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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220223 042
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220223 042)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-044
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2022-02-17-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00621 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Charlotte GACHON (2 pages) Page 5
74-2022-02-17-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00635 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Clémence JAKOBCZYK (2 pages) Page 8
74-2022-02-17-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00620 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Juliana GARANDEL (2 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-02-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0313 du 15 février
2022 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre
du département de la Haute-Savoie - complément sur la partie ferroviaire
(5 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant la restauration de la Drize dans la
commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE (23 pages) Page 20
74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février
2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de
confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, dans le cadre des
travaux de restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse -
Communes de PUBLIER (49 pages) Page 44
74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février
2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la
restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse et à la
création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" - Thonon
agglomération. (93 pages) Page 94
74-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant
déclaration d’intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de
berge du torrent de Marnaz dans la commune de MARNAZ (18 pages) Page 188
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-15-00003 - ARRETE / N°2022-0119 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
FAMILLES SERVICES (2 pages) Page 207
2 74-2022-02-15-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0118 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne OBIRUS (3 pages) Page 210
74-2022-02-15-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0120 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne FAMILLES SERVICES (2 pages) Page 214
74-2022-02-15-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0121 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SELIMOVIC Mevlida (1 page) Page 217
74-2022-02-15-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0122 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne EMERA ANNECY (1 page) Page 219
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2022-02-17-00005 - APPAIC n°2022-0011 - SERTE (3 pages) Page 221
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2022-02-17-00006 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0131 du 17 février
2022 portant autorisation d'une plate-forme permanente ULM sur la
commune de Cervens (4 pages) Page 225
74-2022-02-21-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0132 du 21 février
2022 autorisant l'extension du cimetière de Combloux (2 pages) Page 230
74-2022-02-21-00005 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0133 du 21 février
2022 modifiant l'article 4 de l'arrêté PREF6DCI-BCAR-2018-0489 du 20
novembre 2018 (2 pages) Page 233
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-02-11-00002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0007 du 11 février
2022 portant dénomination de commune touristique. Commune de
Sixt-Fer-A-Cheval (2 pages) Page 236
74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des
statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève (17 pages) Page 239
74-2022-02-09-00008 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 9 février 2022
accordant à la SAS SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du magasin
Bricorama à Sillingy (6 pages) Page 257
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-02-21-00002 - Arrêté 2022-12-0005 modification d’autorisation
d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie LAC
D'ARGENT Annecy (4 pages) Page 264 3 74-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-12-0004 modification d’autorisation
d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA LE
THIANTY (4 pages) Page 269
74-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-12-0014 portant modification
d'adressage de la pharmacie des Glières, Thorens-Glières - 74570 FILLIERE (2
pages) Page 274
4 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-02-17-00003
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00621 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Charlotte
GACHON
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00621 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Charlotte GACHON 5 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 17 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf : 2022-00621-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00621
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte GACHON
(N° ordre 31276)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 2031 à L 203-7, L 223-6,R. 2031 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le-décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie : 4
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP [2021-945 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Charlotte GACHON née le 15 avril 1996 et dont le domicile professionnel administratif est au 13 rue des Asters, 74960 ANNECY ;
Considérant que Madame Charlotte GACHON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00621 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Charlotte GACHON 6 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Charlotte GACHON, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Charlotte GACHON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Charlotte GACHON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
il
€ à —
————
Guillaume NIEUWJAER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00621 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Charlotte GACHON 7 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-02-17-00004
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00635 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Clémence
JAKOBCZYK
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00635 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence JAKOBCZYK 8 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Égahié Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 17 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2022-00635-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00635
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence JAKOBCZYK
(N° ordre 29453)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 901033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP /2021-945 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Clémence JAKOBCZYK née le 5 mars 1994 et dont le domicile professionnel administratif est au 213 B Impasse du Veudey, 74130 BONNEVILLE :
Considérant que Madame Clémence JAKOBCZYK remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie :
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00635 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence JAKOBCZYK 9 ARRÊTE
Article1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Clémence JAKOBCZYK, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Clémence JAKOBCZYK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de iutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Clémence JAKOBCZYK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
Guillaume UWJAER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00635 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence JAKOBCZYK 10 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-02-17-00001
Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00620 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Juliana
GARANDEL
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00620 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Juliana GARANDEL 11 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
és Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 17 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf : 2022-00620-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00620
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Juliana GARANDEL
(N° ordre 37341)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 2031 à L 203-7, L 223-6,R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures. de prophylaxie collectivé des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté du 16juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie : !
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP [2021-8945 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Jjuliana GARANDEL Juliana née le 29 juillet 1994 et dont le domicile professionnel administratif est au 350 chemin du Sarnieux, 74570 GROISY ;
Considérant que Madame Juliana GARANDEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00620 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Juliana GARANDEL 12 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de1 an à Madame Juliana GARANDEL, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à-l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Juliana GARANDEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Juliana GARANDEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R, 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, Chef du pôle vétérinaire
Guillaume NIEUWJAER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00620 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Juliana GARANDEL 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-15-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0313 du 15
février 2022 portant classement sonore des
infrastructures de transport terrestre du
département de la Haute-Savoie - complément
sur la partie ferroviaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0313 du 15 février 2022 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de la Haute-Savoie - 14 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 5 FEV, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2022-0313
portant sur le classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département
de la Haute-Savoie - complément sur la partie ferroviaire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 relatifs au
classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, R 111-231 à
R 111-23-3 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 15318 et R151-53-5e ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié; relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés
par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement, de santé et dans les hôtels;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments:
d'habitation dans lés secteurs affectés par le bruit;
VU l'avis favorable de la commune de la Roche-sur-Foron en date du 24 novembre 2021;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
‘ 1/3
W:\Deplacements_Transports\Bruit\Classement_sonore\Classemement_sonore_fer_2021\ARP csv_fer_2021.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0313 du 15 février 2022 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de la Haute-Savoie - 15 VU l'avis réputé favorable des communes d'Allinges, Ambilly, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bons-en-
Chablais, Brenthonne, Cornier, Etrembieres, Evian-les-bains, Fessy, Gaillard, Juvigny, Lully, Machilly,
Margencel, Monnetier-Mornex, Perrignier, Pers-jussy, Publier, Reignier-Esery, Saint-Cergues, Thonon-les-
Bains, Ville-la-Grand suite à leur consultation sur le projet d'arrêté du. 21 octobre 2021 au 21 janvier
2022 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par celles de l'arrêté du
23 juillét 2013 sont applicables dans le département de la Haute-Savoie aux abords du tracé des
infrastructures ferroviaires mentionnées dans l'annexe 1. Les communes concernées par le présent
arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 2.
Article 2 : Le tableau en annexe 1 donne, pour chacun des tronçons d'infrastructure mentionnés, le
classement dans une des cinq. catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié ainsi que la
largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons. Cette largeur est mesurée
à partir du bord du rail le plus proche des bâtiments.
Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments dé santé, de soins
et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les
secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 1 doivent présenter un isolement acoustique
minimum contre les bruits extérieurs conformément. à l'article R 571-43 du code de l'environnement.
Pour les bâtiments d'’ habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé en les articles 7 à
12 de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé modifiant l'arrêté du 30 mai 1996.
Pour les bâtiments d' enseignement, de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 4: Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la:
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés
par le bruit définis à l'article1 sont :
Pour les lignes ferroviaires à grande vitesse
Niveau sonore au point de référence, en Niveau sonore au point de | Catégorie
| période diurne (en dB(A)) | référence. en période nocturne (en dB(A))
1 83 | 78 | 2 79 | 74 » | 3 73 | 68 | | 4 | 68 | 63 | | 5 | 63 | 58
2/3
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| Catégorie Niveau sonore au point de référence, en | Niveau sonore au Reine
D période diurne (en dB(A)) référence. en période nocturne (en dB(A))
| : 86 81 |
2 82: | 77
3 | 76 | 71
4 71 66 . |
5 66 | 61 |
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NFS 31-
130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de
roulement ét à une distance de 10 m de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3
dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau en façade.
L'infrastructure est considérée. comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal
réfléchissant.
Article 5 : Le présent arrêté sera annexé au plan local d'urbanisme par le maire de chaque commune
visée à l'article 1 (annexe 2) ou par l'autorité compétente en matière d'urbanisme si la commune a
délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale.
Le périmètre des secteurs affectés par le bruit définis à l'article 1 sera reporté dans les documents
graphiques du plan local d'urbanisme. |
_ Article 6 : Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie des communes visées à l'annexe 2 pendant
une durée minimale d'un mois et au siège des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de plan local d'urbanisme.
_ Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mmes
et MM les maires des communes concernées ainsi que les présidents d'EPCI compétents en matière
d'urbanisme concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
3/3
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0313 du 15 février 2022 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de la Haute-Savoie - 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-10-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur
des prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant la restauration de la
Drize dans la commune de
COLLONGES-SOUS-SALEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la 20 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 février 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0330
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la restauration de la Drize
Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE
\
Bénéficiaire : communauté de communes du Genevois (CCG)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à déclaration ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R214-35, R214-38 et R-214-39 relatifs à
l'instauration de prescriptions particulières ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L211-7 relatif à la compétence en matière de
gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ayant créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAP1) ;
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU les statuts. et compétences de la communauté de communes du Genevois (CCG), EPCI-FP (articles ‘L5214-1 et suivants du CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry-Bordeaux | 74998 ANNECY cedex QAEnvironnement\Eau\01_Travaux\Communes\Collonges_sous_saleve\SE et renaturation Drize_CCG\ARP prescriptions spécifiques\ARP_PS_renaturation Drize_VFodt Tél. : 04 50 33 60 00 1/23 Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la 21 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 4novembre 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 21 décembre 2021, présenté par la communauté de communes du Genevois (CCG), représentée par son président M. Pierre-Jean CRASTES, enregistré sous le n° 74-2021-00190 et relatif à la restauration de la Drize sur la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE ;
VU le récépissé de déclaration délivré en date du 05 janvier 2022 ;
VU la consultation des services du 21 décembre 2021 pour avis ;
-_ NU l'avis favorable de l'ARS du 07 janvier 2022 ;
VU l'absence de réponse à la consultation du 22 décembre 2021 pour avis de Mme. SCHLUP, chargée de projet de la République et canton de Genève (département du territoire - office cantonal de l'eau - service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche);
VU les demandes de précision transmise par la DDT le 17 janvier 2022 et le 21 janvier 2022 et la réponse apportée par la CCG le 26 janvier 2022 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur
- localisation du projet
- présentation et principales caractéristiques du projet
- rubriques de la nomenclature concernées
- document d'incidences
- moyens de surveillance et d'intervention
- éléments graphiques ;
VU les observations et compléments du pétitionnaire (CCG) du 08 février 2022 sur le projet d'arrêté ‘ pour lequel il a été sollicité par courriel le 31 janvier 2022 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
CONSIDÉRANT que le projet de restauration de la Drize va dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau et la prévention des inondations et que les travaux ont pour but de permettre au cours d'eau de remplir à nouveau ou mieux, ses fonctionnalités naturelles ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique de la Drize ;
2/23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la 22 CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux aménagements projetés ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux;
CONSIDÉRANT que l'intervention de la CCG est légitime, du fait de ses compétences ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 - Objet de la déclaration et localisation des travaux
L'opération vise la restauration de la Drize, sur sa partie située à l'aval de la route de Rozon jusqu'à la frontière suisse, sur la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE.
Le linéaire de la Drize concerné par les travaux de restauration concerne un linéaire d'environ 350 ml (voir annexe 1).
Le présent arrêté n'autorise que l'opération portant sur la partie française.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau
Il est donné acte à la communauté de communes du Genevois (CCG), sis 38 rue Georges de Mestral, Archamps Technopole - bât. Athéna 2 - 74166 Saint-Julien-en-Genevois cedex, représentée par son
président M. Pierre-Jean CRASTES, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'objet cité à l'article 1.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 - Réglementation et rubrique loi sur l'eau
Ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de
|
|
|
|
prescriptions
générales | Lu ai) $ Pass |
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D).
Le? Cette rubrique est exclusive de l'application des autres Décieretuon rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la 23 ARTICLE 4 - Maîtrise foncière
L'opération de restauration de la Drize est située sur des parcelles communales (voir annexe 9).
En rive gauche, les parcelles qui correspondent au périmètre de protection du captage d'eau potable sont sous maîtrise foncière publique intercommunale (CCG).
ARTICLE 5 - Caractéristiques de l'opération
Les principes de restauration de la Drize qui ressortent sont les suivants :
créer un lit d'étiage/lit mineur attractif;
réduire les contraintes hydrauliques et la puissance spécifique en crue sur le chenal principal en reconnectant au maximum les annexes hydrauliques et/ou en créant des élargissements avec une structure en lits emboîtés ;
optimiser le champ d'expansion des crues sur le foncier disponible, notamment à l'aval sur les secteurs non soumis au merlon ;
intégrer les réseaux présents aux projets de restauration ainsi qu'un cheminement piéton.
Les travaux consistent en :
la végétalisation de la rive gauche en aval de la voie communale (35 ml). Celle-ci est plantée avec des plants forestiers en 60/90 cm (densité 1 à 2 u au m?). La rive droite est laissée en l’état (merlon);
l'aménagement du lit mineur : deux niveaux de lit sont créés :
o le lit d'étiage: De la voie communale au réseau d'eaux usées, le lit actuel est simplement pourvu de "points durs" permettant de diversifier les écoulements, de proposer une
mosaïque d'habitats variée à la faune aquatique et de favoriser les resserrements / surcreusement à l'étiage Ces aménagements se font sous la forme de blocs (Dm 0.3-0.4 m) et/ou de petites souches fixées (voir annexe 3).
o les lits emboîtés :
= le premier à + 0.2m du lit d'étiage, sur 2,5 m de large, est planté d'hélophytes (massettes et roseaux) et ponctuellement de bosquets arbustifs ;
" Le second, à + 0.2 m au-dessus du niveau précédent est constitué d'une terrasse jusqu'au pied de berge avec une végétation arbustive par bosquets et un double lit de plants et plançons implanté en pied de berge (voir annexe 4). Ce niveau est sollicité pour des crues supérieures à Q1. Le raccord au terrain naturel se fait par terrassement d'une pente à 3H/2V ;
" Une véritable ripisylve est mise en place avec des plants forestiers 60/90 cm et également ponctuellement des arbustes 120/150 cm. Les surfaces sont également ensemencées pour instaurer le maximum de concurrence aux espèces invasives ;
l'optimisation des annexes hydrauliques: une ouverture du merlon de 2 m à 0.35-0.4 m du fond du lit est créée à proximité amont de la confluence avec le ruisseau des Fins. Cette opération permet de solliciter le chenal secondaire en rive droite pour les crues supérieuresà Q2, sans aggraver les contraintes hydrauliques dans le chenal secondaire. Ce chenal =condaire est surcreusé en plusieurs points pour recréer des milieux humides (environ 10-15 m? pour 30 cm de profondeur) avec plantations d'hélophytes (Joncs et Carex);
le dévoiement des réseaux présents: Le réseau d'eaux pluviales (EP) se rejetant en pied de berge droite de la Drize, est dévoyé dans le chenal secondaire. En sortie, Un surcreusement d'environ 15m? est décaissé pour la création d'une zone humide. Afin d'acheminer les écoulements vers l'aval, le fond du chenal secondaire est abaissé à la cote de fond de la Drize, soit environ -0.25 m. Le pied de berge/merlon en rive droite est donc renforcé sur le linéaire et la profondeur de décaissement, par la mise en place d'enrochements avec sabot.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la 24 Le réseau d'eaux usées (EU) présent en rive droite avec un regard non étanche (avant projet) au
centre du chenal secondaire est dévoyé en limite d'emprise foncière afin de lui faire traverser la Drize sur le même point. Le dévoiement implique la création/déplacement de 3 regards. Un diagnostic amiante est réalisé sur les canalisations qui suivront, en fonction des résultats, un traitement en filière agréée ;
+ les aménagements complémentaires :
° mise en place d’un cheminement piéton en haut de berge sur le merlon en rive droite ;
° caches pour reptiles et amphibiens (hibernaculums).
L'opération globale est présentée en annexe 2.
Le projet ne présente pas d'impact hydraulique en Q100 à l'aval, sur la Suisse (cf annexe 7).
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 6 - Calendrier des travaux et périodes autorisées
La période de réalisation des travaux tient compte du respect :
+ des périodes de reproduction piscicole (du 1” novembre au 15 mars) ; + du régime hydrologique du cours d'eau (avec la nécessité d'intervenir en période de basses eaux, liées à l'étiage estival) ;
* de la réglementation suisse interdisant toute intervention en lit mineur du 1*novembre au 30 mai;
+ des enjeux avifaunistiques et relatifs aux chiroptères, imposant que les abattages d’ arbres soient terminés au plus tard fin février.
Compte-tenu de ces contraintes, les travaux préparatoires de traitement de la végétation ont lieu au plus tard fin février 2022.
La réalisation des travaux dans le lit est prévue dès la fin d'été 2022 - début d'automne jusqu ‘à la fin de l'automne pour les interventions en lit mineur.
Les travaux dans le lit mouillé sont achevés avant le 1* Novembre 2022.
ARTICLE 7 - Avant le démarrage du chantier
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis huit (8) jours avant de la date de commencement des travaux.
Si le cours d'eau présente des enjeux piscicoles le maître d'ouvrage fait réaliser à ses frais une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, avant la réalisation des travaux.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits durant la période du 1er novembre au 15 mars, afin de préserver la reproduction du poisson.
7-1 Désignation d’un responsable environnement
Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable "environnement" qu'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
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En cas d'impossibilité d'évitement et de réduction des impacts d'une opération, un dossier de destruction d'espèce protégée est réalisé. Si les travaux entraînent la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article L4114 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /EHN/PME qui détermine si le projet peut faire l'objet d'une demande de “dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation".
7-3 Protection des captages
Les travaux prévus à l'intérieur des périmètres de protection de captages d'eau destinés à la consommation humaine doivent se conformer strictement aux dispositions définies par les servitudes de ces périmètres.
Le projet est situé pour partie dans le périmètre de protection rapprochée, en limite du périmètre immédiat du puits de captage AEP de Collonges, exploité par la Communauté de Communes du Genevois.
Des précautions particulières doivent être prises durant la phase de chantier pour éviter tout risque de pollution accidentelle des eaux souterraines dans cette zone sensible.
7-4 Échanges avec les autres usagers
Si d'autres activités peuvent être perturbées par les travaux, le bénéficiaire informe les responsables, avant leur réalisation, des dates de présence d'engins dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 8 - Durant l'exécution des travaux
Le responsable environnement veille notamment à mettre en œuvre les mesures suivantes :
+ délimitation stricte des emprises du chantier qui sont réduites au maximum et piquetées, y compris pour les débroussaillages et déboisements, et mise en défens de zones à préserver ; + mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risques d'accidents par collision ;
+ respect de la période de réalisation des travaux ;
+ évacuation des déchets de chantier en décharge autorisée ;
«+ nettoyage du site et remise en état après achèvement des travaux.
Les travaux sont réalisés de manière à limiter les impacts négatifs sur la faune, la flore et les milieux . naturels. L'état des sites après intervention permet la reconstitution des milieux aquatiques et rivulaires.
Les contrôles du responsable environnement nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contrôle régulières de chantier, qui sont :
« la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. Il procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue ou de fortes précipitations: mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du personnel, interruption des travaux; pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre ;
+ le suivi de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires, des filtres et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier. Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
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Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le responsable environnement veille notamment à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives :
* __ propreté des engins à l'arrivée ;
+ identification des zones contaminées ;
+ plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination ;
+ _ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terre végétale en phase végétative susceptibles d'être colonisés ;
* mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasives sur l'emprise du chantier.
Le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-introduction et leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication sur les secteurs de chantier. L'évacuation des EEE suit la filière appropriée.
La période: de suivi post-travaux définie par le pétitionnaire aux années N+1, N+3, N+5, N+10 et N+ 15 (voir MA1/MS1) prend en compte, si besoin, l'élimination des nouvelles pousses sur les secteurs retravaillés (curage, remise en état...).
8-2 Prévenir les pollutions
Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Le responsable "environnement" veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier:
* les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur une géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite ; + les opérations de nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à empêcher tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitement approprié des eaux de lavage doit être mis en place par le bénéficiaire.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et . au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération, barrages flottants, matériaux absorbants...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers un centre de traitement approprié.
À cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est préalablement établi.
Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.
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Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (cf. article 13).
Les déblais pollués issus du terrassement (entre autres les matériaux issus de l'ancienne décharge au
droit de l'entreprise Bovagne) sont évacués vers la filière appropriée.
8-3 Limiter le départ de matières en suspension
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible; à défaut, en cas d'interventions nécessaires dans le lit, la zone de travaux est isolée des écoulements vifs du cours d'eau par un batardeau, un busage provisoire de dérivation...
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles par les matières en suspension et limiter le dépôt de sédiments fins en aval (mise en place de dispositif filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit mouillé). Le dispositif le plus adapté au chantier est mis en place par l'entreprise pour réduire au maximum la turbidité des eaux. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les travaux sont réalisés de préférence en période d'étiage.
ARTICLE 9 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les mesures ERA sont développées dans le dossier loi sur l'eau et les compléments.
9-1 Mesures d'évitement
+ ME: respect des normes en vigueur des engins
+ __ME2 : entretien des engins
+ ME3 : réalisation d'un banc d'essai
+ __ME4: respect des prescriptions générales à tous travaux en rivière, notamment éviter le risque de pollution des eaux superficielles et souterraines
* MES : surveillance des crues
+ _ME6: période de réalisation des travaux en lit mineur prévue pour fin d'été, début d'automne
+ ME7: réalisation d'une pêche de sauvegarde avant toute intervention dans le lit mineur
+ ME8 : conservation des arbres à cavité
+ ME9: gestion des espèces envahissantes (Renouée du Japon) par décaissement (cf annexe 8),
extraction et évacuation des matériaux contaminés vers la filière appropriée
9-2 Mesures de réduction
* __MR1: mise en assec du cours d'eau (dérivation et filtration avant rejet)
+ _MR2: choix d'un busage temporaire calibré pour les débits moyens mensuels des mois d'août et septembre
* __ MR3: dispositif de dérivation des eaux par la mise en place de batardeau avec les matériaux du site sur chaque section travaillée
+ MR: dispositif filtrant les MES
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MR6: création de 3 mares constituant des zones humides mises en défens par des barrières bois (pour limiter les risques de transmission et de propagation de maladies infectieuses chez les populations de batraciens)
MR7 : adaptation du calendrier des travaux aux enjeux écologiques
MR8 : mode d'abattage doux des arbres pouvant accueillir des espèces faunistiques (marquage, mise en défens, abattage en retenant la chute par des câbles et laissés en place 48 h), et un abattage par bücheronnage pour le reste des boisements.
MR9: revégétalisation des berges (plants forestiers en rive gauche à l'aval de la voie communale, plantation de Saules au niveau des lits emboîtés et de bosquets arbustifs (Cornouiller sanguin, Noisetier, Chèvrefeuille des haies, Merisier à grappe et Viorne obier), et plants forestiers en haut de berges (Chêne...). Les surfaces sont ensemencées d'un mélange grainier d'essences locales
MR10: mise en place de nichoirs pour l'avifaune et les chiroptères et d'hibernaculums (mis en défens par des barrières bois afin de les protéger de la divagation des chiens) pour les reptiles et les amphibiens (cf annexe 5).
ARTICLE 10 - Après les travaux
10-1 Mesures d'accompagnement et de suivi (MA1 / MS1)
Un écologue désigné par le maître d'ouvrage intervient pour réaliser le suivi de l'opération, pendant la durée de travaux et une fois les travaux terminés.
En phase travaux :
définir les mesures de protection et méthodologies d'exécution ;
visites et compte-rendus de chantier transmis au MOA et au service eau-environnement de la DDT ;
mise en défens des arbres remarquables ;
mise en défens des massifs d'espèces invasives..
Après les travaux :
mise en place d'un protocole de suivi écologique post-travaux de N+1, N+3, N+5, N+10 et N+15 consistant à vérifier l'évolution des milieux et à les comparer à l'état initial, donc à évaluer les résultats en termes de gain écologique pour les espèces cibles. En cas de non atteinte des objectifs, des mesures correctives sont proposées, discutées avec les services et mises en œuvre (une garantie de résultat visant l'amélioration des milieux est attendue).
Les compartiments à étudier dans le cadre de ce protocole concernent :
o la végétation (flore, habitats, milieux humides et espèces inféodées, espèces invasives),
o l'avifaune (dont le Verdier d'Europe, le Serin cini et le Chardonneret élégant),
o les amphibiens,
o les insectes (dont le Grand Capricorne),
o les mammifères (dont le Muscardin et l'écureuil roux), dont les chiroptères,
o Îles reptiles,
° _ l'ichtyofaune (dont la Truite fario);
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10-2 Remise en état
Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire s'engage à :
* retirer les aménagements mis en place provisoirement nécessaires à la réalisation des travaux (ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements, aires de stockage...) ;
+ retirer du lit les arbres morts, souches, ou tout autres déchets susceptibles de constituer des embâcles au droit des travaux. Ils sont évacués ou mis en situation de non atteinte par les
crues, sauf ceux présentant un intérêt piscicole ;
+ retaluter les berges ;
«+ effacer les traces d'engins;
+ remettre en état les pistes d'accès existantes (supprimer les ornières) ; + supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain ; + évacuer vers la filière de traitement appropriée les matériaux et les bois retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place ;
+ tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux dispositions
de l'article R214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Copie de ce récépissé est transmise par le bénéficiaire au conducteur des travaux, qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration en vue d'une exécution conforme.
ARTICLE 12 - Durée de la déclaration loi sur l'eau
La présente déclaration loi sur l'eau devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, faute de quoi le pétitionnaire doit solliciter la délivrance d'un nouveau récépissé.
ARTICLE 13 - Déclaration en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiates nécessaires pour faire cesser les dangers, risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux opérations sus-visées.
Tout incident ou accident intéressant les opérations mentionnées et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux.
ARTICLE 14 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. +
ARTICLE 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 17 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble:
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 18 — Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté de prescriptions spécifiques et du récépissé est transmis à la mairie de la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37 du code de l'environnement.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
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MM. le président de la communauté de communes du Genevois (CCG), le maire de la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE, le chef de la brigade départementale de la Haute-Savoie de l'OFB (office
français de la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une copie est transmise à :
+ M. le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-JULIEN,
+ M. le président de la CLE du SAGE,
+ __M.le président du Conseil d'État du canton de Genève, dossier suivi par Mme. SCHLUP, chargée de projet de la République et canton de Genève (département du territoire - office cantonal de l'eau - service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche) ;
° Mme. le maire de la commune suisse de BARDONNEX.
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
P/Le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du Us eau-environnement
Thomas RIETHMULLER
Liste des annexes :
Annexe 1 : localisation de l'opération
Annexe 2 : vue en plan des aménagements
Annexe 3 : coupes type de diversification du lit mineur conservé
Annexe 4 : coupes type des lits emboîtés
Annexe 5 : schéma de principe d'un hibernaculum
Annexe 6 : localisation des arbres remarquables et à conserver
Annexe 7 : impact hydraulique du projet en Q100
Annexe 8 : coupes de principe d'excavation des terres contaminées par la Renouée du Japon Annexe 9 : maîtrise foncière publique des parcelles nécessaires au projet
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Localisation de l'opération
Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE (74)
SEX | 1% Les E re
EL / Zone d'étude
: fi = à ve
0
Localisation de la zone d'étude au 1/25000, source Géoportail
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ms Cours d'eau
Emprise des travaux sur la Drize
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aménagements
1, HYD 2022
coupe type À
frange boisée
jusqu'a la frontière
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Coupes type de diversification du lit mineur conservé
source PROvV1, HYD 2022
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:s lits emboîtés
1, HYD 2022
EP (coupe type de la section A)
plantation d'hélophytes cheminement piéton
muret limite de propriété
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plançons {2 rangées} |
r arbustes 120 / 150 {iu/1.5ml)
cheminement piéton
ndes arbres > bistes 120 / 150 (1u/1.5mi)
osquet ponctuel
cheminement piéton
-plants forestiers 60 / 90
lits de plants et
plançons (2 rangées}
ype Bet C
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Schéma de principe d'un hibernaculum
source TEREO
SCHEMA DE PRINCIPE D'UN HIBERNACULUM POUR AMPHIBIENS SUR FENTE
Soucnes
Blocs 80/600 mm
avec 80/200>75%
Résidus végétales ë
Branches Q
s
Se 1, s. . .
y rs LA
= | TE À à L') | 2 7 dE 2 À _ AN % Sable et grave
0/20 mm
200 à 300 cm |
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Localisation des arbres remarquables et à conserver
— 1inégire d'arbres à conserver
° Arbres à conserver
e Arbres remarquables Ecosphère 2014
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_ Impact hydraulique du projet en Q100
source Hydrétudes 2022 - Modelisation actualise_AVP_22.02
Pas d'impact du projet à l'aval
(cf, hydrogrammes EL/PRO).
Volume total de La crue de projet
{200 000 m3}, nouvelles surfaces
inondables en rive droite {+200 à
+500m3), avec ralentissement
dynamique, pas d'impact
Mise en charge du muret iitislement jusqu'à 0.6 m,
=> Réduction de 10 à 20 om
et vitesses de 1.3 à 0.5 m/s {contraintes hydrauliques
plus faibles)
Medion totalement en
1 charge à l'état intial, soit
environ 50 cm, réduction de
40 à 50 om de L hauteur d'eau grèce à l'abaissement
du fond et de
Débordement faible en rive droite en
amont immédist de la confluence,
du de Ermncoal ee- EEE dut
Déversoir de 1 à 2 m calé 0.30 à 0.40 |
m/fond et un déversement de 0.3-0.4 ; £ og : ['' mis pour des temps de retour de 1 | | | . 4 Te | àa5an |
Merion toujours en ne
d'environ 0.4 m
=> Impact faible du projet (-5
em) car l'abaissement de &
condition de hauteur d'eau à
Faval est compensé : par le débit
ire amené par
1 l'ouverture en rive droite dans
le fit principal
A ln,
| Débordement d'environ 300m3
conservé au niveau du merlon
pas de tertre mis en place}
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Coupes de principe d'excavation des terres contaminées par la Renouée du Japon
COUPE DE PRINCIPE D'EXCAVATION DE TERRES CONTAMINÉES PAR LA RENOUÉE DU JAPON SUR ZONE PLATE
- Zone de terre à excaver
Rhizomes erratiques
7 T7
ÿ *
Æ \ Conception TEREO
® Sources: gribma.er Rhizomnes Zonede Racines : {bouture) surveillance {ne boutures pas)
après déblais
COUPE DE PRINCIPE D'EXCAVATION DE TERRES CONTAMINÉES PAR LA RENOUÉE DU JAPON EN BERGE
Zone de terre +9 3
à excaver €
Rhizomes
erratiques
2.60 rm
TT Er
E' A:
8.
mA 1 Il | il v . ol
sise à 0 DE - C Ê i Le | D f . "4 1" ! fu (a \ H ? D NL
C1 1 | UT ; L CE 11, 0 . ; fl À EL | 5
TE D | EPP Eee, COR n $ tout Thés
ee Sous ro Zone de Rhizomes _—— Racines
surveillance (bouture) (ne boutures pas) après déblais
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la 42 Annexe 9 dé l'arrêté n° DDT- 2022-0330 du 10 février 2022
Maîtrise foncière publique des parcelles nécessaires au projet
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0330 portant sur des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-15-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février
2022 portant autorisation environnementale
relative aux travaux, de confortement de berges
au droit de l'usine de la SAEME, dans le cadre des
travaux de restauration écomorphologique de la
rivière de la Basse Dranse - Communes de
PUBLIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 44 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 FEV, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2022-346
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, dans le cadre des travaux de restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse
Communes de PUBLIER
Pétitionnaire : Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (SAEM E)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-
56, R214-1 à R214-56, L 332-9, L4111, L4111A, L411-2, R411134, R 414-9 ;
VU le décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 delta de la Dranse (zone de protection spéciale) ;
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W: Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE DRANSES SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\ 15 rue Henry-BordedWi = 20210922_ARP_DDT_2021_Basse_Dranse SAEME VZodt
74998 ANNECY cedex 9 D rene -
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 45 VU l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation
du site Natura 2000 delta de la Dranse (zone spéciale de conservation) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013212-0009 du
31 juillet 2013 constituant l'inventaire départemental
des frayères établi au titre du R.4321-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n’ARS/DD74/ES/2019-29 en date
du 15 juillet 2019 relatif à Ja prolifération de
trois espèces du genre Ambroisie dans le département de Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0759 du
20 mai 2021 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale :
ARE 11
. VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-163
du 18 août 2021 organisant l'enquête publique,
du lundi 13 septembre 2021 à 08h00 au mercredi 13 octobre 2021 à 17h30 inclus
dans les communes de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS :
VU le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé
le 3 décembre 2015
VU le plan de gestion des risques d‘inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU la décision n° 2018-ARA-KKP1624 du
21 décembre 2018 de l'autorité environnementale
après examen au cas par Cas présenté par le SIAC actant que le projet de restauration
écomorphologique de la Basse Dranse est Soumis à évaluation environnementale :
VU le contrat de rivières du bassin versant
des Dranses et de l'Est Lémanique 2017-2022
du 19 Septembre 2017 et son avenant 2020-2022 du 9 juillet 2020 ; '
demande d'autorisation environnementale déposé
le 31 juillet 2020 par la société
projet de confortement des berges au droit
de l'usine de la SAEME, dans le cadre des
travaux de restauration écomorphologique de la Basse Dranse ;
VU l'accusé de réception du dossier régulier
du 11 septembre 2020 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires
culturelles, service régional de l'archéologie,
du 24
VU l'avis du service aménagement-risques de
la DDT de la Haute-Savoie du 28 Septembre
2020 : VU l'avis de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 16 octobre 2020 :
VU l'avis du conseil départemental de
Haute-Savoie du 25 novembre 2020:
VU les avis de l'office français de la biodiversité
(OFB) du 15 décembre 2020 et du 19 mai
2021 ; VU l'avis
n° 2020-ARA-AP1073 de la mission régionale
d'autorité Environnementale en date du 22 décembre 2020 ;
VU la demande de complément du dossier
d'autorisation transmise par la DDT de Ja Haute-Savoie
le 14 janvier 2021, et la réponse apportée Par le pétitionnaire le 14 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de Ja Commission départementale
de la nature, des Paysages et des sites de Haute- Savoie, en date du 18 juin 2021 ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil
national de la protection de la nature, en
date du 29 juillet 2021, et les réponses apportées par le bénéficiaire le 2 Septembre
2021 :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 46 VU la demande d'avis du 3 septembre 2021 adressée au conseil municipal de THONON-LES-BAINS dans le cadre de l'enquête publique et sa réponse du 20 octobre 2021 ;
VU la demande d'avis du 3 septembre 2021 adressée au conseil municipal de PUBLIER dans le cadre de l'enquête publique ;
VU la demande d'avis du 3 septembre 2021 adressée au conseil municipal de MARIN dans le cadre de l'enquête publique et sa réponse du 07 octobre 2021 ;
VU la demande d'avis du 3 septembre 2021 adressée à la communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA) dans le cadre de l'enquête publique :
VU la demande d'avis du 3 septembre 2021 adressée à Thonon Agglomération dans le cadre de l'enquête publique :
VU le mémoire en réponse au procès verbal relatif aux remarques de l'enquête publique du SIAC du 20 octobre 2021;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 22 octobre 2021:
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST le 09 novembre 2021 ;
VU les observations du pétitionnaire du 20 décembre 2021 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 06 décembre 2021 ; .
CONSIDÉRANT que le projet consiste à répondre aux objectifs de protéger le site de l'usine vis-à-vis des risques d'inondation et des phénomènes d'érosion, dans le cadre des travaux de restauration de la Basse Dranse ;.
CONSIDERANT que l'ensemble du périmètre de la zone historique du delta de la Dranse subit une très forte pression d'urbanisation liée au développement des industries, des activités touristiques et des zones résidentielles ;
CONSIDERANT que cette pression d'urbanisation se traduit d'une part par la réduction de l'espace de bon fonctionnement du cours d’eau, du fait des contraintes latérales imposées (protections de berges, ouvrages de franchissement...), et d'autre part par un déséquilibre sédimentaire lié à l'extraction, aujourd'hui interdite, d'importants volumes de matériaux dans le lit et au droit de l'embouchure de la Basse Dranse, ainsi qu'à la réduction des apports sédimentaires depuis l’amont du bassin versant, du fait de la stabilisation des versants et de l'influence des ouvrages hydrauliques :
CONSIDERANT la profonde modification de la dynamique deltaïque de la Dranse, avec l'évolution d'un style fluvial en tresses bien développées vers un style méandriforme à chenal unique ;
CONSIDÉRANT que ce changement de morphologie entraîne deux phénomènes, d'une part la concentration des énergies hydrauliques provoquant d'importantes érosions localisées, à l'origine de l'affouillement de plusieurs ouvrages de protection, et entraînant une incision du lit; d'autre part la déconnexion des chenaux secondaires du lit principal, avec une perte des fonctionnalités hydrauliques (zones de « respiration » de la rivière) et écologiques (Vieillissement des boisements riverains, perturbation de la dynamique végétale alluviale et de la biodiversité inféodée) :
CONSIDERANT que la crue de mai 2015, évaluée à une occurrence trentennale, a montré la vulnérabilité de certaines communes du bassin versant et l'urgence de la mise en œuvre d'interventions permettant une lutte efficace contre les risques d’inondations ; que cet épisode a mis en évidence les dysfonctionnements liés à l'hydromorphologie des cours d'eau et au transport sédimentaire ;
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lorsqu'ils se déposent, créent des rehausses de leur
profil en long et peuvent aggraver les crues dans leurs lits mais aussi en aval; que des débordements et déstabilisations de berges
peuvent alors se produire au droit des secteurs à enjeux ;
CONSIDÉRANT que les berges le long de la Société
Anonyme des Eaux Minérales d'Evian, en rive droite, sont situées au droit d'une
section sur laquelle la Basse Dranse s'écoule dans un
chenal unique et rectiligne avec des berges très abruptes ; que les faciès d'écoulement et la granulométrie de la Charge de fond sont Uniformes et qu'un un pavage
de fond est observé : que les contraintes de cisaillement sont très élevées lors
des crues, ce qui entraîne des Sapements des protections
de berge
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique
est inclus dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du delta de Dranse
CONSIDERANT que le SIAC s'associe à la SAEME, Propriétaire
des berges en rive droite le long de l'usine d'embouteillage au droit de la traversée
de Thonon-les-Bains et de Publier, afin de mettre en Œuvre Un ensemble d'opérations cohérentes et globales en vve de protéger les populations
et de restaurer la dynamique écomorphologique de la Basse Dranse ;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique
répond ainsi, pour l'application de l'article L411-2 4° du code de l'environnement,
à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que trois scénarios ont été présentés
pour chacun des deux tronçons de la Basse Dranse concernés par le Projet de
restauration écomorphologique :
CONSIDERANT l'analyse multi critères réalisée pour
chacun des scénarios, tenant compte des enjeux de protection des Personnes et
des biens, de l'amélioration de la composante morphologique,
de l'amélioration des habitats et de leur fonctionnalité et de l'état de conservation
des espèces, en cohérence avec les objectifs de gestion de la réserve naturelle :
CONSIDERANT que le scénario retenu à été développé
au Stade d'avant-projet puis en phase « projet» vers Un objectif de moindre
impact et de meilleure fonctionnalité des Ouvrages
de protection de berge ; que ce scénario présente un net impact positif sur l'environnement, la mobilité du cours d'eau et la sécurité : que ces bénéfices sont supérieurs en Comparaison avec Une reconquête naturelle de la Dranse sur son lit majeur ;
CONSIDERANT que le linéaire de chenaux à créer
a été réduit au maximum, dans un objectif de limiter les impacts des travaux
de terrassement sur le Milieu ; qu'une attention particulière
a été apportée pour ne pas fragmenter des habitäts terrestres abritant des espèces
protégées :
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la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi détaillées ci-après au titre III du présent arrêté,
que la dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d'assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnée à l'article
L411-2 4° du code de l'environnement :.
