Procès Verbal - PV 22 JUIN 2021

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Procès Verbal - PV 22 JUIN 2021 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 JUIN 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021

Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué le 16 juin 2021, s’est réuni en séance publique le 22 juin à Dix Huit heures sous la présidence de Monsieur Cédric DUBOIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Marie-Laure TORTOSA, Marcel LIONS, Carine FANUCCI, Alban MULLER, Mélanie

DURDU, Didier AGOSTA, Anaïs BERTHET, Sofiane BOUALEM, Clotilde MEIFFRET, Pierre LANOUX, Isabelle PARVEAUX, Véronique DELHOMME, Gérard ACHENZA, François SETTE, Véronique CHAZAL, Maurice OLIVIER, Jean-Pierre BIGARRET, Daniel JUIF - Conseillers Municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Nicolas DANI à Marcel LIONS, Marie PONS à Véronique DELHOMME, Laurence DE

GASSART à Cédric DUBOIS, Pascale FLORENS à Maurice OLIVIER, Stéphane ANSELME à Sofiane BOUALEM.

ETAIENT ABSENTS : Amandine LEBRUN, Hervé MARY, Mathieu PAGEAUD.

I. Appel des membres.

II. Désignation d’un secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif, Monsieur le Maire propose que Madame Anaïs BERTHET soit désignée secrétaire de séance.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

III. Approbation du Conseil municipal du 17/05/2021

Vote : Unanimité des présents et des représentés

IV. Ordre du jour :

Vote : Unanimité des présents et des représentés

V. Administration Générale :

1) Fourrières automobiles : passation d’une convention de délégation de service public. Rapporteur : Cédric DUBOIS

La Commune avait décidé par le passé de gérer le service de la fourrière automobile dans le

cadre d’une délégation de service public. La délégation arrive à son terme. Il est proposé de

poursuivre l’exploitation du service public dont les avantages notamment financiers sont

avérés.

Une procédure de mise en concurrence, (prévue aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1

et suivants du Code Général des collectivités territoriales), du contrat de concession à fait

l’objet d’une consultation ouverte du vendredi 26 mars au vendredi 23 avril à 18 heures.

Cette consultation a été mise en ligne sur les plateformes Marchés sécurisés et

Emarchés.Dracénie, avec publicité sur le site internet de la Commune et au Bulletin Officiel des

Annonces de Marchés Publics.2

Cette procédure n’ayant pas reçu d’offre est donc déclarée infructueuse.

Conformément à l’article L 3121-2 du Code de la Commande Publique, la Commune peut conclure un

contrat avec le prestataire titulaire du dernier contrat de délégation, sans publicité ni mise en

concurrence préalable.

Les tarifs proposés, conformes aux textes en vigueur, sont les suivants :

Cas 1 :

L’enlèvement fourrière et le gardiennage sont réglés par la personne qui vient récupérer son véhicule.

Le déplacement sur site reste dû par la mairie.

Enlèvement fourrière : 121,27€ TTC

Déplacement mairie sur site Salernes : 85,00€ TTC

Cas 2 :

La totalité est dû par la mairie.

Tarifs pour 30 jours de garde (à adapter au temps de garde véhicule non restitué) :

Enlèvement fourrière : 121,27€ TTC

Déplacement mairie sur site Salernes : 85,00 € TTC

30 jours de garde à 6,42€ TTC/Jour : 192,60 € TTC

Participation frais évacuation vers Ets Sofavar Fréjus 35,00 € TTC

Vote : Unanimité des présents et des représentés

2) Transformation numérique des collectivités territoriales : partie 1 : plan France Relance

Programme d’investissement éligible à l’axe 3 : Guichets territoriaux pour soutenir

l’ingénierie, le déploiement, l’accompagnement ou la formation au numérique dans les

collectivités territoriales.

Rapporteur : Cédric DUBOIS

La Commune, dans le cadre d’un projet susceptible d’être éligible à l’une des subventions du

plan France Relance souhaite réaliser des investissements de transformation numérique à

destination des usagers, notamment pour les aider dans la dématérialisation des documents

et des procédures administratives ainsi que pour l’accès à « l’information ». Une notice

descriptive du projet, expliquant pourquoi il est scindé en deux parties et plafonné à 30 000 €,

est jointe en annexe.

Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

DÉPENSES (HT) RECETTES

Dépenses « transformation numérique pour les usagers

» : Partie 1 :

44 301.00 € TTC

Subvention France Relance pour la

Partie 1 :

30 000 €

Autofinancement :

14 301 €

TOTAL : 44 301 € TOTAL : 44 301 €

Vote : Unanimité des présents et des représentés3

3) Transformation numérique des collectivités territoriales : partie 2 : plan France Relance

Programme d’investissement éligible à l’axe 3 : Guichets territoriaux pour soutenir

l’ingénierie, le déploiement, l’accompagnement ou la formation au numérique dans les

collectivités territoriales.

Rapporteur : Cédric DUBOIS

La Commune, dans le cadre d’un projet susceptible d’être éligible à l’une des subventions du

plan France Relance souhaite réaliser des investissements de transformation numérique à

destination des usagers, notamment pour les aider dans la dématérialisation des documents

et des procédures administratives ainsi que pour l’accès à « l’information ». Une notice

descriptive du projet, expliquant pourquoi il est scindé en deux parties et plafonné à 30 000 €.

Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

DÉPENSES (HT) RECETTES

Dépenses « transformation numérique pour les usagers

» : Partie 2 :

20 765 € HT soit 24 918 € TTC

Subvention France Relance pour la

Partie 2 :

20 765 €

Autofinancement (TVA) :

4 153 €

TOTAL : 24 918 € TOTAL : 24 918 €

Vote : Unanimité des présents et des représentés

4) Délibération n°9 du 14/04/2021 : participation journalière des familles – activités

périscolaires et extrascolaires : annule et remplace

Rapporteur : Cédric DUBOIS

Il convient de fixer le montant des participations journalières des familles aux activités

périscolaires et extrascolaires. Le barème a été mis en place selon les critères demandés par

la CAF. Ils varient en fonction du quotient familial.

ACTIVITES PERISCOLAIRES

Périscolaire du matin et du soir :

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 0.55€ 0.49€ 0.44€ QF< 5004

Prix plafond : 1.65€ 1.48€ 1.32€ QF>1500

Taux effort 1.10%

Soit un taux d’effort de 1.10% à diviser par 10 pour un tarif à l’heure

Temps méridien :

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF Prix avec repas

pour 1 enfant

Prix plancher :

0.55€

0.49€ (3.39€) 0.44€ (3.34€) QF< 500 3.45€

Prix plafond : 1.65€ 1.48€ (4.38€) 1.32€ (4.22€) QF>1500 4.55€

Taux effort 1.10%

Soit un taux d’effort de 1.10% à diviser par 10 pour un tarif à l’heure

Le prix du repas est fixé à 2.90€

Périscolaire du mercredi et/ou animation parent-enfant à la journée avec repas :

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 5€ 4.5€ 4€ QF< 500

Prix plafond : 15€ 13.5€ 12€ QF>1500

Taux effort 1%

Périscolaire du mercredi et/ou animation parent-enfant à la ½ journée sans repas :

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 2.50€ 2.25€ 2€ QF< 500

Prix plafond : 7.50€ 6.75€ 6€ QF>1570

Taux effort 0.50%

ACTIVITES EXTRASCOLAIRES SANS NUITÉE

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, à la journée avec repas : 3-10 ans

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 5€ 4.5€ 4€ QF< 5005

Prix plafond : 15€ 13.5€ 12€ QF>1500

Taux effort 1%

Club Ados à la journée avec repas : 11-13 ans

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 5.65€ 5.08€ 4.52€ QF< 500

Prix plafond : 16.95€ 15.25€ 12.20€ QF>1500

Taux effort 1.13%

Club Ados à la demi-journée sans repas : 11-13 ans

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 2.82€ 2.54€ 2.26€ QF< 500

Prix plafond : 8.40€ 7.62€ 6.10€ QF>1500

Taux effort 0.56%

Espace Jeunes Communal : 14-17 ans

Adhésion annuelle : 10€

Une participation sera demandée aux familles dans le cadre des activités dites « payantes ».

