Procès Verbal - PV 20 OCT 2021

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Procès Verbal - PV 20 OCT 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 OCT 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation, 1

PROCES VERBAL SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué le 14 octobre 2021, s’est réuni en séance publique le 20 octobre à Dix Huit heures sous la présidence de Monsieur Cédric DUBOIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Marie-Laure TORTOSA (quitte la séance à 19h et donne pouvoir à Marcel LIONS à

compter de la question n°10), Marcel LIONS, Carine FANUCCI, Alban MULLER, Mélanie DURDU, Didier AGOSTA, Nicolas DANI, Clotilde MEIFFRET, Pierre LANOUX, Marie PONS, Isabelle PARVEAUX, Hervé MARY (quitte la séance à 19h et considéré absent dès la question n°10), Véronique DELHOMME, Gérard ACHENZA, Véronique CHAZAL, Maurice OLIVIER, Jean-Pierre BIGARRET, Stéphane ANSELME, Daniel JUIF - Conseillers Municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Sofiane BOUALEM à Alban MULLER, Pascale FLORENS à Maurice OLIVIER.

ETAIENT ABSENTS : Amandine LEBRUN, Anaïs BERTHET, Mathieu PAGEAUD, Laurence DE GASSART,

François SETTE.

I. Appel des membres.

II. Désignation d’un secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif, Monsieur le Maire propose que Monsieur Nicolas DANI soit désigné secrétaire de séance.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

III. Approbation du Conseil municipal du 21/09/2021

Vote : Unanimité des présents et des représentés

IV. Ordre du jour :

Vote : Unanimité des présents et des représentés

Présentation du projet « Energie partagée » par Madame ALESSANDRI, animatrice Région Sud-Paca

V. Administration Générale :

1) ID83 : RAPPORT D’ACTIVITES EXERCICE 2020

Rapporteur : Cédric DUBOIS

Par mail, Monsieur le Directeur Général de la SPL « ID83 » a fait parvenir à la Commune, son

rapport d’activités pour l’exercice 2020.

Ce document a été envoyé dans les délais requis à tous les membres du Conseil Municipal,

Les membres du Conseil prennent acte du rapport.

2) OUVERTURES DOMINICALES ANNEE 2022 - DEROGATIONS LOI MACRON2

Rapporteur : Cédric DUBOIS

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite « Loi Macron », modifie la législation sur l’ouverture des commerces

(établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison,

grands magasins…) le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par

les Maires, au titre de l’article L3132-26 du code du travail, dont le nombre de dimanches

d’ouverture peut passer à 12 par an.

Rappel des principes de la loi Macron :

 Un nombre limité de dimanches travaillés dans l’année. Depuis le 1er janvier 2016, le

maire peut supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de 12 dimanches

par an.

 Une programmation annuelle des dimanches travaillés où le Maire a l’obligation

d’arrêter la liste des dimanches de l’année N, avant le 31 décembre de l’année N-1.

 Une dérogation municipale visant exclusivement les commerces de détail où les

marchandises sont vendues au détail au public.

 Une dérogation à caractère collectif qui doit impérativement profiter à la branche tout

entière par commune.

 Seuls les 5 premiers dimanches sont sous l’autorité seule du maire après consultation

des organisations syndicales de salariés et de patrons.

 Au-delà de ces 5 dimanches le Maire doit solliciter l’avis conforme de l’organe

délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. La Commune de Salernes

a saisi la DPVA le 17 août 2021.

Par ailleurs, des dispositions particulières sont accordées aux établissements de vente de détail

alimentaire de plus de 400m² où les jours fériés légaux travaillés (sauf le 1er mai

obligatoirement chômé) viennent en déduction de la liste des 12 dimanches du Maire dans la

limite de 3 par an.

Compte tenu des demandes des commerces de détails exprimées,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’EMETTRE un avis favorable sur l’ouverture

exceptionnelle des commerces concernés proposée ci-dessous :

Commune de Salernes

Branche commerciale concernée Dimanches dérogatoires 2022

Pour les commerces alimentaires en magasins

non spécialisés (supérettes, supermarchés,

hypermarchés…) : 12 JOURS.