CONSIDERANT que les travaux de confortement des berges de la SAEME sont en partie localisés au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale
du Delta de la Dranse ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la conservation des intérêts définis aux articles L 332-1 et L332-2 du code de l’environnement
;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse est soumis à étude d'impact ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidences notables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à
éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
seront mises en œuvre conformément à l'article L1221-1 du code de
l'environnement :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les
intérêts protégés mentionnés à l'article L211- du code de l'environnement
;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique de
la Basse Dranse :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des travaux, et définir les conditions de surveillance et
d'entretien des aménagements réalisés en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dont ceux des articles L2111, L411-1 et suivants, L 332:1 et L 332-2
du code de l'environnement et de l’article L112-1 du code forestier
sont garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
CONSIDÉRANT dès lors, en application de l'article L 181-3 du code de l'environnement, que l'autorisation peut être accordée ;
CONSIDÉRANT le refus tacite du 09 janvier 2022 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
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ARTICLE 1 - Refus tacite
Le refus tacite est rapporté.
TITRE ! - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le projet de restauration écomorphologique de la Basse
Dranse est porté par deux Maîtres d'Ouvrages :
* le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
Chablais (SIAC), pour l'essentiel des opérations, sur les communes
de Marin, Thonon-les-Bains, Publier
et
* la Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (SAEME)
pour les opérations de confortement de berges au droit de son usine
d'embouteillage sur la commune de Publier.
Une étude d'impact commune a été menée pour l'ensemble
des Opérations portées par le SIAC et la SAEME, réalisé au cours du même programme
de travaux.
Chaque maître d'ouvrage est bénéficiaire d'une autorisation
environnementale de travaux sur son périmètre de compétence.
Monsieur le Président de la Société Anonyme des Eaux Minérales
d’Evian (SAEME), sise 11 avenue du Général DUPAS 74500 EVIAN, représentée
par Monsieur Jean Pierre DELALEX, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation
des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 - Objet de l'autorisation
La. présente autorisation environnementale est délivrée
pour la réalisation des travaux de confortement de berges au droit de l'usine
de la SAEME, au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement.
Les objectifs sont :
* de gérer la vulnérabilité de la station de rejet des eaux
de traitements et des rejets d'eaux pluviales face à l'érosion des berges
et à la remontée des eaux de la Basse Dranse,
* de contenir l'érosion des berges au droit de l'usine
;
* d'intégrer pour les volets écologiques et PaySagers
les berges de la SAEME au projet de restauration écomorphologique
de la Basse Dranse.
ARTICLE 4 - Localisation des travaux autorisés
Les travaux concernés par la présente autorisation sont situés
Sur la commune de PUBLIER, sur la Basse Dranse au droit de l'usine de la SAEME.
La localisation du projet global de restauration de la Basse
Dranse figure à l'annexe 1.
L'emprise des travaux de restauration de Basse Dranse et la
localisation des travaux de confortement de berge au droit de l'usine de la SAEME
sont présentées à l'annexe 2.
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Dranse et plus particulièrement au droit de l'usine de la SAEME figure à l'annexe
3.
ARTICLE 5 - Caractéristiques des travaux autorisés
Le projet de restauration des berges au droit de l’usine de la SAEME
s'intègre dans le projet plus global de restauration des Dranses porté par
le SIAC.
Les travaux de confortement de berges sur environ 800 ml (9400
m° de terrassements et 2700 m° d'enrochements) au droit de la SAEME
ont comme objectif de protéger le site vis-à-vis du risque d'inondation et
des phénomènes d'érosion de berge.
Ces opérations favoriseront la restauration écologique et paysagère
des berges de par la création de modelés doux et la végétalisation du pied
et du corps de berge. Elles feront appel à :
* des techniques de génie végétal : fascines, lits de plants et plançons...
* des techniques mixtes, alliant génie végétal et minéral.
Les travaux de confortement des berges de la SAEME sont en partie
localisés au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale du Delta de la
Dranse (RNNDD).
Le linéaire de berges situé au sein de la RNNDD est de l'ordre de
470 ml, pour lequel des actions de confortement en génie mixte seront mises
en oeuvre. Des épis végétalisés seront également installés
5.1. Aménagements de la berge au droit de l'usine de la SAEME
Le tronçon de confortement de berges au droit de l'usine de
la SAEME est découpé en 3 secteurs au sein desquels les aménagements
seront similaires :
* Secteur 1 (300 ml), adoucissement de berge, reprise de berge
en génie mixte :
*__ secteur 2 (180 ml), gestion de la végétation en conservant les
éléments au diamètre <10cm et confortement en génie végétal ;
* Secteur 3 (150 ml), travaux en génie mixte en remblais et mise en
place d'épis végétalisés.
Ces secteurs sont visibles sur le plan d'aménagement présenté
en annexe 4 ainsi que les différents types d'opérations réalisées.
Le périmètre d'aménagement en RNN concerne les secteurs
2 et 3 pré-cités. 8
Les travaux projetés impliquent un remblai des berges, la gestion
de la végétation en place, la gestion de la flore invasive et la reprise de l'assise
des points de rejet.
Les caractéristiques techniques du confortement des berges au droit
de la SAEME sont les suivantes:
* la berge est talutée sur l'amont de ce secteur à une pente 4H/1V
entre le fond du lit et la Q100 et de 2H/1V jusqu'en haut de berge ;
* en haut de berge, est conservé un espace d'environ 2m (projet
d'aménagement de mobilité douce)
* une série de 6 à 8 épis végétalisés vivants semi-perméables:
- le premier épi, déflecteur, permet au courant d'eau de se décoller
de la rive droite :
- les autres épis sont orientés vers l‘amont et forment Un angle de 75°
à 85° avec le lit ;
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en dessous du niveau des basses Eaux annuelles ;
- la base des épis (en berge) est Montée jusqu'au-dessus
des hautes eaux annuelles ;
- leur longueur est de 8m à 10m épis avec une double
rangée de pieux comme les fascines et Un espacement de 13m à 15m :
* enrochements libres en pied de berge (jusqu'au
niveau des premières espèces ligneuses, situé entre le module et les hautes
EaUX annuelles) entre les épis et au long des
épis - Les enrochements sont recouverts de S0Ocm de remblais du site ;
* _ protections en génie végétal entre et au-dessus
des épis : couche de branches à rejets capable de résister à de fortes Contraintes,
dimensionnée POUr monter jusqu'à Q100 :
* le pied de la couche de branche à rejet est placé
à un niveau Permettant un apport hydrique régulier ;
* le haut de berge sera ensemencé avec Un mélange
grainier local et sera agrémenté de plants à racines nues épars.
S.2. Aménagements au droit des 5 rejets d'eaux
pluviales et d'un rejet des eaux de process
Les travaux d'aménagement des rejets au droit
de l'usine de la SAEME sont localisés et présentés
en annexe 5.
Les caractéristiques de réalisation de la reprise des
points de rejet sont :
* _ enrochements d'environ 1 m de hauteur :
* mise en place de matelas de gabions pour l'assise.
Ces ouvrages sont appuyés sur des matériaux
de transition et sont Végétalisés par des boutures.
ARTICLE 6 - Maîtrise foncière
La SAEME est propriétaire de l'ensemble des parcelles
concernées Par Son projet de confortement de berges au droit de l'usine d'embouteillage.
l'emprise foncière des travaux de restauration de
Basse Dranse : secteur aval et plus particulièrement au droit de l'usine de la SAEME
est présentée en annexe 6.
ARTICLE 7 - Réglementation et rubriques concernées
L'autorisation environnementale tient lieu :
*__ d'autorisation au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du Code de l'environnement ;
* d'autorisation de modification d'une réserve
naturelle (au titre des articles L 332-6 et L 332-9 du code de l'environnement
:
* de dérogation aux interdictions d'atteinte aux
espèces protégées au titre de |’ article L 411-2 du code de l'environnement :
* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation
des incidences Natura 2000 au titre des articles L 414-4 du code de l'environnement
;
Les travaux d'aménagement relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné a l'article R214-1 du code de l'environnement :
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| Intitulé Régime prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
31.2.0 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
TU égale à 100 m (A)
2° sur Une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement
Arrêté du
Autorisation |28 novembre
2007
+ Consolidation
ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : Arrêté du
3.1.4.0. 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m|Autorisation 13 février 2002
(A) modifié
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m
mais inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du
31.5.0. crustacés et des batraciens, où dans le lit majeur | Autorisation 30 septembre .
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 2014
frayères à brochets :
1° destruction de plus de 200 m?° de frayères (A)
| 2° dans les autres cas (D)
TITRE 1I- DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 8 - Prescriptions avant le démarrage du chantier
Sept (7) jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un planning et le projet d'échéancier des travaux à la DDT74 - service eau
environnement (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr, la DSDEN, la gendarmerie, l'Office français de la biodiversité départemental et régional, le conseil départemental de Haute-Savoie, la direction régionale de Chambéry SNCF, EDF, les mairies de MARIN, PUBLIER,
THONON-LES-BAINS.
Le bénéficiaire fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Le bénéficiaire désigne un « responsable-environnement » qu'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de Suivi, conformément aux dispositions de la mesure MAT. Le « responsable environnement » veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Le responsable environnement peut assurer les fonctions d'écologue en charge du suivi du chantier.
Le « responsable environnement » peut assurer les mêmes fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des prescriptions de l'autorisation environnementale dont le SIAC est bénéficiaire pour réaliser les travaux de restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 53 Quinze jours avant la date de commencement des
travaux, les coordonnées du « responsable environnement » sont communiquées par le maître d'ouvrage au service eau-environnement
de la DDT.
Le bénéficiaire fournit à la DDT74 - Service eau-environnement,
Un dossier comprenant :
* le plan de respect de l'Environnement (PRE) ou
le plan d'Assurance Environnement (PAE) comprenant les moyens et
dispositifs mis en œuvre POUr garantir la protection
du milieu aquatique et prévenir les risques de pollution Chronique ou
accidentelle ;
* le plan d'installation du chantier et des accès
routiers ;
* les plans "projet" des ouvrages à réaliser.
Le bénéficiaire s'assure de la bonne mise en œuvre
du PRE oule PAE.
Avant le démarrage du chantier, la sensibilisation et l'information
des équipes en charge du chantier Sont effectuées, concernant les contraintes
environnementales et les secteurs sensibles.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service
Eau-environnement de la DDT de Haute- Savoie : ddt-see@haute-savoie. gouv.fr.
Le bénéficiaire veille à la bonne coordination des
travaux dont il assure la réalisation avec ceux réalisés par le SIAC.
ARTICLE 9 - Périodes de réalisation du chantier
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont
interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
et d'entretien des Ouvrages, des installations ou du milieu qui intègre l'ensemble des aménagements portés par le SIAC et la SAEME
est présenté en annexe 7.
Cette annexe 7 présente :
* Za: période de travaux en fonction des sensibilités
des différents groupes d'espèces faunistiques :
|
*__Z.b: planning général des travaux et des mesures SIC
et SAEME ;
* _Zc:zoom du planning général des travaux et des mesures
SAEME.
ARTICLE 10 - Mesures d'évitement et de réduction
des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux
naturels
Pour tenir compte des impératifs de Protection,
énoncés à l'article L.2111 du Code de l’environnement, la réalisation des
travaux et la gestion des ouvrages et des aménagements
ne doivent Pas entraîner d'’incidences notables sur la qualité des eaux.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions
d'emploi ne doivent pas être à l'origine de Contamination du milieu naturel,
notamment en période pluvieuse. Les matériaux mis
en œuvre doivent être inertes.
- exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances
non naturelles dans le milieu naturel ;
- à limiter les risques de pollution accidentelle ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 54 - à confiner une éventuelle fuite.
En cas de fuite ou déversement de produits ou matériaux polluants, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits
déversés sont immédiatement mises en œuvre. Les terres
souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tout déversement ou écoulement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles est proscrit.
Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.
En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sont recueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel.
Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches, les installations sanitaires sont équipées pour récupérer les eaux-vannes et les eaux
usées. Toutes les fosses étanches sont aménagées de façon
à permettre la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis.
Le bénéficiaire s'assure qu'un plan d'assainissement du chantier est mis en œuvre.
Durant l'exécution des travaux le bénéficiaire s'assure que l’ensemble des dispositifs garantissant la protection du milieu aquatique contre les risques de pollution
chronique ou accidentelle sont mis en œuvre.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
ARTICLE 11 — Mesures d'évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
L'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et de dépôt de matériaux ainsi qu'à améliorer le processus de
transfert.
La turbidité de l'eau à l'aval de la zone de chantier par rapport à l'amont ne doit pas dégrader la qualité de l'eau de plus d'une classe du système d'évaluation,
dit SEQ-Eau,
Durant l'exécution des travaux :
* des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières
en suspension (MES) et éviter toute pollution, notamment
par les laitances de béton ;
* toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles,
l'augmentation des teneurs en MES et le colmatage des substrats à l’aval, notamment dans le cas de l'installation d'un dispositif de dérivation provisoire des eaux ;
* toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et
le ruissellement de celle-ci vers le cours d'eau,
routes, parkings et les zones sensibles préalablement
délimitées.
ARTICLE 12 - Mesure relative à la dérivation provisoire des eaux
La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue lors de l'installation d'un (ou plusieurs) dispositif de dérivation provisoire des eaux. Leur dimensionnement, ainsi que des éventuels Ouvrages provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
ARTICLE 13 - Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation d'espèces invasives (MR-8)
Le responsable "environnement" veille à la mise en œuvre de l'ensemble des mesures suivantes.
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* avant le démarrage des travaux, les zones de présence
des espèces invasives sont Cartographiées et matérialisées.
* le plan de circulation des engins sur les emprises de
travaux est CONÇU pour éviter toute dissémination d'espèces végétales
invasives.
*__ l'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues
et des parties basses des véhicules de chantier (chenilles, roues, Carrosserie,
godets...) sont réalisés avant l’arrivée sur le site sur une plate-forme
a laptée, pour éviter la pollution du Chantier par des rhizomes
ou graines d'invasives.
Une inspection similaire est réalisée lors du repliement
des engins pour éviter la propagation à l'extérieur des espèces invasives déjà
présentes sur le site.
* l'élimination des espèces invasives présentes sur le site
et des éventuels nouveaux foyers est mise en œuvre.
* en cas d'apport de terre végétale, un contrôle de sa Provenance
est effectué afin de s'assurer qu'elle ne contient aucun débris végétal.
Aucun produit ou matériau recyclé où réutilisé (bitume,
béton, terre de remblais...) n'est acheminé sur le chantier.
le temps de mise à nu des terrains décapés, est limité au maximum.
Les surfaces remaniées des talus et des ouvrages, et les dépôts provisoires
de terres végétales en phase végétative Susceptibles d'être colonisés
par des espèces végétales invasives, sont immédiatement ensemencés
à l'aide d'un mélange herbacé d'espèces autochtones d'origine
locale à levée rapide, tel que prévu par la mesure MR 3.
* les matériaux issus des terrassements sont criblés et concassés.
Le criblage et le concassage sont réalisés sur place, avec réutilisation
des blocs et des terres concassées dans les remblais.
Lors des opérations de griffage, les résidus éventuellement arrachés
(branches, morceaux de racines...) Sont broyés pour l'amendement du sol (génie
végétal).
Mesures curatives
Les déchets végétaux et les terres contaminées sont traités par
des professionnels spécialisés (compostage professionnel avec phase
thermophile). Des précautions sont prises lors du transport
de ces déchets (bâchage des camions)
Dispositions spécifiques
* _ pour la Renouée du Japon, les parties aériennes sont fauchées
et mises en dépôt pour séchage avant évacuation en un lieu de décharge
approprié.
En cas de découverte de nouveaux foyers de Renouée du Japon
en phase chantier, des fenêtres de terrassemerit sont laissées ouvertes environ
10 jours afin de déterminer si l’excavation des rhizomes est totale. Ce protocole
peut s'appliquer aux autres espèces invasives herbacées et arbustives
du site.
* Pour les espèces exotiques envahissantes de strate arbustive
(Buddleia de David, Solidago gigantea, etc..), le traitement est effectué
par fauchage, broyage et évacuation du site vers une filière Spécialisée.
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telles que le Robinier faux acacia, si les sujets se situent dans
l'emprise des terrassements, ils sont abattus, dessouchés
puis exportés. S'ils se situent en dehors des emprises de terrassement, un
écorçage et un cerclage sont réalisés.
ARTICLE 14 - Mesures d’évitement relatives aux réseaux - ME
6
Le projet est en interaction avec :
* Des réseaux ENEDIS de type Aérien HTA Torsadé en rive gauche. La rive gauche
est sollicitée par les engins pour l'accès à ia rive droite. Les travaux situés
à proximité d'ouvrages électriques, comme précisé ci-dessus, respectent
les prescriptions des articles R 4534-107 à R 4534-130 du
code du travail :
+ __ Des réseaux ORANGE :
* En rive gauche est présent un réseau de type « artère pleine terre »,
dans un secteur ne faisant pas l'objet de terrassement dans le
cadre des travaux portés par la SAEME :
En rive droite est présent un réseau de classe B de type « conduite enrobé
», qui s'étend sous le cours d'eau et est impacté dans le cadre des travaux
portés par la SAEME Un dévoiement et une réfection sont le cas échéant
réalisés.
Les Administrations et les Services susceptibles de posséder des ouvrages
enterrés dans les emprises des travaux et installations de chantier sont
informés du démarrage des travaux dans un délai de 2 mois avant le démarrage
des travaux.
Avant la réalisation des travaux, le piquetage des réseaux sur site est
réalisé. L'entreprise mandatée effectue toute investigation de reconnaissance complémentaire qu'elle juge nécessaire pour éviter les obstacles de toute
nature.
L'entreprise respecte l'ensemble des préconisations fournies par Chaque
concessionnaire lors des réceptions de DICT (déclaration d'intention
du commencement des travaux) notamment celles relatives aux distances
minimales entre les Ouvrages au niveau des croisements ou des cheminements
parallèles avec des conduites en service, si celles-ci sont réglementaires.
Lors de l'exécution des travaux et notamment des terrassements,
l'entreprise prend toutes les précautions nécessaires Pour ne pas détériorer
les réseaux concessionnaires situés à proximité de l'emprise des travaux.
Des rejets d'eaux pluviales et de process sont également présents sur
les berges de la SAEME. La reprise d’une partie des réseaux dans le cadre
des travaux est prévue,
ARTICLE 15 -Mesures d'évitement et de réduction des impacts des engins
et véhicules de chantier
MR 5 : Délimitation des emprises de chantier
Les emprises au sol des zones de travaux, des accès et des pistes
aménagées sont réduites au maximum de façon à minimiser les impacts
sur le milieu naturel, notamment les mares et les zones boisées.
Les zones sensibles à éviter : sont matérialisées par piquetage ou
marquage avant l'intervention des engins, en présence de l'écologue
en charge du suivi du chantier.
La limitation au strict nécessaire des surfaces à déboiser et terrasser est
ainsi garantie par un balisage précis sur le terrain.
Aucune intervention n'est admise en dehors de ces zones.
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installées dans les zones urbanisées et nues, de façon à n'apporter aucun impact
supplémentaire. Leurs surfaces sont étanchéifiées par un
apport de matériaux, et aménagées en pente de façon à drainer d'éventuels
déversements de fluides vers des fossés de ceinture reliés à un bac étanche
de récupération des eaux. Les eaux sont ensuite évacuées
Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre
de déplacements dans l'espace et le temps, en évitant notamment les Cours
d’eau et les zones sensibles. Des moyens de protection
sont mis en Œuvre pour réduire la dégradation des milieux par la circulation
des engins de chantier.
Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux
prescriptions et normes en vigueur en matière d'émission de 8az et particules
polluantes.
IIS sont en bon état de fonctionnement, parfaitement
entretenus et ne présentent. pas de fuites d'huile ou de carburant. Un dispositif
anti-pollution est présent à bord de chaque engin.
En dehors des heures d'ouverture du chantier, les engins
et véhicules sont stationnés sur les aires étanches prévues à cet effet.
ARTICLE 16 - Limitation de l’artificialisation des sols
Afin de limiter l'artificialisation des sols à l'issue du chantier,
les mesures suivantes sont prises :
*__ limiter l'empierrement des sols, en n’empierrant que les
surfaces nécessaires aux travaux ;
*__ retirer la totalité des empierrements utilisés Uniquement
pour la phase de travaux (base vie, zones de stockage, plateformes
de retournement des camions, etc.) ;
* _ placer un géotextile sous les empierrements devant être
Supprimés en fin de chantier, afin de faciliter le retrait de la totalité des
matériaux importés, voire anticiper le risque de pollution (les matériaux
pollués sont ainsi plus aisément soustraits du site).
ARTICLE 17 -Mesures de réduction des nuisances sonores
Toutes les dispositions sont prises pour limiter et réduire
les nuisances sonores.
Les travaux sont effectués de jour et une réglementation
horaire permet d'assurer la tranquillité des riverains.
Une limitation des vitesses de circulation et Une signalisation
adéquate, ainsi qu'un plan de circulation temporaire sont mis en place aux
abords du chantier afin de réduire les nuisances sonores
pour le voisinage.
Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respectent
les normes en vigueur en matière de bruit.
ARTICLE 18-Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis
du public et de la sécurité publique
Le chantier est balisé, signalé réglementairement de jour
comme de nuit et interdit au public. Des Panneaux d'information sont placés
en bordure de chantier et à chaque accès. Le périmètre
du Chantier est limité au maximum aux emprises nécessaires pour les travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 58 Toutes les mesures sont prises afin que le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité et la distribution normale des secours.
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l'alerte, notamment en cas de crue et lave torrentielle.
ARTICLE 19 - Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables du chantier sur la santé humaine
L'organisation des travaux est conçue de manière à limiter la dispersion des produits, à minimiser les nuisances phoniques et les émissions diverses (poussières, hydrocarbures...) et à maintenir en état de propreté le périmètre de chantier et les voiries publiques.
Pour limiter la production de poussières, les zones de travaux sont arrosées en cas de vent fort ou de temps sec.
Les engins répondent aux normes en vigueur en matière d'émission de gaz et de particules.
ARTICLE 20 - Mesures de gestion des déchets
Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par le chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont évacués vers des centres agréés.
L'abandon, le camouflage ou l'enfouissement de tout déchet est strictement interdit.
ARTICLE 21 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travaux
La surveillance régulière du chantier est assurée. Le registre de chantier contient les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du Programme de travaux et leur traçabilité, notamment :
* les jours et les horaires de travaux :
* les conditions météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de Chantier (type d'interruptions : incident, panne, intempérie, etc.) ;
* les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur traçabilité :
*__ la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) :
*__ l'état d'avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre) ;
* toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ;
* les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers, risques ou inconvénients sur les biens et l’environnement imputables aux projets objet de la présente autorisation.
x Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L211:1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau de la DDT74,.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 59 Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires
pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances
sont mises en œuvre.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT74 est informé
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par transmission par courriel des comptes rendus.
ARTICLE 22 - Fin des travaux
L'implantation des Ouvrages et des aménagements doit être conforme
au projet.
Dans un délai de trois (3) mois, après réception de la phase principale
de travaux , le bénéficiaire transmet au service eau-environnement
de la DDT74, dont au moins un exemplaire en format numérique
natif et au format PDF :
* Un bilan de synthèse du déroulement du Chantier et des mesures
prises pour respecter les prescriptions ;
* les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc ….) :
* les plans de récolement des ouvrages et aménagements réalisés ;
* les levés topographiques de l'opération de confortement de berge au droit
des bâtiments de la SAEME, y compris les épis
ARTICLE 23 - Remise en état après travaux
À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases
de Vie, accès et l'ensemble des emprises du chantier sont nettoyés
et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en
l'état initial.
Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés
et le site remis en état.
L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes.
Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées
sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux
(plantations d'essences locales adaptées aux bords des Cours d'eau,
emploi de techniques végétales de protection...). Un suivi de la reprise de
la végétation est réalisé par le bénéficiaire pendant trois ans.
Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des
ouvrages, accès ou terrains qui auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
ARTICLE 24 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
La gestion, l'entretien et la surveillance des Ouvrages sont à la charge du
bénéficiaire de Ja présente autorisation.
L'entretien de la végétation (essartement, restauration des berges en génie
végétal) est assuré à minima tous les 5 ans et la gestion des invasives tous
les ans.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 60 TITRE 11! - DÉROGATION AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODIFICATION DE L'ÉTAT DES LIEUX
OU DE L'ASPECT D'UNE RÉSERVE NATURELLE NATIONALE
AU TITRE DES ARTICLES L.332-6 ET L.332-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 25 - Objet de la dérogation et de l’autorisation de travaux en réserve naturelle
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande et ses compléments, et sous réserve des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent titre, à :
* __ modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse :
*__ perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées ;
*__ détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
tels que présenté dans les tableaux ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
| | | Destruction,
| | Perturbation altération ou
|
Nom scientifique Nom commun intentionnelle de | dégradation de sites
| | spécimens de reproduction ou
| | __ d’aires de repos
— MAMMIFERES
| Castor fiber | Castor d'Europe | X | x
Muscardinus avellanarius | Muscardin | x x
Neomys fodiens | Crossope aquatique x x
Sciurus vulgaris Écureuil roux x x _
Miniopterus schreibersii Minioptère de | x |
Schreibers | |
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoe x
Nyctalus noctula | Noctule commune x x
Pipistrellus nathusii | |Pipistrelle de x | x
Nathusius |
| Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée x x
'Rhinolophus ferrumequinum | Grand rhinolophe x |
OISEAUX
| Acrocephalus scirpaceus Rousserolle | x X
|effarvatte |
Actitis hypoleucos | Chevalier guignette | x | x
Aegithalos caudatus Mésange à longue | x x
| queue | |
Alcedo atthis Martin-pêcheur x | x
| d'Europe |
lauteo buteo lente Buteo buteo
Buse variable | x | x
a | |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 61 | Destruction,
Perturbation altération ou Nom scientifique
Nom commun intentionnelle de | dégradation de sites
spécimens de reproduction ou
d’aires de repos Carduelis carduelis
Chardonneret x x
élégant
Certhia brachydactyla Grimpereau des x
x Jardins
| Charadrius dubius
Petit Gravelot x x
Chloris chloris Verdier d'Europe
x x |
| . | Cinclus cinclus
Cincle plongeur x x
Cyanistes caeruleus Mésange bleue x
x
Delichon urbicum Hirondelle de x
EH fenêtre
Dendrocopos major Pic épeiche x
x
Dendrocopos minor Pic épeichette x
x nu
Erithacus rubecula Rougegorge familier x
x En
| Fringilla coelebs L Pinson des arbres | x
x |
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte x
x u
Hirundo rustica Hirondelle rustique
x
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle | x
x | |
= Mergus merganser Harle bièvre x
| x | | |
| Milvus migrans | Milan noir
| x | x EH
Pr — | | — — Motacilla cinerea Bergeronnette des | x
| x ruisseaux
Muscicapa striata Gobemouche gris x x |
Oriolus oriolus Loriot d'Europe | x |
x ù L
Parus major Mésange 7 x
x | charbonnière
‘Phoënicurus ochruros | Rougequeue noir |
x |
| Phylloscopus collybita | Pouillot véloce | de
x | . | — in
| | Phylloscopus trochilus Pouillot fitis |
x | x | a ——__ "À
dt Picus viridis | Pic vert
| x x | EE
| | | Poecile palustris
| Mésa ngenonnette | x x
|
onoprogne rupestris À HWienddiede | ['Donoprogne rupestris rochers
| ————_——_—_— —_—_————— ————————
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 62 |
Nom scientifique
Regulus ignicapilla
| Riparia riparia
Serinus serinus
Sitta europaea
|Sylvia atricapilla
Troglodytes troglodyte — ——
| Bombina variegata
Pelophylax ridibundus
Rana dalmatina
Salamandra salamandra
| —
| Anguis fragilis
| Coronella austriaca
| Lacerta agilis
| Lacerta bilineata
| Natrix helvetica
| Natrix maura
| Podarcis muralis
lacustris
Salmo trutta, Salmo trutta
Destruction, |
altération ou
dégradation de sites
| _ TT
Perturbation
| intentionnelle de | Nom commun
| spécimens | de reproduction ou |
| d'aires de repos
Roitelet à triple | x x
bandeau |
Hirondelle de rivage | x x
Serin cini x | x
—+ ne ms Re
à RS = + ——— ——
aq
Sittelle torchepot | x | x
a | Fauvette à tête
noire | x X |
| | D ———}#" Troglodyte mignon
| x x
AMPHIBIENS
|Sonneur à ventre X x
jaune | |
Grenouille rieuse x | x
a | À =" |
| Grenouille agile : | x J X |
Salamandre tachetée x X
DS — [|
REPTILES |
| Orvet fragile x x
Coronelle lisse | X x
| x | Lézard des souches |
Lézard à deux raies |
Couleuvre helvétique x | x
| Couleuvre vipérine En LL x RO X
EL |Lézard des murailles | L x EL U x. L
| POISSONS de EE... g ———
— —————
| Truite commune x
— = = ==]
ARTICLE 26- Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au
rappelé en annexes 2 et 3. périmètre défini dans le dossier d'autorisation et
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 63 ARTICLE 27- Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le
cadre de l'exécution des prescrip- tions du présent arrêté, respectent les
engagements suivants, découlant du dossier de demande et de ses compléments,
sous réserve des prescriptions ci-dessous :
L'ensemble des mesures est récapitulé en annexe Z
Les mesures suivantes sont numérotées au regard du dossier de demande.
Article 271 - Mesures d'’ évitement.
ME 3 : Balisage préventif des zones d'habitat de reproduction des
Castors (huttes)
Avant le démarrage des travaux, au printemps de préférence, un écologue
vérifie la présence du Castor sur le site et repère les huttes Utilisées
ou potentiellement utilisées.
Il réalise le balisage afin de délimiter une zone d'exclusion de
50 mètres autours des zones de construction des huttes du Castor.
il propose le cas échéant les adaptations nécessaires de phasage
des travaux.
ME 4 : Prise en compte et modalités d’abattage des arbres à intérêt
écologique
En cas d'abattage, les arbres ne sont pas dessouchés dans les
zones où il est possible de conserver les souches, qui sont favorables
à la régénération forestière, aux insectes saproxylophages et aux pics.
Le balisage des arbres potentiellement intéressants pour les chiroptères
et l'avifaune du cortège des forêts, bois et haies est réalisé avant travaux
par un écologue.
Avant tout abattage d'arbre gîte potentiel, un contrôle est effectué
en présence d'un chiroptérologue pour vérifier l'absence de chauve-souris.
l'abattage est réalisé entre le 1” septembre et le 31 octobre (après la
période de reproduction des oiseaux et chiroptères et avant la période
de léthargie hivernale pour ces derniers)
Le protocole d'abattage est le suivant :
*__ l'installation de chaussettes anti-retour est effectuée à partir du 1°
septembre, lorsqu'il n'y a pas de risque de laisser des jeunes
en place, non capables de se déplacer :
+ les chutes des arbres sont dirigées vers des zones non sensibles,
sur l'emprise des travaux Uniquement;
* les troncs et les grosses branches présentant des cavités sont
laissés au sol au minimum 24 heures avant d'être déplacés. Une
vérification préalable par lécologue en charge du suivi du chantier
au moyen d’un endoscope est réalisée :
* les troncs et branches sont laissés sur le site afin de favoriser
la diversité de biotopes.
La strate arbustive est conservée au maximum en fonction des
recommandations de sécurité. Afin de favoriser le potentiel écologique des lisières, celles-ci doivent présenter une structure étagée
de la végétation (arbres — arbustes - bosquets - herbacées).
ME 5 Mesures d'évitement relatives aux micro mammifères
Une coupe rase de la végétation est effectuée sur l'ensemble des
zones favorables au Crossope aquatique environ 10 jours avant les travaux
afin de rendre le milieu moins attractif et de diminuer l'occupation de ces
zones.
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Afin d'éviter l'impact sur les individus potentiellement toujours présents, la suppression de l'atterrissement est réalisée par décapage doux, de façon progressive en enlevant de faibles profondeurs à la fois, permettant de laisser le temps de fuir aux individus présents.
Les zones de présence du Crossope aquatique sont décaissées en premier afin de mettre les individus en fuite et éviter les impacts durant la suite des travaux. Le passage régulier des engins de chantier devrait en effet garantir que les individus ne reviennent pas sur le site après destruction de leurs galeries.
Un protocole d'intervention en cas de présence d'individus au sein de l'emprise est appliqué, tel qu'indiqué en mesure MR6.
ME 7 Mise en place de barrières anti franchissement
Cette mesure a pour objectif de limiter au maximum le risque d'atteinte à la petite faune, notamment lors du passage d'engins, qui resterait accidentel après la définition des voies de circulation des engins
Les barrières anti-franchissement le long des secteurs sensibles sont installées pendant toute la durée du chantier. Il s'agit de barrières anti-amphibiens, également efficaces sur les reptiles à déplacements lents, et sur les petits mammifères comme le Crossope aquatique ou le Hérisson d'Europe.
Les barrières localisées en annexe 8 sont installées en lisière des boisements et des zones humides, et sur les zones potentiellement fréquentées par la petite faune sensible. Leur entretien régulier (contrôle et réparation) est assuré pendant toute la durée des travaux, notamment pendant les phases de défrichement et de terrassement des zones favorables au Crossope.
Ces barrières provisoires seront constituées de bâche ou filet (renforcé ou non par des fils de fer ou un grillage) ou de grillage à maille fine carrée de 6 mm, haut de 60 cm environ et enterré dans le sol. Aux extrémités, les barrières comprennent un retour à angle droit. Elles peuvent être couplées à une clôture renforcée (grillage, barbelés à 3 fils dans les zones boisées) pour éviter leur dégradation par la grande faune, et notamment le Sanglier.
Un protocole d'intervention en cas de présence d'individus au sein de l'emprise est appliqué, tel qu'indiqué en mesure MR6.
Article 27-2 - Mesures de réduction
MR1 - Adaptation des périodes de travaux
Les travaux sont définis par étapes :
*__ déboisement et abattage des arbres entre le 1er septembre et le 31 octobre. Le cas échéant, le déboisement peut être effectué à partir du 15 août :
Durant cette période, les mammifères et les oiseaux ne sont plus en phase de reproduction, les juvéñniles sont indépendants et peuvent s'enfuir, les chauves-souris et les reptiles ne sont pas entrés en hivernation. Cette opération de déboisement permet de supprimer l'effet attractif du site ;
*__ l'abattage peut également être réalisé entre le 1° novembre et le 28 février pour les arbres ayant Un diamètre inférieur à 30 cm à la base (arbres jeunes, à faible potentiel de gîte ou cavité, habitat favorable aux chiroptères ;
* terrassements entre 1* septembre et le 30 novembre, par une journée douce et ensoleillée, pour permettre la fuite des potentiels reptiles présents sur la zone de travaux :
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28 février si les Coupes et débroussaillements ont été réalisés préalablement
aux périodes ad hoc et que les gîtes potentiels des reptiles
ont été éliminés :
* __ débroussaillement des zones de noisetiers et de ronces
(habitat du Muscardin) entre le 1° avril et le 30 avril. Cette opération
peut le cas échéant être réalisée entre le 1 septembre
et le 30 octobre sous réserve du Passage préalable d'un écologue pour
vérifier la présence potentielle de nid d'hibernation.
x £
érentes phases du cycle biologique des principales espèces
ou groupes d'espèces, les périodes de sensibilité correspondant aux périodes
de reproduction (élevage des juvéniles), d’hivernage
ou hibernation.
MR 2 : Réalisation de profils abrupts sur les zones de
déblais, favorables au Crossope aquatique
Les zones de déblais sont autant que possible creusées
avec des pentes raides. La végétation présente en bordure de ces déblais est conservée.
Cette mesure localisée en annexe 3 permet de recréer
des zones potentielles d'habitat favorable au Crossope aquatique.
MR 3 Revégétalisation des Zones terrassées par ensemencement
Le réensemencement est effectué après les opérations
de terrassement
Les précautions suivantes sont prises de manière à obtenir
une cicatrisation rapide des milieux :
* adapter les semences aux différentes conditions
écologiques ;
* _ éviter toute divagation d'engins après le réensemencement
;
* en cas d'atteinte accidentelle au couvert
végétal en dehors du chantier, Un traitement immédiat avec réensemencement selon les mêmes modalités est entrepris.
