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Arrêté - ARR2026 T102 fixant des limitations et restrictions deau sur le territoire communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 T102 fixant des limitations et restrictions deau sur le territoire communal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES W COMMUNE DE BAGES
_ ARRÊTÉ MUNICIPAL
Sa AL TEMPORAIRE
F \/ Fixant des limitations et restrictions d’eau sur le \ ile de territoire communal
G A G E ) N° ARR2026-T102
Le Maire de la Commune de BAGES,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 plaçant le secteur Aspres-Réart (commune de Bages) au niveau « Crise » ;
Vu le plan communal d'économie d'eau mis en place dans la commune et la charte d'engagement signée par la
commune le 24 avril 2023 ;
Considérant la situation de sécheresse exceptionnelle qui se prolonge dans le département depuis plusieurs années
Considérant le classement de la commune de Bages au niveau de gravité « Crise » pour les nappes plio-quaternaires Aspres-Réart par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026; Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires de l’eau, en particulier l'alimentation en eau potable,
la défense incendie, la sécurité civile et la salubrité publique ;
Considérant la faiblesse des réserves d'eau et l'absence d'amélioration significative à court terme ; Considérant que le maire, en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, peut prendre par arrêté municipal des mesures complémentaires et adaptées à la situation locale, en cohérence avec
l'arrêté cadre préfectoral ;
Considérant le caractère progressif, proportionné et limité dans le temps des mesures retenues;
ARRÊTE
Article 1 : Principe général
L'utilisation de l'eau à des fins domestiques et non prioritaires doit être restreinte au strict minimum. Les usages autorisés sont limités à l'alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à l’abreuvement des animaux.
Article 2 ; Usages généraux
Les restrictions d'usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont celles fixées par l'annexe 2 etles articles 7.6 et suivants de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 pour le niveau « Crise »,
complétées par les dispositions plus restrictives du présent arrêté.
Article 3 : Usages spécifiques des potagers
Conformément à l’article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026, l’arrosage des potagersestinterditentre8het22h.Ilestautorisé entre 22 het 8 h, avec paillage végétal requis, dans le respect du plan communal d'économie d'eau de la commune. N° ARR2026-T102
Article 4 : Usages interdits ou limités
« Arrosage des espaces verts, jardins d'agrément, arbres et arbustes plantés en pleine terre (privés et publics) : Interdit, saufentre 22 h et9 h et uniquement pour les plantes en pot ou les nouvelles plantations de moins de 3 ans (paillage végétal requis + factures justificatives), conformément à l’article 7.6.6 de l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026.
+ Arrosage des pelouses de stades : Autorisé au plus deux nuits par semaine entre minuit et 4 h, pour un terrain par installation sportive et un terrain d'entraînement ou de compétition à enjeu national uniquement, en limitant les volumes d’eau au strict nécessaire pour assouplir les sols. Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle, conformément à l'article 7.6.7 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026.
+ Nettoyage des terrasses, façades, toitures et autres surfaces imperméabilisées : Interdit, à l'exception d'un impératif sanitaire ou sécuritaire, de l’utilisation de balayeuses laveuses, ou du nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux par une entreprise professionnelle. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas.
+ Lavage des véhicules : Interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. Les stations de lavage équipées de système de recyclage respectant un TRGE d'au moins 70 % et en fonctionnement continu depuis le présent arrêté sont autorisées entre 6 het 12 h pour le lavage haute-pression manuel avec programme ECO-HP.
+ Remplissage et appoint des piscines à usage privé : Interdit.
+ Création ou approfondissement de forages : Interdit sauf pour l’eau potable.
+ Utilisation d’eau de pluie collectée, d'eaux grises traitées et d'eaux non potables non issues d’un prélèvement dans les ressources naturelles : Non concernée par les présentes restrictions, sous réserve du respect des règles sanitaires applicables.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et tant que le niveau de crise est maintenu
dans le secteur Aspres-Réart par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 6 : Contrôles et Sanctions
En application des articles R.216-9 du Code de l'environnement et R.610-5 du Code pénal, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe d'un montant
maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : Exécution et publication
La Direction Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Elne, la Police Municipale, et
toute autorité de police compétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
- Insertion au recueil des actes administratifs Fait à Bages, le jeudi 30 avril 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date
de rejet du recours gracieux (le silence de l’auteur de la
décision durant un délai de deux mois valant rejet tacite de la
demande). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Patrice AYBAR par le site internet https://telerecours.fr