17 avril,

5 juin,

03, 10, 17, 24 et 31 juillet,

07, 14, 21 et 28 août,

18 décembre.3

Vote : 16 pour 4 contre (Véronique DELHOMME, Maurice OLIVIER, Jean-Pierre BIGARRET,

Pascale FLORENS)

3) DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME – CONDITIONS GENERALES

D’UTILISATION DU GUICHET URBANISME : APPROBATION

Rapporteur : Cédric DUBOIS

En application des dispositions de l’article 62 de la loi n°2018-1021 dite ELAN du 23

novembre 2018, les communes de 3500 habitants devront être dotées, au 1er janvier 2022,

d’une procédure dématérialisée pour recevoir et instruire des Demandes d’Autorisation

d’Urbanisme (DAU).

Par ailleurs, la Saisine par Voie Electronique, codifiées aux articles L.112-8 et suivants du code

des relations entre le public et l’administration, permet aux usagers de saisir l’administration

de manière dématérialisée. Cette SVE s’applique à toutes les communes.

DPVa assure l’instruction des DAU pour le compte de certaines communes. Pour accomplir sa

mission elle s’est dotée, il y a plusieurs années, d’un logiciel de gestion des DAU.

Dans le cadre de la dématérialisation, DPVa a fait l’acquisition dans le cadre d’un groupement

de commandes avec la commune de Draguignan, de modules complémentaires à son logiciel

métiers destinés à la création d’un Guichet Urbanisme répondant aux obligations légales

précitées.

Les conditions générales d’utilisation, ont été définies et approuvées par DPVa par délibération

de leur Conseil d’Agglomération en date du 23/09/2021, elles en définissent notamment les

modalités d’utilisation du téléservice, les spécificités techniques, les modalités de gestion des

données personnelles recueillies ou encore les responsabilités et sanctions.

En conséquence, au vu de la délibération du Conseil d’agglomération en date du 23 septembre

2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de décider D’APPROUVER les conditions

générales d’utilisation jointes à la délibération.

Vote : 16 pour 4 contre (Véronique DELHOMME, Maurice OLIVIER, Jean-Pierre BIGARRET,

Pascale FLORENS)

4) ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES CITES DE LA CERAMIQUES : MANDAT SPECIAL

DONNE A Monsieur Stéphane ANSELME – Conseiller Municipal

Rapporteur : Cédric DUBOIS

L’art. L2123-18 du CGCT prévoit, entre autres, que : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de

conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au

remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. »

Le Conseil d’Etat a défini le mandat spécial comme étant : « toutes les missions accomplies par

l’élu avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à

l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse ».

Aussi, il est proposé d’accorder un mandat spécial à Monsieur Stéphane ANSELME, Conseiller

Municipal, pour lui permettre de participer à l’assemblée générale de l’Association Française

des Cités de la Céramique qui se tiendra le samedi 30 octobre prochain à Sadirac.4

S’agissant d’un mandat spécial, la Commune prendra à sa charge les frais occasionnés par ce

déplacement qui seront remboursés sur présentation de justificatifs et conformément aux

termes de l’article R2123-22-1 du CGCT.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal, DE DONNER mandat spécial à Monsieur

Stéphane ANSELME, Conseiller Municipal, pour lui permettre de participer à l’assemblée

générale de l’Association Française des Cités de la Céramique qui se déroulera le 30 octobre

2021, à SADIRAC (Gironde), DE PRECISER que la Commune prendra à sa charge les frais

occasionnés par ce déplacement qui seront remboursés sur présentation d’un état de frais et

des justificatifs.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

5) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENT DE GRADE : CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINT

ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET SUPPRESSION DE 2 POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Rapporteur : CEDRIC DUBOIS

Dans la fonction publique territoriale, la vie professionnelle s’organise selon le principe de la carrière. Ainsi, un fonctionnaire est recruté dans un cadre d‘emplois lui permettant, selon le poste d’affectation, d’exercer différents métiers.