Les différents types d'approvisionnement en végétaux
suivants sont utilisés :
* _ prélèvement direct des espèces sur les zones de
défrichement ou coupes sélectives liées aux travaux. Ces zones sont mises
à disposition des entreprises pour prélever et mettre
en Culture les végétaux en attente de leur plantation ;
* prélèvements réalisés sur le bassin versant des Dranses
, avec mise en culture jusqu'à réutilisation ;
* Commande de végétaux dans une pépinière proche
disposant du label végétal local
Plusieurs mélanges grainiers sont utilisés:
* en bas de berges, le mélange, de graines locales
doit pouvoir supporter une immersion provisoire et des contraintes
tractrices liées à l'écoulement des eaux ;
* en milieu de berge et pour les pistes en lit majeur,
un mélange adapté aux zones continentales avec .Un apport hydrique limité
et pouvant résister à l'ombre créée par des arbres
et des arbustes plantés en sommet de berge doit être mis en place. Par
ailleurs, il se doit d'avoir un fort pouvoir de fixation des sols ;
N Sommet de berge, pour les aires de stockage et les pistes
hors lit majeur il convient d'utiliser
e
des espèces adaptées aux talus secs, permettant la fixation
des sols et pouvant résister à des sécheresses sévères.
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prairial ou arbustif fonctionnel est estimé à 5 ans au regard des espèces
choisies. Les impacts paysagers permanents seront réduits significativement à partir de la troisième année.
Le suivi prévu à la mesure MS 1 a pour objectif de contrôler le respect du plan de
réensemencement.
MR 4 Génie végétal
Les opérations de génie végétal sont intégrées au projet.
Elles consistent en une utilisation d'espèces locales pour réaliser :
* des couches de branches à rejet ;
*_ des lits de plants et plançons :
* des fascines de saule:
* des ramilles anti-affouillement ;
* __ des épis végétaux ;
* des plantations de ligneux ;
* des ensemencements herbacés.
L'entretien et le suivi de la végétation sont primordiaux les trois premières années
qui suivent la plantation afin de s'assurer de la bonne reprise des
plants.
L'entretien, réalisé entre le 1° septembre et le 1° avril, au stade de repos végétatif, consiste en :
* _ L'élagage des branches basses avec une hauteur maximale du couvert à relever de
2.5 m au- dessus de la berge :
* La réalisation de coupes d'éclaircies pour favoriser la croissance d'arbres présélectionnés ;
* Le dédoublage des cépées :
* Le recépage des arbres morts et de la végétation vieillissante :
* Le dégagement de jeunes semis ou plants :
* Le débroussaillage des ronciers.
Le suivi des aménagements en génie végétal est prévu par la mesure MS1.
MRG - Mise en œuvre d'un protocole de sauvegarde des specimens d'espèces faunistiques découverts lors des travaux
Les travaux les plus impactants sont prévus en dehors de la période d'hivernage des
chauves-souris, de reproduction des oiseaux, d'hibernation des reptiles.
Cependant, en cas de découverte d'un animal, blessé ou
non, sur le site de travaux, les mesures suivantes sont mises en ŒUvre :
*__ Protéger la zone de découverte de l'animal et stopper immédiatement les travaux dans cette zone ;
* ne pas toucher l'animal;
* appeler l'écologue en charge du suivi du chantier, qui met en place le transport de l'animal s'il est blessé, au Centre de Sauvegarde de la Faune
Sauvage des Pays de Savoie, 988 Route du
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O5 46), réalisé par Une personne possédant un agrément. |
découverte, - chiroptère, oiseau, reptile, amphibien.
également suspendu dans cette zone jusqu'à l'arrivée de
l'écologue en charge du suivi du Chantier, qui prend les décisions nécessaires
pour la sauvegarde de l'espèce et de son habitat.
MR 7 : Création d'habitats favorables aux chiroptères
Après avis de l'écologue, en charge du suivi du chantier, les
mesures suivantes sont mises en œuvre :
* : Création de loges dans les infrastructures existantes
Cette mesure concerne les chiroptères anthropophiles et
Cavernicoles, recherchant les anfractuosités et disjointements des bâtiments
et ouvrages d'art.
Lors de l'entretien des Ouvrages existants situés à proximité
du site de projet ( pont de Vongy et pont de contournement), des nichoirs en
béton sont fixés sur les voûtes , avec un minimum de 10 nichoirs Par pont (hors
réserve naturelle).
* _ Création de nichoirs en forêt
Cette mesure concerne les espèces arboricoles telles que la Pipistrelle
de Nathusius et le Murin de Daubenton Les loges sont Ouvertes par en bas, les planches
intérieures rugueuses ou striées pour que les animaux puissent s'accrocher, et
la fente d'ouverture de 2 à 3 cm. Le bois de construction
est imputrescible, non traité, non poncé , avec des planches d'au moins
1 cm d'épaisseur et foncées (isolation thermique).
L'utilisation de gîtes en béton est également possible, Pour
plus de durabilité (l'intérieur restant identique).
Les nichoirs sont placés à plus de 2/3m du sol, hors de portée
des prédateurs, à proximité de lisières et parcs pour offrir des domaines de chasse
accessibles aux premiers abords. La pose est réalisée en fin d'hiver, lorsque les
chauves-souris sortent d'hibernation et cherchent leurs gîtes
estivaux.
30 nichoirs sont installés dans les boisements du périmètre
du projet, dont 6 dans la réserve naturelle.
Les zones d'emplacement des nichoirs figurent en annexe
11. -
MR 8 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Se conférer à l'article 12.
MR9 Mise en place de Bîtes terrestres pour la petite faune
Après avis de l'écologue, en charge du suivi du Chantier, les
mesures suivantes sont mises en œuvre :
L'objectif est d'offrir en phase travaux des gîtes de substitution
en dehors de l'emprise des travaux afin de limiter la destruction potentielle d'individus (reptiles, micro-mammifères, Hérisson)
La conservation de ces sites en phase post-travaux est privilégiée.
* 30 nichoirs à Muscardins (dont 5 en réserve naturelle)
sont installés dans les bosquets avec végétation importante, les
haies denses et hautes (> à m), en forêt avec une strate
arbustive importante (roncier, noisetier, framboisier, murier...) du site.
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par les oiseaux ou la prédation.
+ des résidus de coupe ( troncs et branches de diamètres variables) sont posés en tas, au niveau des lisières. Cette mesure permet de créer des caches et gîtes pour de nombreuses espèces, comme les reptiles, les amphibiens en phase terrestre, et les petits mammifères. Sur le long terme, ces tas permettront de créer de nouveaux habitats, favorables à un plus grand nombre d'espèces (mousses, lichens, insectes saproxylophages, etc.).
Le suivi de l’ensemble des gîtes, localisés en annexe 12 (cartes 12.a et 12.b) est prévu par la mesure MS1, ainsi que leur entretien.
MR T1 : Adaptation du projet pour répondre aux enjeux piscicoles
Les interventions dans le lit mouillé (mise en œuvre des batardeaux, pompage des fouilles, mise en place des passages busés,...) sont réalisées entre le 1er juillet et le 31 août afin de ne pas perturber la remontée des truites lacustres.
Les interventions dans le lit vif (retrait des batardeaux, remise en eau des chenaux) sont réalisées à partir du 1er juillet de l'année suivante.
L'objectif est de limiter les exondations de frayères avant
l'émergence des alevins liées à la baisse du niveau d'eau, du fait de l'augmentation de la section hydraulique après retrait des batardeaux.
Les cheminements des engins sont réalisés dans la mesure du possible par voie terrestre sans traversée du cours d'eau. En cas de traversée nécessaire du lit vif, des passages busés sont mis en oeuvre au lieu de passages à gué pour prévenir la mortalité accidentelle d'individus et réduire la turbidité générée par le passage des engins dans le cours d'eau.
Les chenaux secondaires fonctionnels existants ne font pas l’objet d'interventions afin de réduire les atteintes au cours d'eau.
Aucun remblai de matériaux dans le lit vif n'est réalisé au droit de l'embouchure afin de ne pas perturber la migration piscicole.
Le gabarit hydraulique du chenal principal est conservé dans la mesure du possible afin de limiter les baisses de hauteur d'eau, préjudiciables à la vie piscicole. .
Les chenaux secondaires nouvellement créés ou remis en eau sont le plus possible calés au-delà de la côte maximale atteinte lors du régime d'éclusées et de la centrale hydroélectrique de Bioge, et préférentiellement à partir du niveau atteint lors des crues biennales (Q2), pour limiter les baisses de la hauteur d'eau en période d'étiage, l'exondation de frayères, ou le piégeage de poissons.
Des pêches de sauvegarde sont réalisées par un bureau d'études spécialisé, notamment juste avant la réalisation des travaux en lit vif (mise en assec des futurs fonds de fouille), et au fur et à mesure de la mise en place des batardeaux.
ARTICLE 27-3 - Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement visées à l'article 26 du titre IV, sont mises en œuvre.
ARTICLE 27-4 - Mesures de suivi
Les mesures de suivi visées à l'article 27 dutitre VII, sont mises en œuvre.
TITRE IV_— MESURES COMMUNES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
ARTICLE 28 - Mesures d'accompagnement
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» et d’un écologue en charge du suivi du Chantier
Un « responsable environnement» est sélectionné
avant l'engagement du chantier.
Ses missions sont les suivantes :
* validation des Prescriptions environnementales
dans les dossiers de consultation adressés aux entreprises candidates ;
* Participation à la sélection des entreprises en
charge de la réalisation de l'ouvrage ;
* participation aux réunions de Chantier (tous
les 15 jours) ;
* Contrôle du respect des mesures de prévention
des impacts, en effectuant des visites d'inspection sur le site :
* encadrement des prestations confiées à des
opérateurs Spécialisés ;
* rédaction des comptes rendus d'inspection,
qui seront transmis de façon trimestrielle à la DREAL et à la DD)T.
adaptation, le cas échéant, de chaque mesure.
* information et sensibilisation sur les enjeux
écologiques du site envers les personnes intervenant sur le chantier :
* participation aux réunions de chantier (tous
les 15 jours) :
* réalisation et contrôle de la mise en
œuvre de la délimitation des zones d'intervention
: matérialisation des zones de circulation, de travaux , de défrichement
et de débroussaillage par piquetage et Marquage, contrôle du respect des
mises en défens :
* Supervision et contrôle de la mise en œuvre
des mesures relatives aux espèces végétales invasives :
* mise en œuvre des mesures relatives au repérage
et de mise en défens des huttes de Castor :
* _ veiller au respect des périodes d'intervention
les moins impactantes ;
* Supervision de toute intervention nécessaire
en cas de découverte d'un animal, blessé ou non, lors du chantier.
MA2 - Information aux entreprises
Une information sur la présence et les sensibilités
des espèces faunistiques et floristiques est réalisée auprès du personnel amené
à intervenir sur le site par le responsable environnement
Les dossiers de consultation pour le choix des entreprises
adjudicataires des travaux mentionnent le Contexte particulier de l'opération lié à la présence d'espèces protégées.
Cette information, ainsi que les consignes relatives
à la protection des milieux et des espèces sont rappelées aux entreprises adjudicataires lors de la phase préparatoire du chantier.
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en termes de protection des milieux et des espèces soient
bien intégrées dans le Schéma d'organisation du plan d'assurance environnement (SOPAE) en phase consultation), puis dans le plan de respect de l'Environnement (PRE) ou le plan d'Assurance Environnement (PAE).
Article 29 - Mesures de suivi
Les travaux et les suivis sont réalisés suivant l'échéancier suivant :
. 26023 - 3024
2022 - 2025 … «7 1
D — 1
Réception partielle
Réception finale
Travaux tranche amont
Travaux tranche aval
Sum et garante des D ARE ei a SETE 1,
mou
f
3 années de suivi
RS ET D 0 0 UNE
LE" 4
Y
5 années de suivi
L'année n correspond à l’année de réception partielle des travaux de la tranche amont.
MS 1 Mise en œuvre d'un plan de gestion
Le plan de gestion, défini en lien avec le SIAC, décrit les modalités de mise œuvre et de suivi
de l'ensemble des mesures proposées. Il est mis en place sur
l'ensemble de l'emprise des travaux et en concertation avec
le gestionnaire de la réserve naturelle du Delta de la Dranse.
Les objectifs sont les suivants :
*__ vérifier l’efficacité des mesures proposées à long terme ;
* affiner et faire réaliser les mesures de gestion au moment opportun dans un but de LL PP pérennisation des espaces restaurés :
* avoir Un retour d'expérience et acquérir des données.
Les actions prévues sont les suivantes :
* mise en place de suivis de la réexploitation des sites par les espèces visées ;
* vérification du bon fonctionnement des milieux reconstitués et/ou gérés au regard des exigences des espèces (franchissement des routes, reprise des milieux plantés et fonctionnalités du système créé) ;
* mise en place de suivis précis des populations de micromammifères (chauves-souris, muscardins), des odonates et castors.
Le protocole d'échantillonnage et de relevés suit les méthodologies appliquées pour la réalisation des inventaires initiaux.
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traitement des reprises de foyers de plantes exotiques envahissantes.
Un rapport de suivi annuel est élaboré et transmis à la DREAL, à
la DDT et au gestionnaire de la RNN avant le 31 janvier de l’année Suivante,
complété d'une analyse tous les 3 ans sur l'évolution et
les sf mesures de gestion à mettre en œuvre le cas échéant (fermeture
rapide d'une zone par des arbustes
MS 11 Suivi et entretien de la végétation
Les travaux visent à défricher une large surface d'espaces boisés
et à lutter contre des espèces exotiques envahissantes sur les berges,
les dépôts sédimentaires et les îlots formés par les atterrissements
sédimentaires.
Garantie de la végétation sur trois années à compter de l’année
n
La garantie prévoit :
* la reprise des aménagements végétaux (boutures, arbustes,
ensemencements) ;
. l'entretien et le suivi de la végétation (arrosage, débroussaillage
des plants et arbustes, fauche des zones ensemencées)
:
* [a lutte contre les espèces invasives (arrachage manuel,
fauche, bâchage)
Le suivi et l'entretien au-delà de la garantie sur la végétation sont
effectués en lien avec le SIAC et le gestionnaire de la RNN.
Le contrôle et l'entretien / rajeunissement de la végétation sur l'ensemble
du lit mineur sont effectués en lien avec le SIAC et le gestionnaire de la RNN.
MS 1.2 Suivis des mesures relatives à la faune
Le suivi des mesures relatives à la faune est effectué en lien avec
le SIAC et le gestionnaire de la RN.
Des opérations d'entretien (gîtes, nichoirs...) sont réalisées, le cas
échéant, dès l’année n+1, n étant l'année de mise en place de ces dispositifs,
et intégrées dans les Opérations de suivi.
Des mesures correctives sont, le cas échéant, mises en œuvre
en Concertation avec le gestionnaire de la RNN, au vu des conclusions
des rapports de suivis
Les bilans de l'ensemble des opérations de suivi font l'objet d'une
transmission annuelle au service eau-environnement de la DDT de Haute-Savoie et au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité,
avant le 31 janvier de l'année Suivante, sous forme d’une note synthétique
reprenant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
leur mise en œuvre effective, les résultats observés et le cas échéant les mesures
correctives proposées.
MS 2 Evaluation de l'état écologique au regard de la DCE (IBD-12M2-pêches
électriques)
L'évaluation de l'état écologique au regard de la DCE (IBD-12M2-pêches
électriques) est effectuée en lien avec le SIAC et conformément au protocole
de suivi (MS 2) réalisé par le SIAC en application de l'article 54 de l'arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale relative à la restauration
écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse.
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Le suivi hydromorphologique est réalisé en lien avec le SIAC et conformément au protocole de suivi (MS 3) réalisé par le SIAC en application de l'article 54 de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 30 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 31 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Conformément aux articles 1181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification notable apportée aux Ouvrages,
aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi
que toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significa- tifs pour les éléments énumérés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, le préfet in- vite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 32 - Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles L181-15 et R181-47, lorsque le bénéfice de l'autorisation environnementale est transmis en tout ou partie à une personne autre que celle qui était mentionnée dans la demande
d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
ARTICLE 33 - Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe au moins 15 jours ouvrés avant le début de chaque phase de travaux (terrassements, travaux en cours d'eau...) ainsi qu'à chaque reprise après un arrêt d’un mois :
* la DDT74 - service eau environnement : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr:
* la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouvfr et pêle ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) :
* la DSDEN (ddes-reglementation-sport@haute-savoie. gouv.fr):
: 29/49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 73 * la gendarmerie (gg d74@gendarmerie.interieur gouv.fr):
* l'Office français de la biodiversité (service régional
et départemental) par mail: sd/74@ofb.gouv.fr : drauvergne-rh One-alpes@ofb. gouv.fr
* le conseil départemental de Haute-Savoie (communication@hautesavoie
fr) ;
* la direction régionale de Chambéry SNCF (contact.aura@reseau.sncf
fr) ;
* EDF (gilette.guidet@edffr : sebastien.girardier@edf.fr)
;
+ les mairies de MARIN accueil@mairie-marin.fr, PUBLIER
mairie@ville-publier.fr, THONON-LES- BAINS mairie@ville-thonon.fr.
L'information comprendra les dates prévisionnelles de début
et fin du Chantier, le nom de la ou des Personnes morales ou physiques retenues
pour l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe par email le service eau-environnement
en charge de la police de l'éau de la DDT, l'office français pour la biodiversité,
des lieux, dates et heures des réunions de chantier, et leur Communique les
comptes-rendus établis à Ja Suite de ces réunions.
Une information sera également transmise pour indiquer la
date réelle de fin de Chaque phase de Chantier et la date de fin de chantier.
ARTICLE 34 - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire
et. révocable sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de
l’article L181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée
de prorogation de délai, et sans préjudice des dispositions des articles
R.211-117 et R.21497 le présent arrêté d'autorisation environnementale
cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans
un délai de cinq (5) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 du Code de l'environnement.
de l'environnement.
ARTICLE 35 - Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans
un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. || informe le préfet
de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut
à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site (articles L214-34 et 1181-23 du code de l'environnement).
ARTICLE 36 - Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation,
le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires POUr
assurer la surveillance des aménagements et garantir le bon écoulement des
eaux.
ARTICLE 37 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a Connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer
au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3
et L181-4 du code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 74 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par
le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre les dispositions
nécessaires Pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables
à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 38 - Contrôles, accès aux installations et exercice
des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement
et du code forestier ont libre accès aux aménagements et travaux relevant
de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1
et L181-16 du code de l’environnement.
IIS peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 39 - Contribution à l'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411: A du code de l'environnement, le
bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel via le téléservice
dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion
des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans
le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation
de taxons, d'habitats d'espèces où d'habitats naturels, recueillies par
observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site
Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration
des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour
d’autres projets.
ARTICLE 40 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 41 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 42 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies
des communes d'implantation du projet visé à l'article 1°":
* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation
du projet visé à l'article 1%. Un Procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal
et aux autres autorités locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture
de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale
de quatre mois.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 75 ARTICLE 43 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1 par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 44- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le Président de la SAEME, M. le maire de PUBLIER, M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB (office français de la biodiversité) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 76 ANNEXES à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Annexe 1 Localisation du projet
Annexe 2 Emprise des travaux de restauration de Basse Dranse et localisation des travaux de
confortement de berge au droit de l'usine de la SAEME
Annexe 3 Emprise des opérations projetées - secteur aval - au droit de l'usine de la SAEME
Annexe 4 Localisation des secteurs et des aménagements de berge projetés au droit de l’usine de la SAEME
Annexe 5 Localisation des secteurs et des aménagements sur les rejets
Annexe 6 Emprise foncière des travaux de restauration de Basse Dranse : secteur aval - et plus particulièrement au droit de l'usine de la SAEME
Annexe 7 Planning travaux
7.a. Périodes de travaux pour les différents groupes d'espèces faunistiques : 7.b Planning général des travaux et des mesures SIAC et SAEME
7.c Zoom du planning des travaux et des mesures SAEME
Annexe 8 Localisation des barrières anti-franchissement
Annexe 9 Localisation du talutage des berges favorable au Crossope aquatique
Annexe 10 Localisation des zones terrassés réensemencées
Annexe 11 Localisation des emplacements des nichoirs à chiroptères
Annexe 12 Zones d'emplacement des gîtes à Muscardins et des résidus de coupes 12.a Localisation des zones de pose de nichoirs à Muscardin
12.b Localisation des zones de pose des résidus de coupe
Annexe 13 Mélanges grainiers
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Localisation du projet
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Figure 1 : Localisation générale du projet sur fond IGN à l'échelle 1 : 250 000 (source : Géoportail, 2019)
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Situation du projet et emprise des travaux de restauration de Basse Dranse
| Légende
x |__| Emprise travaux
| Xe _— Cours d'eau
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> Vérie . Seuil de Vongy
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-]Thonon-les-Bains de confortement de berges
droit de l'usine SAEME
Secteur amont
Situation du projet 16CRA220 ! Lot 1 Dranses mise à jour: 29 10/2019
Restauration écomorphologique de {a Basse Dranse jection : L93 1:25000 : pression ua surles communes de Thonon-les-Bains, de Marin et de Maitrise d'ouvrage:
SIAC - 0 509 m tfjsuee
Publier Concepteur : SUEZ Consulting > …
Bassin versant des
Joe Dranses
Figure 2 : Localisation du projet sur fond IGN à l'échelle 1 : 25 000 (Source : Géoportail, 2019)
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Localisation des secteurs et des aménagements de berge projetés au droit de l'usine de la SAEME
Là mineur : Sabot en enrochements
Pied de berge (TN-PHEE) : Perré en enrochements
Milieu de berge : boutures de saules
Haut berge : plantation d'essences à racines nues
Ouvrage en travers : épis végétalisés
Pied de berge (TN-PHEE) : Fascines de saules
Milieu de berge (PHEE-Q100) : boutures de saules
Haut berge (>Q100) : plantation d'essences à racines nues 4
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Pied de berge (TN-PHEE) : Perré en enrochements
Milieu de berge (PHEE-Q160)} : couches de branches à rejets
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Figure 14 : Localisation des coupes type et synthèse des aménagements de berge
La vue en plan ci-après permet de synthétiser les aménagements des rejets d’eau pluviales de process.
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Localisation des secteurs et des aménagements sur les rejets
EP n°6 : non repris
Reprise des rejets et canalisations
Ajout de dapets anti-retour fixés sur têtes béton/ de pont
Raccordement à l'existant avec des regards de visite
Protection de berge en matelas gabions végétalisés
Sabot déjà présent
EP n°1 : ajout d'un ciapet anti-retour
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Epis 4
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Maîtrise d'ouvrage : SAEME- Concepteur : SUEZ Consulting GoogieMaps
Figure 15 : Synthèse des aménagements des rejets
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Planning travaux
7.a Périodes de travaux en fonction des sensibilités des différents groupes d'espèces faunistiques
Tableau 109 : Périodes de travaux en fonction des sensibilités des différents
Castor d'Europe (PN}
Ecureuil roux (PN)
Muscardin (PN)
Crossope aquatique (PN)
Grand Rhinolophe
Minioptère de Schreiber
Noctule commune
Pipistrelle commune
Pipistrelle de Nathusius
Pipistrelle pygmée
Cortège des forêts, hois et
haïes
Cortège aquatique et des
zones humides
Cortèges des milieux semi-
ouverts et friches arbustives
Reptiles
Amphibiens
Insectes
Poissons
sélective des arbres
Diamètre du tronc < 30 cm
Diamètre du tronc > 36 cm
Terrassement
Pistes et accès
Déblais/remblais
Débroussaillement .
Zone de ronciers
Hors zone noisetiers, ronciers
Griffage
Légende ; En vert : période sur laquelle les travaux peuvent s'envisager sans préconisation particulière ; En orange : période de travaux envisageable après passage d'un écologue ; En rouge période de reproduction des espèces interdite aux travaux
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 85 Annexe 7 à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Planning travaux
7.c Zoom du planning des travaux et des mesures de la SAEME
EYES A
pe 25 lu 25
. | : L A LEZ PSE
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gr |Socieur SAEME SGE joie
5 | ME7-Mssenpiredebarière a. Ojous 31052022 3146/2022 QE — Me en place Ge barrière antranenE sement
99 | NMES-Meeures déemetreliv. Ojours Dt:DS/2022 miDa2022 @'E:- — Mesures d'éfiement rates aux meronamres
+00 | ME4-Pnise encompie des ares 0 jours DE2022 31062002 @:=:<-! Prseen éompt ds tre cat frs ie papes sectes
101| MÆ3-Basage pente ze. Ojours C1:09/2022 £1:592022 QUE 3-Eatsage présente ref drap de reprend Cao
10 | MRS5-—Déériton des erprises d... O jours 2002/2022 302022 o@rn5- Détitalon des emprses de chantier
503 | MA3- Dééritaion des zones dite... Q Jours 3109/2022 31062022 Quas- Délai des nes criverto
204 | Déichement des plses d'accés … 1.1 mois DLU92022 32002 am Demande it acc - ÊTES SAENE
ins | Mise en place des batardeaux - En. 1.5:mois 03/07/2023 18/2023 commun Mise en pacs des Datatieant- Ensemble SABVE
405 | MR 11 Asaphllon du prot pour 5... G jours 03/07/2023 07/2023 OR i- Acipalon dupe pou réorce aux je piscs
107 | MR9-HMss en pace de ges re. jours fEU82023 1567023 o5- Mc en ae de gs re our pe are
406 | MR3-—Oispasif de his oontsise. Ojours FDA tatepms énrs-DpORE dei ie oorire Kes espèces exdiques envatfssaries
409 | MR7-Crdondhblisfaonti. Ojours 14/08/2023 42003 Qu 7- Cri Gnaiasanrates ai chrepires
410 Dencremert- Emerdle SAEME 15m05 *5:08/2023 2592003 Le oc | Dérnener- ErEerile SAËME !
411] Terseement-Encume SAME 3mois t1Da/2033 0120033 ES Terrassement - Énsetie SAEME | |
212 | MR2- Résiber des profils abrugis … O jours 12092093 12092023 ére2- ne es pr sr se AE por ao rie ca du Coepe apque
113 | Génie agé MR 3 etMR 4) 27 mois 22/112023 61/02/2024 CS Gérie végeéal (S EMA 4)
fs) Retz 3Ͼm D2022024 HA Retrait
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 86 Annexe 8 à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Localisation des barrières anti franchissement
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 200 400 m
1:15 006
Légende
Périmètres
2 Périmètre d'étude naturaliste
[1 Périmètre du projet et des travaux
C3 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
—— Pistes d'accès
æm ME7 Positionnement des barrières anti-franchissement
micro-mammifères et amphibiens
Leo AP Pacës
Shcde AM INCENDIE QE) 6
Fig. 124.Mise en place de barrières anti-franchissement
43/49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 87 Annexe 9 à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Localisation du talutage des berges favorable au Crossope aquatique
Restauration hydrographique de fa
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 50 100 me
1:5 000 Li ra
Légende
Périmètres
Périmètre d'étude naturaliste
[1 Périmètre du projet et des travaux
Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Zone de sensibilité
#/r Zone favorable au Crossope aquatique
ON] Zone de déblais
= Talutage en berge abrupte
Ar Pacës Ed |
Er PR
Fig. 125. Talutage en berges raides favorable au Crossope - secteur aval
44/49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 88 Annexe 10 à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Localisation des zones terrassés réensemencées
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
tes-Bains et Publier
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O0 50 100 m k
1:5 000 | nm +. »
Légende :
Périmètres
Périmètre d'étude naturaliste
{1 Périmètre du projet et des travaux
Réserve Nationale du Delta de la Dranse
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Végétalisation
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Fig. 128. Zones réensemencées dans le cadre du projet - secteur aval
45/49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 89 Annexe T1 à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Localisation des emplacements des nichoirs à chiroptères
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
Légende
Périmètres
| 1] Périmètre d'étude naturaliste
| ET Périmètre du projetet des travaux
[253 Réserve Nationale du Delts de la Dranse
Nichoirs à Chiroptères
-® Nichoirs à chauve souris anthropophiles
® _ Nichoirs à chauve souris arboricoles
Zones de sensibilités
“Zone potentielle à gîtes de Chiroptères
, À 0 200 400 m
20 À mr
VA Pacës 1:15 000
Fig. 133.Localisation des zones de pose de nichotrs à Chiroptères
46/49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 90 Annexe 12 à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Zones d'emplacement des gîtes à Muscardins et des résidus de coupes
12.a Localisation des zones de pose de nichoirs à Muscardin
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
Légende des travaux
Périmètres
©! Périmètre d'étude naturaliste
C1 Périmètre du projet et des travaux
F5 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Zone de sensibilité
#/, Zone favorable au Muscardin
e Nichoirs à Muscardin
20 0 200 400 m
VA Pacès 1:15 000 Man. Mes DTTLUF AIDES
Fig. 135.Locatisation des zones de pose de nichoërs 4 Muscardin
47/49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 91 Annexe 12 à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Zones d'emplacement des gîtes à Muscardins et des résidus de coupes
12.b Localisation des zones de pose des résidus de coupe
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
O0 200 400 m
1:15 000
Légende
Périmètres
_! Périmètre d'étude naturaliste
[7] Périmètre du projet et des travaux
T7 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
MR9 Zones favorables à l'établissement de tas
de résidus de coupe
#/7 Zone favorable aux petits Mammifères
+7. Zones favorables à la petite faune :
Reptiles, Mammifères, Amphibiens phase terrestre
og
ALP PacEs
ICE st A8 DE
Fig. 136.Localisation des zones de pose des résidus de coupe
48/49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 92 Annexe 13 à l'arrêté n°DDT-2022-346 du 15 FEVRIER 2022
Mélanges grainiers
Composition du mélange grainier pour la berge et les pistes en lit majeur
Espèces L Graminées Légumineuses Autres % en poids. Agrostide capillaire (Agrostis capillaris) _ X | 8%
Agrostide géante (Agrostis gigantea) X L 1% Flouve odorante (Anthoxanfthum X 6% odoratum) : . Brachypode des forêts (Brachypodium X 5% sylvaticum) À oi Calamagrostide bigarrée X 6% : (Calamagrostis varia) À
Fétuge rouge (Festuca rubra) X | 20%
Dactyle agagloméré (Dactylis glomerata) X | 5%
Canche gazonnante (Deschampsia X 5%
| caespitosa) : oo
‘ Fléole rhétique (Phleum rhaeticum) X 10%
. Pâturin des Alpes (Poa Alpina) X : 10%
| Anthyillide des Alpes (Anthyilis X 5%
_alpestris) |
_Trèfle blanc nain (Frifolium repens) X 3%
_ Lotier corniculé {Lotus corniculaius) | | X LE 2%
Pimprenelle (Sanguisorba minor) X 3%
Plantainlancéole (Plantago lanceolata) | _X 3% j
‘ Achiliée millefeuille (Achillea millefolia) | X 2%
Composition du mélange grainier pour les aires de stockage et les pistes hors lit majeur
Espèces | Graminées Légumineuses Autres Proportion Agrostide capillaire (Agrostis capillaris) ! | X°
5%
‘ Brize intermédiaire (Briza média) X 5%
Brome dressé (Bromus ereolus) _X [ 15%
Avoine pubescente (Heliototrichon X 10%
pubescoens) | _ Pâturin des prés (Poa pratensis) X 7%
Raygrass anglais (Lolium perenne) X 8%
Dactyie aggloméré (Dactylis glomerata) X 8%
Fétuque élevée (Fesfuca arundinacea) X 5%
Fétuque demi-traçante X 5%
(Festuca rubra Tricophylla)
Fétuque ovine durette X 5%
(Festuca ovina duriuscula) | .
Sainfoin (Onobrychis sativa) . X 8% Lotiercorniculé (Lotus corniculatus)
X | | 4%
Pimprenelle (Sanguisorba minor) X 10%
Plantain lancéole (Plantago lanceolata) X 3%
Achillée millefeuille (Achillea millefolia) X 2%
49/49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-346 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale relative aux travaux, de confortement de berges au droit de l'usine de la SAEME, 93 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-15-00007
Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15
février 2022 portant autorisation
environnementale et DIG relative à la
restauration écomorphologique de la rivière de
la Basse Dranse et à la création du système
d'endiguement dit "digue de l'APEI" - Thonon
agglomération.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 94 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 F FEX. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2022-0345
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse et à la création du système d'endiguement dit "digue de l'APEl" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est la communauté
d'agglomération "Thonon agglomération"
Communes de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS.
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L.214-1 à L.214-19, L 332-9, L.4111, LATITA, L.411-2, L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 à R.214-132, R.411-1311, R 414-9, R.554-2, 554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L112-, L112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
15 rue | lenry-Bordeaux \ .
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1/93 Tél. : 04 50 33 60 00 /
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 95 VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés Sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensembJe du territoire national et les modalités de leur protection ; 1 A ).
VU l'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 delta
de la Dranse (zone de protection spéciale) :
VU l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 delta
de la Dranse (zone spéciale de conservation) ;
VU F'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle dé gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une-digue ou leur exploitation et mettant
en cause OU étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" :
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres Ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux
à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface
ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de COUrs d'eau où canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.210 et 4130 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
VU les arrêtés des 13 juin 2016 et 13 juillet 2021 portant agrément d'organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques :
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013212-0009 du 31 juillet 2013 constituant l‘inventaire
départemental des frayères établi au titre du R.432:1:1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° ARS /DD74/ES/2019-29 en date du 15 juillet 2019 relatif à la prolifération
de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de Haute-Savoie
: :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement
du Chablais (SIAC) qui précise notamment les compétences de
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement exercées par voie de délégation
de compétence, y compris la maîtrise d'ouvrage des études nécessaires
à la mise en œuvre du contrat de rivières "Dranses et est lémanique"
du SIAC :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0759 du 20 Mai 2021 portant prolongation du délai d'instruction de la présente demande d'autorisation environnementale ;
2/93
fPAEnvironnementlEaulOt_ TravauxiCommunesl_autresDRANSESIAUE_ BASSE. DRANSES_SIACIOA-ARRETE AUTORISATIONIDRANSE. projet Arrêté SIAC_V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 96 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1163 du 18 août
2021 organisant l'enquête publique, du Iundi 13 septembre 2021 à 08h00 au mercredi 13 octobre 2021 à 17h30 inclus dans les communes
de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS ;
VU le Plan de Prévention des Risques du bassin thononais
approuvé le 27 décembre 2007 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé
le 3 décembre 2015:
VU le plan de gestion des risques d'inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 7 décembre 2015
;
VU la délibération n° 0-39 du 6 décembre 2018 du comité
syndical du SIAC :
VU la délibération n° 00000263 du 18 décembre 2018
du conseil communautaire de l'agglomération de Thonon dite « Thonon agglomération »:
VU la décision n° 2018-ARA-KKP-1624 du 21 décembre
2018 de l'autorité environnementale après examen au cas par cas présenté par le SIAC actant que le projet de restauration écomorphologique de la Basse Dranse est soumis à évaluation environnementale ;
approuve la délégation partielle de compétence GEMAPI
au SIAC pour la réalisation des travaux issus du contrat de rivières Concernant son
territoire:
VU la délibération du conseil CoMMunautaire du 16
octobre 2019 de la communauté de communes du Pays d'Evian et de la vallée
d'Abondance (CCPVA) qui approuve la délégation
partielle de Compétence GEMAPI au SIAC pour la réalisation des travaux issus
du contrat de rivières concernant son territoire ;
VU la délibération n° CC001583 du Conseil communautaire
de Thonon Agglomération en date du 30 novembre 2021 :
VU la délibération n° D17-DEC21 du comité syndical du
SIAC en date du 16 décembre 2021 :
VU l'avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence
sus-visée, relatif à la mise à disposition des ouvrages composant le Système d’endiguement dit "digue de l'APEI" à Thonon-les-Bains, établi le 25 janvier 2022 entre Thonon
Agglomération et le SIAC ;
VU l'étude de danger du système d'endiguement dit
“digue de l‘APEl" - version C du 10 février 2020 réalisée par SUEZ Consulting / SAFEGE :
VU la délibération n° CCO00804 du conseil communautaire
de Thonon agglomération du 25 février 2020 qui approuve la création et la gestion
du système d'endiguement pour la protection du site
de l'APEI de THONON-LES-BAINS :
*__ définissant la zone protégée et le niveau de protection
du système d'endiguement pour la protection du site de l’APEI de la Commune
de Thonon-les-Bains :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 97 * approuvant le document d'organisation, les consignes de surveillance, d'entretien, d'exploitation du système d'endiguement et le dispositif d'information et d'alerte en cas de crue ;
*__ validant l'étude de dangers et les travaux de création du système d'endiguement
pour la protection du site de l'APEI contre les crues centennales
de la Dranse ;
VU le contrat de rivières du bassin versant des Dranses ét de l'Est Lémanique 2017-2022
du 19 septembre 2017 et son avenant 2020-2022 du 9 juillet 2020 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 31 juillet 2020 par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC),
sis 2 avenue des Allobroges BP 33 74201 THONON-LES-BAINS,
représenté par Mme la Présidente Géraldine PFLIEGER en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour le projet de restauration écomorphologique de la Basse Dranse ;
VU l'accusé de réception du dossier régulier du 11 septembre 2020;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie, du 24 septembre 2020, sur le projet qui ne donnera pas lieu à
une prescription d'archéologie préventive ;
VU l'avis du service aménagement-risques de la DDT de la Haute-Savoie du 28 septembre 2020 :
VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 16 octobre 2020 ;
VU l'avis et les demandes de compléments n° 2020110911-PRHN-POH-891-BL du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes du 9 novembre 2020 sur l'étude de danger
version C du 10 février 2020 et ses annexes ;
VU l'avis du conseil départemental de Haute-Savoie du 25 novembre 2020 ;
VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 27 novembre 2020, portant sur l'étude de dangers (EDD) du
système d'endiguement dit "digue de l'APEl" et la réponse apportée
par le pétitionnaire dans un addendum (du 10 février 2021) au dossier
initial en réponse le 25 février 2021:
VU les avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 15 décembre 2020 et du 19
mai 2021 ;
VU l'avis n° 2020-ARA-AP1073 de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 22 décembre 2020 ;
VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 14 janvier 2021 et la réponse apportée par le pétitionnaire le 14
avril 2021 :
VU l'avis n° 20210903-221-BL du 9 mars 2021 du service de contrôle de la sécurité
des Ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes
sur l'étude de dangers version C du 10 février 2020 et de son addendum
du 10 février 2021 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Haute- Savoie, en date du 18 juin 2021 :
VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature,
en date du 29 juillet 2021et les réponses apportées par le bénéficiaire
le 2 septembre 2021 ;
VU la visite de terrain et le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher du 12 août 2021:
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W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Com munesL_ autres\DRANSES\AU E_BASSE_DRANSES_SI AC\04-ARRETE_AUTORISATIONIDRANS E_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 98 VU la demande d'avis du 3 septembre 2021 adressée au
conseil municipal de THONON-LES-BAINS dans le cadre de l'enquête publique
et sa réponse du 20 octobre 2021;
VU la demande d'avis du 3 Septembre 2021 adressée au conseil
Municipal de PUBLIER dans le cadre de l'enquête publique;
VU la demande d'avis du 3 Septembre 2021 adressée au
conseil Municipal de MARIN dans le cadre de l'enquête publique et sa réponse
du 07 octobre2021 ;
VU la demande d'avis du 3 septembre 2021 adressée à la
communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA) dans le cadre de l'enquête publique ;
VU la demande d'avis du 3 Septembre 2021 adressée
à Thonon agglomération dans le cadre de l'enquête publique :
VU le mémoire en réponse au procès verbal relatif aux
remarques de l'enquête publique du SIAC du 20 octobre 2021 :
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur
du 22 octobre 2021;
VU la date d'envoi du rapport du commissaire-enquêteur
au pétitionnaire le 09 novembre 2021 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique
et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST le 09 novembre 2021 :
VU l'envoi en date du 06 décembre 2021 au pétitionnaire
du projet d'arrêté d'autorisation environnementale et sa réponse le 20 décembre 2021 ;
VU la décision du bureau syndical du SIAC en date
du 8 décembre 2021 autorisant l'établissement d'une convention de
Superposition d'affectations du domaine public routier,
entre le SIAC, le Département de la Flaute-Savoie, Thonon agglomération et
la Commune de Thonon-les-Bains, pour la route départementale n° 1005, la route
communale du Ranch et le système d'endiguement dit
"digue de l'APEI", ainsi que pour la réalisation des travaux du Système d'endiguement dit "digue de l'APEI":
VU Ia délibération du conseil municipal de Thonon-les-Bains
en date du 20 décembre 2021 autorisant l'établissement d'une convention de
Superposition d'affectations du domaine public routier,
entre le SIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon agglomération et la
commune de Thonon:-les-Bains, Pour la route départementale n° 1005,
pour la route communale du Ranch et le système d'endiguement dit
“digue de l'APEI", ainsi que pour la réalisation des
travaux du système d'endiguement dit "digue de l'APEI":
VU la délibération du conseil Communautaire de Thonon
agglomération en date du 21 décembre 2021 autorisant l'établissement d'une convention de superposition d'affectations du domaine.
