURNET, BOUVET, COLL, CESTAC, FONTAINE, FORGUE, GAIOLA, JULLIA, LEVEQUE, PAILLAS, PATRI, PEREZ, PIOTROWSKI. ROUVEIROL (sauf DCM n°35 à 41), SABRY (sauf DCM n°46 et 47), TELLO, WANNER.

Etants absents : Mme AVRILLAUD, Mme BATBIE (DCM n°46 et 47), M. DUCOMTE, Mme GOURSAUD, M. ROUVEIROL (DCM n°35 à 41), Mme SABRY

(DCM n°46 et 47)

Procurations : Mme AVRILLAUD à M. FORGUE, M. DUCOMTE à M. WANNER, Mme GOURSAUD à M. BOURNET, M. ROUVEIROL à M. BERNARD

Secrétaire : M. BOURNET

La séance est ouverte par M. COLL, Maire.

M. BOURNET est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2021 est approuvé.

Délibération N°35-2021

Objet : Validation du marché public de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et la reconstruction des clubs-houses foot et tennis

Vu le code de la commande publique ;

Vu les procès-verbaux de la Commission d’Appel d’Offre communale réunie les 2 août et 29 septembre 2021 au sein de la Mairie de Pinsaguel, sur la base du rapport de l’analyse des offres confié à un assistant maitre d’ouvrage (AM Sport Conseils).

2

L’équipe de maîtrise d’œuvre retenue sera chargée d’étudier les faisabilités architecturales et techniques de réhabilitation du club-house foot et de reconstruction du club-house tennis, puis de déposer un permis de construire et suivre la réalisation des travaux.

Monsieur le Maire précise que ce marché est conclu suite à une procédure avec négociation, organisée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique (articles R.2161-12 à R.2161-20).

Une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence le 01/07/2021 avec une date limite de remise des candidatures fixée au 04/08/2021.

4 candidatures ont été reçues. Après analyse, conformément au règlement de consultation, 3 ont été acceptées par la Commission d’Appel d’Offre pour participer à la phase offre et étaient invitées à déposer un dossier pour le 20/09/2021.

2 offres ont finalement été reçues. Après analyse des mémoires techniques et auditions, appliquant les critères de valeur technique et de prix fixés pour cette consultation, la Commission d’Appel d’Offre a décidé de retenir l’offre suivante, sans négociation :

Equipe de 4 entreprises cocontractantes (groupement conjoint) dont la société CANDARCHITECTES est la mandataire :

Candarchitectes (architecte) / GT Ingénierie (bureau d’étude pluridisciplinaire) / Ingetech (bureau d’étude structure) / Idtec (bureau d’étude VRD)

La décomposition du prix par tranche est la suivante :

M. FORGUE rappelle le projet et fait un résumé des commissions d’appels d’offres qui ont eu lieu.

3

M. BOURNET indique que suite à l’analyse des offres et aux auditions une équipe semble vraiment

meilleure et se détache des autres.

M. BERNARD pointe que l’architecte retenu a proposé une approche intéressante avec un procédé

de construction par modules préfabriqués.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à conclure le marché public en objet en signant l’acte d’engagement avec la société Candarchitectes ;

- Acte que ce marché sera réalisé pour le montant estimatif figurant dans l’acte d’engagement :

o Tranche ferme = 36 787, 50 € HT

o Tranche optionnelle = 4087, 50 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents à ce marché, aussi bien pour la tranche ferme que pour la tranche optionnelle.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°36-2021

Objet : Validation du marché public des travaux d'aménagement des espaces publics « Clef d'or » et de l'esplanade du marché

Vu le code de la commande publique ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offre communale réunie le 1er septembre 2021 au sein de la Mairie de Pinsaguel, sur la base du rapport de l’analyse des offres confié au maitre d’œuvre 2AU.

Une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence le 01/07/2021 avec une date limite de remise des candidatures fixée au 04/08/2021.

5 offres ont été reçues. Après analyse, appliquant les critères de valeur technique et de prix fixés dans le règlement de cette consultation, la Commission d’Appel d’Offre a décidé de retenir l’offre suivante :

Entreprise COLAS : 300 833, 41 € HT

4

Monsieur le Maire rappelle que le promoteur Carrère participe par une offre de concours au

financement de l’espace public en pied de son immeuble à hauteur de 170 000 euros.

Monsieur le Maire indique que ces espaces seront traités en continuité des revêtements de la place

de la mairie pour une harmonie de ces aménagements. Il rappelle également que les espaces verts

feront l’objet de consultations et commandes supplémentaires.

Monsieur FORGUE pointe que les prix de l’offre sont assez bas ; la commission d’appel d’offre a

donc vérifié avec le maitre d’œuvre qu’il ne s’agisse pas d’une offre anormalement basse.

Finalement, le projet est moins cher qu’initialement prévu au budget ; nous avons fait des économies

d’échelle en couplant les deux projets.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à conclure le marché public en objet en signant l’acte d’engagement avec la société COLAS ;

- Acte que ce marché sera réalisé pour le montant estimatif figurant dans l’acte d’engagement de 300 833, 41€ HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents à ce marché.

Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire profite de ce sujet pour faire un point d’information sur les travaux à venir des

zones pavées de la rue d’Andorre.

En effet, seulement quelques années après leur réalisation, les pavés du centre-ville se descellent ;

une malfaçon a été constatée et un protocole d’accord amiable convenu entre le Muretain Agglo, le

maitre d’œuvre et l’entreprise ayant réalisé les travaux (COLAS). Une réparation va donc être

effectué au titre de la garantie, sans aucun coût pour la commune.

Le choix a été fait de ne pas remettre de pavés mais de faire des enrobés colorés ; cela permettra de

ne pas à avoir à bloquer la rue plusieurs semaines, ce qui semblait inenvisageable. Les travaux seront

réalisés de nuit afin de ne pas barrer la circulation en journée.

5

Délibération N°37-2021

Objet : Classement de parcelles dans le domaine public communal

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles acquises par la commune et/ou remembrées dans le cadre du réaménagement du centre-bourg.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Suite au dévoiement de la rue d’Andorre et aux nouveaux aménagements d’espaces publics, des parcelles se retrouvent morcelées et encore dans le domaine privé communal alors qu’elles ont des fonctions de voirie, de trottoirs, de places ou de parkings.

Les parcelles concernées sont les suivantes : AH 208, AH 207, AH 213, AH 210, AH 123, AK 10, AK 16, AK 17, AL 186.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l’intégration dans le domaine public communal des parcelles suivantes : AH 207,

AH 213, AH 210, AH 123, AK 10, AK 16, AK 17, AL 186 ;

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°38-2021

Objet : Validation des travaux du SDEHG pour l’extension de l’éclairage public devant l’opération immobilière Clef d’Or

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande la commune du 14/01/2021

concernant l’extension du réseau d’éclairage public le long du piétonnier et du parking devant

l’ensemble immobilier la Clé d’Or, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération

suivante :

6

- Construction d’environ 90 mètres de réseau d’éclairage public depuis le candélabre n°1145.

- Fourniture et pose d’une console double avec ajout d’une lanterne LED d’environ 20 watts

côté piétonnier identique à la lanterne existante au niveau du point lumineux n°1145 au RAL

7021 Gris noir.

- Fourniture et pose de 6 ensembles d’éclairage public composés chacun d’un mât de 5 mètres

de haut et d’une lanterne résidentielle LED d’environ 20 watts au RAL 7021 Gris noir.

- Programmation d’un abaissement de puissance de 60 % durant 6 heures chaque nuit (-

1h/+5h par rapport au point médian de la nuit).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se

calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 7 579 €

Part SDEHG 30 800 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 9 746 €

____________________________________________________________________

Total 48 125 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager

sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et

le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l’Avant-Projet Sommaire ;

• Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement – autres

groupement « au SDEHG pour les travaux éligibles en un versement unique à l’article

204158 de la section d’investissement.

