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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 19 nov 2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Gamaches. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 19 nov 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque, 1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du Mardi 19 novembre 0244

Publié sur le site et mis à la disposition du public le 26 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 19 novembre, vingt heures trente minutes, le

Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la médiathèque, sous la

Présidence de Jean-Paul MONGNE, Maire.

Étaient présents :

M. MONGNE Jean-Paul, Maire

M. DUBOIS Christian, M. CARETTE Christian,

Mme CARON Monique, Mme CHETTAB Carole, Mme COURTAUD Nicole, Mme DACHEUX Dominique Mme DESTOOP Nathalie, M. GROSJEAN Didier, Mme LAPORTE Martine, Mme NORMAND Edith, M. ROIX Samuel, Mme SIRE Guislaine, M. SANTERRE Jacky, M. TETIER Pascal, Mme TRAULET Delphine,

Absents excusés :

M BUCHON Gérard représenté par Mme Guislaine SIRE

Mme BONAY Catherine représentée par Mme Carole CHETTAB Mme DEPOILLY Kandice représentée par Mme Monique CARON, M. THOREL Michel représenté par M. SANTERRE Jacky, M. DUHAMEL Patrice

Absents :

M. GROSJEAN Thierry.

Secrétaire de séance : Madame CARON Monique

Auxiliaire de séance : Madame MEREAUX Nathalie

Point Ordre du jour

1 Instance Approbation du compte rendu du Conseil du 15 octobre 2024

2 Décisions par délégation

3 Personnel Compte épargne temps

4 Participation Prévoyance

5 Habitat Montants des loyers

6 Bail Cellule commerciale

7-a Camping les

Marguerites

Suppression de la délégation de services publics-

DSP

7-b Bail emphytéotique

8 Aides

exceptionnelles

Dispositif Champion pays de Somme

9 Service EAU Décision modificative

10 Informations et questions diverses

Annexe : Compte rendu du 19 novembre 20242

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU MARDI

Considérant la tenue du dernier conseil municipal et la lecture de son compte rendu

➢ L’approbation du compte rendu du conseil du 15 octobre 2024 a été approuvé à

l’unanimité par l’assemblée délibérante.

2 – DÉCISION PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Il n’y a pas eu de décision prise depuis le dernier conseil du 15 octobre 2024.

PERSONNEL

3-Compte épargne temps

Monsieur le Maire a exposé à l’Assemblée délibérante qu’il était nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité, puisqu’un agent en a fait la demande. Monsieur le Maire a précisé que la collectivité ne pouvait lui opposer de refus mais pouvait aménager ce dispositif par voie de délibération.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

Monsieur le Maire a proposé que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur et que la délibération prise selon les articles suivants :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent

qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser

ultérieurement.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par

le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de

droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte

des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des

établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires3

- (le cas échéant) les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les

statuts particuliers de leur cadre d’emplois : c’est notamment le cas des professeurs et

des assistants d’enseignement artistique

- (le cas échéant) les agents de droit privé

- (le cas échéant) les assistants maternels

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur

ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte

épargne temps est motivée.

L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre

du compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus

tard le 15 novembre.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé.

Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. L’alimentation peut se faire au

moyen de congés annuels, de jours d’RTT ou de jours de repos compensateurs.

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés

annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne

temps.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à

vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés

annuels, l’autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année

suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et

qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours RTT :

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent

alimenter le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile

ne peut dépasser le nombre de jours générés annuellement au titre de la réduction du temps

de travail dans la collectivité.

Les jours de repos compensateur (suite foire de mai ou d’octobre) :

Le compte épargne temps peut également être alimenté par une partie des jours de repos

compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales

de durée et d’amplitude du temps de travail).4

Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps est limité

à 5 jours par année civile.

(Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos

compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être

épargnées sur le compte épargne temps).

Les repos compensateurs sont transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à

la durée moyenne quotidienne de travail et ne peuvent être placés sur le compte que par

journée complète acquise.

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et,

sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent. Jusqu’à 20 jours, la demande

d’utilisation doit être déposée au minimum 1 mois avant le ou les jour(s) concerné(s). Au delà

du seuil de 21 jours consécutifs , le préavis est relevé à 3 mois.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un

congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de

proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne

s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue

après consultation de la CAP.

