Procès Verbal - 7t722p9jrqimkes

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Procès Verbal - 7t722p9jrqimkes Document publié le Vendredi 2 juin 2017 par la commune de Percey. Lien du pdf (Procès Verbal - 7t722p9jrqimkes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille dix-sept

Le neuf juin à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune de PERCEY

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la présidence de Monsieur BOUCHERON Daniel, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 juin 2017

PRESENTS : Mesdames FOURNIER, Véronique, et ROUGET Edith. Messieurs BOUCHERON Daniel, JAMBON Maurice, PIROELLE Claude, SAVOURÉ Jean-Claude, BAILLY Jean-Claude, VALLET Laurent et BONNETAT Daniel.

ABSENTS : Madame BARBIER Brigitte donne procuration à Madame ROUGET Edith et Madame MAZERON Régine

Secrétaire de séance : Madame ROUGET Edith

Quorum : atteint tout au long de la réunion du Conseil.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Le compte rendu précédent est lu et approuvé par le Conseil Municipal.

RODP 2017

ENEDIS (ex E.R.D.F.)

En vertu du décret n°2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Vu l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public au taux maximum soit 200,05 € pour l’année 2017,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le montant de la redevance pour l’année 2017 : 200 €. Ce montant sera porté au compte 7032 comme voté au Budget 2017.

ORANGE

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les tarifs de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par ORANGE (ex FRANCE TELECOM) pour l’année 2017 conformément à l’article R.20-53 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les tarifs comme désignés ci-dessous,

CHARGE le Maire de procéder au recouvrement de cette redevance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Année 2017

Prix / Km Montant

Artère aérienne : 0,563 km 50,74 € 28,57 €

Artère en sous-sol : 3,901 km 38,05 € 148,43 €

Emprise au sol (cabine)

1,55 m² 25,37 € 39,32 €

TOTAL 216,32 €ACCEPTE le montant de la redevance pour l’année 2017 soit 216 €, arrondi à l’euro le plus proche, et sera porté au compte 7032 comme voté au Budget 2017.

Délibération 15/2017 :RODP 2017 Enedis & Orange

MISE EN PLACE DU RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise), l’arrêté du 30 décembre 2016 (pour les adjoints du patrimoine)

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 28/03/2017.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - de manière facultative : d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- susciter l’engagement des salariés ;

- favoriser la motivation ;

- fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Pour la filière administrative :

o les adjoints administratifs

 Pour la filière technique :

o les adjoints techniquesII. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A. Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

 Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Sans objet

 Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Adjoint administratif : maîtrise des logiciels informatiques, connaissances liées à la fonction, polyvalence, travail autonome, disponibilité horaires, prise d’initiative, simultanéité des tâches. - Adjoint technique : travail autonome, utilisation et entretien des engins motorisés, utilisations et entretien des outils, respect des procédures.

 Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Adjoint administratif : la confidentialité, respect des normes et des procédures, relations avec les élus, relations avec la hiérarchie administrative

- Adjoint technique : Travail en extérieur de toute saison, relation avec les élus et la population, la vigilance, l’effort physique, la valeur du matériel

B. Prise en compte de l’expérience professionnelle :

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants

 Connaissances réglementaires

 Adaptabilité aux évolutions des nouvelles technologies

 Adaptabilité aux nouvelles techniques

 Entretien et développement des compétences

C. Groupes de fonctions et montants :

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante :

Groupes

de

fonctions

Fonctions concernées Montants annuels maximum

G2 Adjoints administratifs et techniques 10 800 € (*)

(*) Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat

D. Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.E. Périodicité du versement :

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

F. Les absences :

L’IFSE continu à être versé en cas de congés annuels, de maladie ordinaire, accidents ou maladie professionnelle. En cas d’absence pour longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 100e jour d’absence.

III. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

A. Montants et Critères de versement :

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes

de

fonctions

Fonctions concernées Montants annuels maximum

G2 Adjoints administratifs et techniques 1 200 € (*)

(*) Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants :  investissement de l’agent

 connaissance de son domaine d’intervention

 capacité à s’adapter aux exigences du poste

 implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 sens du service public

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

B. Périodicité :

Le CIA est versé mensuellement.

C. Les absences :

L’IFSE continu à être versé en cas de congés annuels, de maladie ordinaire, accidents ou maladie professionnelle. En cas d’absence pour longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 100e jour d’absence.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus dans la limite du minimum fixé par les textes de loi. - d’appliquer le RIFSEEP aux adjoints techniques après publication des textes les concernant. - de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. - que la présente délibération entre en vigueur pour les salaires applicables dès juin 2017

Délibération 16/2017 :mise en place du RIFSEEPSERVICE COMMUN D’URBANISME

Monsieur Boucheron indique que la Communauté de Communes Seignelay-Brienon avait mis en place un service commun d’urbanisme permettant l’instruction des demandes d’urbanisme aux communes n’ayant plus accès au service de la DDT (communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale). Suite à la fusion des Communautés de Communes du Florentinois et de Seignelay-Brienon, la Communauté de Communes Serein et Armance a délibéré le 27 avril dernier la reconduction et l’extension à l’ensemble des communes de la CCSA du service commun d’instruction des autorisations droit du sol (ADS).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service qui est assuré gratuitement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 mettant fin à la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application du droit des sols, pour les communes compétentes ;

Vu la délibération n° 2015/38 du 25 juin 2015 de la Communauté de Communes de Seignelay-Brienon créant un service commun d’instruction des autorisations des droits du sol (ADS) ;

Vu la délibération n°2017/63 du 27 avril 2017 de la Communauté de Communes Serein et Armance reconduisant un service commun d’instruction des autorisations des droits du sol (ADS).

Considérant que depuis le 1er juillet 2015 les services de l’Etat n’instruisent plus les autorisations des droits du sol pour les communes dotées de PLU ou carte communale, et appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants ;

Considérant l’aspect très spécifique et technique de l’instruction des demandes en urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations des droits du sol (ADS) de la Communauté de Communes Serein et Armance ; et ce gratuitement.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Serein et Armance.

Délibération 17/2017 : Adhésion au Service commun d’urbanisme

INFORMATIONS DIVERSES

Suite au cambriolage de la salle des fêtes, monsieur le Maire présente le bilan financier après remboursement de l’assurance.

Travaux : le nouveau poteau incendie à l’angle de la rue Albert Joly et de la rue des Mésanges est installé. L’horloge de la mairie devrait être opérationnelle dans le courant de la semaine du 19 au 23 juin. Monsieur le maire a présenté un résumé succinct des quatre premières réunions de la communauté de communes Serein et Armance.

La fête des écoles est annulée par manque de parents participants.

QUESTIONS DIVERSES

Un conseiller demande si une marelle peut être tracée dans la cour de l’école ou sous le préau.

La séance est levée à 22 h 35.

Ainsi fait et délibéré, en mairie, les jour, mois, an que dessus ont signé les membres présents.