Déliberation - Rapport DOB 2018

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Déliberation - DOB 2018

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Déliberation - Rapport DOB 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Mesnil-en-Ouche. Lien du pdf (Déliberation - Rapport DOB 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 1 / 31

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

EXERCICE 2018

Elaboration :

- préparé en commission Finances le 22 février 2018

- débattu en conseil municipal le 6 mars 2018 Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 2 / 31

Préambule :

Le vote du budget est un moment important dans la vie de la Commune. Il traduit en effet, en termes financiers, la politique de la collectivité.

Avant ce vote, les élus sont amenés à débattre des principales orientations budgétaires de l’année à venir, au cours d’un « débat d’orientations budgétaires ». Ce débat permet au Conseil Municipal de discuter des orientations qui préfigureront les priorités inscrites aux budgets. Ce débat vise également à permettre à l’assemblée délibérante et à la population de mieux comprendre le contexte dans lequel évolue la Commune, et les contraintes auxquelles elle est ou sera confrontée.

Ce document analysera dans un premier temps les recettes de fonctionnement qui permettent le financement de l’action de la Commune, à l’exception de la fiscalité qui doit être déterminée in fine pour équilibrer le budget.

Les dépenses de fonctionnement, l’investissement et l’endettement seront analysés avant de conclure avec le sujet de la fiscalité.

Pour chaque sujet, le document présentera d’abord les conclusions de la gestion 2017, en prenant en compte ses évolutions par rapport aux exercices précédents.  Des éléments de réflexion pour l’année 2018 seront ensuite identifiés.

I. Les recettes de fonctionnement (hors fiscalité)

Au titre de l’année 2017, les recettes de fonctionnement de la Commune se sont élevées à 4 500 508,29 € (tous budgets confondus), soit 959 € / habitant. Ce chiffre est inférieur à la moyenne nationale des communes de notre strate démographique (1 033 € / hab).

A. La dotation globale de fonctionnement (DGF)

La création de la Commune Nouvelle au 1er janvier 2016 a permis de bénéficier du « pacte de stabilité » prévu par la loi du 16 mars 2015.

Ainsi, Mesnil-en-Ouche perçoit en 2016, 2017 et 2018 :

 une majoration de 5% sur la dotation forfaitaire

 des dotations de solidarité rurale (bourg-centre, péréquation et cible) et la dotation nationale de péréquation au moins égales au montant cumulé perçu par les communes historiques.

Par rapport à la situation des communes historiques en 2015, la DGF a augmenté de : - 145 647 € en 2016,

- 91 213 € supplémentaires en 2017.

Au titre de l’année 2017, la DGF de la Commune s’est élevée à 300 € / habitant. Ce chiffre est largement supérieur à la moyenne nationale des communes de notre strate démographique (197 € / hab). Ceci s’explique à la fois par les avantages de la Commune Nouvelle, et par la « pauvreté » fiscale de notre territoire.Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 3 / 31

Malgré cette disposition, il est à noter que ces dotations sont calculées en fonction du nombre d’habitant, par conséquent elles sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse.

 Malgré la baisse de population de 0,3 % au recensement publié en 2018, l’hypothèse d’une stabilité de la DGF en 2018 peut être avancée.

Autre ressource de péréquation perçue par Mesnil-en-Ouche, le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’est élevé à 82 596 € en 2017. Il s’agit d’une forte augmentation par rapport à l’année 2016 (28 697 €).

 Suite à la fusion des Communautés de Communes pour former l’Intercom « Bernay Terres de Normandie », le territoire est devenu bénéficiaire du FPIC dans sa totalité. Cette disposition devrait rester stable, car il n’y a plus d’évolution des périmètres intercommunaux pour le moment.

B. Les revenus du patrimoine

Le parc locatif de la Commune est doté de 29 habitations, 16 locaux à usage autre. La Commune perçoit également les revenus de 4 fermages (location de terre).

Locations d’habitation : les 25 logements loués actuellement apportent un revenu annuel de 136 000 € environ, sachant qu’une recette complémentaire de 15 000 € peut être envisagée si les 4 logements vacants étaient occupés.

