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Arrêté - ARR2024 T153 fixant des limitations et restrictions deau sur le territoire communal
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 T153 fixant des limitations et restrictions deau sur le territoire communal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
/ DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES " COMMUNE DE BAGES ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE ss \/L Fixant des limitations et restrictions d’eau sur le lle %e territoire communal GAGES N° ARR2024-T153 Le Maire de la Commune de BAGES, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70; Vu le code de la santé publique; Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ; Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département ; Vu l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 portant restrictions temporaires des usages de l’eau, et plaçant le secteur ASPRES-RÉART en CRISE, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date ; Vu le plan communal d'économie d'eau mis en place dans la commune et la charte d'engagement signée par la commune le 24 avril 2023; Considérant qu’en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ; ARRÊTE Article 1 : Consommation domestique de l’eau L'utilisation de l’eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c'est-à-dire limitée à l'alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à l'abreuvement des animaux. Article 2 ; Usages généraux Les restrictions d'usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur portant des restrictions temporaires des usages de l’eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l’eau : puits, forages, canaux d'arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc. En annexe, une fiche d'information "Niveau Crise" éditée par la Préfecture est jointe, détaillant les mesures de restriction et les bonnes pratiques à adopter. Article 3 : Usages spécifiques des potagers ° Arrosage des potagers : Autorisé de 20h à 9h. Interdit quotidiennement de 9h à 20h. N° ARR2024-T153 Article 4 : Usages interdits ou limités + Arrosage des espaces verts, jardin d'agrément, arbres et arbustes plantés en pleine terre dans les espaces privés : Autorisé uniquement le mardi et le vendredi de 20h à 2h, conformément à la charte d'engagement. + _ Arrosage des pelouses de stades : Autorisé au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d’eau au strict nécessaire pour assouplir les sols. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement. + _ Nettoyage des terrasses, façades, toitures : Le nettoyage de ces surfaces ne faisant pas l’objet de travaux est interdit. Cependant, le nettoyage des surfaces en travaux reste autorisé, sous condition de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas. e Création ou approfondissement de forages : Interdit sauf pour l’eau potable. + _Remplissage et appoint des piscines à usage privé : Interdit sauf impératif de sécurité. + Nettoyage des voiries : Les balayeuses-laveuses automatiques sont autorisées en cas d'impératif sanitaire. + Lavage des véhicules : Interdit sauf en station de lavage avec système de recyclage de l’eau. e Utilisation d'eau de pluie, d'eau de mer et des eaux issues du recyclage manuel des eaux domestiques : Non concernée par les mesures de restriction. e Maintien des espaces verts dans les espaces publics: Dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des "îlots de fraîcheur", l'arrosage des espaces verts, des jardins d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre dans les espaces publics est autorisé entre 4h et 10h. Article 5 : Durée d'application Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 31 octobre 2024. Elles seront actualisées autant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de l'évolution pluviométrique. Article 6 : Contrôles et Sanctions Concernant les réseaux publics d’adduction d’eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'Environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé. En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière au plus égae à 1 500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7500€ pour les personnes morales. Article 7: Exécution et publication Madame le Maire de la Commune de Bages, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Elne, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. - Insertion au recueil des actes administratifs Fait à Bages, le mercredi 4 septembre 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour le Maire empêché, exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux mois valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Christine AURICHE, 1ère Adjointe citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr N° ARR2024-T153 EN ie ss PRÉFET Principales mesures de restriction en eau DES PYRÉNÉES- à énées-Ori ORIENTALES à respecter dans les Pyrénées-Orientales STOP ; Mesures d'interdiction des usages D Interdiction d'arroser les pelouses, rond- RS En & interdiction Interdiction interdiction points, jardinières et massifs doser les potagers d'arroser les terrains d'arroser les golfs fours Autorisé de 20h à 8h de sport Sauf de 20h à 2h avec dé de RER TOIES DEUÉSUTONSEE Autorisé 2nuitspar l'eau issue d’un processus l'arrosage des arbres et arbustes semaine de réutilisation plantés en pleine terre de 20h ä 2h, sous réserve de la mise en place d'un païllage végétal Interdiction Interdiction de nettoyer à grande eau les terrasses, de laver les véhicules façades et voiries Sauf en cas de travaux Balayeuses-laveuses automatiques autorisées Interdiction de laver les embarcations Sauf en station de lavage avec Sauf impératif sanitaire et système de recyclage de l'eau. charte de gestion du port 1 ‘ Url ê Arrêt des prélèvements Interdiction Intérdiction Limiter sa consommation agricoles de créer ou de remplir et de faire 3 l'échelle individuelle et Sauf pour lasauvegarde de d'approfondir un forage l'appoint des piscines à adopter les écogestes a deProton ge des Sauf destiné à l'eau usage privé conditions prévues par l'arrêté MTS sorte race préfectoral, potable Sauf impératif de sécurité Pour tous les usages : l'utilisation d'eau de pluie, d'eau de mer et des éaux issues du recyclage manuel des eaux domestiques n'est pas concernée par les mesures de restriction: Toutes ces mesures font l’objet de contrôles réguliers [ei [el @® visieau Pour s'informer sur la sécheresse et les mesures de restrictions l'état des ressources dans le département Conception at réalisation : DOTMGE/SER: Version Août 2024