public routier, entre le SIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon agglomération et la commune de Thonon-les-Bains, pour la route départementale n° 1005,
la route Communale du Ranch et le système d'endiguement dit "digue de
l'APEI", ainsi que pour la réalisation des travaux
du système d'endiguement dit "digue de l'APEI":
VU Ia délibération n° CP-2022-0030 de la commission
permanente du Département de la Haute- Savoie en date du 17 janvier
2022 autorisant l'établissement d'une Convention de
superposition d’affectations du domaine public routier, entre le SIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon agglomération et la commune de Thonon-les-Bains,
pour la route départementale n° 10086, la route Communale du Ranch et le
Système d'endiguement dit "digue de l'APEI", ainsi que pour
la réalisation des travaux du système d'endiguement dit "digue de l'APEI":
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AErvironnementiEaulO1 Travaux Communes| autresDRANSESIAUE. BASSE. DRANSES_SIACIO4-ARRETE. AUTORI SATION\DRAN
SE_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 99 VU la convention de superposition d'affectations du domaine public routier de la route départementale n° 1005 et de la route communale du Ranch, établie en date du 24 janvier 2022 entre le SIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon
agglomération et la commune de Thonon:-les- Bains ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à répondre.à des objectifs de sécurisation de la population et des activités humaines lors des épisodes de crues en réalisant
des ouvrages de confortement de berge et Un système
d'endiguement, de restauration de l'espace de bon fonctionnement hydro-
sédimentaire de la Basse Dranse et de la récréation de zones de respiration de la rivière et de la
dynamique écologique (végétation et corridors) des milieux riverains ;
CONSIDÉRANT que les travaux faisant l'objet de la demande, sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L 181: et L 181-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble du périmètre de la zone historique du delta de la Dranse subit une très forte pression d'urbanisation liée au développement
des industries, des activités touristiques et des zones résidentielles :
CONSIDÉRANT que cette pression d'urbanisation se traduit d'une part par la réduction de l'espace de bon fonctionnement du cours d'eau, du fait des contraintes latérales imposées (protections de berges, ouvrages de franchissement), et d'autre part
par Un déséquilibre sédimentaire lié à l'extraction, aujourd'hui
interdite, d'importants volumes de matériaux dans le lit et au droit de
l'embouchure de la Basse Dranse, ainsi qu'à la réduction des apports sédimentaires depuis l’amont du bassin versant, du fait de la stabilisation des versants et de
l'influence des ouvrages hydrauliques :
CONSIDÉRANT ia profonde modification de la dynamique deltaïque de la Dranse, avec l'évolution d'un style fluvial en tresses bien développées vers un style méandriforme à chenal unique ;
CONSIDÉRANT que ce changement de morphologie entraîne deux phénomènes, d'une part la concentration des énergies hydrauliques provoquant d'importantes
érosions localisées, à l'origine de l’affouillement de plusieurs
ouvrages de protection, et entraînant une incision du lit ; d'autre part la
déconnexion des chenaux secondaires du lit principal, avec une perte des fonctionnalités hydrauliques (zones de « respiration » de la rivière) et écologiques (vieillissement des boisements riverains, perturbation de la dynamique végétale alluviale et de la biodiversité inféodée) ;
CONSIDÉRANT que la crue de mai 2015, évaluée à une occurrence trentennale, a montré la vulnérabilité de certaines communes du
bassin versant et l'urgence de la mise en œuvre d'interventions
permettant une lutte efficace contre les risques d'’inondations ; que cet épisode a mis
en évidence les dysfonctionnements liés à lhydromorphologie des cours d’eau et au transport sédimentaire ;
CONSIDÉRANT en effet que les matériaux transportés par la rivière de la Dranse et par ses affluents, lorsqu'ils se déposent, créent des rehausses de leur profil en long et peuvent aggraver les crues dans leurs lits mais aussi en aval ; que des débordements et déstabilisations de berges peuvent alors se produire au droit des secteurs à enjeux ;
CONSIDÉRANT que les objectifs du projet de restauration écomorphologique de la Basse Dranse sont d'une part d'élargir le lit mineur de la Dranse en favorisant
la remobilisation des sédiments perchés Pour permettre une
régulation des matériaux en transit vers le lac Léman ; d'autre part de restaurer
les milieux pionniers et la dynamique alluviale afin de rétablir le fonctionnement hydro-sédimentaire et écologique du cours d'eau et des milieux riverains ; et enfin de protéger les secteurs les plus sensibles vis-à-vis du risque inondation par le confortement
des berges et la stabilisation du profil en long ;
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W:\Environnement\Eau\01_Trava ux\Communes|_ autres\DRANSES\AUE_ BASS E_DRAN SES_SIAC\O4-ARRETE_ AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 100 CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique est inclus dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du delta de Dranse ;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique répond aux objectifs du plan de gestion 2010-2019 de la réserve naturelle du delta de la Dranse, notamment l'objectif à Long Terme 1 (OLT1) « Maintenir et si possible restaurer la dynamique alluviale naturelle de la Dranse », par la mise en œuvre de l'Action 11 « Restaurer le tressage de la rivière au sein du delta »
CONSIDÉRANT qu'une convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI a été établie entre Thonon agglomération et le SIAC et entre la Communauté de Communes du Pays d’Evian Vallée d'Abondance et le SIAC ;
CONSIDÉRANT que le SIAC s'associe à la SAEME, propriétaire des berges en rive droite le long de l'usine d‘embouteillage au droit de la traversée de Thonon-les-Bains et de Publier, afin de mettre en œuvre un ensemble d'opérations cohérentes et globales en vue de protéger les populations et de restaurer la dynamique écomorphologique de la Basse Dranse :
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique répond ainsi, pour l'application de l'article L411-2 4° du Code de l’environnement, à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que trois scenarios ont été présentés pour chacun des deux tronçons de la Basse Dranse concernés par le projet de restauration écomorphologique ;
CONSIDÉRANT l'analyse multi critères réalisée pour chacun des scenarios, tenant compte des enjeux. de protection des personnes et des biens, de l'amélioration de la composante morphologique, de l'amélioration des habitats et de leur fonctionnalité et de l'état de conservation des espèces, en cohérence avec les objectifs de gestion de la réserve naturelle :
CONSIDÉRANTque le scénario retenu a été développé au stade d'avant-projet puis en phase « projet» vers un objectif de moindre impact et de meilleure fonctionnalité des ouvrages de protection de berge ; que ce scenario présente un net impact positif sur l’environnement, la mobilité du cours d'eau et la sécurité ; que ces bénéfices sont supérieurs en comparaison avec une reconquête naturelle de la Dranse sur son lit majeur ;
CONSIDÉRANT que les surfaces de terrassement et de coupes sélectives ont été réduites dans la mesure du-possible, que les chenaux présentant un linéaire intéressant pour la faune aquatique ont été conservés, permettant également de diminuer les contraintes hydrauliques sur des secteurs soumis aux érosions ;
CONSIDÉRANT que le linéaire de chenaux à créer a été réduit au maximum, dans un objectif de limiter les impacts des travaux de terrassement sur le milieu ; qu'une attention particulière a été apportée pour ne pas fragmenter des habitats terrestres abritant des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT ainsi, pour l'application de l'article L411-2 4° du Code de l'environnement, qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces telle qu'envisagée ;
CONSIDÉRANT, compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement et de suivi détaillées ci-après au titre VII du présent arrêté, que la dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d'assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnée à l'article L411-2 4° du Code de
l'environnement ;
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W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRAN SES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRAN SE_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 101 CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement, aucun des motifs de refus prévus par l'article L 341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont localisés au sein du périmètres de la réserve naturelle nationale du Delta de la Dranse ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la conservation des intérêts définis aux articles L 332-1 et L332-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 et du PGRI 2016-2021 n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique de la Basse Dranse et améliore les fonctionnalités de la Dranse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des travaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés en application de l'article L214-3. du Code de l’environnement :
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse est soumis à étude d'impact ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidences notables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'article 1122-11 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dont ceux des articles L 211, L 4111 et suivants, L 332-1 et L 332-2 du code de l'environnement et de l’article L112- 1 du Code forestier sont garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du. Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SIAC ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SIAC est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT dès lors, en application de l'article L181-3 du Code de l’environnement, que l'autorisation peut-être accordée :;
CONSIDÉRANT le refus tacite du 09 janvier 2022 en attente de la convention de superposition d’affectations du domaine public routier:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Refus tacite
Le refus tacite est rapporté.
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W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\D RANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\04-A RRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 102 TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le projet de restauration écomorphologique de la Basse Dranse est porté par deux (2)
Maîtres d'Ouvrages :
* le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), pour l'essentiel des opérations, sur les communes de MARIN, THONONI-LES-BAINS,
PUBLIER ;
et
* la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian (SAEME) pour les opérations de confortement de berges au droit de son usine d'embouteillage sur la commune de PUBLIER.
Une étude d'impact commune a été menée pour l'ensemble des opérations portées par le SIAC et la SAEME, réalisé au cours du même programme de travaux.
Chaque maître d'ouvrage est bénéficiaire d'une autorisation environnementale de travaux sur son périmètre de compétence.
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), sis 2 avenue des Allobroges BP 33 74201 THONON-LES-BAINS, représenté par sa présidente
Mme Géraldine PFLIEGER, est bénéficiaire 4 de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le bénéficiaire"!
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
Les ouvrages créés (berges, digue, épis.) seront remis par le SIAC à chaque autorité délégante, Thonon agglomération et CCPEVA, qui reste gestionnaire et responsable sur son territoire de compétences.
Conformément à la convention de délégation de compétence établie le 10 janvier 2019, le SIAC, bénéficiaire de la présente autorisation, remet après
achèvement et réception des travaux le système d'endiguemnent
dit "digue de l'APEI" à Thonon agglomération.
Thonon agglomération est gestionnaire et exploitant du système d'endiguement dit “digue de l'APEI" et est responsable de l'entretien, de la surveillance
et de la sécurité de cet ouvrage .
ARTICLE 3 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale est délivrée pour la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse, au titre des articles L181-1
et L181-2 du Code de l'environnement, sur les communes
de MARIN, PUBLIER et THONON-LES-BAINS.
Ce projet a pour objectifs :
* de sécuriser les populations et les activités humaines lors des épisodes de crues en créant :
- des ouvrages de confortements de berge : RD 902, camping de PUBLIER, seuil et
berge en rive droite de Vongy, vignes de MARIN, chemin de la Ballastière ;
- Un système d'endiguement pour protéger le site de l'APEI,
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Wi\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes|\_autres\DRANSES\AU E_BASSE_DRANSES_SIAC\04-ARRETE_AUTORI SATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 103 de restaurer l'espace de bon fonctionnement hydro-sédimentaire de la Basse Dranse en recréant des zones de respiration de la rivière :
de restaurer la dynamique écologique (végétation et corridors) des milieux riverains par la recréation des conditions hydromorphologiques nécessaires au rajeunissement régulier de la végétation.
Le projet induit les aménagements suivants :
1. Redynamisation de l'espace alluvial et restauration de l'espace de bon fonctionnement du cours d'eau grâce à un élargissement de la bande active par déblais des atterrissements perchés (80 000 m3), par l'ouverture de bras secondaires sur environ 1410 mil et, par la
réinjection d'environ 10 000 m3 de matériaux dans les zones incisées ;
Redynamisation des milieux pionniers par le déboisement et le griffage d'une surface de l'ordre de 8 ha et la restauration de terrasses alluviales dont une opération de défrichement de 1,4951 hectare dans la réserve naturelle nationale du Delta de la Dranse ;
Restauration et confortement des berges sujettes à l'érosion par talutage (60 000 m° de remblais) et mise en oeuvre de protections mixtes sur environ 1300 ml et de protections en génie végétal sur environ 500 mil soit Un confortement de berges de l’ordre de 1800 mi! ;
Création d'épis déflecteurs en enrochements pour protéger l'infrastructure routière au pied de la RD902 :.
Stabilisation du fond de lit en aval du seuil de Vongy par la mise en place d'une rampe en
enrochements ;
Prévention des inondations par la création d'un système d'endiguement et la réalisation de deux ouvrages : la réhausse du merlon de protection au droit de la maison de l'APEI en rive gauche de la Dranse et la fermeture du tunnel de la route du Ranch (sous RD1005) par un
dispositif anti-crue de type portail étanche :
Gestion et traitement des espèces exotiques envahissantes (EEE) : traitement de 26 000 m° de
surfaces infestées par la Renouée du Japon et 10 000 m2 d'autres espèces notamment par criblage-concassage.
ARTICLE 4 - Localisation des travaux autorisés
Les travaux concernés par la présente autorisation sont situés sur les communes de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS, dans le département de la Haute-Savoie. lis concernent le cours d'eau La Dranse sur un linéaire compris entre le pont de la Douceur et l'embouchure avec le lac Léman.
La localisation du projet de restauration écomorphologique figure à l'annexe 1.
La situation du projet et l'emprise des travaux de restauration écomorphologique de Basse Dranse sont présentées à l’annexe 2.
ARTICLE 5- Réglementation et rubriques concernées par l'autorisation
L'autorisation environnementale tient lieu :
d'autorisation au titre des articles L.214:1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
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W:\E nvironnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autresIDRANSES\AUE_ BASSE_DRANSES._SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 104 d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du
Code forestier :
d'autorisation du système d'endiguement au sens des articles R.562-13 et
R.562-14 du Code de l'environnement ;
de classement du système d'endiguement au sens de l'article R.214-113
du Code de l'environnement.
d'autorisation de modification d'une réserve naturelle au titre des
articles L.332-6 et L.332-9 du Code de l’environnement
;
de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement :
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000 au titre de l’article L.414-4 du Code de l'environnement.
L'autorisation environnementale fixe également :
pour le système d'endiguement, le périmètre de la zone protégée et le
niveau de protection garanti dans la zone protégée exposée au
risque d'inondation au sens de l'article R.214-119- du Code de
l'environnement
les conditions nécessaires au maintien de la garantie de l'efficacité du système d'endiguement conformément au R.214-119-2 du Code de l'environnement
:
les prescriptions relatives à l’exploitation en période de crue et à la surveillance
des ouvrages en toutes circonstances du système d'endiguement
conformément aux articles R.214-22 à R.214-126 du Code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature dont relève le projet, telles que définies
au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l'environnement,
sont :
Arrêté de Rubrique | Intitulé Régime prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrêté du 3.2.0. 1. Sur Une longueur de cours d'eau supérieure ou |Autorisation |28 novembre égale à 100 m
(A); 2007
2. Sur Une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
U Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la | luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une Arrêté du | 31.3.0. longueur : Déclaration | 13 février 2002 1. supérieure ou égale
à 100 m (A); modifié
2. supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
L (D).
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WA\Environnement|Eau\01_Travaux\Communes|_autres\DRANS ES\AU E_BASSE_ DRANSES_ SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 105 3.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1. sur Une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A); | 2. Sur une
longueur supérieure où égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Autorisation
Arrêté du
13 février 2002
modifié
31.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères à brochets :
1. destruction de plus de 200 m?° de frayères (A) ;
2. dans les autres cas (D).
Autorisation
Arrêté du
30 septembre
2014
3.2.0.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2150, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1. supérieur à 2 000 m° (A):
2. inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A);
3. inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également
en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Autorisation Arrêté du 30 mai 2008
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1. surface soustraite
10 000 m° (A);
2. surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°
et inférieure à 10 000 m? (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage où le remblai dans le lit
majeur
supérieure ou égale à
Autorisation Arrêté du
13 février 2002
modifié
3.2.6.0.
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
* système d'endiguement au sens de l'article R.562-
18 (A)
* aménagement hydraulique au sens de l'article
R.562-18 (A)
WAEnvironnement\Eau\01_Travaux\Commu nes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_D RANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE
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Autorisation
=
_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 106 ARTICLE 6 - Caractéristiques des travaux, ouvrages et aménagements autorisés
Les travaux, ouvrages et aménagements objets de la présente autorisation concernent :
*__ la stabilisation du profil en long de la Dranse en aval du pont de Vongy:
*__ l'élargissement du lit mineur de la Dranse en aval du pont de la Douceur:
*__ le confortement et la restauration des berges de la Dranse sur des secteurs à enjeux ;
*__ la création du système d'endiguement dit "digue de l’APEI" en rive gauche de la Dranse sur la commune de Thonon-les-Bains.
L'emprise des opérations de restauration écomorphologique et la typologie des interventions sur le secteur aval et le secteur amont est présentée en annexe 3.
Les travaux consistent à stabiliser le profil en long au droit des secteurs présentant une incision ou un exhaussement, à élargir le lit mineur en vue de rééquilibrer le profil en travers et de favoriser la divagation de la rivière sur l'ensemble du lit et à réaliser le confortement de berges au droit de l'ensemble des secteurs à enjeux identifiés en vue de les protéger vis-à-vis du risque d'inondation et + des phénomènes d'érosion de berge, à créer un système d'endiguement pour protéger le site de l'APEI.
6-1. La stabilisation du profil en long, du fond de lit en aval du seuil de Vongy par mise en place d'une rampe en enrochements.
Ces opérations comprennent :
* le mouvement de terres : déblai des atterrissements et réinjection dans le cours d’eau ;
* la création d’Une rampe en enrochements libres au pied du seuil de Vongy pour lutter contre les phénomènes d'érosion régressive susceptibles d'entraîner des déchaussements des ouvrages d'art et des berges ;
6.2. L'élargissement du lit mineur en vue de rééquilibrer le profil en travers et de favoriser la divagation de la rivière sur l’ensemble du lit.
Ces opérations comprennent :
* le débroussaillage / coupes sélectives de la végétation en place pour la création des pistes de cheminement ;
* la réalisation de terrassements comprenant le déblai des atterrissements et la réinjection des matériaux au droit des secteurs incisés (les remblais ne concernent que le linéaire en amont de la Réserve naturelle Nationale. L'équilibre entre déblais et remblais est conservé) :
+ la réalisation de griffage et d'encoches d’érosion au droit d'atterrissements en vue de faciliter la remobilisation naturelle des sédiments par le cours d'eau ;
* la requalification du tracé et l'ouverture de chenaux secondaires sont présentées en annexe 3 ;
+ __ la conservation d'îlots de végétation permettant le maintien des corridors écologiques et la bonne intégration paysagère des aménagements ;
* la gestion et le traitement des EEE (espèces exotiques envahissantes).
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W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE _DRANSES_SIAC\04-ARRETE_AUTORI SATION\DRANSE projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 107 Les linéaires et surfaces concernées par les opérations du 511. et 5.2. sont :
Bras secondaires à créer (mi) 1410
Bras secondaires existants et à conserver (ml) 4600
Surface de griffage (ha) 8
Défrichements (m?°}* 14951
Coupes sélectives (m?) 48725
Volumes de déblais ** (mÿ) 80000
Volumes de remblais ** (mÿ) 80000
Gestion et traitement des EEE (m°) 26 000 (Renouée du Japon) - 10 000 (autres)
*hors opérations de défrichement nécessaires à l'aménagement des pistes de circulation et des plateformes de stockage de matériaux et engins. La surface nécessaire à ces opérations est de 2.8 ha.
*les estimations de volume comprennent les terrassements en lit mineur et ceux nécessaires à la requalification des berges
De multiples rejets EP d'eaux pluviales de petits diamètres visibles sur la berge sont maintenus pendant les travaux ou déposés puis reposés. Les têtes d'aqueduc pourront être réutilisées et des enrochements liés seront prévus pour le raccordement à la rivière.
6.3. Travaux de confortement et de restauration des berges sur des secteurs à enjeux
Ces secteurs sont soumis à des problématiques érosives ou de qualité et localisés sur des espaces à enjeux.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale comprend les différents plans techniques des différents travaux par secteur (plan masse, coupes.) en annexe 5 du dossier « annexes » de l'addendum intitulée : plans et coupes techniques des aménagements projetés sur la Basse Dranse.
6.3.1. Talus de ia RD 902
Afin de stopper l'érosion des berges de la Dranse et de limiter le risque de sapement de la route sur ce secteur, est réalisée Une protection de berge sur environ 140 mi (9000 m° de terrassements et 2800 m£ d'enrochement) dont les caractéristiques principales sont :
* la mise en place de 7 épis en enrochements avec uné longueur modulable d'environ 20 m à 10.25 m pour que leur pointe décrive une courbe régulière. Les épis sont orientés perpendiculairement à la berge afin d'éviter les effets érosifs indésirables à l’amont et à l'aval. Ils sont encrés dans la berge préalablement constituée à partir de remblais :
- épis central en enrochements de l'ordre de 20 mètres linéaires ;
- épis n+1 en amont et en aval de l'épi central diminué d’une longueur de - 20% par
rapport à la longueur de l'épi central. La longueur décroît ensuite de -20 % pour les épis
Suivants par rapport à la longueur de l'épi précédent. De fait lépi central à une longueur
: approximativement de 20 m et les trois suivants une longueur respective d'environ de 16 m, 12,8 m et 10,25 m en amont et en aval de l'épi central ;
-lespacement entre les épis régulier et de l'ordre de 25 m
- largeur au sommet de l'épi entre 1.5m et 2m :
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W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes|_autres\DRAN SES\AUE_BASSE_DRANSES_SIACI\O4-ARRETE_AUTORISATION\D RANSE_projet Arrêté SIAC_V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 108 * la reprise du pied, milieu de berge avec une pente de 3H/1V au droit du secteur à épis pour stabiliser la berge sur un linéaire d'environ 140 mi :
* au niveau du glissement de terrain :
- enfouissement de la conduite « eaux pluviales » à une profondeur de 0.85-1 m :
- rejet de la conduite au-dessus de la côte de la Q100 avec la nécessité d'accompagner la
sortie de la canalisation avec un massif béton de 2 m de part et d'autre de la conduite, un
enrochement dans l'axe de la conduite sur 2 m de part et d'autre et ce jusqu'aux
enrochements du pied de berge et la fixation de la berge se réalise à gauche et à droite de
la canalisation.
* la mise en place de 4 rangées de lits de plants et plançons pour protéger ce milieu de berge et stabiliser celle-ci ;
*__l'ensemencement;
*__ l'ajout dans la reprise du pied de berge d'une couche drainante.
6.3.2. Chemin de la Ballastière en rive gauche
Les travaux consistent à réaliser à une protection mixte sur environ 100 mi (3800 m° de terrassements et 2100 m° d'enrochements) :
*__ défrichement/débroussaillage, évacuation de la voie de chemin de fer abandonnée en haut de berge, dépose des éléments métalliques dans le corps de berge (palplanches, barres en métal, câbles de fixation...) et des enrochements.
*__ reprise de la berge avec une pente de 3H/2V,
* _ enrochement en pied de berge avec mise en œuvre d'un sabot ;
* _ mise en œuvre de 4 rangées de lits de plants et plançons espacés d'environ 1 m en vertical afin de stabiliser la berge en profondeur :
*__ reprise du rejet dans la berge et prolongement du réseau jusqu'à l'enrochement en pied de berge ;
* _ensemencement en haut de berge ;
* _ ensemencement et plants à racines nues sur la partie plane joignant la route.
6.3.3. Camping de Publier — Parc de la Dranse - en rive droite
Un aménagement en remblai, en génie végétal sur environ 180 ml (7500 m° de terrassements), consiste en :
*__ la reprise de la berge, avec mise en œuvre de remblai de pente de 3H/1V ;
* la mise en place d'une fascine vivante en pied de berge, afin de créer une protection contre les affouillements et de stabiliser le pied de berge par la structure et la reprise de la fascine :
* la mise en œuvre d'une couche de branche à rejet en pied et milieu de berge qui permettra de stabiliser rapidement la berge par le développement du système racinaire :
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W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AU E_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 109 * la mise en place de plants à racines nues d'espèces locales et adaptées en haut de berge ;
*__ lensemencement de l'ensemble de l'aménagement.
6.3.4. Vignes de MARIN
Le secteur des vignes de Marin est soumis à érosion de manière très forte et sur une hauteur
importante de 8 à 10m.
Le confortement de berge sur approximativement 150 ml (20000 m° de terrassements et environ 1400 m° d'enrochements) comprend :
* reprise de la berge en remblais, avec la mise en place d'une pente douce 3H/1V en pied et
milieu de berge et 2H/1V en haut de berge - aplanissement sur 1 à 2 m aU niveau de la rupture
de pente afin de permettre un accès facilité pour l'entretien :
* mise en place d'un enrochement en pied de berge et d'un sabot en enrochement, dont le dimensionnement est de 3,5 - 4 m de largeur et de 1,2 à 1,5 m. Les énrochements sont à
minima d'une profondeur correspondant à deux rangées d'enrochement * 0.6m à 1m :
* mise en place d’une couche de branche à rejet en pied et milieu de berge ;
* mise en place de plants à racines nues et d'espèces locales et adaptées en haut de berge ;
° ensemencement.
L'intégration paysagère des ouvrages sera soignée. Il s'agit d'intégrer des irrégularités et/ou d'épouser la topographie pré-existante.
La micro-falaise en sommet de talus destinée à préserver un habitat favorable aux nichées de guêëpiers et martin-pêcheurs est conservée.
6.3.5. Merlon aval situé à l'aval du système d'endiguement
Ce merlon d'une longueur d'environ de 45 m n'est pas intégré au système d'endiguement dit "digue de l'APEI".
Les travaux d'aménagement définis sur la berge rive gauche en aval de la digue de protection, ne faisant pas partie du système d'endiguement sont
* coupe des massifs d’EEE, mise en sacs des produits de coupe et évacuation en décharge agréée ;
* démontage et nettoyage des enrochements existants en pied de berge, contaminés par les EEE, pour réutilisation ultérieure ;
* terrassement des rhizomes d'EEE, la mise en sacs et leur évacuation en décharge agréée ;
*._ reprise de la berge avec adoucissement de la pente (2H/1V) du talus avec les matériaux du site;
* _ pose de géotextile ou géomembrane pour limiter la reprise de la Renouée Asiatique;
*__ protection de la berge en génie mixte : perré en enrochements calé à la Q2 et posé sur un sabot d'ancrage // mise en place de trois lits de plants et plançons entre les niveaux de la Q2 et de la Q100 ;
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W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASS E_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\D RANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.0dt
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* __ ensemencement des emprises travaillées.
6.4. Seuil de Vongy et rive droite en aval immédiat du seuil de Vongy
6.41 Travaux de confortement du seuil de Vongy
La partie basse du seuil de Vongy fait l'objet d'une reprise et confortement depuis une ligne située à 18 mètres à l'aval de la crête, à la cote de 389 mètres d'altitude.
Le confortement consiste en la mise en place d'une rampe en enrochements libres, constituée de gros blocs, d'une pente comprise entre 5,5 % et 6 % sur environ
30 ml.
La rampe est prolongée avec une pente de 2,5 % qui fait une liaison avec le du lit du cours d'eau en aval de l'ouvrage.
Le volume d'enrochements ajoutés est d'environ 3500 m°
Les travaux sont compatibles avec un projet hydroélectrique avec restitution en pied de seuil.
La conformation de la rampe de confortement du seuil est susceptible d'adaptations en fonction de ce projet, dans la limite du calendrier des opérations respectives.
6.4.2 Travaux sur la rive droïte en aval immédiat du seuil de Vongy (5000 m° de terrassements et 250 m* d'enrochements)
Pour assurer la pérennité des fondations de l'ouvrage SNCF et le maintien de la berge (du pied de seuil de Vongy jusqu'à l'amont du pont SNCF il sera réalisé :
* __ débroussaillage, sélection des ligneux, recepage ;
*__ reprise de la berge sur environ 60 ml à une pente proche de l'actuelle de 3H/2V :
* _ mise en œuvre d'un sabot en pied de berge, inclus dans la rampe ;
* _enrochement en pied de berge, jusqu'au niveau des hautes eaux, jointure avec l'existant en amont ;
* ramilles anti affouillement vivantes pour une liaison entre l'ouvrage minéral et l'ouvrage végétal ;
*__ couche de branche à rejet du pied au milieu de berge en dessus des enrochements :
* _ensemencement en haut de berge.
Les plans d'exécution des coupes type du seuil de Vongy avec l'affichage intégral des altitudes, des distances cumulées et partielles seront transmises au service eau environnement dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des travaux.
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W:\Environ pementlEaul01_Travaux\Communes|_autres\DRANSESIAUE_BASSE_DRANSES_SIACIO4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 111 6.5. Création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" en rive gauche de la Dranse sur la commune de Thonon:-les-Bains
Le maître d'œuvre des travaux relatifs au système d'endiguement est agrée par arrêté ministériel en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le système d’endiguement est constitué par :
une digue en remblai depuis le remblai la RD1005 jusqu'au parking de la maison de l'APEI ;
un mur de soutènement en béton préfabriqué depuis le parking de la maison de l'APEI
jusqu'au sommet de la berge existante au niveau de la 3*"° maison de l'APEI :
Un dispositif anti-crue passif à stockage superficiel pour fermer le tunnel de la route du Ranch située sous la RD 1005 ;
l'infrastructure existante du remblai routier de la RD 1005 depuis le PK 24+640 situé sous la culée du pont en rive gauche de la Dranse jusqu'au PK 24+436 situé à l'entrée du rond-point du contournement. |
Caractéristiques de la digue de protection d'environ 273 mil :
un merlon en remblai de 17 ml environ d'enrochements liés au droit de la RD 1005 : depuis le
remblai la RD100$ jusqu'au parking de la maison de l'APEI. La largeur en crête est de 3 mètres environ. La hauteur maximale entre la crête et le chemin d'accès est de 2 m environ. Le fruit de talus du parement coté eau est de 2H/1V. Le talus du parement coté zone protégée est en pente douce jusqu'à la route du Ranch afin d'assurer la stabilité mécanique du merlon en remblai ;
un mur de soutènement en béton préfabriqué de 28 ml environ depuis le parking de la maison de l'APEI jusqu'au sommet du merlon existant. Le mur de soutènement a une hauteur
maximale de 2,8 m environ et un ancrage sous le TN d'environ, 1 m. Le côté eau est rechargé en
remblai avec un fruit de talus de 2H/1V ;
travaux de confortement des berges et pieds de berges sur la partie aval de la digue :
traitement de la renouée, protection de berge en techniques de génie végétal, création d’un sabot en enrochement ;
l'infrastructure existante du remblai routier de la RD 1005 depuis le PK 24+436 jusqu'au 24+640. : une étanchéité du pied de remblai coté llages est mise en place afin de garantir la
stabilité du remblai;
Caractéristiques de l'ouvrage de fermeture du tunnel de la route du Ranch sous la RD 1005 :
Un portail anti inondation à double vantail en aluminium de hauteur de 1,8 m à actionnement manuel monté sur charnières ; : installation d'un portail double vantail de cote du toit de 399,05 m NGF en amont de la zone protégée (côté Ilages)
des poteaux en béton armé implantés à l'extrémité de l'entrée du tunnel et indépendant de la structure matière du tunnel. lis sont équipés de charnières encastrées. L'étanchéité entre le portail et les murs du tunnel est réalisée au moyen de joints étanches.
un rail en inox encastré au sol assurant l'étanchéité au sol ;
l'étanchéité entre vantaux est assurée par un serrage manuel de deux tendeurs et une chaîne de tension avec des clés mécaniques dédiées ;
le portail peut être fermé ou ouvert par une seule personne. Ouverture maximale 180 °.
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W:Environnement|Eau\01_Trevaux\Communes| autres\DRANSES\AUE BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 112 Porte fermée selon le principe des vantaux "busqués". Le portail est fermé de manière permanente sauf lors du passage des services techniques pour la gestion du captage AEP des Iliages ; ces derniers s’assurent de refermer le portail après leur passage.
Des capteurs de niveaux associé à une échelle limnimétrique sont installés sous le pont de la RD1005. Ce dispositif permet la coordination des actions à conduire en cas de crue (vérification de la fermeture du portail notamment).
ARTICLE 7 - Maîtrise foncière
Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L.211-7 du Code de l'environnement et L151-36 du Code rural. Ainsi, la collectivité, le SIAC est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
L'emprise foncière est présentée en annexe 4.
Conformément à l’article L.566-12:1 du Code de l'environnement, une convention a été établie le 24 janvier 2022 entre le Département de la Haute-Savoie, la commune de Thonon-les-Bains, Thonon
agglomération gestionnaire du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" et le SIAC maître d'ouvrage des travaux de création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI".
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
ARTICLE 8 - Déclaration d'intérêt général (DIG)
La présente déclaration d'intérêt général a pour objectif de permettre la réalisation des travaux.
Compte tenu de la nécessité d'intervention dans le lit mineur, des pistes de circulations sont réalisées pour permettre l'accès sur les deux rives de la rivière, sur l'ensemble du linéaire, et pour assurer la . circulation des engins sur l'ensemble des zones d'intervention. Il sera privilégié dans la mesure du possible l'emprunt de chemins existants.
Compte-tenu de l'ampleur des travaux à effectuer, une intervention coordonnée sous maîtrise d'ouvrage du SIAC, qui a reçu une délégation partielle de la compétence GEMAPI de la communauté d'agglomération Thonon agglomération et de la Communauté de communes pays d'Evian -— vallée
d'Abondance (CCPVA) pour aménager une partie du cours d'eau et assurer la protection contre les inondations des divers enjeux identifiés, est nécessaire.
Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, les travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L.211-7 2° et 8° du Code de l'environnement et L151-36 3° du Code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SIAC est donc autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines de la Basse Dranse, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
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WAEnvironnement|Eau\01_Travaux|\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 113 ARTICLE 9 - Répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SIAC. Aucune participation financièré n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 10 - Conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
10.1. Caractère facultatif de l'intervention de Ia collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L.215-14 du Code de l'environnement.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
10.2. Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
10.3. Information des propriétaires riverains
Préalablement ou dès le début d'une intervention définie dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie et d'affichage de l'arrêté ou des références de l'arrêté sur le ou les points d'accès principaux du site.
La collectivité est dispensée de cet affichage en cas d'intervention d'urgence ; néanmoins, elle prend toute mesure pour faciliter l'accès des riverains à l'arrêté.
10.4. Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément à l'article L.215-18 du Code de l'environnement.
L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ou en circulant dans le lit si le débit permet un passage hors d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 114 10.5. Protection des captages
%
Les travaux prévus à proximité des périmètres de protection de captages d'eau destinés à la consommation humaine doivent se conformer strictement aux dispositions définies par les servitudes de ces périmètres.
10.6. Échanges avec les autres usagers
Le bénéficiaire informe le comité départemental de canoë-kayak de Haute-Savoie des dates de présence d'engins dans le lit du cours d'eau.
Si d'autres activités peuvent être perturbées par les travaux, le bénéficiaire en alerte les responsables avant leur réalisation.
ARTICLE 11 - Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans.
TITRE lil - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT "DIGUE DE L'APEI" ET DE LA ZONE PROTÉGÉE APRÈS ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
ARTICLE 12 - Définition du système d'endiguement
Le système d'endiguement relève de l’article R.562-13 du Code de l'environnement.
Le système d'endiguement dit "digue de l'APEl" est conçu pour canaliser les écoulements de la Dranse correspondant à un débit de référence de 450 m°/s correspondant à un débit de période de retour centennale (Q100) de la Dranse (annexe 6 : carte des venues d'eau à Q100 en l'absence de système d'endiguement).
Le système d'endiguement dit "digue de l'APEI", d'une longueur de 273 m environ, est constitué des ouvrages et aménagements suivants :
* une digue en remblai de 17 ml environ depuis le remblai la route départementale RD1005 jusqu'au parking de la maison de l'APEI ;
* un mur de soutènement en béton préfabriqué de 28 mi environ depuis le parking de la maison de l’APEI jusqu'au sommet de la berge existante au niveau de la 3°"° maison de l'APEI :
* un dispositif anti-crue passif à stockage superficiel, portail double vantail, pour fermer le tunnel de la route communale du Ranch située sous la RD 1005 :
*__ l'infrastructure existante du remblai routier de la RD 1005 depuis le PK 24+436 jusqu'au PK24+640.
La localisation et la caractérisation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement dit "digue de l'APEl" figurent à l'annexe 7 du présent arrêté.
