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Déliberation - DEC2019 25 Modification Sous Regie Actions Sociales et Petite Enfance
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 25 Modification Sous Regie Actions Sociales et Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/04/2019
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/04/2019
DEPARTEMENT DU GARD Affiché le 18/04/2019
COMMUNE AIGUES-MORTES ID : 030-213000037-20190405-DEC201925-AU
aigues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vie
Réf : DEC/2019/25/7.1
Objet : Modification de la sous régie de recettes Actions Sociales et Petite Enfance
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances de
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu la décision municipale n° 23 du 26 mai 2015 portant création d’une régie générale de
recettes
Vu la décision municipale n° 32 du 26 mai 2015 portant création d’une sous régie pour
encaisser les produits liés à l’activité de l’Actions Sociales et Petite Enfance
Vu l'avis conforme du comptable public
DECIDE
Article 1°":
A compter du 5 avril 2019, à la sous régie de recettes « Actions Sociales et Petite Enfance » créée par
décision DEC/2015/n° 32/7.1 en date du 26 mai 2015 sont supprimées les compétences
d’encaissement des droits d'entrée à la ludothèque, la redevance pour prêt et le service aux
associations à compter du 21 mars 2019.
Les articles encaissés par la sous régie « Actions Sociales et Petite Enfance » sont repris à l’article 4 de
la présente décision.
Article 2 :
L’appellation « Actions Sociales et Petite Enfance » devient caduque. Dorénavant, la sous régie sera
connue sous l’appellation « Animations Sociales, participation et entraide ».
La sous régie est sise 20 avenue du 8 mai 1945 à Aigues-Mortes
Hôtel de Ville — Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09 Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
Affiché le 18/04/2019 ER
ID : 030-213000037-20190405-DEC201925-AU
Article 3 :
La sous régie fonctionne de manière permanente.
Article 4 :
La sous régie encaisse les produits suivants :
e Séjours organisés par la DASPE
e Cours Université Populaire
e Produits des ventes : repas; boisson ; aliments ; braderie ; objet dérivés
e Prestations de services : activités, animations
e Chorale
e Produits liés à la vente de matériel communal déclassé et sorti de l’inventaire
Article 5 :
Les recettes reprises à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire
e Chèques bancaires, postaux ou assimilés
e Carte privative locale mono prestataire
En contrepartie des droits encaissés, le mandataire est tenu de remettre au débiteur un justificatif de
paiement qui prendra la forme d’une quittance extraite d’un journal à souches.
Article 6 :
Un fonds de caisse de 100€ (cent euros) est mis à disposition du mandataire
Article 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 1 500€ (mille
cinq cents euros)
Article 8:
Le mandataire est tenu de verser le montant le d’encaisse au régisseur principal dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 7 ou au minimum une fois par mois.
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations à chaque versement
de fonds.
Article 9:
Le Maire de la ville d’Aigues-Mortes et le comptable public assignataire de la ville d'Aigues-Mortes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Aigues-Mortes, le 5 avril 2019
Le Comptable Assignataire Le Maire
Mme C. Delsart M P. Mauméjean
| HER LT VEINE 2\
pe des Finances publiques
€ 4' Aigues-Mortes
Hôtel de Ville — Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09