Activités à la journée avec repas : 14-17 ans

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 5.65€ 5.08€ 4.52€ QF< 500

Prix plafond : 16.95€ 15.25€ 12.20€ QF>1500

Taux effort 1.13%

Activités à la demi-journée sans repas : 14-17 ans

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 2.82€ 2.54€ 2.26€ QF< 500

Prix plafond : 8.40€ 7.62€ 6.10€ QF>1500

Taux effort 0.56%6

ACTIVITES EXTRASCOLAIRES AVEC NUITÉES

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement / Club Ados / Espace Jeunes communal :

Bornes de prix 2 enfants 3 enfants et + Bornes QF

Prix plancher : 19.45€ 17.50€ 15.56€ QF< 500

Prix plafond : 46.68€ 42.01€ 37.34 QF>1200

Taux effort 3.89%

Vote : Unanimité des présents et des représentés

5) Budget principal : décision modificative n°1

Rapporteur : Cédric DUBOIS

L’exécution du Budget Principal amène à proposer à l’approbation du Conseil Municipal, la

décision modificative N°1, telle que présentée dans le document joint à la délibération.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

6) Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal sur le site municipal

de la Muie : détermination du tarif d’occupation

Rapporteur : Cédric DUBOIS

La Commune peut accorder des autorisations d’occupation temporaire du domaine communal

sur le site de baignade de « la Muie » durant la saison estivale pour les établissements de

restauration et débit de boissons ambulants.

Le véhicule sera autorisé à stationner sur un emplacement réservé à cet effet par les services

de la Police Municipale.

Il convient par conséquent de déterminer le tarif pour l’emplacement qui sera réservé à ces

commerçants à cet effet par les services de la Police municipale.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de fixer le tarif pour l’emplacement d’un

stand à 2,00€ le m² par jour plus 0,50 euros par jour pour la fourniture d’électricité par la

Commune.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

7) Heures complémentaires et supplémentaires : Modalités de compensation et

d’indemnisation

L’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1975 pris pour l’application du premier alinéa

de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, prévoit notamment que : « L’assemblée délibérante de la

collectivité…fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution7

et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou

établissements. L’organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions

impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires ».

Le présent rapport vise ainsi à définir le cadre général de gestion des heures supplémentaires

et complémentaires effectuées par les agents communaux, en précisant notamment les

emplois concernés, les modalités de compensation, les conditions de mise en œuvre des

Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires (IHTS), le plafond applicable, etc.

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

1. Définition des heures supplémentaires et principe général d’octroi des IHTS :

Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail. Ils peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles.

Un « dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail » déclenche des heures supplémentaires, et potentiellement l’octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Celui-ci est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires, au sens de l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est également subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

2. Cadres d’emplois éligibles :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

Peuvent ainsi bénéficier du paiement des IHTS, les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Cadre d’emplois Catégorie

Administrative Rédacteurs B

Adjoints administratifs C

Technique Techniciens B

Agents de Maitrise C

Adjoints technique C8

Médico-Sociale Moniteurs-éducateurs B

Agents sociaux C

Agents territoriaux spécialisés des Ecoles Maternelles C

Animation Animateurs B

Adjoints d’animation C

Police Municipale Chefs de service de Police Municipale B

Agents de Police Municipale C

Sportive Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives B

Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives C

Culturelle Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques B

Adjoints du patrimoine C

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent également bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

3. Modalités de compensation des heures complémentaires et supplémentaires :

Les heures complémentaires et supplémentaires réalisées donnent lieu :

- Soit à l’attribution d'un repos compensateur,

- soit au versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

Repos compensateur :

Cas de figure Heure réalisée Repos compensateur accordé

Jours ouvrables 1h00 1h15

Dimanche et jours fériés 1h00 1h40

Nuit 1h00 2h009

Indemnisation :

Le versement des IHTS s’effectue dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Les IHTS ne peuvent être versées pendant des périodes ouvrant droit à remboursement des

frais de déplacement.

4. Plafonnement des heures supplémentaires :

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

5. Dérogations :

Des circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter un dépassement du contingent

maximum de 25 heures supplémentaires prévu par le décret du 14 janvier 2002 pour une

période limitée. Dans ce cas, le chef de service doit en informer immédiatement les

représentants du personnel au comité technique compétent.