Le profil de référence de la Dranse dans sa traversée de l'endiguement est maintenu selon les modalités définies par le plan de gestion des matériaux solides de la Dranse en vigueur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 115 ARTICLE 13 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d'endiguement dit "digue de l'APEl" est identifiée sur la carte figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 14 -Estimation de la population protégée
La population protégée correspond à la population maximale qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée, exprimée en nombre de personnes. La population estimée dans la zone protégée, définie à l'article 13 du présent arrêté, est estimée à 253 personnes environ.
ARTICLE 15 - Classement du système de protection
En application de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la population présente estimée dans la zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages, et figurant à l’article 13 du présent arrêté, est supérieure à 30 habitants et inférieure à 3 000 personnes :
*_ le système d'endiguement dit "digue de l'APEI" est de classe C.
ARTICLE 16 - Définition du niveau de protection
Conformément au R.2141191, le niveau de protection du système d'endiguement en état de travaux achevés retenu par l'autorité GEMAPI pour cette zone protégée correspond à un débit de référence de la Dranse de 450 m‘/s soit une cote estimée à 398,15 m NGF au lieu de référence et correspondant à une période de retour centennale (Q100).
Ce débit de référence correspond à la cote identifiée et matérialisée par un repère visuel positionné sur l'échelle limnimétrique située sur la culée du pont de la RD1005 en rive gauche de la Dranse,
figurant sur la carte de l'annexe 6 du présent arrêté.
Ce repère est facilement accessible par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans le respect des conditions de leur sécurité.
ARTICLE 17 - Effectivité du système de protection
Le système d'endiguement et les aménagements tels que définis à l'article 11 du présent arrêté sont effectifs lorsque la totalité des travaux et éléments définis à l'article 5 point 5 du présent arrêté est réceptionnée, que le plan de récolement a été validé par l'exploitant et à la date de réception par le SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et la DDT74 du procès verbal des opérations préalables à la réception des travaux et du document d'organisation (consignes de surveillance, d'exploitation et d'alerte en toutes circonstances).
Une copie du dossier des travaux exécutés est transmise au SCSOH de la DREAL (oh.prnh.dreal- ara@developpement-durable.gouvi.fr).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 116 TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DES OUVRAGES
DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 18 - Dossier technique
Dès la réception des travaux l'exploitant établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. |
Ce dossier technique comprend une notice explicative relative à la gestion des matériaux de la Dranse, et à la gestion de la végétation et des boisements sur les ouvrages du système d'endiguement et sur les berges.
Le dossier technique est conservé de facon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74. |
ARTICLE 19 - Registre d'ouvrage
Dès la réception des travaux, l'exploitant établit et tient à jour pour le système d‘endiguement un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 20 - Document d'organisation
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception des travaux, l'exploitant remet à la DDT/4 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues conformément à l'article R.214-122 du Code de l’environnement.
Le cas échéant, le document d'organisation est actualisé en tenant compte des travaux éventuellement réalisés.
Ce document porte sur l'ensemble du système d'endiguement. II précise notamment :
* le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvrages
constitutifs du système d'endiguement ;
* le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettre en danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;
* les modalités de surveillance de la bathymétrie de la Dranse.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 117 Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus tôt.
Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, en particulier les modalités d'alerte d'une montée des eaux au-delà du niveau de protection défini pour le système d'endiguement dit "digue de l'APEI" après achèvement des travaux, sont portées à la connaissance :
* du maire de la commune de Thonon:-les-Bains afin qu'il mette à jour son plan communal de sauvegarde (PCS) et son document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
* du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
* au commissariat de police de Thonon-les-Bains :
*__ du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de deux (2) mois après la réception des travaux et à l'occasion de toute modification notable des informations qu'il contient.
ARTICLE 21 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protection
Thonon agglomération, désigné ci-après "l'exploitant" est gestionnaire et responsable du système d'endiguement. I| met en œuvre les moyens humains et financiers permettant d'assurer sa pérennité.
L'exploitant assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée de l'ouvrage.
Il s'assure notamment :
* de la conservation et de la qualité de toutes les parties constitutives du système
d'endiguement ;
* de la maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble du système d'endiguement, notamment du portail double vanteaux de fermeture du tunnel routier sous la RD1005 ;
* __ du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système d'endiguement ainsi que des zones de raccordement entre les ouvrages et les éléments de natures différentes.
L'exploitant procède à la réalisation, à minima, d'une visite annuelle aïnsi qu'une visite après chaque événement important, crue notamment.
Thonon agglomération est l'organisme en charge de la surveillance du système d'endiguement.
Les modalités de gestion et de surveillance du système d'endiguement et du portail de fermeture sont les suivantes :
*__ Surveillance régulière comprend les tâches suivantes :
- mensuellement : entretien et vérification du bon fonctionnement du dispositif mis en place pour la surveillance en situation de crue {échelle limnimétrique et système d'alerte).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 118 - en périodes pluvieuses, la fréquence de l'entretien devient hebdomadaire.
- fous les six mois : test de la bonne fermeture du portail anti inondation double vantail :
- annuellement : examen visuel du système d'endiguement avec production d’un PV ;
- tous les 6 ans : réalisation d’une Visite Technique Approfondie (VTA) par un prestataire agréé avec production des rapports associés par un prestataire agréé :
Les services de Thonon agglomération s'assurent régulièrement de l'absence de désordre majeur sur les ouvrages (vue macroscopique) et apprécient l'environnement de l'ouvrage (évolution morphologique du lit : déplacement des bancs, engravement ou incision du lit, dynamique générale, évolution de la végétation...). En cas d’inquiétudes relatives à la sécurité des ouvrages et en cas de danger immédiat, Thonon agglomération prend les mesures nécessaires.
Le
Etat de pré-alerte : déclenché lorsque que le niveau de vigilance crue/inondation et/ou orage de Météo France est orange sur le département de la Haute Savoie
(https://vigilance.meteofrance.com/). En état de pré-alerte, Thonon agglomération prend les dispositions organisationnelles nécessaires pour se préparer à une éventuelle surveillance en crue.
Surveillance en crue et post crue : déclenchée lorsque le niveau d'eau atteint le niveau N1
(cote 396.50 m NGF correspondant à une crue décennale de la Dranse) au niveau de l'échelle limnimétrique. L'atteinte de ce niveau entraîne l'émission d'un SMS à destination de Thonon Agglomération qui entame alors la surveillance en crue.
niveau N1 est à préciser in-situ une fois que les travaux de construction du système
d'endiguement et les travaux de la restauration hydromorphologique de la Dranse sont achevés.
Cette surveillance a pour objectifs de :
s'assurer de la bonne fermeture du portail anti-inondation double vantail (en position fermée durant toutes les périodes de l'année).
de détecter l'apparition de désordres et de surveiller leur évolution, de manière à prévenir le plus tôt possible les services de secours si ces désordres risquent évoluer vers la formation d'une brèche (surverse, renard hydraulique, glissement sur le talus aval).
Pour atteindre ces deux objectifs, Un système automatique d'alerte est mis en place. L'alerte est déclenchée dès que le niveau d'eau dans la Dranse atteint le niveau N1. Thonon agglomération en charge de la surveillance, l'APEI et le SIAC sont alertés immédiatement.
Thonon agglomération dispose d'un délai défini dans le document d'organisation pour se rendre sur place et entamer la surveillance :
examen visuel du système d‘endiguement ;
alerte des services de secours en cas de détection éventuelle d'un désordre grave risquant de conduire à la rupture ;
vérification de la tenue mécanique du portail de fermeture de la route du Ranch sous la RD1008.
La surveillance en crue cesse lorsque le niveau d'eau dans le Dranse est redescendu en dessous du niveau d'alerte.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 119 Cette surveillance est réalisée de manière continue par Thonon Agglomération en charge de la surveillance durant toute la durée de la crue, 24h/24,.
Après la fin de la crue, Thonon Agglomération effectue un examen visuel et une tournée d’auscultation post-crue. Un rapport de surveillance en crue et post-crue est rédigé et remis à la ville de Thonon-les-Bains dans le mois suivant l'événement.
ARTICLE 22- Rapport de surveillance périodique
Un rapport de surveillance du système d'endiguement est réalisé et transmis au préfet (DDT74 et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) au moins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conformément à l'article R.214-126 du Code de l'environnement.
Le premier rapport de surveillance périodique est transmis au plus tard un (1) mois après la réception des travaux au SCSOH de la DREAL ©h.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.f :
Le rapport de surveillance périodique comprend a minima la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l'article 18 du présent arrêté, ainsi que les constatations effectuées lors des vérifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages et aménagements qui composent le système d'endiguement ;il inclut le plan de gestion des matériaux et le plan de gestion de la végétation sur le système d'endiguement et des boisements sur les berges.
ARTICLE 23 - Visite technique approfondie
L'exploitant organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d'endiguement au plus tard un (1) mois après la réception des travaux au SCSOH de la DREAL oh.prnh.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr..
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conformément à l’article R.214-123 du Code de l'environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage déclaré en application de l'article 25 du présent arrêté.
L'exploitant met en œuvre les recommandations préconisées par l'organisme agréé ayant réalisé l'étude de dangers et définies danis celle-ci, et vérifie leur bonne mise en œuvre périodiquement. Les résultats de ces vérifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.
En particulier les recommandations suivantes sont mises en œuvre dans les délais stipulés :
- l'échelle limnimétrique de mesure de hauteur d'eau de la Dranse sur la culée rive gauche du
pont de la RD1005 est mise en œuvre dès la date d'achèvement des travaux.
L'exploitant s'assure du maintien du profil en long de référence du fond du lit de la Dranse.
ARTICLE 24 - Plan de gestion de la végétation sur l'ouvrage
L'exploitant met en œuvre un plan de gestion de la végétation visant à :
- à définir un objectif de végétalisation de l'ouvrage avec des techniques végétales adaptées aux ouvrages hydrauliques de prévention des inondations :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 120 - éviter le développement d'une végétation susceptible de dégrader les ouvrages (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantation inadéquate, etc.) ;
- permettre le développement d'une végétation sur les bancs de matériaux dans le lit mineur, capable d'être arrachée et mobilisée lors des crues ;
- éviter le développement de végétation sur les bancs de matériaux dans le lit mineur qui empêcherait la reprise de ces matériaux par le cours d'eau lors des crues.
ARTICLE 25 - Études de Dangers (EDD) - mise à jour périodique
L'étude de dangers du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" est actualisée au moins tous les vingt (20) ans par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-32 du Code de l'environnement. Elle est transmise au préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes). La prochaine mise à jour de l'étude de dangers doit être transmise avant le 31 décembre 2041.
ARTICLE 26 - Déclaration des incidents ou accidents
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer, dans les délais impartis par le dit arrêté, au préfet (DDT74 et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) ainsi qu'au maire de la commune de Thonon-les-Bains, tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, OU son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.211-1, L.4111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu de prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier. .
L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 27 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer. sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2-| du Code de l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 121 TITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES
A TOUTES LES PROCEDURES
ARTICLE 28 - Prescriptions avant le démarrage du chantier
Début et fin des travaux - Mise en service
Au moins quinze jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse Un planning et le projet d'échéancier des travaux à :
* la DDT74 - service eau environnement : ddt-see@haute-savoie. gouv.fr:
* la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouvfr et pôle ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal- ara@developpement-durable gouv.fr) :
° _|a DSDEN (ddes-reglementation-sport@haute-savoie gouv.fr):
* la gendarmerie (gsd/4@gendarmerie.interieur.gouv.fr):
* l‘Office français de la biodiversité (service régional et départemental) par mail:
sd/4@ofb. gouv.fr ; dr.auvergne-rhone-al pes@ofb.gouv.fr
* le conseil départemental de Haute-Savoie (communication@hautesavoie.fr) :
* la direction régionale de Chambéry SNCF (contact.aura@reseau.snef.fr) ;
° EDF (gilette.guidet@ edf.fr ; sebastien.girardier@edf.fr) ;
+ les mairies de MARIN accueil@mairie-marin.fr, PUBLIER mairie@ville-publier fr, THONON-LES-
BAINS mairie@ville-thonon.fr.
Le bénéficiaire informe avant le démarrage des travaux de l'identité du maître d'œuvre retenu et de son agrément au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Il informe le public par affichage en mairies de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS de l’'échéancier des travaux et des restrictions ou difficultés prévisibles de circulation sur la route RD 902.
Le bénéficiaire fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole, conformément à la mesure MR11 - Adaptation du projet pour répondre aux enjeux piscicoles et à la mesure MS 2- Evaluation de l'état écologique au regard de la DCE (IBD-12M2-pêches électriques).
Le bénéficiaire désigne un « responsable environnement » qu'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi, conformément aux dispositions de la mesure MAT. Le « responsable environnement » veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Le « responsable environnement » peut assurer les mêmes fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des prescriptions de l'autorisation environnementale dont la SAEME est bénéficiaire pour réaliser les travaux de confortement de berges au droit de l'usine.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 122 AU moins quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du « responsable environnement » sont communiquées par le maître d'ouvrage au service environnement de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Le bénéficiaire fournit à la DDT 74 - service eau-environnement, un dossier comprenant :
* le plan de respect de l'Environnement (PRE) ou le plan d'Assurance Environnement (PAE) comprenant les moyens et dispositifs mis en œuvre pour garantir la protection du milieu aquatique et prévenir les risques de pollution chronique ou accidentelle ;
* le plan d'installation du chantier et des accès routiers :
*__ les plans "projet" des ouvrages à réaliser.
Le bénéficiaire s'assure de la bonne mise en œuvre du PRE.
Avant le démarrage du chantier, la sensibilisation et l'information des équipes en charge du chantier sont effectuées, concernant les contraintes environnementales et les secteurs sensibles.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service eau-environnement de la DDT de Haute- Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Le bénéficiaire veille à la bonne coordination des travaux dont il assure la réalisation avec ceux réalisés
par la SAEME.
ARTICLE 29 - Périodes de réalisation du chantier
Tous travaux dans le lit « mouillé » du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars,
afin de préserver la reproduction des poissons.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui intègre l'ensemble des aménagements portés par le SIAC et la SAEME est présenté à l'annexe 5.
ARTICLE 30 - Prescriptions pour la réalisation du défrichement
Les opérations de défrichement sont réalisées conformément aux prescriptions particulières relatives à l'autorisation de défrichement précisées au titre VI du présent arrêté.
Les opérations de débroussaillage et déboisements sont réalisées en dehors des périodes de nidification et d'hibernation des espèces faunistiques ;
Les arbres ne sont pas dessouchés dans les zones où il est possible de conserver les souches, qui sont favorables à la régénération forestière, aux insectes saproxylophages et aux pics.
La strate arbustive est conservée au maximum en fonction des recommandations de sécurité. Afin de favoriser le potentiel écologique des lisières, celles-ci doivent présenter une structure étagée de la végétation (arbres - arbustes - bosquets - herbacées).
À proximité des emprises de terrassement, les arbres patrimoniaux et les boisements d'intérêt écologique, notamment l'Aulnaie blanche, sont mis en défens. Un marquage précis sur le site, par des piquets bois et de la rubalise, est réalisé avant les périodes de défrichement et de terrassement. Les zones ainsi identifiées sont interdites à la circulation des piétons et des engins afin d'éviter tout piétinement ou dégradation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 123 ARTICLE 31 - Mesures d'évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux naturels
Pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.2111 du
Code de l'environnement, la réalisation des travaux et la gestion
des ouvrages et des aménagements ne doivent pas entraîner
d'incidences notables sur la qualité des eaux.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu naturel, notamment en période
pluvieuse. Les matériaux mis en œuvre doivent être inertes.
Les aires de chantier, de stockage des matériaux, ciment, huiles, solvants, adjuvants, produits de traitement et hydrocarbures sont situées
en dehors des zones sensibles et éloignées des cours d'eau. Elles
sont aménagées façon à :
* exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non naturelles dans le milieu naturel,
* à limiter les risques de pollution accidentelle,
* à confiner une éventuelle fuite.
En cas de fuite ou déversement de produits ou matériaux polluants, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits
déversés sont immédiatement mises en œuvre. Les terres souillées
sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tout déversement ou écoulement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles est proscrit.
|
Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.
En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sont recueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel.
Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches, les installations sanitaires sont équipées pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées.
Toutes les fosses étanches sont aménagées de façon à permettre
la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis.
Le bénéficiaire s'assure qu'un plan d'assainissement du chantier est mis en œuvre.
Durant l'exécution des travaux le bénéficiaire s'assure que l’ensemble des dispositifs garantissant la protection du milieu aquatique contre les risques de pollution
chronique ou accidentelle sont mis en œuvre.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
ARTICLE 32 — Mesures d'évitement et de réduction du risque de non remise au cours d'eau des matériaux mobilisés
L'équilibre entre les volumes de déblais et de remblais est recherché. Les matériaux déblayés sont remblayés le plus possible à proximité de la zone de
déblai selon les besoins, afin de minimiser les rotations de
camions conformément au dossier de demande d'autorisation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 124 Les volumes déblayés étant excédentaires sur le secteur compris entre le Pont de la Douceur et le seuil de Vongy, les matériaux sont acheminés vers l'aval pour pouvoir être remblayés sur les secteurs déficitaires en matériaux identifiés dans le dossier.
L'annexe 3 présente les opérations projetées en lit mineur.
ARTICLE 33 - Mesures d'évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
L'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et de dépôt de matériaux ainsi qu'à améliorer le processus de transfert.
La turbidité de l’eau à l'aval de la zone de chantier par rapport à l'amont ne doit pas être dégradée de plus d’une classe du système d'évaluation SEQ-Eau.
Durant l'exécution des travaux :
* des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en
suspension (MES) et éviter toute pollution, notamment par les laitances de béton :
* toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles,
l'augmentation des teneurs en MES et le colmatage des substrats à l'aval, notamment dans le cas de l'installation d'un dispositif de dérivation provisoire des eaux ;
* toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le
ruissellement de celle-ci vers le cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles
préalablement délimitées tels que définies aux articles 30, 31 et 35 du présent arrêté.
ARTICLE 34 - Mesure relative à la dérivation provisoire des eaux
La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue lors de l'installation d'un (ou plusieurs) dispositif de dérivation provisoire des eaux. Leur dimensionnement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux
ARTICLE 35 - Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation d'EEE (MR-8)
Le responsable environnement en charge du suivi du chantier veille la mise en œuvre de l'ensemble des mesures suivantes :
Mesures préventives
* avant le démarrage des travaux, les zones de présence des EEE sont cartographiées et
matérialisées ;
* le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est conçu pour éviter toute dissémination d'espèces végétales invasives :
*__ l'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de chantier (chenilles, roues, carrosserie, godets...) sont réalisés avant l’arrivée sur le site sur une plate-forme adaptée, pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou graines d'invasives ;
Une inspection similaire est réalisée lors du repliement des engins pour éviter la propagation à l'extérieur des EEE déjà présentes sur le site.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 125 *__ l'élimination des EEE présentes sur le site et des éventuels nouveaux foyers est mise en œuvre :
* en cas d'apport de terre végétale, un contrôle de sa provenance et assurance est effectué afin de s'assurer qu'elle ne contient aucun débris végétal :
Aucun produit ou matériau recyclé ou réutilisé (bitume, béton, terre de remblais….) n'est acheminé sur le chantier.
* le temps de mise à nu des terrains décapés, est limité au maximum. Les surfaces remaniées des talus et des ouvrages, et les dépôts provisoires de terres végétales en phase végétative susceptible d'être colonisés par des espèces végétales invasives, sont immédiatement ensemencés à l'aide d'un mélange herbacé d'espèces autochtones d'origine locale à levée rapide, tel que prévu par la mesure MR 3 :
*__les matériaux issus des terrassements sont criblés et concassés. Le criblage et le concassage sont réalisés sur place, avec réutilisation des blocs et des terres concassées dans les remblais ;
Lors des opérations de griffage, les résidus éventuellement arrachés (branches, morceaux de racines...) sont broyés pour l'amendement du sol (génie végétal).
Mesures curatives
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des EEE auraient été importées sur le site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
Les déchets végétaux et les terres contaminées sont traités par des professionnels spécialisés (compostage professionnel avec phase thermophile). Des précautions sont prises lors du transport de ces déchets (bâchage des camions).
Dispositions spécifiques :
*__ pour la Renouée du Japon, les parties aériennes sont fauchées et mises en dépôt pour séchage puis évacuation en un lieu de décharge approprié :
En cas de découverte de nouveaux foyers de Renovée du Japon en phase chantier, des
fenêtres de terrassement sont laissées ouvertes environ 10 jours afin de déterminer si l'excavation des rhizomes est totale. Ce protocole peut s'appliquer aux autres EEE herbacées et arbustives du site.
* pour les EEE de strate arbustive (Buddleia de David, Solidago gigantea, etc.), le traitement est effectué par fauchage, broyage et évacuation du site vers une filière spécialisée ;
* pour les EEE de strate arbustive et arborée telles que le Robinier faux acacia, si les sujets se situent dans l'emprise des terrassements, ils sont abattus, dessouchés puis exportés. S'ils se situent en dehors des emprises de terrassement, un écorçage et un cerclage sont réalisés.
Les sites de dépôts temporaires des déblais sont localisés sur la carte figurant en annexe 9.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures préventives et curatives sur le site du projet et les zones de stockage temporaire est effectué pendant au minimum 3 années et jusqu'à l'éradication des EEE, conformément à la mesure MS 11.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 126 ARTICLE 36 - Mesures d’évitement relatives aux réseaux - ME 6
Le projet est en interaction avec :
+ __ Des réseaux ENEDIS de type Aérien HTA Torsadé en rive gauche. La rive gauche est sollicitée par les engins pour l'accès à la rive droite. Les travaux situés à proximité d'ouvrages électriques, comme précisé ci-dessus, respectent les prescriptions des articles R 4534-107 à R 4534130 du Code du travail; :
e Des réseaux ORANGE ;
* En rive gauche est présent un réseau de type « artère pleine terre », dans un secteur ne faisant pas l'objet de terrassement dans le cadre des travaux portés par la SAEME :
En rive droite est présent un réseau de classe B de type « conduite enrobé », qui s'étend sous le cours d'eau et est impacté dans le cadre des travaux portés par la SAEME Un dévoiement et une réfection sont le cas échéant réalisés.
Les Administrations et les Services susceptibles de posséder des ouvrages enterrés dans les emprises des travaux et installations de chantier sont informés du démarrage des travaux au plus tard dans un délai de 8 jours avant le démarrage des travaux.
Avant la réalisation des travaux, le piquetage des réseaux sur site est réalisé. L'entreprise mandatée effectue toute investigation de reconnaissance complémentaire qu'elle juge nécessaire pour éviter les obstacles de toute nature.
L'entreprise respecte l'ensemble des préconisations fournies par chaque concessionnaire lors des réceptions de DICT (déclaration d'intention du commencement des travaux) notamment celles relatives aux distances minimales entre les ouvrages au niveau des croisements ou des cheminements parallèles avec des conduites en service, si celles-ci sont réglementaires.
Lors de l'exécution des travaux et notamment des terrassements, l'entreprise prend toutes les précautions nécessaires pour ne pas détériorer les réseaux concessionnaires situés à proximité de
l'emprise des travaux.
Des rejets d'eaux pluviales et de process sont présents. La reprise d’une partie des réseaux dans le cadre des travaux est prévue.
ARTICLE 37 -Mesures d'évitement et de réduction des impacts des engins et véhicules de chantier (MRS)
Les emprises au sol des zones de travaux, des accès et des pistes aménagées sont réduites au maximum et piquetées de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, notamment les mares et les zones boisées.
Les zones sensibles à éviter sont matérialisées par piquetage ou marquage avant l'intervention des engins, en présence de l'écologue en charge du suivi du chantier. La limitation au strict nécessaire des surfaces à déboiser et terrasser est ainsi garantie par un balisage précis sur le terrain
Aucune intervention n'est admise en dehors de ces zones.
Les zones de stockage et les plateformes travaux sont installées dans les zones urbanisées et nues, de façon à n'apporter aucun impact supplémentaire. Leurs surfaces sont étanchéifiées par un apport de matériaux, et aménagée en pente de façon à drainer d'éventuels déversements de fluides vers des fossés de ceinture reliés à un bac étanche de récupération des eaux. Les eaux sont ensuite évacuées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 127 dans des installations de traitement de déchets industriels spécifiques. Aucune coupe, déblais ou essartements n'est réalisé pour les zones concernées et intégrées au périmètre d'étude.
Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espace et le temps, en évitant notamment les cours d'eau et les zones sensibles. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux par la circulation des engins de chantier.
Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur en matière d'émission de gaz et particules polluantes. Ils sont en bon état de fonctionnement, parfaitement entretenus et ne présentent pas de fuites d'huile ou de carburant. Un dispositif anti- pollution est présent à bord de chaque engin.
Les opérations d'entretien, de nettoyage, de stationnement et de ravitaillement en carburant des engins, camions et véhicules sont réalisées sur des aires éloignées du cours d'eau et des zones sensibles. Ces aires sont aménagées de façon à exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non naturelles au milieu naturel. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans le cours d'eau ou le milieu naturel sont strictement interdits.
En dehors des heures d'ouverture du chantier, les engins et véhicules sont stationnés sur les aires étanches prévues à cet effet.
ARTICLE 38 - Limitation de l'artificialisation des sols
Afin de limiter l’artificialisation des sols à l'issue du chantier, les mesures suivantes sont prises :
* limiter l'empierrement des sols, en n'empierrant que les surfaces nécessaires aux travaux ;
* retirer la totalité des empierrements utilisés Uniquement pour la phase de travaux (base vie, zones de stockage, plateformes de retournement des camions, etc.) ;
* placer un géotextile sous les empierrements devant être Supprimés en fin de chantier, afin de faciliter le retrait de la totalité des matériaux importés, voire anticiper le risque de pollution (les matériaux pollués sont ainsi plus aisément soustraits du site).
ARTICLE 39 — Mesures de réduction des nuisances sonores
Toutes les dispositions sont prises pour limiter et réduire les nuisances sonores.
Les travaux sont effectués de jour et une réglementation horaire permet d'assurer la tranquillité des riverains en application de l’article 9 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 relatifs aux bruits de voisinage.
Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation adéquate, ainsi qu'un plan de circulation temporaire sont mis en place aux abords du chantier afin de réduire les nuisances sonores pour le voisinage.
Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respectent les normes en vigueur en matière de bruit.
ARTICLE 40 -Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis du public et de la sécurité publique
Le chantier est balisé, signalé réglementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Des panneaux d'information sont placés en bordure de chantier et à chaque accès. Le périmètre du chantier est limité au maximum aux emprises nécessaires pour les travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 128 Toutes les mesures sont prises afin que le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité et la distribution normale des secours.
La circulation des engins et véhicules de chantier dans la zone urbaine fait l'objet d'une organisation et d'une sécurisation spécifique ainsi que de limitation de la vitesse de circulation des poids lourds. En concertation avec les communes de Thonon-les-Bains, Marin et Publier, toutes les recommandations nécessaires sont prises par arrêté municipal.
Le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité et la distribution normale des secours.
Les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l'alerte en cas de crue, en particulier les consignes de surveillance opérationnelles en phase travaux sont mis en œuvre ainsi que les dispositions suivantes :
*___ définition d’une méthodologie et d'un plan de repli adapté en cas d'alerte météorologique ;
*__ consultation régulière du site internet Vigicrues ainsi que des prévisions météorologiques pour faire évacuer la zone d'emprise des travaux en cas de nécessité ;
* affichage des consignes en: cas d'inondation de la Dranse au droit des zones d'emprise des travaux ;
* communication auprès de l'encadrement et du personnel sur le chantier.
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l'alerte en cas de crue
ARTICLE 41 - Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables du chantier sur la santé
humaine
L'organisation des travaux est conçue de manière à limiter la dispersion des produits, à minimiser les nuisances phoniques et les émissions diverses (poussières, hydrocarbures...) et à maintenir en état de propreté le périmètre de chantier et les voiries publiques.
Pour limiter la production de poussières, les zones de travaux sont arrosées en cas de vent fort ou de temps sec.
Les engins répondent aux normes en vigueur en matière d'émission de gaz et de particules.
ARTICLE 42- Mesures de gestion des déchets
Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par le chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont évacués vers des centres agréés.
L'abandon,le camouflage ou l'enfouissement de tout déchet est strictement interdit.
ARTICLE 43 _- Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travaux
La surveillance régulière du chantier est assurée. Le registre de chantier contient les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur traçabilité, notamment :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 129 *__ les jours et les horaires de travaux :
* les conditions météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (type d'interruptions : incident, panne, intempérie, etc.) ;
* les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur traçabilité ; -
*__ la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) ;
*__ l'état d'avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre) ;
* toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ;
* les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers, risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présente autorisation.
2 Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
Ce registre est tenu en permanence à disposition de la DDT74.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service eau environnement de la DDT74 (ddt- see@haute-savoie. gouv.fr). |
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.
Le service eau environnement est informé de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par transmission par courriel des comptes rendus (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
ARTICLE _44 - Fin des travaux de la tranche amont et de la tranche aval
L'implantation des ouvrages et des aménagements doit être conforme au projet.
2085 - 2024
2022 - 2025 r À
qe — — se
Réception partielle
Réception finale
Travaux tranche amont |
Travaux tranche aval
3 années de suivi
CE LT |
Lou: ! = Lai
1
F'années de suivi
}
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 130 Dans un délai de trois (3) mois, après réception partielle des travaux de la tranche amont, effectuée lors de l’année n, et après la réception finale des travaux de la tranche aval, le bénéficiaire transmet au service eau-environnement de la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)}, dont au moins un exemplaire en format numérique natif et au format PDF :
* Un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les prescriptions ;
*__ les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc ….);
*__ les plans de récolement des ouvrages et aménagements réalisés ;
*__ les levés topographiques de chaque opération de confortements de berge au droit de la RD 902, du camping de PUBLIER, des seuils de Vongy, des vignes de MARIN, du chemin de la Balastière, y compris les épis ;
*__les différences entre les travaux projetés et les travaux exécutés :
* le procès verbal des opérations préalables à la réception des travaux.
Le procès-verbal de réception des travaux est réalisé à l'issue de la garantie de reprise de végétation, soit 2 cycles de végétation après la fin des travaux. Le procès-verbal de réception des travaux est transmis à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dans un délai de deux (2) mois à l'issue du constat de reprise de végétation.
ARTICLE 45 - Remise en état après travaux
AU début du chantier, un géotextile est mis en place après décapage et avant aménagement des plate-formes et des installations de chantier.
À la fin du chantier, les matériaux constituant les plate-formes et les installations de chantier sont évacués. Les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des emprises du chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en l'état initial. Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés et les sites remis en état.
Les remises en état suivantes sont effectuées sur les aires de chantier occupées pendant les travaux :
*__ décompactage sols, ensemencement avec un mélange de semences adapté au site et d'origine locale ;
*__ plantation d'arbres d'essences adaptées aux habitats présents formant bosquets et haies.
L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes.
Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).
Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des Ouvrages, accès OU terrains qui
auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des emprises du chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en l’état initial.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 131 Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés et le site remis en état.
L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes.
Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords des Cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).
Un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
ARTICLE 46 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
La gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Gestion des ouvrages en service
Le bénéficiaire veille au bon entretien des Ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite régulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Intervention en lit mineur
L'entretien de la végétation (essartement, restauration des berges en génie végétal) est assuré à minima tous les 5 ans et la gestion des invasives tous les ans.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À L'AUTORISATION AU TITRE DU DEFRICHEMENT
Article 47 - Zones de défrichement
Les zones de défrichement sont localisées sur le plan de situation à l’annexe 10.
Commune Section] N° | Surface totale ha | Surface demandée
ha
Publier AB 213 1,9462 1,0888
215 0,5416 0,4063
Total Surfaces 1,4951
Les mesures subordonnées (compensation) doivent être conformes aux annexes 10.b et 10.c
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 132 TITRE VII- DÉROGATION AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTES AUX ESPÈCES
PROTÉGÉES AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L411-2 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODIFICATION DE
L'ÉTAT DES LIEUX OU DE L'ASPECT D'UNE RÉSERVE NATURELLE NATIONALE,
AU TITRE DES ARTICLES L.332-6 ET L.332-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 48 - Objet de la dérogation et de l'autorisation de travaux en réserve naturelle
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande et ses compléments, et sous réserve des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent titre, à :
*__ modifier l'état et l'aspect de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse :
*__ perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées ;
*__ détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
tels que présenté dans les tableaux ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Destruction, altération |
Nom scientifique Nom commun intentionnalle de | tes derenroducton
| . | spécimens ou d'aires de repos
MAMMIFERES
Castor fiber Castor d'Europe x | X 1
Muscardinus avellanarius L Muscardin x x |
| Neomys fodiens Crossope aquatique x | x "|
Sciurus vulgaris . | Écureuil roux | x | x -
Miniopterus schreibersii | Minioptère de x |
Schreibers
| Myotis alcathoe | Murin d 'Alcathoe x | | | |
| Nyctalus noctula Noctule commune x | X |
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de | X x |
Nathusius
Pipistrellus pygmaeus | Pipistrelle pygmée x x
Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe x | _ | —
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ruisseaux
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ÉRUTRStIEN ou dégradation de Nom scientifique Nom commun intentionnelle de . ë . spécimens sites de reproduction
P ou d'aires de repos
OISEAUX
Acrocephalus scirpaceus Rousserolle | x x
effarvatte
Actitis hypoleucos Chevalier guignette x x
Aëegithalos caudatus Mésange à longue x x
queue
Alcedo atthis Martin-pêcheur x x
d'Europe |
Buteo buteo Buse variable x x
Carduelis carduelis Chardonneret x x
élégant
Certhia brachydactyla Grimpereau des x x
jardins
Charadrius dubius Petit Gravelot x x
Chloris chloris Verdier d'Europe x x
Cinclus cinclus Cincle plongeur x x
Cyanistes caeruleus Mésange bleue x x
Delichon urbicum Hirondelle de x
fenêtre
Dendrocopos major Pic épeiche x x
Dendrocopos minor Pic épeichette x x
Erithacus rubecula Rougegorge familier x x
Fringilla coelebs Pinson des arbres x x
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte x x
Hirundo rustica Hirondelle rustique x
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle x x
Mergus merganser Harle bièvre x x
Milvus migrans Milan noir x x
Motacilla cinerea Bergeronnette des x x
M:\Environnement\Eau\01_Travaux\Com munes\_autres\DRANSES\AUE_BASS E_DRANSES_SIAC\04-A RRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
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Muscicapa striata
| Oriolus oriolus
Parus major
Phoenicurus ochruros
| Phylloscopus collybita
Phylloscopus trochilus
Picus viridis
Poecile palustris
Ptyonoprogne rupestris
Regulus ignicapilla
Pose + + Riparia riparia
Serinus serinus
| Sitta europaea
Sylvia atricapilla
| Troglodytes troglodyte
Bombina variegata
| =
Pelophylax ridibundus
Rana dalmatina:
Salamandra salamandra
| Anguis fragilis
Coronella austriaca
| Destruction, altération Perturbation | ; .
. . ou dégradation de Nom commun intentionnelle de | . . : + sites de reproduction spécimens 1e
ou d’aires de repos
Gobemouche gris x x
Loriot d'Europe x x
Mésange x x
charbonnière
Rougequeue noir x
Pouillot véloce x x
a —— _ — À _—— ———— À | Pouillot fitis x x
Pic vert x x
Mésange nonnette X x
Hirondelle de X
rochers
Roitelet à triple x x
bandeau
| Hirondelle de rivage x x
a fe
Serin cini x | x
Sittelle torchepot x x
Fauvette à tête noire x x
Troglodyte mignon x x
AMPHIBIENS
| Sonneur à ventre x x | jaune | |
Grenouille rieuse | x x
Grenouille agile x | x
Salamandre tachetée x x
1 À -
REPTILES
——— _ L
Orvet fragile x x
Coronelle lisse x x
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W:Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
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ÉenU ration ou dégradation de Nom scientifique Nom commun intentionnelle de li 8 on. ; sites de reproduction spécimens De
| | ou d’aires de repos
Lacerta agilis | Lézard des souches | x | x
== —— | _—_—— =. = _ LE nn
| ” le » . Lacerta bilineata
Lézard à deux raies x x |
| =| — — — —+— —— — — 1
Natrix helvetica | Couleuvre helvétique x | x
_ _— ne _|
Natrix maura Couleuvre vipérine | x x
Podarcis muralis Lézard des murailles | x x
| POISSONS
simo trutta, Salmo trutta Truite commune | x X
lacustris
ARTICLE 49 - Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier d'autorisation et rappelé en annexes 3 et 4.
ARTICLE 50- Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescrip- tions du présent arrêté, respectent les engagements suivants, découlant du dossier de demande et de ses compléments, sous réserve des prescriptions ci-dessous :
L'ensemble des mesures est récapitulé en annexe 5.
Les mesures suivantes sont numérotées au regard du dossier de demande.
ARTICLE 51 - Mesures d'évitement
ME 1 Prise en compte de l'habitat du Crossope aquatique dans le tracé des pistes
Le tracé des pistes d'accès est adapté afin d'éviter les secteurs d'habitat potentiel du Crossope aquatique. Les berges favorables sont conservées sur un linéaire de 320 mètres, comme indiqué par l'annexe 11.
ME2 - Prise en compte des berges abruptes favorables au Martin pêcheur et l’Hirondelle de rivage
AU niveau des vignes de MARIN, le creusement de la rivière a créé une falaise abrupte dans le terrain naturel, habitat favorable à la nidification du Martin-pêcheur et de l’Hirondelle de rivage.
Le projet est adapté pour prendre en compte la présence de cet habitat potentiel.
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permettant de conserver 140 mètres environ de longueur de falaise favorable. Cette mesure est localisée en annexe 12.
ME 3 : Balisage préventif des zones d'habitat de reproduction des Castors (huttes)
Avant le démarrage des travaux, au printemps de préférence, l'écologue en charge du suivi du chantier vérifie la présence du Castor sur le site et repère les huttes utilisées ou potentiellement utilisées.
Il réalise le balisage afin de délimiter une zone d'exclusion d'environ 50 mètres autours des zones de construction des huttes du Castor.
Il propose le cas échéant les adaptations nécessaires de phasage des travaux.
ME 4 : Prise en compte et modalités d'abattage des arbres à intérêt écologique
Les arbres ne sont pas dessouchés dans les zones où il est possible de conserver les souches, qui sont favorables à la régénération forestière, aux insectes saproxylophages et aux pics.