Logements occupés au 1er janvier 2018

Chemin du Petit Bosc, Jonquerets-de-Livet F2 250.00 €

21, route de La Barre, Ajou F2 326.96 €

9, place de la Mairie, La Barre-en-Ouche F2 352.95 €

2 rue de l'Ancienne Poste, La Barre-en-Ouche F2 370.34 €

79, rue Grande, La Barre-en-Ouche F4 394.89 €

16 route des écoles, La Barre-en-Ouche F2 398.63 €

Thevray F5 398.97 €

1 place André Bordeau, Gisay-la-Coudre F3 400.00 €

2 route de la Mairie, Bosc-Renoult-en-Ouche F4 400.00 €

Le Village, Saint-Pierre-du-Mesnil F4 400.00 €

Le Village, La Roussière F6 428.01 €

Le Village, Jonquerets-de-Livet F5 430.00 €Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 4 / 31

21 route de La Barre, Ajou F3 440.06 €

80 Le Bourg, Saint-Aubin-des-Hayes F3 450.00 €

138 place de l'Eglise, Saint-Aubin-le-Guichard F4 450.00 €

12 rue de l’Ecole, 1er étage, La Barre-en-Ouche F3 460.52 €

41 Grande rue, La Barre-en-Ouche F3 462.44 €

1 route du Chamblac - Le Bourg, La Roussière F4 466.02 €

Le Village, Saint-Aubin-le-Guichard F5 466.98 €

Le Village, Granchain F4 474.90 €

41 Grande rue, La Barre-en-Ouche F4 593.50 €

13 route de Broglie, La Barre-en-Ouche F5 595.23 €

1 rue de l’Ancienne Poste - étage, La Barre-en-Ouche F5 600.00 €

2 route de La Ferrière, La Barre-en-Ouche F5 609.97 €

12 rue de l’Ecole, RDC, La Barre-en-Ouche F5 716.71 €

Logements libres au 1er janvier 2018 ou en passe de l’être

2 rue de l'Eglise, La Barre-en-Ouche F2 398.63 €

9 route de La Barre, Bosc-Renoult-en-Ouche F3 432.46 €

Impasse de la Mairie, Gouttières F5 501.26 €

Le Bourg, Saint-Aubin-le-Guichard F4 631.12 €

Locaux autres qu’habitations : la recette annuelle est de 15 900 € environ, auxquels 10 784 € pourraient s’ajouter avec un taux d’occupation de 100%.

Locaux occupés au 1er janvier 2018

1 rue de l’Ancienne Poste, La Barre-en-Ouche GARAGE 30.49 €

Résidence des Jardins, Garage n°4, La Barre-en-Ouche GARAGE 30.49 € Résidence des Jardins, La Barre-en-Ouche GARAGE 30.49 €

Place de la Salle des Fêtes, La Barre-en-Ouche GARAGE 38.11 €

Place de la Salle des Fêtes, La Barre-en-Ouche GARAGE 38.11 €

Place de la Salle des Fêtes, La Barre-en-Ouche GARAGE 38.11 €

Rue de l'Union, La Barre-en-Ouche GARAGE 45.00 €

Route de La Ferrière, La Barre-en-Ouche HANGAR 50.00 €

9 place de la Mairie, La Barre-en-Ouche LOCAL COMMERCIAL 155.61 € 16 Grande rue, La Barre-en-Ouche CABINET PARA-MEDICAL 260.46 € 18 rue de l’Ecole, La Barre-en-Ouche CABINET MEDICAL 300.00 €

31 Grande rue, La Barre-en-Ouche LOCAL COMMERCIAL 308.90 €

Locaux libres au 1er janvier 2018 ou en passe de l’être

1 rue de l’Ancienne Poste, La Barre-en-Ouche GARAGE 30.49 €

2 bis rue de l'Eglise, La Barre-en-Ouche LOCAL PROFESSIONNEL 168.18 € 18 rue de l’Ecole, La Barre-en-Ouche CABINET MEDICAL 300.00 €

3B route du Verger, La Barre-en-Ouche GARAGE 400.00 €

Loyers des terres (fermages) : 4 parcelles sont occupés pour un revenu annuel de 716 €.

Les Monts, Bosc-Renoult-en-Ouche TERRES 67.29 €

ZC38-ZA91, Gouttières TERRES 170.00 €

37 route de Broglie, Thevray TERRES 280.84 €

Saint-Aubin-sur-Risle, Ajou TERRES 298.38 €

Attention, la catégorie des fermages ne comprend que les terres louées avec un bail ; les ventes d’herbes sont comptabilisées dans les produits des services (ci-dessous).

Evolution du patrimoine :

Le logement de gardien du groupe scolaire à La Barre-en-Ouche va être transformé en salles de classe à la rentrée scolaire de septembre 2018, pour pouvoir accueillir la classe située au premier étage et une nouvelle classe (pour le dédoublement du CP).Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 5 / 31

Il est à noter que les locataires ont à leur charge la taxe d’ordures ménagères et doivent par conséquent la rembourser à la Commune. Les agriculteurs ayant l’usage de terres communales par leurs fermages doivent également rembourser une part d’impôt foncier pour ceux dont les communes historiques propriétaires avaient pris la disposition (inscrite au bail). Au titre de l’année 2017, ces remboursements représentent 3 100 €.

Le programme de réhabilitation des logements à chaque départ de locataire a été engagé en 2017. Cela engendre des temps de vacance pour effectuer les travaux, mais a vocation à fixer des habitants dans ces logements locatifs. L’amélioration des logements permettra aussi de pratiquer des loyers plus proches du marché.

 Au regard de tous ces éléments, la Commune Nouvelle est dotée d’un patrimoine qui dégage un revenu non négligeable, qui peut être reconduit au budget 2018 pour un montant de 155 000 €.

 Suite aux premières réalisations effectuées, il sera nécessaire de s’interroger sur l’avenir des bâtiments vacants, qu’ils soient aujourd’hui aménagés en logements ou que ce soient des parties de bâtiments publics vides. La question de vendre certains logements devra être posée ; dans certains cas, il pourrait être envisagé de détruire certains bâtiments, pour engager des travaux d’aménagement de bourg.

 Il est nécessaire de prévoir une enveloppe budgétaire pour les travaux de réhabilitation des logements lors de chaque vacance, qui ne soit pas identifiée à un logement en particulier. Les subventions du Conseil Régional pourront être mobilisées sur certains dossiers nécessitant une réhabilitation lourdes ; ces financements nécessitent de mettre en place un programme lourd en faveur de la performance énergétique.

 La réflexion sur la possibilité de développer des logements sociaux ou conventionnés par la Commune n’a pas été engagée en 2017. Elle reste d’actualité, sachant que les critères d’attribution de ces logements et leurs montants de loyers correspondent globalement à ce que l’on peut constater sur les logements communaux actuels.

 Le travail de recensement et d’analyse des impayés a été engagé en 2017 ; au total, les impayés de loyers représentaient 42 471 € au 30 septembre 2017. Un point de situation est organisé régulièrement et de premières lettres de relance ont été envoyées par la Commune en novembre 2017, permettant plusieurs régularisations. L’objectif est de pouvoir repérer les situations le plus tôt possible, de manière à pouvoir mener des actions en amont. La question de disposer d’une régie pour les loyers reste à travailler.

 Une somme de 7 970,79 € de dettes antérieures de loyers (années 2002 à 2016) a été annulée (en raison de plans de surendettement) ou admises en non-valeurs en 2017 (la trésorerie étant dans l’incapacité de procéder à leur recouvrement). Le choix a été fait de ne pas admettre en non-valeurs de dettes (aussi minimes soient elles) de personnes utilisant encore les services de la Commune (locataires actuels, bénéficiaires de l’assainissement...).

 Une réflexion doit également être engagée sur la possibilité de disposer d’un logement d’urgence pour permettre de reloger provisoirement des personnes dans des situations qui peuvent mettre en danger leur santé ou leur sécurité. Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 6 / 31

C. Les produits des services

Les services rendus par la Commune engendrent des recettes de fonctionnement. Les principales recettes proviennent des services périscolaires et extrascolaires.

