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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 392024 modifcation charte Via innova
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 392024 modifcation charte Via innova)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Décision n°39-2024 Publié le
ID : 034-243400520-20240426-DECISION392024-AU UNE TERRE DE LIENS
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION LUNEL AGGLO
Objet : Modification de la Charte Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°1282022 du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toutes décisions relatives à l'élaboration, la modification, la signature et l'exécution
des règlements intérieurs et annexes des différents services et structures communautaires,
Vu la délibération n°1022019 du 28 juin 2019 relative à l'adoption de la Convention d'accompagnement de
la pépinière Via Innova du Pays de Lunel et de la charte Via Innova de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel,
Vu la délibération n°1502023 du 22 septembre 2023 relative à l'approbation de la nouvelle convention
globale d'accompagnement et d'hébergement de la pépinière incubateur Via Innova,
Vu l'arrêté préfectorale n°2023-12-DRCL-0625, en date du 28 décembre 2023, portant transformation de la
Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération,
Considérant la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté
d'Agglomération au 1° janvier 2024 et par conséquent la nouvelle dénomination de l’EPCI,
DECIDE
Article 1 : de remplacer dans la charte Via Innova la mention « Communauté de Communes du Pays de
Lunel » par « Communauté d'Agglomération Lunel Agglo ».
Article 2 : de modifier la charte Via Innova en intégrant dans les critères d'éligibilité les projets à impact:
Est défini comme projet à impact, un projet dont les démarches impactent où souhaitent impacter
durablement la société, les relations sociales et/ou l’environnement selon un modèle de développement
durable économiquement et au travers de valeurs de l’entreprise respectueuses des personnes et de l’environnement.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 11/04/2024
Le Président de la Communauté d'Agglomération
DECISION n°39-2024 Lunel Agglo
= z Maire de Transmis en Préfecture le - ol -2024
4€ “ch Pie SOUJOL Affiché le
Notifié le
p#'de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif préalablèsa
Entieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un rêce dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1
à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr