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Acte Administratif - ARR 2025 197
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 197)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPHBLIQUE FRANGAISE
DE VAUCLUSE |
ARRONDISSEMENT D'APT
_ Mis en lignele : L JUN 2035
MAIRIE
DE N° 197 / 2025
CADENET a. 84160 Cadenet . ARRÊTÉ
äéthone OZ S0.ge:1928 RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT E-mail : accueil@mairiecadenet.fr EN RAISON DE TRAVAUX Internet : www.mairie-cadenet.fr
RUE VICTOR HUGO
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;
VU, le code Pénal et notamment son article R 610 - 5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande de l'entreprise MIDITRACAGE pour le compte de l’entreprise EIFFAGE TP VAUCLUSE, pour la réalisation de travaux de marquage rue Victor Hugo, du mardi
10 juin 2025 au mardi 24 juin 2025, pour une durée de 15 jours calendaires ; CONSIDÉRANT que la voie sur laquelle a lieu les travaux est habituellement réservée à la circulation et au stationnement des véhicules :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
Article 1°: Du mardi 10 juin 2025 au mardi 24 juin 2025, pour une durée de 15 jours
calendaires ;
+ _ L'entreprise MIDITRACAGE pour le compte de l'entreprise EIFFAGE TP
VAUCLUSE, est autorisée à effectuer des travaux de marquage sur la rue
Victor Hugo.
+ La circulation est interdite rue Victor Hugo sur la période d'application et de
séchage.
Article 2 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant
au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 3 : La signalisation du chantier est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entrepreneur.
Article 4 : Ces interdictions seront matérialisées sur place par l'installation de barrières et de panneaux, à la charge des bénéficiaires. Article 5 : La responsabilité de l'entrepreneur sera engagée par l'insuffisance de la signalisation.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 8 juin 2025
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT