Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR2026 T015 fixant des limitations et restriction
Arrêté - ARR2026 T102 fixant des limitations et restriction
Arrêté - ARR2024 T153 fixant des limitations et restriction
Arrêté - ARR2025 T069 fixant des limitations et restriction
Arrêté - ARR2026 T082 fixant des limitations et restriction
Arrêté - ARR2026 T103 fixant des limitations et restriction
Arrêté - ARR2024 T058 fixant des limitations et restriction
Arrêté - ARR2026 T016 fixant des limitations et restriction
unknown - ARR2025 T166 Fixant des limitations et restriction
unknown - ARR2025 T166 Fixant des limitations et restriction
Arrêté - ARR2026 T081 fixant des limitations et restrictions deau sur le territoire communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 T081 fixant des limitations et restrictions deau sur le territoire communal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES “
COMMUNE DE BAGES
g] | ARRÊTÉ MUNICIPAL
R 74 { : d TEMPORAIRE
à ds Fixant des limitations et restrictions d’eau sur le \ Ville territoire communal
GBAGES N° ARR2026-T081
Le Maire de la Commune de BAGES,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-4etL2215-1; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département;
Vu l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2026-098-0001 du 8 avril 2026 portant restrictions temporaires des usages de l'eau, et plaçant le secteur ASPRES-RÉART en CRISE, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date ;
Vu le plan communal d'économie d’eau mis en place dans la commune et la charte d'engagement signée par la commune le 24 avril 2023 ;
Considérant qu’en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ;
ARRÊTE
Article 1: Consommation domestique de l'eau
L'utilisation de l'eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c'est-à-dire limitée à l'alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à l'abreuvement des animaux.
Article 2 : Usages généraux
Les restrictions d'usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur portant des restrictions temporaires des usages de l’eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l’eau : puits, forages, canaux d'arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc.
En annexe, une fiche d'information "Niveau Crise" éditée par la Préfecture est jointe, détaillant les mesures de restriction et les bonnes pratiques à adopter.
Article 3 : Usages spécifiques des potagers
°__ Arrosage des potagers : Autorisé de 17h à 9h. Interdit quotidiennement de 09h à 17h. N° ARR2026-T081
Article 4: Usages interdits ou limités
e Arrosage des espaces verts, jardin d'agrément, arbres et arbustes plantés en pleine terre dans les
espaces privés : Autorisé uniquement le mardi et le vendredi de 17h à 2h, conformément à la charte
d'engagement.
e Arrosage des pelouses de stades : Autorisé au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d'eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement.
° Nettoyage des terrasses, façades, toitures : Le nettoyage de ces surfaces ne faisant pas l'objet de travaux
est interdit. Cependant, le nettoyage des surfaces en travaux reste autorisé, sous condition de prendre toutes
les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage à grande
eau et basse pression est interdit dans tous les cas.
e Création ou approfondissement de forages : Interdit sauf pour l'eau potable.
°e Remplissage et appoint des piscines à usage privé : Interdit sauf impératif de sécurité.
° Nettoyage des voiries : Les balayeuses-laveuses automatiques sont autorisées en cas d’impératif sanitaire.
° Lavage des véhicules : Interdit sauf en station de lavage avec système de recyclage de l’eau.
e Utilisation d'eau de pluie, d'eau de mer et des eaux issues du recyclage manuel des eaux domestiques
: Non concernée par les mesures de restriction.
e Maintien des espaces verts dans les espaces publics: Dans l'objectif d'empêcher la perte des plants
concernés et de maintenir des "îlots de fraîcheur", l'arrosage des espaces verts, des jardins d'agréments, des
arbres et des arbustes plantés en pleine terre dans les espaces publics est autorisé entre 4h et 10h.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 30 avril 2026.
Elles seront actualisées autant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de
l'évolution pluviométrique.
Article 6 : Contrôles et Sanctions
Concernant les réseaux publics d’adduction d'eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'Environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage
contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000€ et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7500€
pour les personnes morales.
Article 7: Exécution et publication
Monsieur le Maire de la Commune de Bages, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Elne, la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Insertion au recueil des actes administratifs Fait à Bages, le jeudi 9 avril 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date
de rejet du recours gracieux (le silence de l’auteur de la
décision durant un délai de deux mois valant rejet tacite de la
demande). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet https://telerecours.fr
d
l Patrice AYBAR