Chaque cadre d’emploi comprend un ou plusieurs grades d’avancement. La progression de la carrière se fait par avancement d’échelon ou par avancement de grade, à l’ancienneté et par examen professionnel. Chaque agent peut également faire évoluer son parcours professionnel en accédant à un cadre d’emplois de catégorie supérieure. Ce changement peut se réaliser selon plusieurs modalités, soit par concours interne, soit par promotion interne, avec ou sans examen professionnel.

Suite au tableau d’avancement présenté 2021, deux agents peuvent prétendre à l’avancement

au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil Municipal, DE DECIDER de la création, à

compter du 1er novembre 2021, de deux postes d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

à temps complet et DE DECIDER de la suppression, à compter du 1er novembre 2021, de deux

postes d’Adjoint administratif à temps complet.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

6) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENT DE GRADE : CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET SUPPRESSION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Rapporteur : CEDRIC DUBOIS

Dans la fonction publique territorial, la vie professionnelle s’organise selon le principe de la carrière. Ainsi, un fonctionnaire est recruté dans un cadre d‘emplois lui permettant, selon le poste d’affectation, d’exercer différents métiers.

Chaque cadre d’emplois comprend un ou plusieurs grades d’avancement. La progression de la carrière se fait par avancement d’échelon ou par avancement de grade, à l’ancienneté et par examen professionnel. Chaque agent peut également faire évoluer son parcours professionnel en accédant à un cadre d’emplois de catégorie supérieure. Ce changement peut se réaliser5

selon plusieurs modalités, soit par concours interne, soit par promotion interne, avec ou sans examen professionnel.

Dans le cadre du travail préparatoire au tableau d’avancement qui sera présenté en 2022, il a

été déterminé qu’un agent pourrait prétendre à l’avancement au grade de Technicien principal

de 1ère classe dès le 1er janvier 2022.

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil Municipal, DE DECIDER de la création, à

compter du 1er janvier 2022, d’un poste de Technicien principal de 1ère classe à temps complet

et DE DECIDER de la suppression, à compter du 1er janvier 2022, d’un poste de Technicien

principal de 2ème classe à temps complet.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

7) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENT DE GRADE : CREATION D’UN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL ET SUPPRESSION D’UN POSTE DE GARDIEN-BRIGADIER

Rapporteur : Cédric DUBOIS

Dans la fonction publique territorial, la vie professionnelle s’organise selon le principe de la

carrière. Ainsi, un fonctionnaire est recruté dans un cadre d‘emplois lui permettant, selon le

poste d’affectation, d’exercer différents métiers.

Chaque cadre d’emplois comprend un ou plusieurs grades d’avancement. La progression de la

carrière se fait par avancement d’échelon ou par avancement de grade, à l’ancienneté et par

examen professionnel. Chaque agent peut également faire évoluer son parcours professionnel

en accédant à un cadre d’emplois de catégorie supérieure. Ce changement peut se réaliser

selon plusieurs modalités, soit par concours interne, soit par promotion interne, avec ou sans

examen professionnel.

Dans le cadre du travail préparatoire au tableau d’avancement qui sera présenté en 2022, il a

été déterminé qu’un agent pourrait prétendre à l’avancement au grade de Brigadier-Chef

principal dès le 1er janvier 2022.

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil Municipal, DE DECIDER de la création, à compter du 1er janvier 2022, d’un poste Brigadier-Chef principal à temps complet et DE DECIDER de la suppression, à compter du 1er janvier 2022, d’un poste Gardien-Brigadier à temps complet.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

8) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE(E) D’ACCUEIL SOCIAL Rapporteur : Cédric DUBOIS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Un agent administratif affecté au CCAS de la Commune vient d’adresser une demande de

mutation à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu de la charge de travail qui pèse sur ce service et de la nécessité d’assurer une

continuité dans les missions mises en œuvre, y compris pour le compte de France Services, il y6

a lieu de prévoir d’ores et déjà la création d’un emploi de CHARGE(E) D’ACCUEIL SOCIAL, dans

les conditions ci-après définies :