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

7

Délibération N°39-2021

Objet : Validation des travaux du SDEHG pour la pose de coffrets prises sur le marché

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du

28/02/2019 concernant l’implantation de 4 coffrets prises au nouveau marché, le SDEHG a réalisé

l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Création d’environ 70 mètres de réseau souterrain entre les tarifs bleu existant et les

nouveaux coffrets prises à poser.

- Fourniture et pose de 4 coffrets prises équipés chacun de 12 prises monophasées.

Nota : les travaux s’inscrivent dans le cas d’une coordination de travaux avec l’aménagement final

du parking.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se

calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 10 827 €

Part SDEHG 38 500 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 19 423 €

____________________________________________________________________

Total 68 750 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager

sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et

le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l’Avant-Projet Sommaire ;

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres ;

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

8

Délibération N°40-2021

Objet : Adhésion au groupement de commande de Toulouse Métropole pour mise à jour du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Vu le code de la commande publique ;

Monsieur le Maire rappelle que le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs actuel nécessite d’être mis à jour et redistribué à la population. Il est proposé de profiter d’un groupement de commande à l’échelle de plusieurs communes de l’aire urbaine toulousaine afin de bénéficier de tarifs préférentiels pour ce travail (session de formation d’élus et agents, analyse critique du support actuel, modifications de rédactions ou ajouts, mise en page...).

Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Toulouse Métropole, Blagnac, Colomiers, Cornebarrieu, Fenouillet, Pinsaguel, Pompertuzat, Saint-Alban, Portet sur Garonne et Montrabé ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour lancer une consultation dont l’objet sera l’accompagnement pour l’élaboration et l’actualisation des Documents d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) communaux.

Ce programme constitue la déclinaison opérationnelle de la stratégie et des mesures définies dans la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) qui vise à réduire les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, l’environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l’activité économique.

Ce groupement de commandes se matérialise par l’adoption d’une convention constitutive de groupement de commandes. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.

Monsieur le Maire pointe que le reste à charge communal pour cette opération sera d’environ 1500 euros et que la réalisation des impressions des livrets restera à notre charge.

Monsieur BENARD indique que cela permettra d’être à jour vis-à-vis de ce que nous devons aux Pinsaguélois en matière d’informations sur les risques.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve les termes de la convention de groupement de commandes 21TM11 concernant l’accompagnement pour l’élaboration et l’actualisation des Documents d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM), telle qu’annexée à la présente délibération.

• Prend acte que la convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution du marché est celle du coordonnateur.

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la présente convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

9

Délibération N°41-2021

Objet : Adhésion à un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à la fourniture de papier d’impression et de reprographie pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à se fournir en papier d’impression et de reprographie pour les besoins relevant de sa compétence.

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de papier d’impression et de reprographie, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant d’autre part, que le titulaire du précédent accord-cadre correspondant, étant placé en redressement judiciaire puis repris par la société ALDA Bureau, sauf pour ledit contrat détenu avec le Muretain Agglo, celui-ci a donc été résilié de plein droit et doit ainsi, au vu de ses montants estimés, être remis en concurrence.

Considérant que le Bureau Communautaire du Muretain Agglo a approuvé la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve la constitution d’un groupement de commandes.

• Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture de papier d’impression et de reprographie pour les besoins propres du

10

Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération.

• Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

• Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

Délibération adoptée à l’unanimité

Arrivée de Monsieur ROUVEIROL

Délibération N°42-2021

Objet : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif

d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53

du 26 Janvier 1984.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent

bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre

d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et

franchises) compte tenu de la mutualisation.

La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la

règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS

SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le

contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention

d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- Être géré en capitalisation ;

- Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires

dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de

cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire

11

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- Permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires

dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux

agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de

cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux

dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité demandeur à adhérer au contrat. Au

terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la

structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en

lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité sera alors dispensée de réaliser une mise en

concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de

gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre

des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission

supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent

in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime

d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert

(IRCANTEC/CNRACL).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Demande au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

• Demande au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

• Précise qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

12

• Rappelle que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°43-2021

Objet : Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent des services techniques (pôle espaces verts) a

fait sa demande de départ à la retraite pour le 01/01/2022.

