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Déliberation - 2024 MAIRIE 015 DELIBERATION EMPRUNT CONTRAT PRET
Déliberation - 24 09 PRET DE 3 000 000 € Aupres de la Caisse DES Dépôts tampon
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 09 PRET DE 3 000 000 € Aupres de la Caisse DES Dépôts tampon)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
ID : 059-215903394-20241017-D2409-AR
Publié le SG
se VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE
gÿ Leers
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE ROUBAIX 2 DECISION DU MAIRE COMMUNE DE LEERS
Liberté — Egalité — Fraternité
N°24-9
OBJET: REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 3 000 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL A LEERS
Nous, Maire de la Ville de Leers,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°20-26 du 18 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal a chargé, Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 1Il de l’article L 1618-2 et au c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Considérant la nécessité de financer la construction de l'espace culturel Casadesus et les investissements prévus au budget ;
DECIDONS :
Article 1 : de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un emprunt de 3 000 000 € avec les principales caractéristiques suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt Cohésion Sociale
Montant : 3.000.000,00 euros
Durée d'amortissement: 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : TLA + 0,6%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du
LA
Profil d'amortissement: Amortissement prioritaire
Modhalité révision : SR
Durée de préfinancement: 6 mois
Différé d'amortissement: 24 mois
1/2 Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le S L Gr Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt:
ID : 059-215903394-20241017-D2409-AR
paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant er-mommes-o-rrooue-ue la phase de mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler: 1A
Commission d'instruction : 1.800,00 euros
Article 2 : de signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de
réalisation de fonds.
Article 3: d'inscrire, pendant toute la durée du prêt, le montant des remboursements en
dépenses obligatoires.
Article 4 : de rendre compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera transmise à Monsieur le Préfet du Nord et publiée.
Fait à Leers, le 17 octobre 2024
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