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Arrêté - 2025 197
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 197)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/08/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Pier
Département de VAUCLUSE
-8 BEDARRIDES
=
ID : 084-218400166-20250814-2025_197-AI
ANS
ARRÊTÉ
PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE TEMPORAIRE PAR L'ASSOCIATION COM'UNEVENT
SUR LE DOMAINE PUBLIC
N° 2025/197
Jean BÉRARD, Maire de la Commune de BÉDARRIDES,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R.421-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants, et R.851-8 relatifs à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes ;
VU le Code pénal, notamment les articles 610-5 et 644-2 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean BÉRARD en qualité de Maire de la commune ;
VU la demande d'autorisation d'affichage temporaire déposée par l'Association COM'UNEVENT en date du 28 juillet 2025 pour la promotion de l'événement « BIERE ET TERROIR FESTIVAL » ;
Considérant que l'événement « BIERE ET TERROIR FESTIVAL » se déroulera du 06 septembre 2025 de 10 heures 00 au 07 septembre 2025 à 01 heure 00 au parc Daillan à Bédarrides ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité et de réglementer l'affichage sur le domaine public.
ARRÊTE
Article 1 : Conditions d'affichage
L'affichage est strictement autorisé pour une durée limitée, du 18 août 2025 au 08 septembre 2025.
Les banderoles ou bâches devront être retirées au plus tard deux jours après la fin de l'événement.
Le nombre de supports d'affichage est limité à 3 (Trois) banderoles ou bâches.
Les dimensions maximales autorisées pour chaque support sont de 3 x 1 mètres.
Article 2 : Emplacements autorisés
L'affichage est autorisé uniquement sur les emplacements suivants :
° Clôture du parking des Verdeaux ;
+ Au rond-point de l'intersection de la Petite route de Sorgues et de la D183a ; + Sur la barrière à droite au niveau du feu tricolore situé à l'intersection de la D907 et de l'avenue du Pont de la Gare en direction du centre-ville de Bédarrides. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/08/2025
Publié le
ID : 084-218400166-20250814-2025_197-AI
Article 3 : Interdiction
L'affichage est strictement interdit sur le mobilier urbain (poteaux, abribus, bancs), les arbres, les feux de signalisation et les bâtiments publics non désignés.
Article 4 : Responsabilité
Le demandeur, l'Association COM'UNEVENT, est tenu responsable de la pose et du retrait des supports d'affichage dans le respect des délais et des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que des dégradations résultant de l'affichage.
En cas de non-respect, la responsabilité du demandeur sera engagée.
Article 5 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées conformément aux lois et règlements en vigueur et le contrevenant sera poursuivi devant la juridiction compétente.
Toute installation en infraction de ces dispositions fera l'objet d'une dépose d'office par les services municipaux avec établissement d'un procès-verbal.
Article 6 : Exécution et recours
M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
- au Demandeur ;
- à la Brigade de Gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues ;
- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides ;
- à la Communauté les Sorgues du Comtat Agglomération ;
- à la Direction Générale des Services ;
- au Service Technique de la Commune ;
- au Service Municipal de Police ;
Chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.
Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par les services de la Mairie. Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 ou www.telerecours.fr)
Fait à BÉDARRIDES, le 14 août 2025
Le Maire,
Jean BÉRARD