Article 6 : Coordination avec les autres congés

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et

d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du

compte épargne temps peuvent être accolés aux :

- Congés annuels

- Jours RTT

- Congés de fractionnement

- Journées de compensation

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte

épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser,

ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique

(congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie,

congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps

sont suspendus.5

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit

à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le

décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont

maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la

réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à

la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est

maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il

conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le

nombre de jours RTT lors de l’année d’utilisation.

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être

épargnés par an (cf. article 4) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à

proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation,

d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est

assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité

ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une

autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de

son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement

d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser,

sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l’administration d’accueil.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

L’Assemblée délibérante a approuvé à l’unanimité :

• De fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps prévu au

bénéfice des agents de la collectivité à compter du 04 décembre 2024

• D’adopter les modalités ainsi proposées.

• D’habiliter Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.6

4-Prévoyance maintien de salaire

Monsieur le Maire a rappelé à l'Assemblée que par délibération en date du 25 septembre

2015, le conseil municipal avait accepté de participer au titre de la complémentaire santé

pour un montant de 50 € par mois et au titre de la prévoyance (garantie maintien de salaire)

à hauteur de 6.48 € par mois.

A compter du 1er janvier 2025 la participation pour la prévoyance étant obligatoire, elle ne

devrait pas être inférieure à 7 € par mois, et à compter du 1er janvier 2026, la participation

santé étant aussi obligatoire, ne devrait pas être inférieure à 15 € ; ces participations devant

concerner tous les agents, y compris les contractuels.

Il s’agissait de prendre en compte l’augmentation du taux de cotisation de chaque agent et

de compenser l’effet de l’inflation :

• en passant la participation prévoyance labellisée (contrat collectif ou individuel) de 8 € à 10 € par mois à compter du 1er janvier 2025

• en conservant le montant de la participation santé labellisée (contrat collectif ou individuel), en incluant les contractuels, sous contrats d’ une durée supérieure à 1 an en continu, depuis 1er janvier 2024.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

L’Assemblée délibérante a approuvé à l’unanimité :

• D’augmenter la participation "Prévoyance" labellisée (contrat collectif ou individuel)à 10 €

par mois à compter du 1er janvier 2025 pour les agents titulaires ainsi que les agents

contractuels ayant une durée de contrat supérieure à 1 an en continu.

• De conserver le montant de la participation "Santé" labellisée (contrat collectif ou

individuel)tel qu'il est, soit 50 € par mois, pour les agents titulaires ainsi que pour les agents

contractuels ayant une durée de contrat supérieure à 1 an.

• D’habiliter Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

HABITAT

5-Montants des loyers

Monsieur Le Maire a informé l’Assemblée que l’Amsom Habitat, qui gère les logements de la

Commune, escomptait augmenter, au 1er janvier, les loyers des logements qui lui

appartenaient (conformément aux dispositions légales et règlementaires, cette évolution ne

peut dépasser l’évolution de l’I.R.L du second trimestre de l’année écoulée)

L’I.R.L du second trimestre 2024 a évolué de 3.26 % ; les loyers évolueront de 3.26 % au 1er

janvier 2025. S’agissant des loyers des logements communaux gérés par l’Amsom Habitat,

Monsieur Le Maire propose d’appliquer également l’augmentation de 3.26 %, et cela, au 1er

janvier 2025.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

L’Assemblée délibérante a approuvé à l’unanimité :

• Accepter la hausse à hauteur de 3.26% sur le montant des loyers pour les logements communaux, à compter du 01 janvier 2025.

• D’habiliter Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.7

6-Bail de Cellule commerciale

Monsieur le Maire a expliqué qu’il s’agissait de présenter le projet d’accueil de l’Association

du Vimeu dans la cellule commerciale de la rue du commerce.

Monsieur le Maire a transmis la parole à madame Chettab en raison de son implication dans

le conseil d’administration de l’Association, puis est sorti avec madame Guislaine Sire, autre

membre du même conseil.

Madame Chettab a rappelé que la cellule commerciale avait pour vocation de contribuer à

la politique de redynamisation de la commune en étant modulable et en accueillant des

commerces ou des activités utiles à la population de Gamaches. Madame Chettab a expliqué

que l’association du Vimeu s’était positionnée sur ce local pour installer ses bureaux et

proposer des ateliers de couture et de seconde vie.

Entendu l'exposé de Madame Chettab, monsieur Christian Dubois a demandé que soit

précisée la superficie de la cellule commerciale et la date d’aménagement du local. De plus,

monsieur Christian Dubois a stipulé que le loyer lui semblait modeste aux vues de produit

proposé.

Madame Chettab a rappelé que la cellule avait une surface au sol de 115,30 m2 , que sa

location comprenait l’ensemble de la cellule et que l’association devait gérer les charges et

l’entretien.

Madame Chettab a ajouté que l’association avait une vocation d’Insertion, utile à la

population de Gamaches car en capacité de proposer des ateliers , des ventes à très petits

prix ; ce qui sous-entend une gestion des clientèle et d’usagers. Elle a reprécisé qu’une réunion

de travail, pour les travaux d’aménagement, était planifiée à la suite du présent conseil, avec

l’association du Vimeu, l’assistant maitre d’ouvrage représenté par madame Sannier Caroline

de quartier libre et les représentants de la commune ; une ouverture étant envisagée pour le

printemps prochain.

• L’Assemblée délibérante a approuvé (par 16 voix pour et 1 abstention de monsieur Christian Dubois) :

• un bail de location pour une période d’une année, renouvelable 3 fois dès le mois suivant la fin des travaux d’aménagement

• Une remise gracieuse d’une année de location (hors charges)

• Un loyer de 450 € par mois (hors charge et sans contribuer à l’entretien des locaux) • L’autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

7-CAMPING LES MARGUERITES-

Monsieur le maire a rappelé que la Commune de Gamaches était propriétaire du Camping « Les Marguerites ». Le camping est développé sur un foncier de 5 ha, il est classé 3 étoiles pour 152 emplacements.

L’exploitation de ce camping constitue, à ce jour, une activité de service public à caractère industriel et commercial. Il s’agit d’un service public facultatif qui peut être supprimé par délibération. Jusqu’à la fin 2024, ce camping est exploité dans le cadre d’une délégation de service public.

La Commune ne souhaitant pas assurer elle-même l’exploitation du camping – elle n’en aurait d’ailleurs pas les moyens – ni piloter ni contrôler la mise en œuvre de cette activité, qu’elle8

n’entend plus ériger en mission de service public, Monsieur le Maire propose la suppression du service public à caractère industriel et commercial du camping « Les Marguerites ».

7a-Suppression de la délégation de services publics-DSP

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;

Considérant que la Commune de Gamaches est propriétaire du Camping « Les Marguerites », développé sur un foncier de 5 ha et actuellement classé 3 étoiles pour 152 emplacements.

Considérant que l’exploitation de ce camping constitue, à ce jour, une activité de service public à caractère industriel et commercial. Il s’agit d’un service public facultatif qui peut être supprimé par délibération.

Considérant que, jusqu’en 2024, ce camping est exploité dans le cadre d’une délégation de service public qui prendra fin en décembre.

Considérant que la Commune ne souhaite pas assurer elle-même l’exploitation du camping – elle n’en aurait d’ailleurs pas les moyens – ni piloter ni contrôler la mise en œuvre de cette activité, qu’elle n’entend plus ériger en mission de service public.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

L’Assemblée délibérante a approuvé à l’unanimité :

• DE SUPPRIMER LE SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL LIE A L’ACTIVITE DU CAMPING « LES MARGUERITES » à compter du 1ER JANVIER 2025

• D’AUTORISER Monsieur le MAIRE ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

7b-Le bail emphytéotique-BEA

La Commune a décidé, par délibération distincte, de supprimer le service public à caractère industriel et commercial lié à l’activité de ce camping.

Elle a cependant pour ambition de valoriser son domaine et de favoriser et dynamiser le développement touristique du territoire grâce, notamment, à cet équipement. Dans cet objectif, la Commune a fait le choix de mettre le camping à disposition d’un opérateur économique afin que, sous sa propre responsabilité et dans des conditions qu’il déterminerait librement, il le rénove et en optimise l’exploitation.

Afin de permettre la réalisation de cette opération d’intérêt général, la Commune, dans le cadre législatif constitué par les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a décidé de donner à bail le camping à un opérateur économique, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de 25 ans.

Rappel du déroulement de la procédure :

L’emphytéote a été sélectionné au terme d’une consultation conduite sous la forme d’une procédure librement définie dans le respect des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Un avis de publicité a été publié au BOAMP et mis en ligne le 5/04/2024. Des annonces ont été publiées dans la presse professionnelle « l’Officiel des Terrains de campings », et sur la revue professionnelles « Espaces » dans le journal local « le Courrier Picard ».9

Le dossier de consultation des entreprises comprenant le règlement de la consultation, le projet de contrat (BEA) ainsi que le cahier des charges incluant des annexes techniques, a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Commune : https://marchespublics596280.fr

Les opérateurs économiques intéressés devaient présenter leur candidature et leur proposition technique simultanément au plus tard le 20 juin 2024 avant 12 heures. Préalablement à la remise de leur dossier, les opérateurs avaient la possibilité de visiter le camping et la faculté de poser des questions par écrit.

3 plis ont été remis dans les délais :

1. SAS ID’HOLIDAY’S

2. SARL SEASONOVA Groupe

3. SARL ALPHA CAMPING

Au vu des critères détaillés dans le règlement de consultation, la commission réunie le 26/06/24 a décidé de retenir les candidatures des 3 candidats après remise de compléments.

La commission réunie le 8/07/24 a procédé dans un second temps à l’analyse des propositions remises par les trois candidats admis. Au vu des critères détaillés dans le règlement de consultation, la commission a décidé :

- de convoquer les 3 candidats à une réunion d’audition,

- de demander aux candidats de fournir des réponses à une liste de questions arrêtée lors de la réunion.

La négociation a été organisée comme suit :

- Les candidats ont été convoqués à une séance de négociation par un courrier posant au préalable le déroulé de la séance ;

- Les candidats avaient jusqu’au 29/07/24 pour transmettre leurs compléments d’informations ;

- Les séances de négociation ont été organisées les 28 août et 4 septembre 2024 en présence des élus (M MONGNE Maire, M TETIER, M DUHAMEL, Mme SIRE (le 4 septembre), de la Secrétaire générale(Mme MEREAUX) et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la Commune (MLV Conseil).

Ces séances de négociations ont eu pour objectif :

- De permettre aux candidats de présenter leur proposition ;

- De répondre aux questions nées de l’analyse des propositions initiales ;

- De préciser au candidat les interrogations de la collectivité.

A l’issue de ces auditions, une demande de proposition finalisée a été adressée aux candidats avec réponse attendue pour le 11/09/24. Les 3 candidats ont remis leur proposition finale dans le délai imparti.

Au terme de l’analyse, il apparaît que la proposition du candidat SEASONOVA Groupe répond aux attendus fixés dans le projet de BEA et aux critères de sélection fixés dans le règlement de consultation.

Le projet de BEA joint à la convocation sera réitéré en acte authentique (signifie par acte notarié) en vue de sa publication au Bureau des Hypothèques.10

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, madame Nathalie Destoop a demandé si le nom du

camping devait changer ; ce à quoi monsieur le Maire a répondu qu’il n’en avait pas été

question. Il a ensuite précisé que la commune ne ferait pas d’investissement mais que toute

l’attention était portée sur des travaux pour les sanitaires et un réel projet pour le snack qui

devait être ouvert aux usagers du camping et aux extérieurs. Monsieur le Maire a ajouté que

la position du candidat vis à vis aux résidents, soit sa volonté de les rencontrer et de les

accompagner avait été déterminant dans la décision de retenir son offre. Monsieur le Maire a

a terminé son propos en faisant référence à une aire de camping-car dont le locataire

porterait le projet après les investissement propres au camping.

L’Assemblée délibérante a approuvé à l’unanimité :

• D’approuver le projet de bail emphytéotique propose par SEASONOVA

• D’autoriser Monsieur le Maire dûment habilité à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

AIDES EXCEPTIONNELLES

Monsieur le Maire a présenté les demandes d’aides exceptionnelles reçues à ce jour.

Il a précisé que celles-ci étaient systématiquement complétées par un projet et un budget lié

à l’action à soutenir.

8-Dispositif Champions Pays de Somme

Considérant la participation et l’investissement, chaque année, de l’Association « les Amis de la résistance », au dispositif, Monsieur le Maire a expliqué qu’il était opportun de leur accorder une aide exceptionnelle.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

L’Assemblée délibérante a approuvé à l’unanimité :

• D’accorder une aide exceptionnelle de 267.70€

• D’autoriser de signature donnée à Monsieur le Maire

• D’ouvrir les crédits utiles.

ERVICE EAU POTABLE

9-Décision modificative : Budget Eau

En raison du passage à une version développée, les imputations de la comptabilité du service

d’eau ont été modifiées, voire ont été supprimées.

Monsieur le Maire a proposé d’effectuer une régularisation sur l’exercice 2024.

L’imputation 615 (entretien et réparations) n’existant plus , la somme de 38300€ avait été

inscrite au compte 614 (charges locatives et copropriété) par erreur. Il convenait d’inscrire

cette somme à l’article 61523 ( réseaux) afin que les frais liés aux fuites du réseau d’eau potable

soient correctement ventilés.

Monsieur le Maire a proposé de mettre en place une décision modificative dont les termes

proposés à l’Assemblée délibérante seraient les suivants :11

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

L’Assemblée délibérante a approuvé à l’unanimité la décision modificative en ces termes :

Raison : erreur d’imputation

Dépenses de fonctionnement :

- 38 300€ à l’article 614

+38 300€ à l’article 61523

10-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Travaux de requalification : madame Guislaine Sire s’est étonnée que le comité de pilotage

ne soit plus réuni au sujet des travaux de requalification du centre bourg.

Monsieur le Maire lui a répondu que les travaux étaient engagés depuis l’été dernier et que

seules les réunions de chantier avaient lieu dorénavant, tous les jeudis après-midi avec les

responsables techniques de la commune, l’élu en charge des travaux et la direction.

Monsieur le Maire a ajouté que le dévoiement de la RD 936 était visible depuis que l’entreprise

avait réalisé les bordures de trottoir de la place. Il est ensuite rappelé que le plan de déviation

était à l’étude entre l’entreprise et le Département de la Somme afin d’envisager au mieux la

fermeture à la circulation prévue entre janvier et avril 2024.

Monsieur le Maire a fait allusion au bon déroulé de la cérémonie du 11 novembre et à

l’utilisation des porte-drapeaux qui seront amovibles et intégrés au projet de la place ; ce qui

devrait permettre de prévoir le pavoisement chaque veille de cérémonie. Monsieur le Maire a

précisé que le monument aux morts avait bénéficié d’un nettoyage.

Madame Sire a ajouté que la cérémonie gagnerait en qualité si les enfants participaient à son

déroulé. Elle a exposé quelques exemples de cérémonies locales auxquelles le corps

enseignant a participé. Monsieur le Maire a accordé qu’il serait bienvenu que les cérémonies

de la commune de Gamaches bénéficient de cette double présence (enseignants et enfants)

car cela inciterait les familles à participer au devoir de mémoire et les enfants à chanter la

Marseillaise.

Monsieur Pascal Tetier, adjoint a précisé que l’implication des familles était améliorée lorsque

la participation aux cérémonies relevait d’un projet d’école, lorsque les enfants lisaient une

lettre de soldat, nommé le Poilu, par exemple.

Madame Martine Laporte a remercié Monsieur le maire pour la participation de la chorale à

la cérémonie.

Madame Chettab a fait observer que le prototype de totem et de tabouret en verre était

visible près de l’église pour avis puis a, ensuite, précisé qu’il serait démultiplié plusieurs fois dans

la commune en lien avec les travaux de requalification et les parcours de l’eau et du verre.

Monsieur Grosjean a exprimé son étonnement devant le résultat du produit proposé.

Marché de Noel 2024 : Madame Delphine Traulet a rappelé que le marché de Noël était

planifié du 06 au 08 décembre à Jean Jaurès ( rue du prieur).

Monsieur Pascal Tetier a ajouté qu’il serait opportun d’indiquer le marché de Noel par une

signalétique composée de petites flèches par exemple.

Séance levée à 21h55

Vu le Maire,