Le périscolaire :

Les accueils périscolaires de La Barre-en-Ouche, Beaumesnil et Landepéreuse font l’objet d’une tarification aux familles à la journée (quel que soit le temps de présence). Le tarif a été augmenté au 1er septembre 2017 de 3 % et modulé en fonction du quotient familial des usagers (selon les recommandations de la Caisse d’Allocations Familiales). Les tarifs sont les suivants :  QF inférieur à 600 : 1,98 € la journée

 QF entre 600 et 1200 : 2,28 € la journée

 QF supérieur à 1200 : 2,80 € la journée

Ces tarifs concernent seulement les accueils périscolaires du matin et du soir. En effet, les temps d’activités périscolaires (TAP) dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires sont quant à eux dispensés à titre gratuit.

Ce tarif a évolué ainsi depuis 2005 (prise de la compétence par la 3CB) :

2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,20 2,20 2,20 2,20 2,28

0

1

2

3

4

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

EVOLUTION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Les recettes payées par les familles sont complétées par les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et l’Etat (pour les nouveaux rythmes scolaires).

 Il est prévu une révision annuelle des tarifs de tous les services éducation-enfance- jeunesse.

2013-2014 = mise en place des nouveaux rythmes scolaires

Chiffres cumulés

3CB + MeOCommune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 7 / 31

 La variation annuelle des recettes (en fonction de la date de versement par l’Etat et la CAF des acomptes et soldes) laisse apparaître un reste à charge moyen de 114 000 € par an. Le financement de ces activités est fortement dépendant des subventions.

 Il est nécessaire d’envisager l’éventualité d’un arrêt (à une date indéterminée) des aides de l’Etat pour l’organisation des activités périscolaires, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.

 La forte augmentation des subventions en 2017 s’explique par le rattrapage de sommes non versées en 2016.

Les cantines :

Les cantines de La Barre-en-Ouche, Beaumesnil et Landepéreuse font l’objet d’une tarification unique aux familles : 3,00 € le repas. Le tarif a fait l’objet d’une augmentation de 3 % au 1er septembre 2017.

Ce tarif a évolué ainsi depuis 2005 (prise de la compétence par la 3CB) :

2,32 2,33 2,40 2,50 2,60 2,60

2,70 2,80 2,80 2,80 2,90 2,90 3,00

0

1

2

3

4

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

EVOLUTION DES TARIFS DES CANTINES

A titre de comparaison, les tarifs d’achat des repas sont de :

- 2,44 € pour un repas primaire à l’école de Beaumesnil

- 3,30 € pour un repas primaire à l’école de La Barre-en-Ouche

- 3,47 € pour un repas primaire à l’école de Landepéreuse

A cela s’ajoutent les charges liées au personnel et aux bâtiments.

 La poursuite du marché de restauration scolaire jusqu’au 31 décembre 2018 permet de prévoir une stabilité relative des tarifs de la prestation dans les écoles de Landepéreuse et Beaumesnil.

Harmonisation des tarifs suite à une période de lissage

Chiffres cumulés

3CB + MeOCommune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 8 / 31

 Une certaine stabilité des recettes est constatée au fil des années.

 Il est prévu une révision annuelle des tarifs de tous les services éducation-enfance- jeunesse.

 Une réflexion sur la facturation des repas aux enseignants devra être engagée, pour définir s’il serait opportun de définir un tarif différencié, considérant que la collectivité paie un montant supérieur aux prestataires pour les repas adultes.

Le centre de loisirs :

Le centre de loisirs fait l’objet d’une tarification en fonction des revenus de chaque famille et de la composition familiale. Les tarifs ont été augmentés au 1er janvier 2018, allant de 4,58 € (revenus < 930 € avec 3 enfants et +) à 11,15 € (revenus > 4250 € avec 1 enfant) pour une journée complète avec repas.

Les tarifs sont différenciés pour les demi-journées, les séjours et les enfants des communes extérieures.

Les recettes payées par les familles sont complétées par les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et l’Etat (participation sur un Emploi d’Avenir).

 La forte augmentation des subventions en 2017 s’explique par le rattrapage de sommes non versées en 2016.

 Une stabilité des recettes est envisagée en 2018.

 Il est prévu une révision annuelle des tarifs de tous les services éducation-enfance- jeunesse.

