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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 10 016 DS pôle progr et contrôle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 10 016 DS pôle progr et contrôle)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2026-10-016
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2026-10-08-00008 - Délégation de signature PPC (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2026-10-08-00008
Délégation de signature PPC
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-10-08-00008 - Délégation de signature PPC 3 RÉPUBLIQUE | | # FRANÇAISE a Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
La responsable du Pôle de Programmation et de Contrôle (PPC) de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ; | |
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et
gracieuse, dans le ressort du Pôle de Programmation et de Contrôle de Loir-et-Cher :
a) dans la limite de 10 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ; |
b) dans la limite de 5 000 € pour les droits et 10 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait
lui-même réalisé :
h nom prénom Lo . grade
Jérémy ARHUR | Inspecteur des Finances publiques
Pierre BONDERF Inspecteur des Finances publiques
Sophie CHABERT Inspectrice des Finances publiques
Maria CHEVY Inspectrice des Finances publiques
Katia JUILLARD Inspectrice des Finances publiques
Catherine LANG : Inspectrice des Finances publiques
Quentin MUSSARD inspecteur des Finances publiques
Laurent ORIEUX Inspecteur des Finances publiques
François PERROCHON Inspecteur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2026-10-08-00008 - Délégation de signature PPC 4 c) dans la limite de 5 000 £, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
d) dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction:
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à Un contrôle que l'agent aurait
lui-même réalisé :
nom prénom grade
Laurence BOULAIS Contrôleur principal des Finances publiques
Bruno BOULIER Contrôleur principal des Finances publiques
Nicolas DAVID Contrôleur des Finances publiques
Fabien MORETTI Contrôleur principal des Finances publiques
Eric NICOLET Contrôleur des Finances publiques
Emmanuelle PAILLIER = Contrôleur principal des Finances publiques
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-
et-Cher.
À Blois, le 08/10/2026
La Responsable du PPC de Loir-et-Cher,
Stéphanie PATUR]
incipats/ des Finances publia
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