Il informe que cet agent bénéficiait d’un contrat de droit privé et donc qu’il convient de créer un

poste afin d’ouvrir le recrutement pour le remplacement de cet agent.

Il propose la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, catégorie C de la filière

technique, à compter du 01/12/2021.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Valide la création d’un poste d’adjoint technique territorial

▪ Prévoit les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales

s’y rapportant, seront inscrits au budget 2021 de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

13

Délibération N°44-2021

Objet : Création de postes pour l’emploi « urbanisme et cadre de vie »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu l’arrêté n°61-2021 du 6 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au décès de l’agent en charge de l’urbanisme, un

recrutement va être lancé prochainement.

Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe est actuellement non pourvu. Afin de laisser

un choix plus large dans la sélection des candidatures et ne connaissant pas le profil du futur agent,

Monsieur le Maire propose la création des postes suivants, à compter du 01/12/2021 :

- Un poste d’adjoint administratif, catégorie C de la filière administrative, à temps complet

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C de la filière

administrative, à temps complet

- Un poste d’adjoint technique, catégorie C de la filière technique, à temps complet

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C de la filière technique, à

temps complet

- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, catégorie C de la filière technique, à

temps complet

Après le recrutement effectif, le tableau des effectifs sera mis à jour afin de ne conserver que

l’emploi utilisé.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Adopte la proposition de Monsieur le Maire en créant les 5 postes susvisés.

▪ Prévoit les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget 2021 de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

14

Délibération N°45-2021

Objet : Validation d’une proposition de maintien du service postal sur la commune

La Poste a fait savoir à la Mairie son souhait, dans le cadre de l’évolution actuelle du réseau postal

et de la réorganisation des services postaux au niveau national, de supprimer à court terme le bureau

de poste de Pinsaguel. Suite à cela des échanges ont eu lieu afin d’évoquer l’évolution du service

dans la commune, étant considéré que la fermeture pure et simple de ce service était une position

jugée inacceptable en l’état par la Mairie.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’évolution nationale des

services de La Poste, un accord-cadre a été signé entre La Poste et l'Association des Maires de

France pour la période 2020-222 visant à négocier le maintien d’une présence postale sur le territoire

(activités de courriers, colis et services financiers).

Ce contrat offre ainsi trois alternatives au retrait de La Poste :

• Reprise du service par la Mairie selon la formule d’une « agence postale communale »

• Création d’un « relais poste » chez un commerçant de la commune

• Intégration d’un « relais poste » aux activités d'un projet d'Economie Sociale et Solidaire

dans le cadre d'une démarche intitulée « Poste Relais ESS Service + »

La Poste demande à la commune de se positionner sur l’une de ces options à mettre en place.

Après avoir étudié ces différentes alternatives, à la fois en matière de coûts, d’organisation et

d’intérêt pour les administrés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Mairie opte

pour la troisième solution considérant que le projet qui sera retenu par La Poste devra disposer de

l'agrément d'Utilité Sociale délivré par la DIRRECTE, c’est à dire être une Entreprise Solidaire

d'Utilité Sociale (ESUS) répondant aux critères de la loi de 2014 sur l’ESS.

Au travers de cette option, la Municipalité souhaite en effet favoriser l'implantation dans le centre

de la commune d'activités de services destinées au développement du lien social, de la solidarité et

de la transition écologique. Elle considère par ailleurs que le développement de ces activités

favorisera des plages horaires d'ouverture du service postal plus étendues que si le service avait été

intégré à la Mairie. Enfin, le développement de ce nouveau type de service sera cohérent avec les

projets que la Municipalité souhaite par ailleurs développer au travers de l'accueil d'une Maison de

la Proximité portée par le Conseil Départemental et par le projet d'Espace de Vie Sociale qu'elle est

en train de construire.