Par ailleurs, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre

exceptionnel, dans les limites prévues au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000, après

consultation du comité technique, pour certaines fonctions.

A cet effet, les fonctions retenues pour ouvrir droit à dérogation, au vu des conditions

particulières de fonctionnement des services, sur la période estivale (1er juin au 30

septembre), sont les suivantes :

- agents d’intervention et d’encadrement des services techniques de la ville (dans la limite

de 50 heures supplémentaires par mois),

- agents d’intervention et d’encadrement de la Police Municipale (dans la limite de 42

heures supplémentaires par mois),

- animateurs et personnels encadrants du Service Animation-Jeunesse (dans la limite de 32

heures supplémentaires par mois).

6. Condition de mise en œuvre :

Les heures complémentaires et/ou supplémentaires seront comptabilisées au titre des repos

compensateurs (pour récupération) ou indemnisées (par le versement d’IHTS) sur

présentation d’un état mensuel nominatif, précisant le nombre d’heures effectuées, la date,10

le motif et le mode de compensation choisi par l’agent. Cet état devra être signé par l’agent et

validé par le chef de service avant d’être transmis au service des Ressources Humaines.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, d’approuver les dispositions précitées relatives aux modalités de compensation et d’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les agents de la Commune.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

8) Budget principal de la Commune : Création d’un poste d’apprenti

Rapporteur : Cédric DUBOIS

Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner

à des jeunes travailleurs (âgés de 16 à 29 ans) ou à des travailleurs handicapés (sans limite

d’âge supérieure d’entrée), une formation générale, théorique et pratique, en vue de

l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement

professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Ce dispositif présente un

intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des

diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Un contrat est conclu entre l’apprenti et un employeur. Il associe une formation en entreprise

ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation

d’apprentis.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé. Il est signé pour une période

allant de 12 à 36 mois en fonction de la qualification visée. Une extension à 48 mois est possible

pour les BOETH (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés).

Depuis la Loi de Transformation de la Fonction Publique, les apprentis perçoivent le même

salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est fixée en fonction de l’âge de

l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC), à savoir :

Age de l’apprenti 1ère année 2ème année 3ème année

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %

18 – 20 ans 43 % 51 % 67 %

21 – 25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans 100 % 100 % 100 %

Les collectivités employeurs prennent par ailleurs en charge les coûts de la formation de leurs

apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent. Néanmoins, pour les

contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la Loi de Transformation de la

Fonction Publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le

financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

CONSIDERANT que le Centre De Gestion (CDG) du Var et le Fonds pour l’Insertion des

Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) accompagnent sur les plans11

financiers, administratifs et techniques, les collectivités dans l’intégration d’apprentis

bénéficiant de la reconnaissance travailleurs handicapés ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil

municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, DE DECIDER le recours au contrat

d’apprentissage, et DE DECIDER d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les

démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par l’apprenti Durée de la formation

Entretien-Restauration

Participation à

l’élaboration des repas

et préparations servis

par la Restauration

scolaire

CAP Cuisine 3 ans

Vote : Unanimité des présents et des représentés

9) Accord de principe pour la vente de la parcelle cadastrée ac n°217 a l’EHPA résidence la

Source

Rapporteur : Cédric DUBOIS

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 217, sise quartier le

Parouvier, d’une superficie totale de 1090 m² et située en zone Ucr du PLU. Le propriétaire

riverain, EHPAD, Résidence la Source, a manifesté sa volonté d’acquérir ce terrain.

La Commune souhaite faire droit à cette demande.

Dans l’attente de l’évaluation de ce bien par les services de France Domaines, le Conseil

municipal donne son accord de principe pour la vente de cette parcelle à l’unanimité des

présents et des représentés.

10 ) Information du conseil municipal : décision municipale - juin 2021

Rapporteur : Cédric DUBOIS

2107 10/06/2021 Passation d’une convention d’occupation précaire à usage de garage – quartier les Arnauds entre la Commune et Mme MANDRINI à compter

du 15/06/2021 moyennant un loyer de 85€ par mois.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la décision municipale.

 Information diverse :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du non-renouvellement du détachement sur l’emploi

fonctionnel du Directeur général des services.

La séance est levée à 20h.