À proximité des emprises de terrassement, les arbres patrimoniaux et les boisements d'intérêt écologique, notamment l'Aulnaie blanche, sont mis en défens. Un marquage précis sur le site, par des piquets bois et de la rubalise, est réalisé avant les périodes de défrichement et de terrassement. Les zones ainsi identifiées sont interdites à la circulation des piétons et des engins afin d'éviter tout piétinement ou dégradation.
Le balisage des arbres potentiellement intéressants pour les chiroptères et l’avifaune du cortège des forêts, bois et haies est réalisé avant travaux par l’écologue en charge du suivi du chantier.
Avant tout abattage d'arbre gîte potentiel, un contrôle est effectué en présence d'un chiroptérologue pour vérifier l'absence de chauve-souris.
L'abattage est réalisé entre le 1% septembre et le 31 octobre (après la période de reproduction des oiseaux et chiroptères et avant la période de léthargie hivernale pour ces derniers)
Le protocole d'abattage est le suivant :
*__ l'installation de chaussettes anti-retour est effectuée à partir du 1° septembre, lorsqu'il n'y a pas de risque de laisser des jeunes en place, non capables de se déplacer ;
* les chutes des arbres sont dirigées vers des zones non sensibles, sur l'emprise des travaux uniquement;
* les troncs et les grosses branches présentant des cavités sont laissés au sol au minimum 24 heures avant d'être déplacés. Une vérification préalable par l'écologue en charge du suivi du chantier au moyen d'un endoscope est réalisée ;
* les troncs et branches sont laissés sur le site afin de favoriser la diversité de biotopes.
La strate arbustive est conservée au maximum en fonction des recommandations de sécurité. Afin de favoriser le potentiel écologique des lisières, celles-ci doivent présenter une structure étagée de la végétation (arbres - arbustes - bosquets - herbacées).
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Une coupe rase de la végétation est effectuée sur l'ensemble des zones favorables au Crossope aquatique environ 10 jours avant les travaux afin de rendre le milieu moins attractif et de diminuer l'occupation de ces zones.
Cette mesure vaut également pour les autres micromammifères présents, notamment le Hérisson d'Europe qui fréquente les lisières et zones végétalisées.
Afin d'éviter l'impact sur les individus potentiellement toujours présents, la suppression de l'atterrissement est réalisée par décapage doux, de façon progressive en enlevant de faibles profondeurs à la fois, permettant de laisser le temps de fuir aux individus présents.
Les zones de présence du Crossope aquatique sont décaissées en premier afin de mettre les individus en fuite et éviter les impacts durant la suite des travaux. Le passage régulier des engins de chantier devrait en effet garantir que les individus ne reviennent pas sur le site après destruction de leurs galeries. |
Un protocole d'intervention en cas de présence d'individus au sein de l'emprise est appliqué, tel qu'indiqué en mesure MRG.
ME 7 Mise en place de barrières anti franchissement
Cette mesure a pour objectif de limiter au maximum le risque d'atteinte à la petite faune, notamment lors du passage d'engins, qui resterait accidentel après la définition des voies de circulation des engins.
Les barrières anti-franchissement le long des secteurs sensibles sont installées pendant toute la durée du chantier. Il s’agit de barrières anti-amphibiens, également efficaces sur les reptiles à déplacements lents, et sur les micromammifères comme le Crossope aquatique ou le Hérisson d'Europe.
Les barrières localisées en annexe 13 sont installées en lisière des boisements et des zones humides, et sur les zones potentiellement fréquentées par la petite faune sensible. Leur entretien régulier (contrôle et réparation) est assuré pendant toute la durée des travaux, notamment pendant les phases de défrichement et de terrassement des zones favorables au Crossope.
Ces barrières provisoires seront constituées de bâche ou filet (renforcé ou non par des fils de fer ou un grillage) ou de grillage à maille fine carrée de 6 mm, haut de 60 cm environ et enterré dans le sol. Aux extrémités, les barrières comprennent un retour à angle droit. Elles peuvent être couplées à une clôture renforcée (grillage, barbelés à 3 fils dans les zones boisées) pour éviter leur dégradation par la grande faune, et notamment le Sanglier.
Un protocole d'intervention en cas de présence d'individus au sein de l'emprise est appliqué, tel qu'indiqué en mesure MR6.
ARTICLE 52 - Mesures de réduction
MR1 - Adaptation des périodes de travaux
Les travaux sont définis par étapes, hors période de reproduction et d’hivernation :
*__ déboisement et abattage des arbres entre le 1er septembre et le 31 octobre. Le cas échéant, le déboisement peut être effectué à partir du 15 août, sous réserve de l'avis de l'écologue en charge du suivi du chantier.
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cavité, habitat favorable aux chiroptères).
Le cas échéant, l'abattage peut être effectué jusqu'au 15 mars, sous réserve de l'avis de l'écologue en charge du suivi du chantier.
* __terrassements entre 1” septembre et le 30 novembre, par une journée douce et ensoleillée, pour permettre la fuite des potentiels reptiles présents sur la zone de travaux.
*__ les terrassements peuvent se poursuivre jusqu'au 28 février si les coupes et débroussaillements ont été réalisés préalablement aux périodes ad hoc et que les gîtes potentiels des reptiles ont été éliminés.
*__ débroussaillage des zones de noisetiers et de ronces (habitat du Muscardin) entre le 1° avril et le 30 avril. Cette opération peut le cas échéant être réalisée entre le 1° septembre et le 30
octobre sous réserve du passage préalable de l'écologue en charge du suivi du chantier pour vérifier la présence potentielle de nid d'hibernation.
Le tableau en annexe 5 indique les périodes de réalisation des travaux en fonction de la sensibilité des différentes phases du cycle biologique des principales espèces où groupes d’ espèces, les périodes de sensibilité correspondant aux périodes de reproduction (élevage des juvéniles), d'hivernage ou hibernation.
MR 2 : Réalisation de profils abrupts sur les zones de déblais, favorables au Crossope aquatique
Les zones de déblais sont autant que possible creusées avec des pentes raides. La végétation présente en bordure de ces déblais est conservée.
Cette mesure localisée en annexe 14 permet de recréer des zones potentielles d'habitat favorable au Crossope aquatique.
MR 3 Revégétalisation des zones terrassées par ensemencement
Le réensemencement est effectué après les opérations de terrassement.
Les précautions suivantes sont prises de manière à obtenir une cicatrisation rapide des milieux :
* adapter les semences aux différentes conditions écologiques ;
*__ éviter toute divagation d'engins après le réensemencement ;
* en cas d'atteinte accidentelle au couvert végétal en dehors du chantier, un traitement immédiat avec réensemencement selon les mêmes modalités est entrepris.
Les différents types d'approvisionnement en végétaux suivants sont utilisés :
* _ prélèvement direct des espèces sur les zones de défrichement ou coupes sélectives liées aux travaux. Ces zones sont mises à disposition des entreprises pour prélever et mettre en culture les végétaux en attente de leur plantation ;
* _ prélèvements réalisés sur le bassin versant des Dranses , avec mise en culture jusqu'à réutilisation ;
*__ commande de végétaux dans une pépinière proche disposant du label végétal local.
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en bas de berges, le mélange, de graines locales doit pouvoir supporter une immersion
provisoire et des contraintes tractrices liées à l'écoulement des EAUX ;
en milieu de berge et pour les pistes en lit majeur, un mélange adapté aux zones continentales avec un apport hydrique limité et pouvant résister à l'ombre créée par des arbres et des
arbustes plantés en sommet de berge doit être mis en place. Par ailleurs, il se doit d'avoir un
fort pouvoir de fixation des sols :
en sommet de berge, pour les aires de stockage et les pistes hors lit majeur il convient
d'utiliser des espèces adaptées aux talus secs, permettant la fixation des sols et pouvant résister à des sécheresses sévères.
Sur les zones terrassées réensemencées, localisées en annexe 15, la cicatrisation du milieu est estimée
à 2 ans. Le retour complet d'un habitat prairial ou arbustif fonctionnel est estimé à 5 ans au regard des espèces choisies. Les impacts paysagers permanents seront réduits significativement à partir de la troisième année.
Le suivi prévu à la mesure MS 1 a pour objectif de contrôler le respect du plan de réensemencement.
MR 4 Génie végétal
Les opérations de génie végétal sont intégrées au projet.
Elles consistent en une utilisation d'espèces locales pour réaliser des :
couches de branches à rejet ;
lits de plants et plançons :
fascines de saule :
ramilles anti-affouillement ;
épis végétaux ;
plantations de ligneux ;
ensemencements herbacés.
L'entretien et le suivi de la végétation sont primordiaux les trois premières années qui suivent la plantation afin de s'assurer de la bonne reprise des plants.
L'entretien, réalisé entre le 1°’ septembre et le 1° avril, au stade de repos végétatif, consiste à :
l'élagage des branches basses avec une hauteur maximale du couvert à relever de 2.5 m au- dessus de la berge ;
la réalisation de coupes d'éclaircies pour favoriser la croissance d'arbres présélectionnés ;
le dédoublage des cépées ;
le recépage dés arbres morts et de la végétation vieillissante ;
le dégagement de jeunes semis où plants :
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Le suivi des aménagements en génie végétal est prévu par la mesure MS1.
MR6 - Mise en œuvre d’un protocole de sauvegarde des specimens d'espèces faunistiques découverts lors des travaux
Les travaux les plus impactants sont prévus en dehors de la période d’hivernage des chauves-souris, de reproduction des oiseaux, d’hibernation des reptiles. Cependant, en cas de découverte d'un animal, blessé ou non, sur le site de travaux, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* __ protéger la zone de découverte de l'animal et stopper immédiatement les travaux dans cette ZONE ;
* ne pas toucher l'animal;
*___ appeler l'écologue en charge du suivi du chantier, qui met en place le transport de l'animal s'il est blessé, au Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage des Pays de Savoie, 988 Route du Relais, 73370 Le Bourget-du-Lac Téléphone : 07 83 80 05 46), réalisé par une personne
possédant un agrément. L'animal est manipulé précautionneusement avec des gants , mis dans une boîte de transport (type caisse de transport pour des rongeurs) avec système de fermeture et d'aération et recouverte d'Un tissu (pour minimiser le stress du transport). Ce protocole est valable pour toute espèce protégée découverte, - chiroptère, oiseau, reptile et amphibiens.
Si l'animal n'est pas blessé, mais que les travaux peuvent directement l’impacter, le chantier est également suspendu dans cette zone jusqu'à l'arrivée de l'écologue en charge du suivi du chantier, qui prend les décisions nécessaires pour la sauvegarde de l'espèce et de son habitat.
MR 7 : Création d’habitats favorables aux chiroptères
Création de loges dans les infrastructures existantes
Cette mesure concerne les chiroptères anthropophiles et cavernicoles, recherchant les anfractuosités et disjointements des bâtiments et ouvrages d'art.
Lors de l'entretien des ouvrages existants situés à proximité du site de projet ( pont de Vongy et pont de contournement), des nichoirs en béton sont fixés sur les voûtes , avec un minimum de 10 nichoirs par pont (hors réserve naturelle)
*__ Création de nichoirs en forêt
Cette mesure concerne les espèces arboricoles telles que la Pipistrelle de Nathusius et le Murin de Daubenton. Les loges sont ouvertes par en bas, les planches intérieures rugueuses ou striées pour que les animaux puissent s'accrocher, et la fente d'ouverture de 2 à 3 cm. Le bois de construction est imputrescible, non traité, non poncé , avec des planches d'au moins 1 cm d'épaisseur et foncées (isolation thermique).
L'utilisation de gîtes en béton est également possible, pour plus de durabilité (l'intérieur restant identique).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 141 Les nichoirs sont placés à plus de 2/3m du sol, hors de portée des prédateurs, à proximité de lisières et parcs pour offrir des domaines de chasse accessibles aux premiers abords. La pose est réalisée en fin d'hiver, lorsque les chauves-souris sortent d'hibernation et cherchent leurs gites estivaux.
30 nichoirs sont installés dans les boisements du périmètre du projet, dont 6 dans la réserve naturelle.
Les zones d'emplacement des nichoirs figurent en annexe 16.
MR 8 : Dispositif de lutte contre les EEE
Se conférer à l’article 35
MR9 Mise en place de gîtes terrestres pour la petite faune
L'objectif est d'offrir en phase travaux des gîtes de substitution en dehors de l'emprise des travaux afin de limiter la destruction potentielle d'individus (reptiles, micro-mammifères, Hérisson)
La conservation de ces sites en phase post-travaux est privilégiée.
- 30 nichoirs à Muscardins (dont 5 en réserve naturelle) sont installés dans les bosquets avec végétation importante, les haies denses et hautes (> à 1 m), en forêt avec une strate arbustive importante (roncier, noisetier, framboisier, murier...) du site.
Ces nichoirs en bois sont installés entre 1 et 2 mètres du sol, soit contre le tronc d’un arbre soit sur un piquet dans un fourré-roncier. Il est important de positionner le trou face au tronc où au piquet pour éviter la colonisation par les oiseaux ou la prédation. “
- Des résidus de coupe (troncs et branches de diamètres variables) sont posés en tas, au niveau des lisières. Cette mesure permet de créer des caches et gîtes pour de nombreuses espèces, comme les reptiles, les amphibiens en phase terrestre, et les petits mammifères.
Sur le long terme, ces tas permettront de créer de nouveaux habitats, favorables à un plus grand nombre d'espèces (mousses, lichens, insectes saproxylophages, etc.).
Le suivi de l'ensemble des gîtes, localisés en annexe 17 {17a et 17b : localisation des zones de pose de nichoirs à Muscarcin et des résidus de coupe) est prévu par la mesure MS1, ainsi que leur entretien
MR10 - Mise en place d’une paroi de nidification favorable au Martin pêcheur et Hirondelle des rivages
L'objectif est d'offrir en dehors de l'emprise des travaux des gîtes de substitution en phase travaux, conservés par la suite.
Un talus artificiel est créé hors périmètre de la réserve naturelle, à proximité du cours d’eau, hors d'atteinte des crues (1 m au-dessus de l'eau minimum) dans une zone dégagée, avec une terre sablonneuse.
La Construction du tas de sable se fait par couches successives de 0,5 m tassées par l'engin utilisé, sur une hauteur de 3 m. Puis un front de taille est créé. Un grillage est posé sur la partie supérieure pour protéger les couvées des mammifères. Un dimensionnement aussi grand que possible accroît les chances de colonisation d’une telle paroi (hauteur minimum approximative : 2,5 m, longueur d'environ 20m, largeur 5m). |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 142 L'entretien nécessite de détruire mécaniquement en hiver les galeries créées par les oiseaux et de contrôler la végétation qui pourrait se développer sur le tas et devant l'entrée du front de nidification. Le sable enlevé est déposé à l'arrière ou sur les côtés de la paroi. Le sable qui s’accumule au pied de la paroi est enlevé avant la saison de reproduction pour empêcher les prédateurs d'accéder par le bas à l'entrée des galeries.
La localisation des zones potentielles d'installation de paroi et un schéma de réalisation figurent en annexe 18.
MR 11 : Adaptation du projet pour répondre aux enjeux piscicoles
Les interventions dans le lit « mouillé » (mise en œuvre des batardeaux, pompage des fouilles, mise en place des passages busés....) sont réalisées entre le 1er juillet et le 31 août afin de ne pas perturber la remontée des truites lacustres.
Les interventions dans le lit « mouillé » (retrait des batardeaux, remise en eau des chenaux) sont
réalisées à partir du 1er juillet de l’année suivante.
L'objectif est de limiter les exondations de frayères avant l'émergence des alevins liées à la baisse du niveau d'eau, du fait de l'augmentation de la section hydraulique après retrait des batardeaux.
En phase exploitation il n'y a aucune intervention dans le lit mineur, les buses ayant été retirées après les travaux.
Les cheminements des engins sont réalisés dans la mesure du possible par voie terrestre sans traversée du cours d'eau. En cas de traversée nécessaire du lit « mouillé », des passages busés sont mis en oeuvre au lieu de passages à gué pour prévenir la mortalité accidentelle d'individus et réduire la turbidité générée par le passage des engins dans le cours d'eau.
Les chenaux secondaires fonctionnels existants ne font pas l'objet d'interventions afin de réduire les atteintes au cours d'eau.
Aucun remblai de matériaux dans le lit « mouillé » n'est réalisé au droit de l'embouchure afin de ne
pas perturber la migration piscicole.
Le gabarit hydraulique du chenal principal est conservé dans là mesure du possible afin de limiter les baisses de hauteur d'eau, préjudiciables à la vie piscicole.
Les chenaux secondaires nouvellement créés ou remis en eau sont le plus possible calés au-delà de la côte maximale atteinte lors du régime d'éclusées et de la centrale hydroélectrique de Bioge, et préférentiellement à partir du niveau atteint lors des crues biennales (Q2), pour limiter les baisses de la hauteur d'eau en période d'étiage, l'exondation de frayères, ou le piégeage de poissons.
Des pêches de sauvegarde sont réalisées par un bureau d'études spécialisé, notamment juste avant la réalisation des travaux en lit « mouillé » (mise en assec des futurs fonds de fouille), et au fur et à mesure de la mise en place des batardeaux.
En cas de constatation d'individus encore présents dans la zone de travaux, des pêches ponctuelles à caractère d'urgence sont réalisées.
MR16 - Création de plans d'eau et mares favorables aux amphibiens
Pour pallier le risque de destruction de sites de reproduction des amphibiens, notamment de la Salamandre tachetée et du Sonneur à ventre jaune, des plans d'eau et mares sont constitués sur des zones favorables, en lisière de boisements (zones de contacts avec les habitats d'hivernage).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 143 Elles sont positionnées principalement à l'amont du site, vers les contacts avec les espèces cibles, comme localisé en annexe 19.
Ces zones humides peuvent également constituer un habitat favorable aux autres espèces des milieux aquatiques stagnants et peu courants, tels que les odonates, les reptiles (serpents semi- aquatiques), la flore des zones humides.
Elles endossent un rôle tampon significatif vis-à-vis des flux de pollutions diffuses pouvant parvenir des cours d'eau, et constituent des réservoirs de biodiversité.
Les mares forment un ensemble hydraulique constitué :
* d’un minimum de 12 plans d'eau de petites tailles (quelques mètres carrés) en pente douce et peu profondes (maximum 30cm), favorables à l'accueil de la Salamandre tachetée et du Sonneur à ventre jaune ;
* de 2 mares de taille plus importante (diamètre environ 10m et profondeur 2m) pour pouvoir accueillir d'autres espèces d'amphibiens.
+
Les travaux sont réalisés à l'aide d'engins de faible portance pour éviter tout tassement ou détérioration du sol. L'alimentation en eau de ces mares est assurée par le ruissellement et ruisseaux déjà présents.
Le maintien de ces mares est assuré après la phase de travaux. Le suivi de leur fonctionnalité et leur entretien sont assurés pendant 5 ans, conformément aux dispositions de la mesure MS1.
ARTICLE 53 - Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement visées à l’article 53 du titre VIII, sont mises en œuvre.
ARTICLE 54 - Mesures de suivi
Les mesures de suivi visées à l'article 54 du titre VIII, sont mises en œuvre.
TITRE VIII - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
ARTICLE SS - Mesures d'accompagnement
Le maître d'œuvre de toute opération concernant le système d'endiguement est agrée au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
MAT - Désignation d'un « responsable environnement» et d’un écologue en charge du suivi du chantier
Un « responsable environnement» est sélectionné avant l'engagement du chantier.
Ses missions sont les suivantes :
*__ validation des prescriptions environnementales dans les dossiers de consultation adressés aux entreprises candidates ;
*__ participation à la sélection des entreprises en charge de la réalisation de l'ouvrage :
* participation aux réunions de chantier (tous les 15 jours) ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 144 + contrôle du respect des mesures de prévention des impacts, en effectuant des visites d'inspection sur le site ;
* encadrement des prestations confiées à des opérateurs spécialisés ;
+ rédaction des comptes rendus d'inspection, qui seront transmis de façon trimestrielle à la DREAL et à la DDT.
L'objectif est de vérifier en permanence la validité des mesures mises en œuvre et de permettre une adaptation, le cas échéant, de chaque mesure.
Le bénéficiaire désigne un écologue en charge du suivi du chantier dont les missions sont les suivantes :
° information et sensibilisation sur les enjeux écologiques du site envers les personnes intervenant sur le chantier ;
*__ participation aux réunions de chantier (tous les 15 jours) ;
+ réalisation et contrôle de la mise en œuvre de la délimitation des zones d'intervention : matérialisation des zones de circulation, de travaux , de défrichement et de débroussaillage par piquetage et marquage, contrôle du respect des mises en défens ;
+ supervision et contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives au débroussaillage et à l'abattage des arbres ;
* supervision et contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives aux espèces végétales invasives ;
+ mise en œuvre des mesures relatives au repérage et de mise en défens des huttes de Castor ;
* _ veiller au respect des périodes d'intervention les moins impactantes ;
+ supervision de toute intervention nécessaire en cas de découverte d’un animal, blessé ou non, lors du chantier.
MA2 - Information aux entreprises
Une information sur la présence et les sensibilités des espèces faunistiques et floristiques est réalisée auprès du personnel amené à intervenir sur le site par le responsable environnement
Les dossiers de consultation pour le choix des entreprises adjudicataires des travaux mentionnent le contexte particulier de l'opération lié à la présence d'espèces protégées. Cette information, ainsi que les consignes relatives à la protection des milieux et des espèces sont rappelées aux entreprises adjudicataires lors de la phase préparatoire du chantier. Le maître d'œuvre, assisté du responsable environnement et de l’écologue en charge du suivi du chantier, vérifie préalablement que les consignes et mesures en termes de protection des milieux et des espèces soient bien intégrées dans le Schéma d'organisation du plan d'assurance environnement (SOPAE) en phase consultation), puis dans le plan de respect de l'Environnement (PRE) ou le plan d'Assurance Environnement (PAE).
ARTICLE 56 - Mesures de suivi
Les travaux et les suivis sont réalisés suivant l'échéancier suivant :
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W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRAN SE_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 145 2023 - 2024
2022 - 2623 1
i f 1
f 1
Réception partielle
Réception finaie
Travaux tranche amont |
3 années de suivi
RATÉ A ES + ©; 42e = TR
+
A L2
5 années de suñi
L'année n correspond à l'année de réception partielle des travaux de la tranche amont.
MS 1 Mise en œuvre d'un plan de gestion
Le plan de gestion, post travaux, défini en lien avec la SAEME, décrit les modalités de mise œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures proposées. Il est mis en place sur l'ensemble de l'emprise des travaux et en concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle du Delta de la Dranse.
Les objectifs sont les suivants :
*__ vérifier l'efficacité des mesures proposées à long terme ;
* affiner et faire réaliser les mesures de gestion au moment opportun dans un but de pérennisation des espaces restaurés ;
* avoir un retour d'expérience et acquérir des données.
Les actions prévues sont les suivantes :
* mise en place de suivis de la réexploitation des sites par les espèces visées ;
* vérification du bon fonctionnement des milieux reconstitués et/ou gérés au regard des exigences des espèces (franchissement des routes, reprise des milieux plantés et fonctionnalités du système créé) ;
* mise en place de suivis précis des populations de micromammifères (chauves-souris, muscardins), des odonates et castors.
Le protocole d'échantillonnage et de relevés suit les méthodologies appliquées pour la réalisation des inventaires initiaux.
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W\Environnement\Eau\01_ Travaux\Communes| autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRAN SE_projet Arrêté SIAC_V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 146 La mise en œuvre du plan de gestion de végétation visé à l’article 23 permet le traitement des reprises de foyers de plantes exotiques envahissantes. Il est intégré au plan de gestion global.
Le plan de gestion défini dans la mesure MS1 est transmis pour validation aux services de l'Etat (DDT/SEE et DREAL/PPME) dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la présente autorisation.
Un rapport de suivi annuel est élaboré et transmis à la DREAL, à la DDT et au gestionnaire de la RNN avant le 31 janvier de l'année suivante, complété d'une analyse tous les 3 ans sur l'évolutionet les mesures de gestion à mettre en oeuvre le cas échéant (fermeture rapide d’une zone par des arbustes ou des herbacées, non reprise de la végétation sur les zones revégétalisées, inexploitation des gîtes sf créés/recréés, etc.).
Les rapports de suivi comprennent un point sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal porté par Thonon Agglomération, notamment les dispositions relatives à la limitation de l'imperméabilisation des sols et à la désimperméabilisation.
MS 11 Suivi et entretien de la végétation
Les travaux visent à défricher une large surface d'espaces boisés et à lutter contre des EEE sur les berges, les dépôts sédimentaires et les îlots formés par les atterrissements sédimentaires.
Des aménagements de berges à l’aide de génie végétal sont en outre réalisés sur les secteurs suivants :
* camping de Publier ;
* __ ballastière (au droit de Thalès) ;
* pont de Vongy rive droite ;
*__ APEI de THONON-LES-BAINS (secteur de renouée) ;
* vignes de MARIN;
° RD 902.
Garantie de la végétation sur trois années
Une garantie de la reprise de la végétation pour 3 années consécutives (n+1, n+2 ; n+3) est mise en place, une fois les plantations terminées et ce sur tous les secteurs concernés par des aménagements en génie végétal.
La garantie prévoit :
* la reprise des aménagements végétaux (boutures, arbustes, ensemencements) ;
*__ l'entretien et le suivi de la végétation (arrosage, débroussaillage des plants et arbustes, fauche des zones ensemencées).
Suivi et entretien au-delà de la garantie sur la végétation
Le suivi est réalisé au moyen d'une visite annuelle afin de contrôler le .bon développement de ia végétation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 147 Un entretien de la végétation des ouvrages en génie végétal est réalisé à n+6 afin de favoriser une bonne croissance des plants (débroussaillage, coupes) puis tous les 2 à 4 ans si nécessaire.
En ce qui concerne les EEE, une surveillance est réalisée à n+4.
Ce suivi permet de déterminer si un entretien doit être mis en place pour les EEE (arrachage, fauche et bâchage).
Gestion de la végétation hors périmètre de la réserve naturelle
La gestion de la végétation alluviale par le bénéficiaire consiste en:une lutte contre les EEE et l'entretien de la végétation alluviale.
Des travaux manuels de type fauche, bûücheronnage et arrachage sont réalisés en tant que de besoin sur les cinq premières années post-travaux.
Puis, à partir de l’année n+4, un suivi annuel est réalisé pour évaluer l'évolution des EEE et cibler les secteurs prioritaires d'intervention.
Gestion de la végétation sur les secteurs en réserve naturelle
Le bénéficiaire prend en charge le suivi et l'entretien de la végétation (arbustive ou invasive) sur les 5 premières années post travaux.
Ce suivi permet dé déterminer si un entretien doit être mis en place pour les EEE (arrachage fauche).
Puis, à partir de l'année n+6, le gestionnaire de la réserve prendra à sa charge le suivi et l'entretien de la végétation y compris les EEE en dehors des années d'intervention du SIAC qui seront réalisés tous les 5 ans.
Une notice de gestion de la végétation est élaborée avec le gestionnaire de la réserve naturelle pour préciser les modalités d'intervention.
Gestion des embâcles
Le bénéficiaire établit et met en œuvre un plan de gestion pluriannuel des restauration et d'entretien de la ripisylve incluant la gestion des embâcles au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la réception finale des travaux (2024).
MS 1.2 Suivi de la faune
Castor
Le bénéficiaire réalise un relevé de présence, des traces et des zones de nourrissage en années n+1, n+3,n+5,n+10 sur l’ensemble de l'emprise des travaux.
Loutre
Le bénéficiaire réalise un suivi en années n+1, n+3, n+5, n+10 sur l'ensemble de l'emprise des travaux. Le protocole suit les directives du Plan National d'Action Loutre 2019-2028.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 148 Micro-mammifères
Le suivi de l'ensemble des gîtes favorables aux micromammifères, installés conformément à la mesure
MR 9, au sein et en dehors de la réserve naturelle, est réalisé par le bénéficiaire en années n+1, n+3,
n+5, n+10, n+15, n+20, n+25.
Chiroptères
Un suivi de présence des espèces et de l'état des gîtes favorables aux chiroptères, installés conformément à la mesure MR 7, est réalisé par le bénéficiaire au seine t en dehors du périmètre de la réserve naturelle aux années n+1,n+3,n+5 , n+10, n+15, n+20, n+25.
Des opérations d'entretien sont le cas échéant mises en place dès l'année n+1 et intégrées aux mesures de suivi
Un inventaire plus complet est réalisé avec des points d'écoutes et des passages aux années n+1, n+3, n+5 et n+10.
Avifaune
Un suivi de présence des espèces avifaunistiques est réalisé par le bénéficiaire aux années n+1, n+3, n+s et n+10.
Reptiles et amphibiens
Un suivi des populations est réalisé par le bénéficiaire aux années n+1, n+3, n+5 et n+10.
Odonates
Un suivi de population des odonates est réalisée par le bénéficiaire aux années n+1, n+3, n+5, et n+10.
Poissons
Un suivi est réalisé par le bénéficiaire sur l’ensemble du cours d'eau impacté par les travaux et sur les zones de fraies connues aux années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 et n+25.
En fonction des résultats des suivis, des mesures correctives sont, le cas échéant, proposées aux services de l'Etat et mises en œuvre en concertation avec le gestionnaire de la RNN
MS 2- Evaluation de l'état écologique au regard de la DCE (IBD-12M2-pêches électriques)
En complément des analyses physico-chimiques, un suivi de l'état écologique du cours d'eau est réalisé en appliquant les protocoles 12M2 (Indice Invertébré MultiMétrique) et IBD (Indice biologique Diatom)
Des pêches électriques d'inventaire sont réalisées pour suivre l'évolution des peuplements piscicoles et notamment celui de la Truite Lacustre.
La méthodologie par enlèvement successif décrite par De Lury est utilisée, permettant de : Î
* comparer le peuplement piscicole observé à celui de référence ;
* estimer le stock de poissons:
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 149 * __ analyser la structure de la population piscicole.
Trois stations de pêches d'inventaires sont retenues pour faire l'objet de ce suivi :
* station de l'Aéromodélisme ;
* station en amont du Pont de la RNS :
* station témoin hors emprise des travaux (les Chênes à Féternes).
Le suivi est réalisé aux années n+1, n+3 et n+5, n+10, n+15, n+20, n+25.
MS 3 - Suivi hydromorphologique
Après la réalisation des travaux, un suivi hydromorphologique est mis en oeuvre sur la totalité du linéaire de travaux afin de s'assurer du bon équilibre sédimentaire du secteur et éventuellement identifier les zones de dépôt ou d'érosion préférentielles résiduelles.
Suivi régulier :
* l'état initial est fixé par levés topographiques ou LIDAR dès la fin des opérations de
restauration. Les relevés sont réalisés aux añnées n+1, n+3, n+5 et n+10 (n : année de réception des travaux). Un plan de recollement est transmis au service environnement de la DDT à la fin
du chantier.
*__ la période de mise en oeuvre du suivi hydromorphologique est choisie en accord avec l'agent de l'OFB, et l'écologue, en charge du suivi écologique du site d'étude.
* la réalisation de ce suivi est effectuée par un expert, mandaté par le bénéficiaire, qui établit une synthèse des éléments observés-
* un état initial est réalisé à l'échelle d'un tronçon sur 4 stations différentes en appliquant le protocole Carhyce. Ce dernier est appliqué à n O ; n+1, n+3, n+5 et n+10 (n : année de
réception des travaux). Les stations témoins correspondent à une zone naturelle et une impactée non restaurée.
Stations témoins :
* Station en zone « naturelle : entre le pont de la D902 (Pont de la Douceur) et la
confluence du ruisseau le Maravant. Cette station est la seule en amont proche du site d'étude disposant de contraintes latérales réduite au regard du reste du linéaire.
*__ Station en zone impactée non restaurée : entre le pont de la D22 et la station EDF au
niveau de Bioge. Ce secteur est contraint latéralement par la D22 et la D902.
Stations sur l'emprise des travaux :
* Une station sur le secteur 4 (en rive gauche, proche de l'étang de Saint-Disdille, secteur Port Ripaille) qui permet de mesurer les changements en aval du site d'étude.
* Une station entre les secteurs 9 et 10 (aval du secteur des vignes de Marin et amont de la
ZAC du Larry), position médiane sur le secteur amont et en corrélation avec une station de suivi piscicole.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 150 Suivi exceptionnel :
* Un suivi à n+10 est réalisé à la suite de chaque évènement exceptionnel (crue importante), afin d'identifier les zones d‘exhaussement ou d'incision.
TITRE IX - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 57 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
ARTICLE 58 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Conformément aux articles 1181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, toute
modification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi que toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l'eau et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour le système d'endiguement) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181- 45
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significa- tifs pour les éléments énumérés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement, le préfet in- vite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est sou- mise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive, conformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article R.56215 toute modification du système d'endiguement envisagée par l'exploitant, ayant Une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 59 - Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles L181-15 et R181-47, lorsque le bénéfice de l'autorisation environnementale
est transmis en tout ou partie à une personne autre que celle qui était mentionnée dans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
ARTICLE 60 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire informe au moins 15 jours ouvrés avant le début de chaque phase de travaux (terrassements, travaux en cours d’eau...) ainsi que de chaque reprise après un arrêt d'un mois :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 151 + {a DDT74 - service eau environnement : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr:
* la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouvfr et pôle ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) :
* la a DSDEN (ddcs-reglementation-sport@haute-savoie. gouv.fr);
* la gendarmerie (ggd/4@gendarmerie.interieur.gouv.fr):
* l'Office français de la biodiversité (service régional et départemental) par mail:
sd/74@ofb.gouv.fr ; drauvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr
* le conseil départemental de Haute-Savoie (communication@hautesavoie.fr) ;
* la direction régionale de Chambéry SNCF (contact.aura@reseau.sncf.fr);
* EDF (gilette.guidet@edf fr ; sebastien.girardier@edf.fr) :
* les mairies de MARIN accueil@mairie-marin.fr, PUBLIER mairie@ville-publier.fr, THONON-LES-
BAINS mairie@ville-thonon.fr.
* les mairies des communes de THONON-LES-BAINS, PUBLIER et MARIN
L'information comprend les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe par mail le service eau-environnement en charge de la police de l'eau de la DDT, l'office français pour la biodiversité, des lieux, dates et heures des réunions de chantier, et leur communique les comptes-rendus établis à la suite de ces réunions.
Une information est également transmise pour indiquer la date réelle de fin de chaque phase de chantier et la date de fin de chantier.
ARTICLE 61 - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 le présent arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 du Code de l’environnement.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.
ARTICLE 62 - Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L2111 du Code de l'environnement. I| informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 152 Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du Code de l'environnement).
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation d'un ouvrage ou aménagement, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône- Alpes) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire est entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement. II informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
ARTICLE 63 - Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu d'en informer le préfet. Jusqu'à la remise en service ou la remise en état des lieux, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bon écoulement des eaux.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'article L171-8.