- Emploi à temps complet ;

- Ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des Adjoints administratifs (Filière Administrative, Catégorie C) ;

- Fonctions : accueil physique et téléphonique, renseignement et orientation du public du CCAS et de France Services, accompagnement des usagers dans les démarches administratives,

élaboration et suivi des dossiers, mise en place des aides sociales communales auprès des bénéficiaires, préparation des réunions du Conseil d’Administration du CCAS, médiation et accompagnement des usagers dans l’utilisation des outils numériques via France Services, etc.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l'emploi pourrait également être

pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la

vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans,

si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. - 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

Le cas échéant, l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son

niveau rémunération sera définis en référence au 1er échelon du grade des Adjoints

administratifs territoriaux. Un régime indemnitaire pourra être alloué suivant les qualifications

et expériences détenues par l’agent recruté.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal, DE DECIDER de créer un emploi de CHARGE(E) D’ACCUEIL SOCIAL dans les conditions précisées ci-dessus.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

9) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI D’APPRENTI D’ACCOMPAGNEMENT

EDUCATIF DE LA PETITE ENFANCE

Rapporteur : Cédric DUBOIS

Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner

à des jeunes travailleurs (âgés de 16 à 29 ans) ou à des travailleurs handicapés (sans limite

d’âge supérieure d’entrée), une formation générale, théorique et pratique, en vue de

l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement

professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Ce dispositif présente un

intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des

diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.7

Un contrat est conclu entre l’apprenti et un employeur. Il associe une formation en entreprise

ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation

d’apprentis.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé. Il est signé pour une période

allant de 12 à 36 mois en fonction de la qualification visée. Une extension à 48 mois est possible

pour les BOETH (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés).

Depuis la Loi de Transformation de la Fonction Publique, les apprentis perçoivent le même

salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est fixée en fonction de l’âge de

l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC), à savoir :

Age de l’apprenti 1ère année 2ème année 3ème année

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %

18 – 20 ans 43 % 51 % 67 %

21 – 25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans 100 % 100 % 100 %

Les collectivités employeurs prennent par ailleurs en charge les coûts de la formation de leurs

apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent. Néanmoins, pour les

contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la Loi de Transformation de la

Fonction Publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le

financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal DE DECIDER le recours au contrat

d’apprentissage et d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches

nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service

d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé par

l’apprenti

Durée de la

formation

ATSEM

Accompagner la prise en charge des

enfants de l’école maternelle en veillant

à leur sécurité, à leur confort et à leur

bien-être

CAP Accompagnement Educatif

de la Petite Enfance (AEPE) –

niveau 3

1 an

Vote : Unanimité des présents et des représentés

10) REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNE, DU CCAS ET DE TERRA ROSSA Rapporteur : Cédric DUBOIS

Un règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité et de faciliter la connaissance, par chaque agent, du cadre dans lequel il doit exercer ses missions.

Le précédent règlement intérieur de la Commune datant de 2003, il est proposé, pour tenir compte des évolutions réglementaires et organisationnelles intervenues depuis, d’adopter une nouvelle version plus complète et actualisée.8

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil Municipal D’APPROUVER le règlement intérieur du personnel et DE PRECISER que ce règlement s’appliquera à l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS de Salernes, ainsi que de Terra Rossa, quel que soit leur statut. Vote : 18 pour / 2 abstentions (Maurice OLIVIER, Pascale FLORENS)

11) RESIDENCE AUTONOMIE LE NAI : TRAVAUX DE RENOVATION DES LIEUX DE VIE ET DES CIRCULATIONS - ACCORD

DE PRINCIPE POUR CONTRACTER UN EMPRUNT

Rapporteur : Cédric DUBOIS

La Résidence Autonomie « le Naï » en accord avec la Commune décide de lancer des travaux

pour la rénovation des lieux de vie et des circulations de l’immeuble que l’établissement

occupe, situé avenue Pierre Gaudin, 83690 SALERNES, dont la Commune est propriétaire.

