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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 302 publié le 21 août 2026
Document publié le Vendredi 21 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 302 publié le 21 août 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-302
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-08-20-00002 - arrêté n°2026-218 CAB/BSI du 20 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 août 2026 (3
pages) Page 3
971-2026-08-19-00001 - arrêté n°2026-219 CAB/BSI du 19 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 août 2026 à
08h00 au 7 septembre 2026 à 00h00 (3 pages) Page 7
2 Cabinet - BSI
971-2026-08-20-00002
arrêté n°2026-218 CAB/BSI du 20 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 22 août 2026
Cabinet - BSI - 971-2026-08-20-00002 - arrêté n°2026-218 CAB/BSI du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 août 2026 3 PRÉFET .
nantes Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-218 CAB/BSI du 20 août 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 22 août 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer;
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande en date du 14 août 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transport le 22 août 2026;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L.242-5 1 du code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 | du code de la
sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le but de
réguler les flux de transport, aux seules fin du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que, le 22 août 2026, se tiendra une opération par les services de la gendarmerie sur les
communes de Morne-à-l'Eau et Port-Louis afin de lutter notamment contre la
prolifération des armes ;
Considérant que la commune de Morne-à-l'Eau est fortement impactée par des faits de violences avec
arme ;
Cabinet - BSI - 971-2026-08-20-00002 - arrêté n°2026-218 CAB/BSI du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 août 2026 4 Considérant en effet que de multiples faits graves ont été commis dans cette commune depuis le 13
juillet 2026 (tentative de meurtre par arme à feu le 13 juillet 2026, violence avec arme le
15 juillet 2026, vol à main armée le 19 juillet 2026, vol avec violence en réunion le 22
juillet 2026, violence avec arme le 27 juillet 2026, tir d'arme le 30 juillet 2026, tentative
de meurtre le 10 août 2026, extorsion avec arme le 11 août 2026);
Considérant que la commune de Morne-à-l'Eau est également impactée par le trafic de stupéfiants où
des points de deal sont implantés ;
Considérant par ailleurs que, le 8 juillet 2026, une tentative de meurtre a eu lieu sur la voie publique à
Port-Louis ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt de renforcer les capacités en orientant
utilement les effectifs au sol lors de cette opération et afin de repérer les véhicules
susceptibles de se soustraire aux contrôles des services de la gendarmerie, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de
l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale de la
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée le 22 août 2026 de 16h00 à
18h00 dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe | puis de 18h00 à 20h00 dans
le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe Il au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transport.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 20 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-08-20-00002 - arrêté n°2026-218 CAB/BSI du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 août 2026 5 Zones de survol
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Cabinet - BSI - 971-2026-08-20-00002 - arrêté n°2026-218 CAB/BSI du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 août 2026 6 Cabinet - BSI
971-2026-08-19-00001
arrêté n°2026-219 CAB/BSI du 19 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 24 août 2026 à
08h00 au 7 septembre 2026 à 00h00
Cabinet - BSI - 971-2026-08-19-00001 - arrêté n°2026-219 CAB/BSI du 19 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 août 2026 à 08h00 au 7 septembre 2026 à 00h00 7 PRÉFET
DE LA REGION Cabinet
CP PEERArE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-219 CAB/BSI du 19 août 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 24 août 2026 à 08h00 au 7 septembre 2026 à 00h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
Vu la demande en date du 18 août 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens du 24 août au 7 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L.242-5 1 du code de sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la commune de Sainte-Anne est fortement impactée par des faits de vol à main
armée et de vols à l’arrachée ;
Considérant en effet que cinq faits de vol à main armée y ont été commis depuis le 1°’juillet 2026 ;
que depuis le 1° janvier 2026, environ quatre-vingts faits de vol avec violences ont été
répertoriés par les services de la gendarmerie ;
Considérant par ailleurs que la commune de Sainte-Anne est exposée au trafic de stupéfiants où
plusieurs points de deal sont implantés ;
Cabinet - BSI - 971-2026-08-19-00001 - arrêté n°2026-219 CAB/BSI du 19 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 août 2026 à 08h00 au 7 septembre 2026 à 00h00 8 Considérant la hausse importante des faits d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et d'atteintes
aux biens commis sur la commune de Saint-François depuis le 1° août 2026 :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt de renforcer les capacités en orientant
utilement les effectifs au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel notamment en cas de regroupements hostiles, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont limités aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire, que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale de la
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée du 24 août 2026 à 08h00 au
7 septembre 2026 à 00h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en
annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 19 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-08-19-00001 - arrêté n°2026-219 CAB/BSI du 19 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 août 2026 à 08h00 au 7 septembre 2026 à 00h00 9 Zones de survol
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Cabinet - BSI - 971-2026-08-19-00001 - arrêté n°2026-219 CAB/BSI du 19 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 août 2026 à 08h00 au 7 septembre 2026 à 00h00 10