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Déliberation - DCM02 160426 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM02 160426 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d'AUBAGNE

Convocation du 10/04/2026

Conseillers en exercice : 43

Présents : 42

Quorum : 22

N° 02_160426

‘OBJET : --

Délégations du Conseil

municipal au Maire

conformément aux articles L.

2122-22 et L. 2122-23 du

code général des collectivités

territoriales.

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le ne

ID : 013-211300058-20260416-DCM02 160426-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026

L'an Deux Mille Vingt Six, Le Seize Avril à 18 heures 00, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la

présidence de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Clémentine FARDOUX,

Monsieur Giovanni SCHIPANI, Madame Hélène DI VITA DANCHESI,

Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Betty CORALLO, Monsieur

Arthur SALONE, Madame Anne-Gaëlle RODEVILLE, Monsieur Pierre

ARNOUX, Madame Fadila TEYSSIER, Monsieur François

OTCHAKOVSKY-LAURENS, Madame Sandrine SALEMME, Monsieur

Fabio CHIKHOUNE, Monsieur Michaël TEDESCO, Madame Soumicha

DRAOUI, Monsieur Jean-François BUDON, Madame Julianne BOUVOT,

Monsieur Mohamed LAZLI, Monsieur Marc PAGANO, Monsieur Jean-

Pierre NIVET, Madame Evelyne KHEMSI, Madame Laurence

BAUSSANT, Madame Virginie RAËS, Madame Evelyne POURCEL,

Monsieur Alexandre LATZ, Madame Julie PAPPALARDO, Monsieur

Raphaël DA HORTA, Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE, Monsieur

Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Marie-Françoise

BERTIN-MAGHIT, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne

COULOMB-AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur

Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur Gérard GAZAY,

Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Madame Sophie

AMARANTINIS, Madame Julie GABRIEL, Monsieur Jean-Marie

DOUVILLE

formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Mélanie PITTAU (donne pouvoir à Madame Clémentine

FARDOUX)

Madame Julianne BOUVOT a été élu(e) Secrétaire.

Page 1/5Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le ne

ID : 013-211300058-20260416-DCM02 160426-DE

Délibération n°02_160426 du Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 (suite)

Madame Clémentine FARDOUX rapporte :

Pour faire suite à l'élection, le 28 mars 2026, de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, en qualité

de Maire,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),

spécifiant que Monsieur le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou

en partie, et pour la durée de son mandat, de :

1°/ ARRÊTER et MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°1 FIXER les tarifs des droits, de stationnement, dans la limite d'une augmentation ou d'une

diminution annuelle de 10 % ;

La FIXATION des tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, demeure de la compétence du Conseil municipal ;

3°/ PROCÉDER, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au (a) de l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du (c) de ce même article (décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds visés à l'article L.1618-2, l et Il et à l'article L.2221-5-1 du C.G.C.T.), et PASSER, à cet effet, les actes nécessaires.

Il convient de PRÉCISER que le Conseil municipal décide de donner délégation au Maire en matière d'emprunt, à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, soit la

faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs

fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, de recourir à des opérations particulières comme

des emprunts obligataires ou en devises, des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement anticipé et/ou de consolidation, la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

d'allonger la durée du prêt et de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une

ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget quel que soit leur montant ;

5°/ DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°! PASSER les contrats d'assurance ainsi qu'ACCEPTER les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7°/ CRÉER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°/ PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°/ ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°/ DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 € :

Page 2/5Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

TT

ID : 013-211300058-20260416-DCM02 160426-DE

Délibération n°02_160426 du Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 (suite)

11°/ FIXER les rémunérations et RÉGLER les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°/ FIXER, dans les limites de l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP, le

montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et RÉPONDRE à leurs demandes ;

13°/ DÉCIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°/ FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°/ EXERCER, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et lorsque la Commune en est titulaire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code et ce, quelles que soient la nature et le montant des

opérations concernées.

16°/ INTENTER, au nom de la Commune, les actions en justice ou DÉFENDRE la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros ;

: Afin d'éviter tout risque d'éventuelle contestation fondée sur l'irrecevabilité, il convient de

PRÉCISER :

- que la délégation donnée par le Conseil municipal vise expressément, au sens le plus large,

toutes les actions en justice susceptibles d'être engagées au nom de la Commune, qu'il s'agisse d'intenter

au nom de la Commune ou de défendre la Commune dans les actions engagées contre elle ou visant l’un de

ses agents ou élus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment lorsqu'ils bénéficient des dispositions de

l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article L.2123-34

du code général des collectivités territoriales ;

- également que cette délégation donnée par le Conseil municipal vise expressément les

contentieux de toute nature auxquels la Commune peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités

et de ses responsabilités, ainsi que de celles de ses agents et de ses élus agissant dans l'exercice de leurs

fonctions, devant toutes les juridictions sans exception, administratives, pénales, commerciales, civiles, etc.

et ce, en première instance comme en appel ou en cassation ;

- enfin, cette délégation donnée par le Conseil municipal autorise le Maire à porter plainte avec

constitution de partie civile au nom de la Commune.

17°/ RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 2.000 euros ;

18°/ DONNER, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°/ SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une

zone d'aménagement concerté et SIGNER la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20°/ RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 12.000.000 euros.

21°/ EXERCER ou DÉLÉGUER, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code et ce, pour un montant maximal de 100.000 euros ;

Page 3/5Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le ne

ID : 013-211300058-20260416-DCM02 160426-DE

Délibération n°02_160426 du Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 (suite

22°! PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article

L.523-7 du même code ;

23°/ AUTORISER, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

24°! DEMANDER à tout organisme financeur, quel qu'en soit le montant, l'attribution de

subventions ;

25°/ EXERCER, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26/OUVRIR et ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

27/° AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L.2123-18 du présent code ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé du rapporteur,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, spécifiant

que Monsieur le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie

et pour la durée de son mandat, d'un certain nombre de compétences,

VU les apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

dite loi 3DS,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE

ARTICLE 1° : Monsieur le Maire est autorisé à exercer dans les conditions indiquées, avec les précisions

effectuées, les délégations ci-dessus désignées ;

ARTICLE 2 : Les décisions prises par délégation en vertu de la présente délibération sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les

mêmes objets ;

ARTICLE 3 : Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un

adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article

L.2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

ARTICLE 4 : En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement de Monsieur le Maire, les

délégations ci-dessus désignées sont exercées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut

d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou, à défaut, pris dans l’ordre du

tableau ;

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire devra rendre compte de l'exercice de ces délégations à chacune des

réunions du Conseil municipal.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Page 4/5Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S L O7

ID : 013-211300058-20260416-DCM02 160426-DE

Délibération n°02_160426 du Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 (suite

ABSTENTIONS : 13

Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Mädame Marie-Françoise BERTIN-

MAGHIT, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB-AVERTY, Monsieur

Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur

Gérard GAZAY, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Madame Sophie

AMARANTINIS, Madame Julie GABRIEL

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Pierre SQUILLARI

Maire

N

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