 Il est à noter que l’Emploi d’Avenir du directeur du centre de loisirs, s’est terminé le 31 décembre 2016 ; suite à sa nomination comme stagiaire, la participation de l’Etat (13 000 € par an) s’est éteinte en 2017. En revanche, la Commune a obtenu une subvention du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) s’élevant à 2 000 € pour sa nomination en tant que stagiaire et recevra la somme de 4 000 € sur le budget 2018 pour sa titularisation.

Chiffres cumulés

3CB + MeOCommune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 9 / 31

Les autres recettes :

Pour l’année 2017, la Commune a reçu un montant total de 12 547 € dans le cadre des ventes diverses et autres produits des services, à savoir :

- vente de bois et pavé

- vente d’herbe

- prestation d’entretien d’espaces verts

- accord de concession

- droit de place sur le marché de La Barre-en-Ouche

- vente lors des manifestations de la médiathèque

- participation sur les recettes afférentes au logement de l’école de La Ferrière-sur-Risle

La Commune a également perçu les participations des communes extérieures à Mesnil-en- Ouche pour le fonctionnement des écoles, pour un montant total de 44 756 € : - Le Noyer-en-Ouche : 17 156,70 € (1906,30 € par élève)

- La Haye-Saint-Sylvestre : 17 400 € (600 € par élève pour toutes les autres communes) - Bois-Anzeray : 7 800 €

- Chambord : 1 200 €

- Champignolles : 600 €

- Saint-Pierre-de-Cernières : 600 €

La somme de 10 229 € est également perçue, au titre de redevances dues par : - Orange et le SIEGE pour l’utilisation du domaine public

- la commune de Bois-Normand-près-Lyre pour son accès à la médiathèque - la SAFER pour l’utilisation d’un terrain à La Barre-en-Ouche

 Les recettes des redevances sont stables. En revanche, celles des ventes diverses sont variables d’une année sur l’autre.

 Le montant des participations 2017-2018 est proposé à 740 € (il est prévu une augmentation de 140 € par an pendant 10 ans avec pour perspective un alignement sur le prix coûtant). Cela amène pour la Commune une recette supplémentaire de 6 440 € par rapport à l’année dernière.

 La convention avec la commune de Bois-Normand-près-Lyre est arrivée à expiration le 31 décembre 2017 ; c’est donc une recette qui ne sera pas renouvelée.

D. Les recettes diverses

Le patrimoine communal de Mesnil-en-Ouche comporte 8 salles des fêtes ayant produit 24 000 € de recettes pour l’année 2017, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à 2016. Une première étude des dépenses liées à l’utilisation des salles des fêtes fait état de 12 000 €. Dans ces dépenses, il manque les frais d’électricité (sauf pour les salles de la Barre- en-Ouche et Saint-Aubin-le-Guichard qui sont identifiées) et les frais de personnel correspondants. A noter que la salle communale de Gisay-la-Coudre est gérée par le comité des fêtes de la commune déléguée, qui perçoit les recettes.

 Ces recettes sont variables, compte tenu des demandes évoluant d’une année sur l’autre.

 Le tarif « habitant » s’applique désormais pour toutes les salles des fêtes à tous les habitants de Mesnil-en-Ouche, qu’ils habitent l’une ou l’autre des communes déléguées.

 Un travail d’harmonisation des tarifs a été réfléchi dans le but de répondre à l’obligation légale d’égal accès aux droits et services. Il ne s’agira pas de l’application d’un tarif unique, mais d’une justification des différences de tarifs par des raisons objectives. Des propositions sont élaborées et doivent être présentées au Conseil Municipal.Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 10 / 31

En 2017 la Commune a perçu des prix de fleurissements communaux (La Barre-en-Ouche et Gisay-la-Coudre) s’élevant à 1 600 €.

La commune perçoit un certain nombre de remboursements divers et variables qui s’élèvent au total à 15 311 € au titre de l’année 2017. Ces remboursements sont principalement aux prises en charge par les assurances de sinistres survenus sur notre Commune.

 Ces recettes n’ont pas vocation à être programmées au budget primitif.