Il est précisé que :

- La Poste retiendra un projet candidat pour créer ce relais poste selon les critères ci-dessus,

contractualisera avec lui, et assurera sa formation et son accompagnement.

- La Poste financera le mobilier et le matériel nécessaires à l’activité du service postal.

- La Poste accompagnera financièrement la Mairie à hauteur de 20 000 euros pour la

réalisation de travaux d’aménagements et d’amélioration des locaux.

15

Monsieur le Maire indique que pour les éléments de choix l’étude des horaires a été privilégiée. Par

rapport à une agence postale communale, la solution proposée permettra des plages d’ouverture bien

plus importante et donc un meilleur service.

M. BOURNET pointe que les solutions proposées chez des commerçants offraient également moins

de services, notamment en matière bancaire et de retrait d’argent.

Mme LEVEQUE demande si cette poursuite d’activité se fera dans le même local.

Monsieur le Maire répond que oui ; il s’agit d’un aspect important qui renforce la centralité du

village que nous avons créée.

Mme SABRY demande quels seront les autres services proposés par l’activité qui s’implantera.

Monsieur le Maire répond que c’est la Poste qui lancera son appel d’offre pour trouver des activités

candidates. La Mairie a néanmoins émis des idées à la Poste sur des propositions qui nous intéressent

par rapport au projet municipal : épicerie bio, conciergerie...

M. FONTAINE indique que ce sera forcément des services socialement intéressants s’ils sont dans

un label « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ».

M. BERNARD pointe que le choix reste néanmoins un peu forcé par la démarche initiale de la Poste

qui projette de fermer son service.

Monsieur le Maire répond que oui car c’est effectivement la Poste qui nous a imposé sa fermeture,

mais que finalement on peut imaginer qu’avec la solution retenue aujourd’hui le service rendu aux

Pinsaguelois va s’améliorer.

M. FONTAINE estime qu’avec des activités nouvelles comme cette poste ou le bar, on est en train

de regagner des activités de lien social dans le centre du village.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Prend acte de la fermeture annoncée du bureau de poste de Pinsaguel et des options

proposées par la Poste pour maintenir les activités postales sur la commune ;

• Approuve le principe d’intégration d’un « relais poste » aux activités d'un projet

d'Economie Sociale et Solidaire dans le cadre d'une démarche intitulée « Poste Relais ESS

Service + » ;

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

16

Départs de Mme BATBIE et de Mme SABRY.

Délibération N°46-2021

Objet : Accord d’une garantie d’emprunt à Promologis pour la réalisation de l’opération Clef d’Or

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt N°124389 (réf. PLAI travaux ligne n°5437638 et PLAI foncier ligne

n°5437639 et PLUS travaux ligne n° 5439700 et PLUS foncier ligne n° 5437637 - prêt BOOSTER

ligne n°5437640) d’un montant total de 842 358 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après

l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du financement de la construction de logements

sociaux, les collectivités sont appelées à garantir les emprunts contractés par les bailleurs auprès de

la Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires.

La société Promologis sollicite donc la commune pour garantir à hauteur de 50% l’emprunt souscrit

pour la construction de l’opération située 1 rue de la République (19 logements locatifs sociaux) ;

les 50% restant étant garantis par le Muretain Agglo.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Dit :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Pinsaguel accorde sa garantie à hauteur de

50 % du montant total du prêt de 842 358 € pour le remboursement du Prêt N°124389 dont le contrat

joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et

conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,

17

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires

à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°47-2021

Objet : Validation de noms de voies publiques

Afin de faciliter l’adressage postal et l’indication aux automobilistes, Monsieur le Maire propose

que les noms donnés au lieu-dit et à l’impasse adjacente du chemin de Cornis dans sa partie sud

soient clarifiés.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Valide que l’impasse adjacente au chemin de Cornis dans sa partie sud soit baptisée « impasse Le Rau » ;

− Valide que le lieu-dit adjacent au chemin de Cornis dans sa partie sud-est soit baptisée « La Ferme du Rau » ;

− Dit que ces décisions seront traduites dans des certificats d’adressage et seront transmises au service du cadastre.