ARTICLE 64 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour le système d'endiguement), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3, L181-4 et L.2111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages et aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
L'exploitant du système d'endiguement demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages et aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur le système d'endiguement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 153 ARTICLE 65 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier ont libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1 et L18116 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 66 - Contribution à l'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.4111 A du Code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 67 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 68 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 69 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1°;
* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1®. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de THONON-LES-BAINS, PUBLIER et MARIN et peut y être consultée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 154 Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de THONON-LES-BAINS, PUBLIER et MARIN pendant une durée minimale de un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Thonon dit "Thonon agglomération" et de la communauté de communes du Pays d'Evian vallée d‘'Abondance, consultées en application de l'article R181-38 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Le dossier d'autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie - service eau-environnement pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 70 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
1. par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www:telerecours.fr
ARTICLE 71 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, les
maires des communes de THONON-LES-BAINS, PUBLIER et MARIN, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, les autorités de police et de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
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Alain ESPINASSE
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Annexe1 |Localisation du projet
Annexe 2 |Situation du projet et emprise des travaux de restauration de Basse Dranse
Annexe 3 |Emprise des opérations projetées et typologie des interventions 3.a Secteur aval
3.b Secteur amont
Annexe 4 |Emprise foncière des travaux de restauration de Basse Dranse : 4.a Secteur aval
4.b Secteur amont
Annexe 5 |Planning des travaux :
5.a. Périodes de travaux pour les différents groupes d'espèces faunistiques ; 5.b Planning général des travaux et des mesures SIAC et SAEME
Annexe 6 |Carte des venues d'eau en l'absence d’un système d’endiguement
Annexe 7 |Localisation et caractéristiques du système d'endiguement sur la commune de Thonon-les-Bains
Annexe 8 |Localisation de la zone protégée par le système d'endiguement dit « digue de l'APEI» sur la commune de Thonon-les-Bains
Annexe 9 |Localisation des sites des dépôts temporaires des déblais 9.a Zone de stockage aval
9.b Zone de stockage amont
Annexe 10 |Défrichement
10.a Localisation des zones de défrichement
10.b Localisation des mesures compensatoires de défrichement
10.c Devis ONF : mesures subordonnées (compensation)
Annexe 11 |ME 1-Prise en compte de l'habitat du Crossope aquatique dans le tracé des pistes
Annexe 12 |ME 2 - Localisation des berges abruptes favorables au Martin pêcheur et l'Hirondelle de rivage
Annexe 13 |ME 7 - Mise en place des barrières anti franchissement
Annexe 14 |MR 2 - Localisation du talutage des berges favorable au Crossope aquatique 14.a Secteur aval
14.b Secteur intermédiaire
14.c Secteur amont
Annexe 15 |MR3- Localisation des zones terrassés réensemencées 15.a Secteur aval
15.b Secteur intermédiaire
15.c Secteur amont
Annexe 16 |MR 7 - Localisation des emplacements des nichoirs à chiroptères
Annexe 17 |MR9 - Zones d'emplacement des gîtes à Muscardins et des résidus de coupes
17.a Localisation des zones de pose de nichoirs à Muscardin
17.b Localisation des zones de pose des résidus de coupe
Annexe 18 |MR 10 - Mise en place d’une paroi de nidification favorable au Martin pêcheur et Hirondelle des rivages (schéma et carte)
18.a Schéma d'une paroi de nidification artificielle
18.b Carte des zones potentielles d'implantation des parois de nidification (secteur amont)
Annexe 19 | MR 16 - Création de plans d'eau et mares favorables aux amphibiens
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Localisation du projet
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Localisation du projet à réaliser 16CRA220 | Lot 1 Dranses Gernière mise à Jour : 17/10/2019
ae Bassin versant des Restauration écomorphologique de la Basse Dranse Projection : L93 | 1:250000 Formet Impression : A3
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Figure 1 : Localisation générale du projet sur fond IGN à l'échelle 1 : 250 000 (source : Géoportail, 2019)
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Situation du projet et emprise des travaux de restauration de Basse Dranse
Légende
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Situation du projet 16CRA220 ! Lot 1 Dranses mise à jour: 23/10 / 2019
me sassn versant des Restauration écomorphologique de la Basse Dranse Profsction : L93 1:25000 Eur pre nen 3 ranses sur les communes de Thonon-les-Bains, de Marinetde| Maïftrise d'ouvrage: SIAC- |0 500 m\£7 suez
Publier Concepteur: SUEZ Consufting F——7 …
Figure 2 : Localisation du projet sur fond IGN à l'échelle 1 : 25 000 (source : Géoportail, 2019)
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Planning travaux
5.a Périodes de travaux en fonction des sensibilités des différents groupes d'espèces faunistiques
Tableau 109 : Périodes de travaux en fonction des sensibilités des différents
Castor d'Europe (PN)
Ecureuil roux (PN)
Muscardin (PN)
Crossope aquatique (PN)
Grand Rhinolophe
Minioptère de Schreiber
Noctule commune
Pipistrelle commune
Pipistrelle de Nathusius
Pipistrelle pygmée
Cortège des forêts, bois et
haies
Cortège aquatique et des
zones humides
Cortèges des milieux semi-
ouverts et friches arbustives
Reptiies
Amphibiens
Insectes
Poissons
Coupe sélective des arbres
Diamètre du tronc < 30 cm
Diamètre du tronc > 30 cm
Terrassement
Pistes et accès
Déblais/remblais
Débroussaillement
Zone de noisetiers, ronciers
Hors zone noisetiers, ronciers
Griffage
Légende : En vert : période sur laquelle les travaux peuvent s'envisager sans préconisation particulière ; En orange : période de travaux envisageable après passage d'un écologue ; En rouge : période de reproduction des espèces interdite aux travaux
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Carte des venues d'eau en l'absence d’un système d’'endiguement
pour une crue de la Dranse de 450 m“/s correspondant à une occurrence centennale (Q100) sur le secteur de l'APEI sur la commune de Thonon:-les-Bains
et
Localisation de l'emplacement de l'échelle limnimétrique : lieu de référence de mesure des hauteurs d'eau et de débits
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 165 Annexe 7 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
Localisation et caractéristiques du système d’endiguement
sur la commune de Thonon-les-Bains
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Ouvrage de fermeture dis tunnel
7 Mur de soutènement
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ouvrages constitutifs du système d’endiguement dit "digue de l'APEI"
72/93
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 166 Annexe 8 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
Localisation de la zone protégée par le système d'endiguement dit "digue de l'APEI"
sur la commune de Thonon-les-Bains
Hauteur d'eau Q100 (m)
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73/93
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 167 SesuBiQ
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 169 S9SUBJ(]
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Défrichement
10.b Localisation des mesures compensatoires de défrichement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 171 Annexe 10 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
Défrichement
10.c Devis ONF : mesures subordonnées (compensation)
ps
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Adresse de Kivralson prindpale Adresse
Monsieur le Maire COMMUNE PUBLIER Monsieur le Maire COMMUNE PUBLIER
1 Place du 8 moi 1945 ? Place du 8 mai 1945
74500 PUBLIER 74500 PUBLIER
Forët communaie de PUBLIER ‘ Coordonnées Client:
Objet de La prestation : mesures compensatoires - travaux de Tél: 0450708214 - Fax : 0450708426
défrichement basse Dranse SIRET : 21740218900013
: _]
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté ou Base] Un. | P.U. ou Taux [TVA] Montanten €HT
Parcelle 1 - plantation d'essences d'avenir sur
terrain issu de déprise agricole
a Travaux préalables à la régénération : préparation de la 0,64! HA | 10490,31 |0,00 6 713,80
végétation-avant régénération (Ref: 04-PRVG-PRVOO)
Localisation : 4.u
5 Mise en place de plants à racines nues au coup de pioche en sol 530,00! Pi 3,37 |o00 726,10
non travaillé (Ref: 04-PLAN-CPNOI) :
Locañisation : tu
8 Fourniture de plants de chêne sessile (Ref: 02.Fr-cHs-00) 440,00| PL 307 |t0.0q 1 350,80
Localisation : 1u .
8 Faurniture de plants de feuillus divers Tilleuts à grande feuille 80.00! PL 312 |Nood 249,60
TPL90 ef: 02-FP-FDIV-00)
Localisation : 1.u
Tilleuls à grande feuille TPL90
a Fourniture de plants de chêne pubescent {Ref: 02-FP.cHY-00) 100.00! PL 2,87 110,0
287,00 Localisation : $.u .
e Fourniture de plants de merisiers {er: O2-FP-MER-00) 30.60) PL 2.95 10,00 29,50
Localisation : 1.u
9 Protection contre le gibier : pose de protections individuelles par 530,00! ü 2,34 |10,00 1240,20
manchons (sauf cerf} (Ref: 04 FROG-PMANI)
Locafisation : 1.
8 Protection contre le gibier : fourniture de protections individuelles! s3000l u 370 PO,00 1 961,00
fRef: 02-FPRO-IG00)
Localisation: 1.4
HT 12 558,09
va © 1 451,90 €
10 Total TTC 14 009,90 €
î
Pour faire suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous Devis lu et accepté pour un montant de : 12 558,00 € HT transmettre notre meñleure proposition. Cette offre est valable
3 mois 14 009,90 € TTc (?
Le 16/11/2021
Transmis en retour à l'ONF pour exécution :
Responsable de l'offre EVA SIMON A
(Signature nom, fanction}
2
LE 2 E En signant ce devis vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente
de l'ONF. Elles sontdisponibles sur mww.prestations.onf.fr ou peuvent être adressées
sur Simple demande à onf-prestations@ont.fr |
F Cette preslation sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services Forestiers (CNPTSF) - Cette prestation sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Expioitations Forestières {CNPEF) - Ce devis pourra faire l'objet de factures intermédiaires en fonction
de l'avancement des prestations.
{1} Taux de TVA aprliqué sous réserve de modification Kgislative :
|
Edition du 16/11/2021 ONF +EC - RCS Paris 8662042116 - SIRET 6620421160001€ Page 1/1 +Sge . 2 av. de St Mandé PARIS CEDEX 12 -
78/93
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 172 Annexe 11 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
ME 1-Prise en compte de l'habitat duCrossope aquatique dans le tracé des pistes
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
- 0 50 100 mn
1:5 000
Légende
Périmètres
Périmètre d'étude naturaliste
€ Périmètre du projet et des travaux
Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Accès et aménagements temporaires liés
—— Batardeau
Piste
—— Passage busé
Piste initiale
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Fig. 122.Modification du fracé des pistes au niveau de l'habitat du Crossope aquatique
79/93
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 173 Annexe 12 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
ME 2 - Prise en compte des berges abruptes favorables au Martin pêcheur et l'Hirondelle de rivage
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 50 100 m
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1:5 000
Légende
Périmètres
Périmètre d'étude naturaliste
[3 Périmètre du projet et des travaux
Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Accès et aménagements temporaires liés
— Batardeau
Piste
——— Passage busé
Piste initiale
remblais
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Fig. 123.Modification des rembisis sur l'habitat favorable au Martin-pêcheur et l'Hirondelle de
rivage
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 174 Annexe 13 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
ME 7 - Mise en place des barrières anti franchissement
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Baïins et Publier
0 200 400 m
1:15 000
Légende
Périmètres
©} Périmètre d'étude naturaliste
77 Périmètre du projet et des travaux
7 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
—— Pistes d'accès -
æ ME7 Positionnement des barrières anti-franchissement
micro-mammifères et amphibiens
ETS VAurPacës
| Ce RTS Nés Me SHATS
Fig. 124, Mise en place de barrières anti-franchissement
81/93
W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\D4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_projet Arrêté SIAC_V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 175 Annexe 14 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 2- Localisation du talutage des berges favorable au Crossope aquatique
14.a Secteur aval
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Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 50 100 me
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Légende
Périmêtres
Périmètre d'étude naturaliste
[UT Périmètre du projet et des travaux
Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Zone de sensibilité
‘/s Zone favorable au Crossope aquatique
(EM) Zone de déblais
= Talutage en berge abrupte
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NAsrPacës |
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Fig. 125. Talutage en berges raides favorable au Crossope - secteur ava!
82/93
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 176 Annexe 14 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 2 - Localisation du talutage des berges favorable au Crossope aquatique
14.b Secteur intermédiaire
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 50 100 m |
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1:5 000
Ex 210
Légende
Périmètres
Périmètre d'étude naturaliste
C1 Périmètre du projet et des travaux
77 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Zone de sensibilité
#7 2one favorable au Crossope aquatique
(M) Zone de déblais
= Talutage en berge abrupte
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Fig. 126. Talutage en berges raides favorable au Cressope - secteur intermédiaire
83/93
WAEnvironnement\Eau\01_Travaux\Communes\ autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\04-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 177 Annexe 14 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 2 - Localisation du talutage des berges favorable au Crossope aquatique
14.c Secteur amont
Restauration hydrographique de !a
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
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Périmètre d'étude naturaliste
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3 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Zone de sensibilité
#/7 Zone favorable au Crossope aquatique
(M) Zone de déblais
= lutage en berge abrupte
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Fig. 127. Talutage en berges raides favorable au Crossope - secteur amont
84/93
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_ autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 178 Annexe 15 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 3 - Localisation des zones terrassés réensemencées
15.a Secteur aval
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 50 100 m
TT
1:5 000
PAL # ,
Légende
Périmètres
Périmètre d'étude naturaliste
[71 Périmètre du projet et des travaux
F3 Réserve Nationale du Deita de la Dranse
vegetalisation
Végétalisation
TIRE
20080 À 10 7 L + >
TPAIILS 52%
" : x hu. e = À BAT Q « SALE 07
Fig. 128.£ones réensemencées dans le cadre du projet - secteur aval
85/93
W:\Environnement\Eau\0T_Travaux\Communes|\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 179 Annexe 15 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 3- Localisation des zones terrassés réensemencées
15.b Secteur intermédiaire
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 S0 100 m
ns ]
1:5 000 Ca.à 41
Légende
Périmètres
Périmètre d'étude naturaliste
{T Périmètre du projet et des travaux
: Réserve Nationale du Delta de la Dranse
vegetalisation
[M Végétalisation
VAupPacës
DRAC Te, DU MAS È SG
Fig. 129.Zones réensemencées dans le cadre du projet - secteur intermédiaire
86/93
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\04-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 180 Annexe 15 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 3 - Localisation des zones terrassés réensemencées
15.c Secteur amont
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
tes-Bains et Publier
O0 50 100 m
x |
1:5 000
| Légende
Périmètres
| Périmètre d'étude naturaliste
C1 Périmètre du projet et des travaux
Réserve Nationale du Deita de la Dranse
vegetalisation
|ES) Végétalisation
ECOgjai
| +AuPrPacës
PER CUTAUE A DAQALILIE
Fig. 130.£Zones réensemencées dans le cadre du projet - secteur amont
87/93
W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes|\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\04-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 181 Annexe 16 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 7 - Localisation des emplacements des nichoirs à chiroptères
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
| Légende
Périmètres
2 Périmètre d'étude naturaliste
| C1 Périmètre du projetet des travaux
7 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
| Nichoirs à Chiroptères
* _ Nichoirs à chauve souris anthropophites
* Nichoirs à chauve souris arhoricoles
Zones de sensibilités
“' Zone potentielle à gîtes de Chiroptères
PA 0 200 400 m
VAurPacës 1:15 000
Fig. 133. Localisation des zones de pase de nichoirs à Chiropfères
88/93
W:\Environnerne nt\Eau\01_Travaux|\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIACI\O4-ARRETE_AUTORI SATION\DRANSE_projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 182 Annexe 17 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 9 - Zones d'emplacement des gîtes à Muscardins et des résidus de coupes
17.a Localisation des zones de pose de nichoirs à Muscardin
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
Légende des travaux
Périmètres
©} Périmètre d'étude naturaliste
©] Périmètre du projet et des travaux
C5 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Zone de sensibilité
#f2 Zone favorable au Muscardin
e Hichoirs à Muscardin
ve À 0 200 400 m
CRE Arr Pacës nn
{ Écrerecer
EI Ta MENT
Fig. 135.Localisation des zones de pose de nichoîrs à Muscardin
89/93
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\04-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 183 Annexe 17 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 9 - Zones d'emplacement des gîtes à Muscardins et des résidus de coupes
17.b Localisation des zones de pose des résidus de coupe
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 200 400 m
1:15 000
Légende
Périmètres
_} Périmètre d'étude naturaliste
[1 Périmètre du projet et des travaux
C5 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
MRO Zones favorables à l'établissement de tas
de résidus de coupe
fr tone favorable aux petits Mammifères
+. Zones favorables à la petite faune :
Reptiles, Mammifères, Amphibiens phase terrestre
LE YALrPacës
Ludin M SM
Fig. 136. Localisation des zones de pase des résidus de coupe
90/93
W:\E nvironnement\Eau\01_Travaux\Communes|_autres\DRANSES\AUE_BASS E_DRANSES_SIAC\04-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 184 Annexe 18 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 19 - Mise en place d’une paroi de nidification favorable au Martin pêcheur et Hirondelle des rivages (1 schéma ; 1 carte)
18.a Schéma d'une paroi de nidification artificielle
Fig. 137.Schéma d'une paroi de nidification artificielle
91/93
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes|_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC, V13.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 185 Annexe 18 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 10 - Mise en place d’une paroi de nidification favorable au Martin pêcheur et Hirondelle des rivages (1 schéma ; 1 carte)
18.b Carte des zones potentielles d'implantation des parois de nidification (secteur amont)
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
Légende des travaux
Périmètres
|} Périmètre d'étude naturaliste
C1] Périmètre du projet et des travaux
F5 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
Zone de sensibilité
NN Cortège aquatique et milieux associés
EM Zone potentielle d'implantation des parois de nidifica
LL
| A 0 200 400 m
CAS nr
VAuPPacës 1:15 000 ue ER RÉ on MAI
Fig. 138.Zones potentielles d’implantafion des parois de nidification - secteur amont
92/93
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE BASSE_D RANSES_SIAC\O4-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_projet Arrêté SIAC_V130odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 186 Annexe 19 à l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 FEVRIER 2022
MR 16 - Création de plans d’eau et mares favorables aux amphibiens
Restauration hydrographique de la
basse Dranse - Communes de Thonon-
les-Bains et Publier
0 200 400 m
1:15 000
Légende
Périmètres
© Périmètre d'étude naturaliste
[TT Périmètre du projet et des travaux
2 Réserve Nationale du Delta de la Dranse
ESS MR15 Zones favorables à la création
de mares et plans d'eau pour les amphibiens
co). e_2
VAL Pacs
Fig. 139.£ones potentiefles d’implantation des plans d’eau
93/93
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DRANSES\AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\04-ARRETE_AUTORISATION\DRANSE_ projet Arrêté SIAC_V13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-15-00007 - Arrêté Préfectoral n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et DIG relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse 187 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-02-21-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant
déclaration d’intérêt général simplifiée pour
l'entretien des boisements de berge du torrent
de Marnaz dans la commune de MARNAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant déclaration d’intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berge du torrent de Marnaz dans la commune de 188 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 février 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0358
portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berge
du torrent de Marnaz
Commune de MARNAZ
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L21518 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, 1151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L435-5 et suivants et R435-34 et suivants relatifs au droit transfert du droit de pêche :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences Statutaires (GEMAPI) du SM3A :
15 rue Henry-Bor deaux W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Marnaz\DIG_PdG boisements_Marnaz\ 74998 Annecy cedex 9 ARP_DDT_2021_0358.odt
Tél. : 04 50 33 77 69
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.f 1/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant déclaration d’intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berge du torrent de Marnaz dans la commune de 189 VU la demande reçue le 17 novembre 2021 présentée par le SM3A, par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général pour l'entretien des boisements de berge du torrent de Marnaz sur la commune de MARNAZ ;
VU les demandes de compléments transmises par mail le 30 novembre 2021 et le 07 décembre 2021 ;
VU les compléments apportés par le SM3A le 1° décembre 2021 et le 10 décembre 2021;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 07 janvier 2022 au 27 janvier 2022 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 10 décembre 2021, dont les remarques ont été retransmises le 17 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la dégradation de la ripisylve et la présence d'embâcles ou d'arbres menaçants rendent une intervention nécessaire sur le tronçon du torrent de Marnaz situé entre la rue du Vieux Pont et l'avenue des Léchères ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires :
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique et font partie néanmoins des décisions justifiant Une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l'article L123-19-1 du code de l'environnement; :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet de l'opération
Le présent arrêté concerne l'entretien des boisements de berge sur le tronçon du torrent de Marnaz situé entre la rue du Vieux Pont et l'avenue des Léchères, sur la commune de MARNAZ.
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de la DIG permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président monsieur Bruno FOREL.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
L'objectif des travaux prévus dans le cadre de cet arrêté est de réduire le risque inondation et de maintenir une ripisylve saine.
2/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant déclaration d’intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berge du torrent de Marnaz dans la commune de 190 L'opération consiste à réaliser une taille sélective de la strate arborée présente le long du torrent de Marnaz sur 920 ml et désencombrer la section hydraulique entre la rue du Vieux Pont et l'avenue des Léchères.
° Travaux sur la végétation :
° recépage (coupe d'éclaircie des cépées) :
° coupe (arbres morts présentant un risque de chute) ;
° abattage/élagage (arbres vivants, branches menaçant de tomber) :
° désembäclage (suppression d'arbres tombés en travers de cours d'eau et/ou de berge).
+ __ Débroussaillage de la végétation semi-ligneuse ;
* Travaux connexes (retrait des déchets solides et des dépôts sauvages).
Nature des opérations :
Devenir des déchets d'entretien :
Les bois morts, arbres abattus et rémanents sont principalement broyés, avec épandage des broyats le long de la berge. Ils sont évacués en cas d’impossibilité ou de contre-indication. Les résidus de fauche et d'arrachage sont évacués, sauf opportunité de stockage en berge sans contre- indication.
Les contre-indications peuvent être liées au fonctionnement écologique des sites, à la sécurité, au risque de chute ou glissement dans le lit, ou à la présence de route, haies ou murs, jardins, etc.
Les autres types de déchets sont évacués vers la filière appropriée.
Accès :
L'accès est prévu depuis les berges en rive droite et en rive gauche par une rue et un chemin existants et via la plage de dépôt.
L'entretien est réalisé par un engin positionné sur les chemins en haut de berge pour permettre l'évacuation des bois coupés et par une équipe à pied qui accède au lit mineur du cours d'eau. Des panneaux de signalisation sont placés sur les deux berges, en amont et aval de la zone de travail.
ARTICLE 4 : calendrier des travaux
Les opérations mentionnées dans cet arrêté peuvent débuter à compter de la signature du présent arrêté et peuvent être réalisées sur une durée de 5 ans.
Les travaux d'entretiens sont prévus au printemps 2022.
ARTICLE 5 : foncier
Les berges sont situées sur des emprises communales et privées.
ARTICLE 5 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
5-1 Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande sous réserve de
l'application des prescriptions du présent arrêté.
Si des zones de frai sont identifiées sur le linéaire concerné ou à l'aval, la réalisation des travaux en cours d'eau favorisant le départ de MES (traversées, circulation dans le lit) durant la période du
1" novembre au 15 mars est évitée.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, d'éviter toute destruction d'individu et de limiter le dérangement, la coupe des arbres en dehors de la période du 1” avril au 15 août est privilégiée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant déclaration d’intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berge du torrent de Marnaz dans la commune de 191 L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.
Les profils en long et en travers des cours d'eau ne doivent pas être modifiés. Le curage sédimentaire n'est pas autorisé par cet arrêté.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lits, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. |
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
5-2 Prévention des pollutions
Toutes les précautions sont prises pour éviter le départ de déchets végétaux et de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des cours d'eau.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eaux
superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
5-3 Lutte contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le bénéficiaire veille à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre la dissémination des espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées, mise en défens des massifs d'EEE, mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
5-4 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
4
* retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
° reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
° remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
° prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements ;
° évacuer vers la filière de traitement appropriée les bois retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
#
4/17
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Les travaux prévus à l'article 1 sont guidés par la nécessité d'être gérés de façon cohérente et intégrée, à l'échelle du linéaire de ce cours d'eau, afin de répondre au mieux au risque d'inondation.
Les travaux d'entretien des boisements des berges des cours d'eau n'entrent dans aucune nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. L'entretien de la ripisyive n'est donc pas une opération soumise à la loi sur l'eau.
Par conséquent, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le périmètre d'action de la DIG correspond à la section du torrent de Marnaz identifiée sur la carte en annexe 1.
Les accès sont localisés en annexe 2.
Les parcelles concernées figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 4, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et entreprise nécessaires aux travaux prévus. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
ARTICLE 7 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 8 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 9: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains |
9-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
9-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant déclaration d’intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berge du torrent de Marnaz dans la commune de 193 9-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
9-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau. |
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l'article1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures. |
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
ARTICLE 10 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd/74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d’un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.
Si le cours d'eau présente des enjeux piscicoles, le maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde à ses frais, par un organisme agréé.
ARTICLE 11 : droit de pêche
En application des articles L435-5 et R435-38 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain est être exercé gratuitement, pour une durée de 5 ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny.
Le transfert du droit de pêche s'applique sur la section du torrent de Marnaz concernée par l'opération d'entretien, située sur la commune de MARNAZ, est localisée en annexe 3.
L'exercice gratuit du droit de pêche prend effet dès l'achèvement des opérations d'entretien réalisées par le SM3A, prévues au printemps 2022 (cf. article 4).
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant déclaration d’intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berge du torrent de Marnaz dans la commune de 194 ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés. |
ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 14 : déclaration d'accident ou d'incident
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Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 15 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents Chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. || appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :.
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0358 portant déclaration d’intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berge du torrent de Marnaz dans la commune de 195 ARTICLE 19 : publication
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairie de MARNAZ. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de MARNAZ.
ARTICLE 20 : exécution
MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le maire de MARNAZ, le président de l'AAPPMA du Faucigny, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la CLE du SAGE de l'Arve et à la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de Haute-Savoie (FDPPMA74).
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
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Plan de localisation de l'opération d'entretien
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L'intervention vise à réaliser une taille sélective de la strate arborée présente le long du Marnaz, entre la rue du Vieux Pont et l'avenue des Léchère.
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Localisation des accès
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Plan parcellaire des interventions
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Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
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SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP389459124
N°2022-0119
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme FAMILLES SERVICES ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 mai 2021, par Madame Julie RUCHON en qualité de Directrice Générale ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme FAMILLES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 30 Boulevard Carnot 74200 THONON LES BAINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00003 - ARRETE / N°2022-0119 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne FAMILLES 208 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 15 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00003 - ARRETE / N°2022-0119 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne FAMILLES 209 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-15-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0118 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne OBIRUS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0118 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 210 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907791826
N°2022-0118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et
Compétences le 20 janvier 2022 par Monsieur Jérémie GUININ en qualité de gérant, pour l'organisme OBIRUS dont
l'établissement principal est situé 5 rue de Rumilly 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP907791826 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0118 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 211 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 15 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0118 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 212 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0118 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 213 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-15-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0120 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne FAMILLES SERVICES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0120 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 214 PRÉFET
DE LA HAUTE-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP389459124
N°2022-0120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 décembre 2006 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences le 25 mai 2021 par Madame Julie RUCHON en qualité de Directrice Générale, pour l'organisme FAMILLES SERVICES dont l'établissement principal est situé 30 Boulevard Carnot 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP389459124 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0120 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 215 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 15 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0120 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 216 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-15-00005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0121 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne SELIMOVIC Mevlida
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0121 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 217 PRÉFET
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Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519494041
N°2022-0121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences le 15 février 2022 par Madame Mevlida SELIMOVIC en qualité de dirigeante, pour l'organisme SELIMOVIC Mevlida dont l'établissement principal est situé 114 Avenue de Genève 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP519494041 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 15 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0121 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 218 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-15-00006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0122 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne EMERA ANNECY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0122 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 219 PRÉFET
DE LA HAUTE-
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Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504030065
N°2022-0122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences le 9 février 2022 par Monsieur Adrien GUYOT en qualité de directeur, pour l'organisme EMERA ANNECY dont l'établissement principal est situé 1 rue Emile Romanet Emera Résidence Sénior Adélaïde 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP504030065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 15 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale – Département Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-15-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0122 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 220 74_Pôle administratif des installations classées
74-2022-02-17-00005
APPAIC n°2022-0011 - SERTE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-17-00005 - APPAIC n°2022-0011 - SERTE 221 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2022-0011 du 17/02/2022
Portant mise en demeure du Syndicat d’Épuration des Régions de Thonon:-les-Bains et d'Évian-les-Bains (SERTE), exploitant de l’incinérateur de boues de station d'épuration urbaine situé en Zone Industrielle de Vongy à Thonon-les-Bains.
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération
de déchets non-dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment sa
section III portant sur les dispositions relatives à la protection contre la foudre
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2010.288 du 3 décembre 2010, autorisant et réglementant l'exploitation
par le SERTE d’un incinérateur de boues de station d'épuration urbaine, sur la commune de Thonon:les-
Bains, en zone industrielle de Vongy,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 janvier 2022 relatif à l'inspection
de l'incinérateur de boues de la station d'épuration de Thonon-les-Bains du 5 janvier 2022,
VU la lettre de l'inspection des installations classées du 11 janvier 2022 engageant la procédure
contradictoire réglementaire,
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref CE ) Tel : 04 50 08 09 26 depuis le 18 décembre 2019. 41. : < Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 je RE CES
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-17-00005 - APPAIC n°2022-0011 - SERTE 222 VU la réponse du SERTE reçue par courrier en date du 02 février 2022 suite à la lettre du 11 janvier 2022 précitée,
CONSIDÉRANT que l'installation d'incinération de boues de la station d'épuration de Thonon-les-Bains
est exploitée dans des conditions de surveillance insuffisantes au regard des dispositions de l'article
2.6.2.2 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 précité, ne permettant pas pendant les périodes
d'absence de personnel sur le site d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement conduisant ou
susceptibles de conduire à des non-respects de limites réglementaires,
CONSIDÉRANT que sur la ligne n° 2 de l'installation d'incinération de boues de la station d'épuration de
Thonon-les-Bains, pendant l'année 2021, la somme des durées des dépassements des limites
réglementaires de rejets atmosphériques exprimées en moyennes sur 30 minutes a été de 65,5 heures, en contradiction avec les dispositions de l’article 3.4 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 précité qui
limite à 60 heures par an la somme des durées de ces dépassements,
CONSIDÉRANT que sur l'installation d'incinération de boues de la station d'épuration de Thonon-les-
Bains, pendant l'année 2021, le nombre des dépassements des limites réglementaires de rejets
atmosphériques exprimées en moyennes journalières a été de 23 sur la ligne n°1 et de 22 sur la ligne n° 2,
en contradiction avec les dispositions de l'article 3.5.3 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 précité qui interdit ces dépassements,
CONSIDÉRANT que sur les deux lignes de l'installation d'incinération de boues de la station d'épuration
de Thonon-les-Bains, l'étalonnage des équipements de mesure en continu des poussières, prévu par
l'article 3.61 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 précité, n'a pas été réalisé de façon satisfaisante
et que les résultats de ces analyseurs ne peuvent être considérés comme valides,
CONSIDÉRANT que, concernant la protection contre la foudre de l’incinérateur de boues de la station
d'épuration de Thonon-les-Bains, l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des
mesures de prévention à l'issue de l'étude technique n'ont pas été réalisées dans les deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre de 2010, et que ces travaux n'avaient toujours pas été réalisés
lors de l'inspection du 5 janvier 2022, en contradiction avec l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
CONSIDÉRANT que la porte du local du surpresseur ne peut se fermer et qu'en conséquence, en
contradiction avec l'article 2.61.3 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 précité, le local n'est pas équipé d'un bloc porte coupe-feu de degré 42 heure muni d'un ferme-porte,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°
Le Syndicat d'Épuration des Régions de Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains (SERTE), ci-après dénommé « l'exploitant », est mis en demeure de faire application des dispositions suivantes dans l’incinérateur de
boues de station d'épuration situé en zone industrielle de Vongy, sur la commune de Thonon:-les-Bains :
+ __ faire application sous un délai de 15jours des dispositions de l’article 2.6.2.2 de l'arrêté préfectoral
du 3 décembre 2010 précité en mettant en place des modalités de surveillance, directes ou
indirectes, des installations permettant à l'exploitant d'être informé au plus vite de tout
dysfonctionnement susceptible de conduire à un non-respect des prescriptions de ce même arrêté
et de pouvoir intervenir, à distance ou sur le site, pour traiter l’anomalie,
*__ respecter dès 2022 la limite annuelle de 60 heures prescrite par l’article 3.4 de l'arrêté préfectoral
du 3 décembre 2010 précité concernant la somme des durées des dépassements des limites
réglementaires de rejets atmosphériques exprimées en moyennes sur 30 minutes,
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-17-00005 - APPAIC n°2022-0011 - SERTE 223 * respecter sous 15 jours les limites réglementaires de rejets atmosphériques exprimées en
moyennes journalières en application des dispositions de l’article 3.5.3 de l'arrêté préfectoral du 3
décembre 2010 précité,
* _ faire réaliser l'étalonnage des équipements de mesure en continu des poussières :
° dela ligne 2, sous un délai d’un mois,
° de la ligne 1, sous un délai de 15 jours après son prochain redémarrage,
tel que prévu par l’article 3.61 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 précité. Il conviendra, le
cas échéant, de réaliser préalablement les opérations de maintenance, de remplacement et de
réparation de matériels nécessaires afin que ces étalonnages soient valides,
*__ faire application de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité en faisant réaliser
SOUS un délai de 4 mois l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures
de prévention contre la foudre, déterminées par l'étude technique réalisée le 10 novembre 2021 et
répondant à ses exigences,
*__ faire application de l'article 2.61.3 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 précité en réalisant
sous un mois les travaux nécessaires pour que le local du surpresseur soit équipé d'un bloc porte
coupe-feu de degré 42 heure muni d’un ferme-porte.
Article 2
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues à article 1“ ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
a l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du SERTE.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publicité.
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains.
Pour le Préfet,
Thomas FAUCONNIER
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-02-17-00005 - APPAIC n°2022-0011 - SERTE 224 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-17-00006
arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0131 du 17 février
2022 portant autorisation d'une plate-forme
permanente ULM sur la commune de Cervens
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00006 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0131 du 17 février 2022 portant autorisation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune de Cervens 225 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Préfecture de la Haute-Savoie
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0131
portant autorisation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune de CERVENS
VU le Code de l'aviation civile, et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;
VU le Code des Douanes, et notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes Ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU les arrêtés interministériels des 4 avril 1996 et 10 novembre 2021 relatifs aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international et notamment son article 7 :
Vu l'arrêté 99.2725 du 25 octobre 1999 portant autorisation d'une plateforme pour ULM sur la commune de Cervens :
VU l'avis de madame la Directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 24 janvier 2022 ;
VU l'avis de monsieur le Directeur de la police aux frontières de la zone Sud-Est du 17 janvier 2022 ;
VU l'avis de monsieur le Directeur régional des douanes du Léman du 19 janvier 2022 ;
VU l'avis de monsieur le monsieur le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 25 janvier 2022 ;
VU l'avis de monsieur le maire de CERVENS du 31 janvier 2022 ;
Rue du 30°7* régiment d'infanterie
- | Préfecture labellisée Qual-e-Pref — | BP ._- 71031 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. a ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec à Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie gouv.fr | les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 174 Lsurrence en cas d'événement majeur |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00006 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0131 du 17 février 2022 portant autorisation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune de Cervens 226 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°:
L'association AIP'ULM est autorisée à créer et exploiter la plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, située sur la commune de Cervens au lieu-dit « La Voyagère », sur les parcelles n°30, 31, 32, 37 et 38.
La piste occupe un rectangle de 325 mètres de longueur et 30 mètres de largeur, de surface plane, sensiblement orientée Nord/Est-Sud/Ouest (orientation 060°/240°).
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans.
Le renouvellement de cette autorisation sera sollicité sur demande expresse de l'exploitant, présentée au moins trois mois avant l'échéance de l'autorisation, fixée par rapport à la date de son édiction. Le dossier sera constitué à l'identique de celui établi pour une première demande.
Article 2 :
L'utilisation de la plate-forme est limitée aux membres de l'association Alp ULM et aux employés et aux élèves de la société Scorpio.
L'utilisation est limitée aux appareils basés appartenant aux membres de l'association Alp'ULM dans la limite de 50 appareils et à ceux appartenant à la société Scorpio dans la limite de 5 appareils. Ces appareils doivent être inscrits sur une liste communiquée aux services de l'Aviation civile.
En sa qualité d'exploitant, l'association ALP'ULM établit, en concertation avec les utilisateurs de la plate-forme, un règlement d'exploitation précisant les conditions d'utilisation de la plate-forme dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne, et notamment de celle des ULM, ainsi que celle prescrite par le présent arrêté préfectoral.
Article 3 :
Le circuit de circulation en vol évitera le survol des habitations voisines. Il s'effectuera au nord-ouest de
la plate-forme à une hauteur de 800 pieds (ft) par rapport au sol, soit une altitude de 2800 pieds (ft) QNH.
Article 4 :
Des panneaux « danger-vols d'ULM », placés aux points possibles de pénétration, signalent au public l'existence de cette plate-forme. Ils sont placés aux différents accès, leur entretien étant à la charge de l'exploitant de la plate-forme.
Article £ :
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de télécommunication sur la plate-forme, il doit solliciter l'accord des services de l'Aviâtion civile et se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. À cette fin, il soumet au préfet les dispositifs qu'il compte adopter.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00006 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0131 du 17 février 2022 portant autorisation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune de Cervens 227 Article 6 :
Les conditions d'utilisation de la plate-forme sont les suivantes :
La plate-forme est utilisable :
o du lundi au vendredi de 6h00 à la nuit aéronautique ;
o le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à la nuit aéronautique ;
o le dimanche et les jours fériés, uniquement pour les atterrissages, de 16h00 à la nuit aéronautique. L'heure limite d'utilisation de la plate-forme est 19h si la nuit aéronautique a lieu après cet horaire.
L'exploitant est responsable du respect de ces dispositions. 1l tient un registre sur lequel est consigné chaque vol et sont précisés obligatoirement la date, les horaires et l'objet du vol ainsi que l'identification de l'appareil et du pilote.
Article 7 :
Les manifestations aériennes ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par l’article D 233-8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 susvisé.
Article 8 :
;
En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les mouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent transiter par un aérodrome douanier ; les autres mouvements sont soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 9 :
Les agents des services de l'État appelés à exercer le contrôle de la plate-forme ont libre accès à celle-ci et à ses dépendances. Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 10 :
L'affichage du présent arrêté sera effectué sur place et en mairie de CERVENS, de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 11 : dispositions transitoires
| —- Au troisième alinéa de l'article premier, la durée d'utilisation de la plate-forme est fixée à 2 ans, à compter de la date d'édiction du présent arrêté.
Une nouvelle demande d'autorisation de la plate-forme sera présentée en préfecture dans les conditions précisées à l’article 1°’ dernier alinéa.
Il — A l’article 7, à la fin de la phrase, les mots « l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 susvisé » sont
remplacés à compter du 21 avril 2022 par les mots « l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé ».
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 99.272585 du 25 octobre 1999 autorisant une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de CERVENS est abrogé.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00006 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0131 du 17 février 2022 portant autorisation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune de Cervens 228 Article 13 : :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, monsieur le sous-préfet de Thonon- les-Bains, madame la directrice de la direction de la sécurité et de l'aviation civile, monsieur le directeur zonal de la police de l'air au frontières, monsieur le directeur régional des douanes du Léman, monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, monsieur le maire de CERVENS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association ALP'ULM, représentée par monsieur Ludovic LEGOU, président (211, route de Létroz, 74550 CERVENS),
et dont une copie sera adressée à Monsieur Stéphane DANTAND, gérant de la société SCORPIO (213 route de Létroz, 74550 CERVENS), à Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00006 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0131 du 17 février 2022 portant autorisation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune de Cervens 229 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-21-00004
arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0132 du 21 février
2022 autorisant l'extension du cimetière de
Combloux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0132 du 21 février 2022 autorisant l'extension du cimetière de Combloux 230 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 21 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0132
Autorisant l'extension du cimetière de Combloux
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2223-1 et R 22231:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Combloux en date du 18 novembre 2020 sollicitant l'extension du cimetière communal ;
VU l'arrêté de M. le Maire de Combloux en date du 30 décembre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension du cimetière communal ;
VU les pièces du dossier soumises à l'enquête comportant le rapport d'expertise hydrogéologique établi en mars 2020:
VU l'avis favorable de M. le commissaire enquêteur en date du 25 mars 2021:
VU la délibération du conseil municipal de Combloux en date du 12 avril 2021 valant déclaration de projet;
VU la lettre de M. le maire de Combloux en date du 10 mai 2021 sollicitant l'accord du préfet sur le projet d'extension du cimetière ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 3 février 2022 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2018.