Pour cela un emprunt doit être sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations

ou auprès d’un établissement de crédit.

Le plan de financement ci-dessous en détail l’opération,

Désignation Montant Sollicité

Subvention des autres caisses

de retraite

0€

Subvention du CD 83 290 000€

Subvention PAI CARSAT

Sud-Est

281 381€

Subvention PAI CARSAT Sud-

Est

378 040 €

SOUS TOTAL SUBVENTIONS 949 421 €

Prêt CARSAT Sud-Est 219 807 €

Prêt bancaire 565 338€

SOUS TOTAL PRETS 785 145€

Autofinancement 60 000€

MONTANT TOTAL 1 794 566€

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal D’APPROUVER le plan de financement proposé

ci-dessus, D’AUTORISER la Commune à solliciter un emprunt à hauteur de 565 338,00 € et DE

DIRE que l’emprunt sera remboursé à hauteur de ses mensualités par la Résidence Autonomie

« Le Naï ».

Vote : Unanimité des présents et des représentés9

12) BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

RAPPORTEUR : VERONIQUE CHAZAL

Suite aux observations de Monsieur Maurice OLIVIER, le Conseil Municipal a décidé de

retirer la délibération et de la rapporter à la prochaine séance afin d’y apporter les

rectifications necessaires.

13) PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ELIGIBLE AU FONDS INTERMINISTERIEL DE LA PREVENTION DE LA

DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Cédric DUBOIS

Dans le cadre des actions éligibles au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

pour l’année 2021, la Commune prévoit l’installation d’un système de vidéoprotection, plus

précisément la pose de deux caméras « dôme », afin de sécuriser ses établissements scolaires,

l’ecole primaire et maternelle.

L’Etat apportant des aides financières aux collectivités ayant des projets de prévention de la

délinquance, une demande de subvention sera déposée auprès de la commission FIPD sur une

base de 80% du coût total de l’installation, selon le plan de financement ci-dessous ;

OPERATION 9020.00 € SUBVENTION ETAT : 80 % 7217.60 €

AUTOFINANCEMENT :20 % 1802.40 €

TOTAL 9020.00 € H.T TOTAL 9020.00 € H.T

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal D’APPROUVER le tableau de financement pour

l’exercice 2021 tel que défini ci-dessus et éligible aux subventions de l’Etat DE SOLLICITER l’aide

financière de l’Etat la plus élevée possible pour cette dépense.

Vote : 14 pour / 2 contre (Didier AGOSTA, Véronique DELHOMME), 2 abstentions (Maurice

OLIVIER, Pascale FLORENS)

14) DÉLÉGATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE – EXERCICE 2020

Rapporteur : Cédric DUBOIS

Suite au transfert de la compétence « Eau » à DPVa, le rapport annuel sur le prix et la qualité

des services de l’Eau potable est établi par leur service compétent.

Il convient cependant au Conseil Municipal, de prendre acte de ce rapport pour l’exercice

2020.

Par conséquent les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport sur le prix et la

qualité du service de l’Eau potable, « la SEERC », pour l’exercice 2020.

15) DÉLÉGATION DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE – EXERCICE 2020

RAPPORTEUR : CEDRIC DUBOIS10

Suite au transfert de la compétence « Assainissement » à DPVa, le rapport annuel sur le prix

et la qualité des services de l’Assainissement collectif est établi par leur service compétent.

Il convient cependant au Conseil Municipal, de prendre acte de ce rapport pour l’exercice 2020.

Par conséquent les membres du Conseil Municipal PRENNENT ACTE du rapport sur le prix et la

qualité du service de l’Assainissement collectif, « la SEERC », pour l’exercice 2020.

Discussions entre les Elus sur les points divers suivants :

 Charte Agents-Elus

 Soutien du projet alimentaire de territoire Dracénie

 Suivi de mise en œuvre des délibérations précédentes

 Mise à disposition d’un bureau pour l’association Promo soins dans le cadre de la prévention

et de l’accès aux soins des publics précaires

La séance est levée à 21h20