− Habilite Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

18

***

Rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance :

• Décision N° 02-2021 : Versement du capital décès à Monsieur LORTHOLARIE Jean-François

***

Points d’information :

1/ Communication à venir sur les travaux de la rue d’Andorre dont nous avons parlé

2/ Ressources Humaines :

Des évolutions sont à venir au sein des services administratifs : lancement d’une offre d’emploi pour

pourvoir le poste vacant d’agent en charge de l’urbanisme, réorganisation pour faire face à un arrêt

maladie long et sans visibilité, évolution de fiches de postes et de l’organigramme pour prendre en

considération l’étude organisationnelle réalisée l’année dernière par le Centre de Gestion, embauche

d’un apprenti... Ces sujets feront l’objet de délibérations lors des deux prochains Conseils

Municipaux.

3/ Actualités du Muretain Agglo :

▪ Des ateliers et groupes de travail viennent d’être lancés pour travailler sur les services

de l’agglo et identifier les possibilités d’évolution de compétences. L’hypothèse de

retour aux communes de certains services est notamment posée. Cela pose plusieurs

problématiques :

o Hausse de la population de certaines communes sans recalcul des

contributions financières des communes à l’agglo

o Fin de l’harmonisation des services à l’échelle de l’agglo

o Capacités pour les communes à reprendre et gérer certains services

Mme PIOTROWSKI pointe que cela pourra poser des problèmes de ressources

humaines et de gestion pour de petites communes.

M. FONTAINE indique qu’il est dommage qu’il n’y ait plus d’harmonisation pour des

services aux familles sur un même bassin de vie.

19

M. PEREZ répond qu’il n’y a de toute façon déjà plus une harmonisation complète des

prestations de l’agglo sur toutes les communes puisque l’histoire du Muretain Agglo

avec des extensions ou fusions successives a compilé des situations disparates.

Mme PIOTROWSKI comprend que cela doit permettre à l’agglo de faire des économies

de fonctionnement pour avoir des capacités à investir, mais dans ce cas quels seraient

les investissements ?

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas encore défini et qu’il faut donc justement

travailler à savoir quels seraient les arbitrages et nos intérêts.

▪ Le Muretain Agglo est appelé pour une contribution financière exceptionnelle à hauteur

de 47 millions d’euros pour le financement de la ligne à grande vitesse Bordeaux-

Toulouse. En effet, l’Etat demande désormais des participations des collectivités pour

ces projets.

Pour l’agglo cela imposera de trouver des solutions par un nouvel emprunt et/ou par

une hausse de la fiscalité.

Pour le Conseil Départemental, cela va très certainement imposer des baisses

d’investissement et d’aides aux communes.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h42.

***

Récapitulatif des délibérations de la séance

▪ Validation du marché public de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et la

reconstruction des clubs-houses foot et tennis : validée à l’unanimité

▪ Validation du marché public des travaux d'aménagement des espaces publics « Clef d'or

» et de l'esplanade du marché : validée à l’unanimité

▪ Classement de parcelles dans le domaine public communal : validée à l’unanimité

▪ Validation des travaux du SDEHG pour l’extension de l’éclairage public devant

l’opération immobilière Clef d’Or : validée à l’unanimité

▪ Validation des travaux du SDEHG pour la pose de coffrets prises sur le marché : validée

à l’unanimité

20

▪ Adhésion au groupement de commande de Toulouse Métropole pour mise à jour du

Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : validée à

l’unanimité

▪ Adhésion au groupement de commande du Muretain Agglo pour l’achat de papier :

validée à l’unanimité

▪ Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion : validée à

l’unanimité

▪ Création d’un poste adjoint technique : validée à l’unanimité

▪ Création de postes d’adjoints administratifs ou techniques : validée à l’unanimité

▪ Validation d’une proposition de maintien du service postal sur la commune : validée à

l’unanimité

▪ Accord d’une garantie d’emprunt à Promologis pour la réalisation de l’opération Clef

d’Or : validée à l’unanimité

▪ Validation de noms de voies publiques : validée à l’unanimité