Mél : nom.prenom&@&haute-savoie.gouv.fr ModuIS 1er 7; Relstion générale avec : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0132 du 21 février 2022 autorisant l'extension du cimetière de Combloux 231 CONSIDÉRANT que le projet d'extension se développant dans une commune de plus de 2000 habitants et à moins de 35 mètres de locaux d'habitation doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT que la qualité des sols impose la prise en compte de prescriptions particulières concernant les caractéristiques des sépultures et la gestion des eaux ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Est autorisée, conformément aux articles L 2223-41 et R 2223-41 du Code général des collectivités territoriales, l'extension du cimetière de Combloux, sur les parcelles cadastrées B 1310 et B 1550, jouxtant le cimetière actuel, à moins de 35 mètres des habitations voisines.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
*__ les concessions sans cuves (caveaux) seront exclues dans la nouvelle partie du cimetière ;
* les caveaux seront strictement étanches ;
* un système de drainages raccordé à l'assainissement collectif en gravitaire sera mis en place pour collecter les eaux pluviales. Les eaux drainées seront conduites vers le ruisseau :
* [a commune procédera à une analyse des sols afin de définir la filière d'évacuation des terres lors de la construction des caveaux ;
*__les cercueils ne pourront être inhumés sous la cote TN + 0,5 m qu'à l'abri d'enceinte résistant à des surpressions égales à 1,5 fois la pression hydrostatiques.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Combloux, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Et
té
Thomas FAUCONNIER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0132 du 21 février 2022 autorisant l'extension du cimetière de Combloux 232 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-21-00005
Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0133 du 21 février
2022 modifiant l'article 4 de l'arrêté
PREF6DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00005 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0133 du 21 février 2022 modifiant l'article 4 de l'arrêté PREF6DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 233 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Bab Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 21 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0133
modifiant l'article 4 de l'arrêté préfectoral PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction d'un hôtel
VU les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances (loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-1347 du 30 décembre 1995);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction d'un hôtel, en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de son décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ;
VU la lettre du 12 novembre 2021 de Monsieur le Président de la SAS L'Impérial Palace au directeur départemental des Finances publiques (reçue le 14 janvier 2022) sollicitant la prolongation d'une durée de 6 mois du délai mentionné à l'article 4 de l'arrêté préfectoral PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques de Haute-Savoie du 9 février 2022 :
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref - Tel: 04 50 33 60 O0 depuis le 18 décembre 2019. D
4| - | à : a | Modules1 et 7 : Relation générale avec CE Mél : nom.prenom@haute- savoie.Bouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.szouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00005 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0133 du 21 février 2022 modifiant l'article 4 de l'arrêté PREF6DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 234 CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction d'un hôtel dispose que conformément à l'article 13 du décret n° 97-663 du 29/05/1997, la réalisation et le financement des travaux agréés doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de l'agrément.
CONSIDÉRANT, selon les ‘éléments d'informations contenus dans le courrier du 12 novembre 2021 susvisé, que les travaux de réalisation et de financement de l'opération de construction de l'hôtel nommé Le Pélican par la société L'Impérial Palace, exploitante du casino d'Annecy ont pris du retard en raison des impacts de la crise sanitaire en 2020 puis en 2021, notamment des retards d'approvisionnement des entreprises titulaires de lots de travaux ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Le délai de trois ans à compter de la délivrance de l'agrément, mentionné à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 susvisé, est prolongé, à titre exceptionnel, d’une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20 mai 2022.
Aucune autre disposition et aucun autre article de l'arrêté préfectoral PREF-DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 n'est modifié.
Article 2 : Monsieur le Sécretaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adresée à monsieur le maire d'Annecy et à monsieur le président de la SAS L'Impérial Palace.
homas PAUCONNIER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-21-00005 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2022-0133 du 21 février 2022 modifiant l'article 4 de l'arrêté PREF6DCI-BCAR-2018-0489 du 20 novembre 2018 235 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-11-00002
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0007 du 11
février 2022 portant dénomination de commune
touristique.
Commune de Sixt-Fer-A-Cheval
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-11-00002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0007 du 11 février 2022 portant dénomination de commune touristique. 236 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0007 du 11 février 2022
portant dénomination de commune touristique
Commune de SIXT-FER-A-CHEVAL
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Rue du 30°" régiment d'infanterie
: Préfecture labellisée Qual-e-Pref si ce sx Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. C ) el : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec L Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http:/www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R. 21517 ;
le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 1133-12, R 133-32 et suivants :
la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station
de tourisme:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie: .
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, modifié:
l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2019-0245 du 28 juin 2019 portant classement de l'office de tourisme « Grand Massif Montagnes du Giffre » en catégorie Il] ;
la délibération du Conseil Municipal de Sixt-Fer-à-Cheval du 06 décembre 2021
sollicitant pour cette commune la dénomination de commune touristique ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-11-00002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0007 du 11 février 2022 portant dénomination de commune touristique. 237 VU le dossier de demande de classement transmis par la commune en date du 10 janvier
2022;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme « Grand Massif Montagnes du Giffre » peut se prévaloir, à ce jour, du classement en catégorie Ii :
CONSIDÉRANT de ce fait que la commune de Sixt-Fer-à-Cheval remplit les conditions pour être dénommée commune touristique :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Sixt-Fer-à-Cheval est dénommée commune touristique pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ __ Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
*__ Monsieur le Maire de Sixt-Fer-à-Cheval
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Thomas FAUCONNIER
(Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet! d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à [l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr. |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-11-00002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0007 du 11 février 2022 portant dénomination de commune touristique. 238 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-17-00002
DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification
des statuts et périmètre de l'AFPA du
Mont-Salève
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 239 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE L b LÉ
T e. # #
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf :PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0020 du 17 février 2022
Portant modification des statuts et du périmètre de l'Association Foncière Pastorale Autorisée du
Mont-Salève
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;
VU l'ordonnance n°2001-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 :
VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011312-0011 du 8 novembre 2071 portant constitution de l'Association Foncière Pastorale Autorisée du Mont-Salève sur les communes d'Archamps, Beaumont, Bossey, Collonges-sous-Salèves, Cruseilles, La Muraz, Monnetier-Mornex, Presilly, Le Sappey, Vovray-en- Bornes ; ‘
VU la délibération de l'association foncière pastorale autorisée du Mont-Salève en date du 11 décembre 2021 validant la modification des statuts de l'association (articles 21 et 23) et la distraction de 3 parcelles de son périmètre ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref | 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6> Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 33 60 00 ee . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.souv.fr/
1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 240 CONSIDERANT que les membres de l'association foncière pastorale du Mont-Salève se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le samedi 11 décembre 2021 sur convocation de Madame la Présidente de l'AFPA du Mont-Salève ;
CONSIDERANT que le quorum de l'assemblée général est atteint, 1 624 voix représentées sur 3 087 voix, soit 53 % des voix ;
861 hectares 45 ares et 12 centiaires représentés sur 1 471 hectacres 68 ares et 55 centiaires au total, soit 59 % de la surface de l'association foncière pastorale du Mont-Salève ;
CONSIDERANT la définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d’extention ou de réduction du périmètre de l'assocaition syndicale autorisée comme stipulé dans l'ordonnance article 62 alinéa 11;
CONSIDERANT que pour recourir à la procédure simplifiée, il faut que la surface du périmètre soit inférieure à 7 % comme stipulé dans l’article 69 du décret ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Les statuts joints en annexe 1, du présent arrêté remplacent les statuts précédents autorisés par l'arrêté préfectoral n° 2011312-0011 du 8 novembre 2011 :
Article 2 : Les parcelles de la section cadastrale « B n°1917, 2729 et 3096 » de la commune de Monnetier-Mornex, ne relèvent plus du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée du Mont-Salève. Ces parcelles sont représentées en annexe 2, du présent arrêté :
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié par l'AFPA du Mont-Salève aux propriétaires des parcelles définies à l'annexe 2, du présent arrêté et affiché dans les mairies indiquées à l'article 5 ci-dessous ;
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 5: - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- Madame la présidente de l'association foncière pastorale autorisée du Mont-Salève, - Madame le maire d'Archamps,
- Monsieur le maire de Beaumont,
- Monsieur le maire de Bossey,
- Madame le maire de Collonges-sous-Salève,
- Madame le maire de Cruseilles,
- Madame le maire de La Muraz,
- Monsieur le maire de Monnetier-Mornex,
- Monsieur le maire de Présilly,
- Monsieur lé maire du Sappey,
- Monsieur le maire de Vovray-en-Bornes,
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 241 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien en Genevois ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 242 ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
DU MONT SALEVE
STATUT DE L'ASSOCIATION
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Création de l’Association Foncière Pastorale
L'Association Foncière Pastorale autorisée du Mont Salève est constituée par les propriétaires des terrains à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l’économie agricole, pastorale et forestière dans son périmètre.
Le plan périmétral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'état parceljaire qui accompagne le présent acte d’association sur le territoire des communes de MONNETIER-MORNEX, BOSSEY, COLLONGES-SOUS-SALEVE, LA MURAZ, ARCHAMPS, BEAUMONT, LE SAPPEY, PRESILLY, VOVRAY-EN-BORNES, CRUSEILLES dans le département de HAUTE - SAVOIE.
Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions des articles L.135-1 à L 135-11 et. 135-2 à R. 135-10 du Code Rural et de la pêche maritime, des dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application 2006- 504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. |
L'Association Foncière Pastorale n'a pas de compétences en matière d'urbanisation et ainsi les parcelles comprises dans son périmètre peuvent être reconnues constructibles par l'autorité compétente, ce qui entraînera, selon l'usage des ouvrages créés, l'exclusion des parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale du Salève.
L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2
Périmètre Syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l’article 3 de l'ordonnance du 1:r juillet 2004 susvisée, «les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. »
Il ressort des dispositions de l’article 4 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 que, d’une part, les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
— les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
— les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
et que d'autre part, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
ELEC
Statut AFP du Mont Salève - version approuvée par l'AG du 11 décembre 2021 Page 1
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 243 ARTICLE 3
Dénomination et siège
Le siège de l'Association est fixé au siège du SYNDICAT MIXTE DU SALEVE, Bâtiment ATHENA, Site d'Archamps, 74160 ARCHAMPS Elle prend le nom de : AFP DU MONT SALEVE.
Sa durée eft prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.
ARTICLE 4
Objet de l’Association ’
dre de la Directive Paysagère, du site Natura 2000, des règlements d'Urbanisme et du Muiti usage du Mont Salève, l'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion | des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux
nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols.
On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'Association sur les terres situées à l'intérieur |de son périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant la création de l'Associatiqn ou des ouvrages mis à sa disposition par des tiers, pouvant concourir à la mission de l’'associati :
L'association peut assurer directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans son périmêtre. _ |
Elle peut, par convention, louer les terres situées dans son périmètre à des groupements pastoraux ou à d’autres pérsonnes physiques ou morales s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation édictées par le Préfet.
L'associatibn peut, à titre accessoire seulement et à conditions que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser qu réaliser des équipements à des fins autres qu'agropastorales ou forestières mais de nature à contribuer|au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
L’associatibn peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de| l’accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadre de l'ordonnance n° 2004- 632 du 1ef juillet 2004 et de son décret d'application.
ARTICLE 5
Locations
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation |pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :
+ des conventions pluriannuelles de pâturages ou baux d’alpage pouvant prévoir des travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ; - des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.
L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la durée de l'Associktion.
Avec l'acchprd de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'un bail d’alpage ou d'une convention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement à condition de sauvegarder les possibilités de mise en vaieur pastorale des biens.
Statut AFP du Mont Salève - version approuvée par l'AG du 11 décembre 2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 244 ARTICLE 6
Droits d'usage
Lorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionaux compris dans son périmètre, l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63- 645 du 8 juillet 1963.
Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'Association, des droits d'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'Association peut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :
1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association foncière, 2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner ‘dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur de ce périmètre,
Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.
Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.
ARTICLE 7
Procédure de cantonnement
L'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par baïl et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terres regroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le cas échéant d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l’article 6.
CHAPITRE I .
MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 .
Organes administratifs
L'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicat, le Président et le vice- président.
ARTICLE 9 .
Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.
La répartition foncière se faisant comme suit :
- une voix par compte cadastral ;
- une voix supplémentaire par tranche de 0, 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il possède de fois le minimum de superficie.
Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un même fondé de pouvoir membre de l’A.F.P du Mont Salève est fixé à deux si le fondé de pouvoir est non membre de la dite A.F.P le nombre maximum de pouvoir est ramené à un.
ARTICLE 9.1
Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices cadastrales servant de base à l'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires associés. 11 tient compte des distractions qui ont pu être opérées, et des mutations qui lui ont été notifiées par le notaire qui en a fait le constat.
EEE.
Statut AFP du Mont Salève - version approuvée par l’AG du 11 décembre 2021 Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 245 Cette liste| est déposée pendant 15 jours au siège social. Ce dépôt est annoncé dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend l'Association, par voie d'affiches apposées à la mairie et au siège de l'Association.
Un registré est ouvert pour recevoir les observations des intéressés au siège de l'Association.
La liste aihsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Elle sert de base aux réunions des
assemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances).
Le présideht, au plus tard au début de chaque séance, vérifie la régularité des mandats donnés par les associés.
ARTICLE 9.2
Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, s que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandats supérieur au maximum fixé par l'article 9 du présent acte.
“Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix. Ce mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, il est toujours révocable.
ARTICLE 9.3
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les 2 ans en Assemblée Ordinaire et peut délibérer dans le caÿre d'une procédure écrite de consultations de ses membres décidée par le syndicat.
Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications du présent acte d'association ou de décisions doncernant l'existence même de l'Association.
Le Président ést également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur la demande du syndicat oh de la moitié au moins des membres de l'Association.
ARTICLE 9.4
Les convotations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par le Président, au moins quifze jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance. Er} cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Elles sont |faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies ou de courriers électroniques envoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association. .
En cas dé consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'informatibn des membres sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. (Chaque membre est informé du délai dans lequel il envoie son vote par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite est réputée favorable à la délibération.
ARTICLE 9.5
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice-président. Elle nomme 1 $ecrétaire.
L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moins égal
à la moitié plus une des voix de l'association.
Si cette candition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des voix repré$entées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, sauf si le scrutin ; secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tier des membres présents le réclame.
Statut AFP du Mont Salève - version approuvée par l'AG du 11 décembre 2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 246 +
!
Toutefois, lorsqu'il s'agit :
- de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin : - de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparations destinés à la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains, les conditions de majorité sont celles prévues à l'article L.135-3 du Code Rural et de la pêche maritime ; . - d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières, agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à des actions tendant à favoriser, l'accord de 2/3 au moins des propriétaires représentant les 2/3 au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire.
ARTICLE 9.6
L'Assemblée Générale :
- élit les syndics titulaires et suppléants de l'association.
- délibère sur :
> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ; > Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; > Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat ; > Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'un règlement.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre des décisions concernant l’existence même de l'association.
ARTICLE 10
Syndicat
Le Syndicat se compose de neuf (9) membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis comme suit :
Collège du Syndicat Mixte du Salève : 1 titulaire et de 1 suppléant. Collège des Elus des Collectivités Territoriales : 2 titulaires et de 2 suppléants. Collège des Propriétaires Français : 8 titulaires et de 3 suppléants. Collège des Propriétaires Suisse : 8 titulaires et de 3 suppléants.
Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée des propriétaires) s'inscrivant dans l'un des collèges.
Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l’article 24 du décret du 3 MAI 2005 à savoir notamment :
- un autre mernbre du syndicat,
- son locataire ou son régisseur,
- Un Co-indivisaire en cas d'indivision.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser 1/5ème des membres du syndicat. Le pouvoir est toujours révocable.
———————————,
Statut AFP du Mont Salève - version approuvée par l'AG du 11 décembre 2021 Page 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 247 Un organi
montant to
travaux aul
Les fonctio!
+
me ayant accordé à l'association des subventions d'équipement au moins égales à 15% du tal des travaux subventionnés peut, à sa demande, être représenté pendant toute la durée des sein du syndicat avec voix consultative.
ARTICLE 10.1
s de syndic durent au maximum trois ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des Assemblées Générales.|Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort. À partir du troisiènie, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
Les syndid
Tout syn
Les foncti
selon les
Le syndic
du Présid
membres.
Président
. soit sur l'i
Les réunio
Les délibéi
la voix du
s démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité sont ent remplacés par les syndics suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ils sont ent remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçants durent le temps uel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
c qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives du syndicat, déclaré démissionnaire par le Président.
ns des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs frais cisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10.2
fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à la nomination nt et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses s autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du Président. Le st, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux, vitation du Préfet.
ns du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-président.
ARTICLE 10.3
ations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage,
membres
Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque, tous les yant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y ont pris part.
Si après uhe première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans l'heure q
nombre de
Le préside
l’associatid
Les délibé.
sont signé
suit. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le présents.
nt certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de n foncière pastorale.
rations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. Elles es par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux
délibérations.
Tout mem bre de l'association a le droit de consulter le registre des délibérations.
ARTICLE 10.4
Le Syndicdt règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Il délibère
les
notamment sur :
les
êt
le
le
l'a
le I »
le
Statut AF
projets de travaux et leur exécution ;
catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président : udget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives : ôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de sociation prévues au I] de l’article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de icle 20 de la même ordonnance ; |
ompte de gestion et le compte administratif ;
du Mont Salève - version approuvée par l'AG du 11 décembre 2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 248 - la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
-__ l'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Le Syndicat peut en outre :
- faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arrêter les montants et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime et selon la procédure du code de la commande publique;
- désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux ; - engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'Assemblée Générale, à charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ; - fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ;
- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de ses membres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par elle ;
- décider du mode et des conditions de location ;
- proposer au Préfet un agent comptable ;
- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale est mentionnée à l'article 9.6 du présent acte d'association.
ARTICLE 10.5
À l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions de délibération prévues à l’article 10.3 des présents statuts parmi ses membres, un Président et un vice-président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leur successeur.
ARTICLE 11
Président
Le Président :
- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions ;
- est le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur ; - élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport sur l’activité de l'association et sa situation financière ;
- prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26 du. décret du 3 mai 2006 Il est la personne responsable des marchés et réceptionne les travaux ;
- par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l’article 40 du décret du 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ; .
- constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales ;
- à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l’article 65 du décret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ; - veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.
- prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les dépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;
- rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou par notification aux intéressés.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 249 Les obligations du président envers le Préfet sont les suivantes :
- lui |adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Générale et, copie des délibérations de l'Assemblée;
- l'infprmer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages sont exéçutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cette collectivité est
élibérations de l'assemblée générale des propriétaires
ases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ; rojets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements autres que raux, agricoles ou forestiers
- les conventions relatives au marché et emprunts à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; mpte administratif ;
pport sur l’activité de l'association et sa situation financière élaboré, dans les conditions fixées icle 21 du décret du 3 mai 2006 -
- les prdres de réquisition éventuels du comptable ;
- le règlement intérieur éventuel ;
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12
Principes généraux
Il sera po aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, des subventions éventuelles, d'emprunté dont le mode et les conditions seront déterminés par le syndicat, de dons et legs, du produit des locatiqns et tous autres produits afférents aux missions définies dans l'acte d'association et, le cas échéant, quotes-parts versées par les collectivités locales et fixées par le Préfet après avis du Conseil Départemental.
gué dans les recettes et les dépenses de l'association entre :
1. lesjactivités pastorales et agricoles
2. leslactivités forestières, |
3. les|activités concernant la protection contre les dangers entraïnant des dépenses qui excèdent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à versements de quotes-parts les collectivités locales intéressées.
4.: les|activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au dernier alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime.
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des activités ahitres que pastorales, agricoles et forestières.
t des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :
intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus :
frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ; constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.
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Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettes
Les dépenses ainsi que les recettes seront réparties le cas échéant selon les bases prenant en considération :
- pour les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en valeur effectuée par l'association ;
- pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat pour chaque mission et investissement.
A chaque renouvellement de location et selon le barème départemental, les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des adhérents, mise en valeur par l'association leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.
Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportion suivant laquelle il doit bénéficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer aux dépenses.
Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi à son établissement, s’il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions et investissements de l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il y contribue.
Un exemplaire du dossier ainsi constitué de l’état de répartition et du mémoire explicatif accompagné d’un registre destiné à recevoir les observations des intéressés sera déposé pendant quinze jours au siège de l'association.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
ARTICLE 14
Budget
Dans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le ler janvier de chaque année, le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie de chacune des communes intéressées.
Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.
Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier et transmis à la Préfecture avant le 15 février.
ARTICLE 15
Recouvrement des taxes - Comptabilité
Les fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
L'association est redevable d’une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
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Rôles
Les rôles
disposition
et mis en :
nt préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux de l'article 13 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le président ouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.
t refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l’association.
ARTICLE 17
Arrêté des comptes
L'arrêté dés comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat, accom é d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifié exact par le trésorier}-payeur général ou le receveur des finances. Le compte de gestion est transmis par le comptable au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
Le vote dd l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Un exemplaire de l’état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant aul titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
CHAPITRE IV
TRAVAUX
ARTICLE 18
Principes généraux
L'Association Foncière Pastorale applique les règles du code de la commande publique des collectivités territorial
- Les travaux, dont le montant Hors Taxe est inférieur à la somme prévue au premier alinéa de l’article 11
du code da la commande publique, seront traités sur factures.
- Les travaux dont le montant Hors Taxe est supérieur ou égal à la somme prévue au premier alinéa de l'article R 2122-8 du code de la commande publique, et inférieur à la somme prévue au 1°) du 1* alinéa de l'article R|2123-1 du code de la commande publique, seront traités selon la procédure adaptée et leurs mises en [œuvre adoptées par une commission spécifique composée du Président et d'au moins deux membres dont le propriétaire apportant le plus d’autofinancement.
-Pour des {travaux dont le montant Hors Taxe est supérieur à la somme prévue au 1°) du 1e alinéa de l’article R| 2123-1 du code de la commande publique, une commission d'appel d'offre à caractère permanenf, composée du président de l'association qui la préside et d’au moins deux membres du syndicat désignés eh son sein, est constituée.
A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres, les deux membres Ge la commission d'appel d'offre.
ission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur à l'estimation de l'opération arrêtée par le syndicat.
En cas d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doivent être approuvés par le syndicat. Le Syndicêt peut à tout moment décider de la constitution d'une commission spécifique pour la passation d'un marché déterminé.
ARTICLE 19
Fonctionnement des commissions
Le présidant de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au moins cinq jours! francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocatiqns peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en
Statut AFP du Mont Salève - version approuvée par l'AG du 11 décembre 2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 252 Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35 du code de la commande publique, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres, des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maître d'œuvre, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et, un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunions des commissions d'appel d'offres.
ARTICLE 20
Réception des travaux
Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commission prévue à l'article 18 assistée, s'il y a lieu, du maître d'œuvre et, le cas échéant, du représentant du Préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.
CHAPITRE V |
MODIFICATIONS DE L’ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION
ARTICLE 21
Extension de l’Association
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d’une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.
Lorsqu'il s’agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet est organisée auprès des propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre soit par écrit dans les conditions de l’article 13 de l'ordonnance de 2004-632 du 1° juillet 2004 et de l'article 12 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 soit par une réunion.
Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus du quart du périmètre syndical conformément à l’article 37 de l'ordonnance du 19 juillet 2004, la proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du 1° juillet 2004 des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l’article 12 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.
Toutefois si l'extension ne dépasse pas le quart du périmètre syndical, il n’est pas procédé à une enquête publique et l'assemblée générale est compétente pour délibérer valablement conformément à l’article L 135-1 du Code Rural et de la pêche maritime. Une telle extension ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d’un délai de 5 ans.
Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7% de la superficie du périmètre conformément à l'article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n’est pas non plus procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du Syndicat. Dans ces deux cas, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit au préalable ainsi qu'à la demande de l'autorité administrative l'avis de chaque commune intéressée.
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Statut AFP du Mont Salève - version approuvée par l'AG du 11 décembre 2021 Page 11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-17-00002 - DRCL BAFU 2022-0020 AP portant modification des statuts et périmètre de l'AFPA du Mont-Salève 253 ARTICLE 22
# Modifications statutaires
Les modififations statutaires autres que celles prévues à l'article 21 et à l'article 23 font l’objet, sur proposition] du syndicat ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l'assemblée des opriétairés convoquée en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l'article 9.4 et
La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l’article 15 de l'ordonnance du 1e juillet 2004.
ARTICLE 23
Réduction du périmètre
La demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n’ont plus de lien avec l'objet de l'A.F.P. C’est le cas notamment des terres qui avaient à l’origine une vocation essentiellement agricole ou forestière at qui ne l'ont plus. |
Il s’agit de reconnaitre le droit des propriétaires à faire valoir qu'ils n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association
La demanfie de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble à distraire.
La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concernées par la distraction n'excèdent! pas 7% de la superficie du périmètre syndical conformément à l’article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assemblée des propriétaires l’a autorisé par une délibération.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires lorsque la distraction envisagée porte sur Une surface excédante 7% de la superficie du périmètre existant de l’association. | La délibérâtion correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire. Le projet de |distraction n'est pas soumis à enquête publique. La ‘distraction est toutefois soumise à l'approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.
ARTICLE 24
Dissolution
L'associatibn peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres qui se prononcent dans les conditibns de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du 1® juillet 2004. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formulent [pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale ou par un vote à cette
Assemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.
Elle peut, En outre, être dissoute d'office par le préfet:
- Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soif lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ; : lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre s vaste que celui de l'association ;
-__ soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
L'acte pranonçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de lordonnarice du 1° juillet 2004.
Les conditions dans lesquelles, l’association syndicale autorisée est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soît par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction|totale.
2. Je
Annexe 1 à mon arrêté n° 2oUt-" qu Ai BIRT
Pour le préfet,
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74-2022-02-09-00008
PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 9 février 2022 accordant à la SAS
SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du
magasin Bricorama à Sillingy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-09-00008 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 9 février 2022 accordant à la SAS SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du magasin 257 E
PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU 9 FEVRIER 2022
La commission départementale d'aménägement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 9 février 2022, présidée par Mme Animya N'TCHANDY, directrice de cabinet de la préfecture, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
VU Je décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2021-0037 du 8 juin 2021 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 16 décembre 2021 sous le n° 2021/01, présentée par la SAS SERYSAVOIE, dont le siège social est situé SOA route des prés Rollier - ZAC des Bromines- 74330 SILLINGY, représentée par M. Pierre COURTOIS, dirigeant du point de vente, en vue de l'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne BRICORAMA, pour porter la surface totale de vente à 11 979 m’, situé SOA route des prés Rollier - ZAC des Bromines - ZACOM du Grand Epagny, 74330 SILLINGY, dans les conditions suivantes :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-09-00008 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 9 février 2022 accordant à la SAS SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du magasin 258 BRICORAMA Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
Bâtiment A
| Surface de vente intérieure 7552 m° 0 7552 m?
Serre jardinage 910 m? (4) 910 m?
Jardinage sous-auvent 218 m° ) 218 m°
Extérieur jardinage 500 m°? 0 500 m?
2 2
Total Bâtiment A 3180 m 0 9180 m
« BATI-DRIVE » | .
Surface intérieure 1684 m? | 0 | 1684 m°?
Surface extérieure 0 1115 m? | 1115 m?
Total « BATI-DRIVE » 1684 m? 1115 m°? 2799 m°?
Surface de vente total 10864 m°? 1115 m°? 11979 m2?
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0105 du 28 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée :
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
après délibération des membres votants de la commission :
M. Yvan SONNERAT, maire de SILLINGY, commune d'implantation ;
M. Henri CARELLI, président de la communauté de communes Fier et Usses, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
M. Antoine de MENTHON, président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'EPAGNY METZ-TESSY, représentant ies maires au niveau départemental ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ; |
M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :
M. Michel BIBIER-COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECOT, représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme car il se limite à l'emprise foncière actuelle déjà artificialisée et ne comporte pas de nouvelle construction :
Considérant que le projet s'accompagne de la réalisation d'un nouveau parking végétalisé à l'emplacement de l'actuelle aire en enrobé de stockage de marchandises :
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT, le secteur d'implantation de ce commerce de non-proximité de plus de 1000 m2 étant identifié au SCoT du bassin annécien comme une des deux ZACom de rang 1 de rayonnement régional constituée par l'agglomérat des zones des communes d'Epagny et de Sillingy, avec l'intention de confirmer et moderniser la ZA du Grand Epagny sans extension territoriale et de permettre une évolution à long terme ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-09-00008 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 9 février 2022 accordant à la SAS SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du magasin 259 Considérant que le projet ne génère pas de nouvelle consommation d'espaces agricoles, naturels OU forestiers :
Considérant que le projet, situé en zone UX, zone à vocation principale d'activités artisanales et industrielles, de bureau et de commerce, du PLU de Sillingy, est conforme aux prescriptions du règlement qui admet la destination commerce :
Considérant que le pétitionnaire est invité à se rapprocher de l'architecte paysagiste conseil de la direction départementale des territoires, en vue d'améliorer l'intégration paysagère et la perception du projet, susceptible d'être très visible depuis les abords du commerce notamment en raison : |
- de la topographie générant un effet de surplomb,
- de sa position en entrée de site depuis l'accès clientèle de la route de Bromines
notamment en ne mettant pas d'étagère d'importante hauteur, et en traitant l'espace vert adjacent ;
Considérant que l'étude d'impact démontre que les effets du projet, de par sa nature (équipement de la maison), devraient rester mineurs pour le centre-bourg de Sillingy, Poisy et La Balme-de-Sillingy, et seraient en partie compensés par l'accroissement démographique, les taux de vacance commerciale dans les trois centre-bourgs, respectivement de 71%, 5,3 % et 7%, restant faibles et bien inférieurs du niveau national :
Considérant que ce projet d'extension d'un commerce de bricolage existant, implanté dans une zone commerciale emblématique du territoire, ne devrait entraîner que très peu de trafic supplémentaire ;
Considérant que le projet s'accompagne d'une légère modification des accès, en créant une sortie supplémentaire sur la rue des Prés Rollier et ne nécessite aucun aménagement ni équipement complémentaire ;
Considérant que, si ce commerce existant se situe pour partie dans le périmètre d'une ZNIEFF de type 2, l'enjeu environnemental du site est faible avec une extension qui s'inscrit sur un terrain déià artificialisé ;
Considérant que le projet, implanté sur un tènement situé en zone d'aléa inondation faible du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) approuvé le 5 janvier 2015, n'augmente pas la vulnérabilité du site et respecte les dispositions de ce document :
Considérant qu'un nouvel espace de stationnement de 56 places, traitées en revêtement perméable (type pavés drainants pour une surface de 662 m?), est réalisé à l'emplacement d'une aire en enrobé de stockage de marchandises, pour remplacer à l'unité près, les places supprimées par l'aménagement et accompagné de l'implantation de 14 arbres, en cohérence avec la Stratégie Eau-Air-Sol du Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aucune autre modification n'est apportée au parc de stationnement dont la capacité reste identique ;
Considérant que le projet comporte la création de quatre places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, dont une place pour les personnes à mobilité réduite (PMR), implantées en façade avant du magasin ;
Considérant qu'un second abri-vélos de 10 places est prévu en complément de celui existant de 10 places ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales, à savoir un rejet au réseau public, n'est pas modifiée ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-09-00008 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 9 février 2022 accordant à la SAS SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du magasin 260 Considérant que la zone de chalandise couvre le bassin annécien pour une population estimée à 287 378 habitants en 2018, en nette augmentation démographique sur 10 ans de plus de 15,3%, avec Une projection à l'horizon de 5 ans de 19 042 habitants supplémentaires soit une croissance de 7 % ;
Considérant que la contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat est justifiée par la sécurisation du stockage des matériaux, l'amélioration de l'accessibilité et du chargement des produits lourds et encombrants apportant davantage de confort aux clients :
Considérant que le projet devrait générer sur site un effectif de 2 nouveaux emplois en équivalent temps plein (ETP) s’ajoutant au 46 existants ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du
code de commerce :
DECISION
La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée à l'unanimité des 8 membres présents.
En conséquence, est accordée à la SAS SERYSAVOIE, l'autorisation d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne BRICORAMA, pour porter la surface totale de vente à 11 979 m° situé 504 route des prés Rollier - ZAC des Bromines - ZACOM du Grand Epagny - 74330 SILLINGY.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Q Wet |
Animya N'TCHANDY
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) : _ pour le demandeur, à compter de la notification de la décision de la CDAC:
_ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;
— Pour toute autre personne mentionnée à l'article L 75217 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mésures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (Uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas de décision défavorable).
Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique || Son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-09-00008 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 9 février 2022 accordant à la SAS SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du magasin 261 Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
31976
AD 82, 83, 84
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du! de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, cet d du 2°
du | de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis OU sa
décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
toitu a OL
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux/ procédés
utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Avant
projet
Après
projet
4710
56 places de stationnement en pavé drainants
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m?/ nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Le pétitionnaire est invité à se rapprocher de l'architecte paysagiste conseil de la direction départementale des territoires, en vue d'améliorer l'intégration paysagère et la perception du projet, susceptible d'être très visible depuis les abords du commerce notamment en raison : - de la topographie générant un effet de surplomb,
- de sa position en entrée de site depuis l'accès clientèle de la route de Bromines
notamment en ne mettant pas d'étagère d’importante hauteur, et en traitant l’espace vert
‘ Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-09-00008 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 9 février 2022 accordant à la SAS SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du magasin 262 POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale 10 864 m°?
Surface de vente À
(cf a, b,doue vant . 1 du 1° du I de projet a vs Nombre
l'ar Fe = 2300 m° SV/magasin’ | 10 864 m2
Et Secteur (1 ou 2) 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2 (cf a,b,dete 11 979m
du 1° du I de à . l’article R.752-6) et Magasins Nombre
de SV : 2300 m2 SV/magasin® 1 278 m?
Secteur (1 ou 2) 2
Total 342
Électriques/ 0
hybrides
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Capacité de Perméables 0 stationnement
(cf. g du 1° du! Total 342 de l’article places
R.782-6) Électriques/ | équipées(dont 1 hybrides PMR)
Après Nombre
projet Peplacss Co-voiturage 0
_AUtO-partage 0
Perméables 56
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de projet
pistes de
ravitaillement Après projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet
retrait des
marchandises | Après
(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m”, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont : -
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision : - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m? ».
$ cf.)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-09-00008 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 9 février 2022 accordant à la SAS SERYSAVOIE l'autorisation d'extension du magasin 263 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-02-21-00002
Arrêté 2022-12-0005 modification d’autorisation
d'assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant aux missions d’un
centre de soins, d’accompagnement et de
prévention en addictologie LAC D'ARGENT
Annecy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00002 - Arrêté 2022-12-0005 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions 264 E =
RÉPUBLIQUE
Ff \NÇAISE ©} Agence Régionale de Santé
4
#
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2022-12-0005
Portant modification d'autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (74)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3411-5, D 3411-9 et D 3411-10 ;
Vu l'arrêté n° 2010/353 en date du 28 mai 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes autorisant la transformation du Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes (CSST) « Le Lac d'argent» à ANNECY en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
Vu l'arrêté n° 2012-892 en date du 20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Lac d'Argent géré par l'association Le Lac d'Argent, 64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY ;
Vu l'arrêté 2017-5625 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de l'association Le Lac d'Argent à l'association OPPELIA à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté n°2021-12-0001 du 11 janvier 2021 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu la demande présentée le 07 février 2022 par le directeur de OPPELIA TYLAC en vue d'obtenir une mise à jour de l'autorisation de gestion des médicaments par les médecins intervenant dans un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
Vu l'inscription à l'Ordre national des médecins de Monsieur le Docteur Alain LEGRAND et Monsieur le Docteur Clément GAY ;
Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de ia santé publique ;
ARRETE
Article 1° : Sont autorisés à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant strictement aux missions du CSAPA Le Lac d'Argent sis 64
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Eyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars,sante.fr
Confomément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1“ août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO} de l'ARS {ars-ara-dod@ars.sante. fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00002 - Arrêté 2022-12-0005 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions 265 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00002 - Arrêté 2022-12-0005 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions 266 Chemin des Fins Nord - 74000 - ANNECY, en dehors des heures de présence du pharmacien du Centre :
Docteur Alain LEGRAND
Docteur Clément GAY
Article 2 : l'arrêté n°2021-12-0001 du 11 janvier 2021 est abrogé.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département de la Haute-Savoie.
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Lyon, le 1 1 FEY. 2022
Pour le directeur général, et par délégation
La T7 NT Pôle Pharmacie Biologie,
PE e A BROT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00002 - Arrêté 2022-12-0005 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions 267 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00002 - Arrêté 2022-12-0005 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions 268 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-02-21-00001
Arrêté n°2022-12-0004 modification
d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant
aux missions d’un centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en
addictologie CSAPA LE THIANTY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-12-0004 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant 269 Es à
RÉPUBLIQUE j FRANÇAISE
Liberté © } Agence Régionale de Santé Ti te. Éaebté Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2022-12-0004
Portant modification d'autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (74)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3411-5, D 3411-9 et D 3411-10 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n° 2009-356 du 19 octobre 2009 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 19 octobre 2009 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie Le Thianty, géré par l'association OPPELIA ;
Vu l'arrêté n°2012-891 en date du 20 avril 2012 prolongeant l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Le Thianty » géré par l'association OPPELIA THYLAC
Vu l'arrêté n°2021-12-0002 du 11 janvier 2021 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu la demande présentée le 7 février 2022 par le directeur de OPPELIA TYLAC en vue d'obtenir une mise à jour de l'autorisation de gestion des médicaments par les médecins intervenant dans un Centre Résidentiel Thérapeutique (CTR), CSAPA Le THIANTY ;
Vu l'inscription à l'Ordre national des médecins de Monsieur le Docteur Alain LEGRAND et Monsieur le Docteur Clément GAY ;
Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1% : Sont autorisés à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant strictement aux missions du CTR, CSAPA le Thianty, sis 340 route de Folliet - 74290 — ALEX, en dehors des heures de présence du pharmacien du Centre:
Docteur Alain LEGRAND
Docteur Clément GAY
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/6789 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-12-0004 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant 270 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-12-0004 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant 271 Article 2 : L'arrêté n°2021-12-0002 du 11 janvier 2021 est abrogé.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification où sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département de la Haute-Savoie. |
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Lyon,le 71 FEV. 207?
Pour le directeur général, et par délégation
La Re du Pôle Pharmacie Biologie,
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 65418 Eyon cedex 03 | 04 72 34 74 09 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par ta loi n°2018-493 du 29 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concemant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez-contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante. fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-12-0004 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant 272 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00001 - Arrêté n°2022-12-0004 modification d’autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant 273 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-02-21-00003
Arrêté n°2022-12-0014 portant modification
d'adressage de la pharmacie des Glières,
Thorens-Glières - 74570 FILLIERE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-12-0014 portant modification d'adressage de la pharmacie des Glières, Thorens-Glières - 74570 FILLIERE 274 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0014
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à THORENS-GLIERES — 74570 FILIERE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-12
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 modifiant une licence de transfert d'officine de pharmacie, sous le numéro 74#000325, à l'adresse suivante : Immeuble Le Grand Montoir, CHEF LIEU - 74570 THORENS GLIERES ;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de FILIERE en date du 10 février 2022 transmis par Monsieur LANSARD Jean-François, titulaire de la Pharmacie des Glières à THORENS GLIERES, actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1° : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 133, rue Saint-François de Sales,
THORENS-GLIERES — 74570 FILIERE.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, LE - d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de la délégation départemental de la Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Annecy, le 21 février 2022
Pour le directeur général et par délégation,
Le pharmacien inspecteur de s qté publique,
Magali COGNET
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