E. Le cas particulier du service « pôle social »

Ce service comptabilise un certain nombre de recettes liées au service « pôle social », qui permet les échanges avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune. Ainsi, la Commune reçoit chaque année le contingent d’aide sociale versé par l’Intercom. Ce montant, fixé à un montant stable de 144 209 € par la Communauté de Communes du Canton de Beaumesnil, a été réévalué à 157 940 € pour 2018 (en fonction de l’évolution annuelle de la DGF). Cette somme est affectée automatiquement au fonctionnement du CCAS, conformément aux termes de la charte fondatrice de la Commune Nouvelle.

 La participation au CCAS a été versée pour un montant de 144 209 €, avant de connaître le montant de contingent d’aide sociale attribué par l’Intercom. Le rattrapage d’un montant de 13 731 € doit être effectué sur l’exercice 2018. Il restera affecté au CCAS, sans impact particulier sur le budget communal.

 Le contingent d’aide sociale est une dépense obligatoire pour l’Intercom ; c’est donc une recette stable pour la Commune Nouvelle. Ce versement ne pourrait être supprimé qu’avec l’accord des communes bénéficiaires.

Les salaires du personnel affecté au CCAS et les frais de fonctionnement de la Maison de Services au Public sont pris en charge par la Commune, sur ce service, puis remboursés par le CCAS (subventions déduites). Ces recettes s’élèvent à 65 284 € pour l’année 2017.

II. La fiscalité

Au titre de l’année 2017, le produit des impositions directes de la Commune se sont élevées à 1 510 093 €, soit 322 € / habitant. Ce chiffre est largement inférieur à la moyenne nationale des communes de notre strate démographique (590 € / hab).

Cela est dû à un potentiel fiscal faible : 414 € par habitant, pour une moyenne de 910 € / hab.

 Le niveau de ressources fiscales de la Commune Nouvelle est sa principale faiblesse financière. Elle implique d’avoir une maîtrise des dépenses de fonctionnement de la Commune, pour conserver une capacité d’investissement.

A. Les décisions fiscales 2017

L’harmonisation de la fiscalité a débuté en 2017, par 2 phénomènes liés : - l’harmonisation des abattements et exonérations,

- le lissage des 3 taxes « ménage » pour une durée de 4 ans.

Les décisions prises ont été les suivantes.

Exonération de taxe d’habitation sur les gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes  suppriméeCommune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 11 / 31

Exonération de taxe sur le foncier bâti sur les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes  supprimée

Exonération de taxe sur le foncier bâti au profit des entreprises nouvelles créées ou reprises en situation de difficulté  étendue à tout le territoire

Exonération de taxe sur le foncier bâti sur les habitations nouvelles pendant 2 ans  étendue à tout le territoire

Dégrèvement de 50 % sur la taxe sur le foncier non bâti sur les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs et d’en fixer la durée à 4 ans  étendue à tout le territoire Elle concerne 9 parcelles pour un produit de 560 €.

Exonération de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises nouvelles créées ou reprises en situation de difficulté  étendue à tout le territoire

Exonération de taxe sur le foncier bâti sur les maisons de santé au taux de 100 %  mise en place

Exonération de cotisation foncière des entreprises (pour une durée de 4 ans) au profit des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires qui s’installent sur le territoire  mise en place

Abattement général à la base  étendu à tout le territoire et harmonisé au taux de 10 % Il concerne 1 671 foyers, représentant un total de 364 278 € d’abattements.

Abattement pour les 2 premières personnes à charge  appliqué au taux de 10 % (règle de droit commun) sur tout le territoire

Il concerne 953 personnes à charge, représentant un total de 204 266 € d’abattements.

Abattement pour les personnes à charge à partir de la 3e  appliqué au taux majoré de 20 % sur tout le territoire

Il concerne 168 personnes à charge, représentant un total de 67 424 € d’abattements.

Taxe d’habitation sur les logements vacants  mise en place en 2017. Elle concerne 87 logements pour un produit de 15 486 €.

B. Les taux appliqués en 2017

La Commune Nouvelle a voté pour 2017 l’application des taux moyens pondérés constatés en 2016 sur chacune des trois taxes, à savoir des taux globaux de :

- 10,05 % pour la taxe d’habitation

- 16,10 % pour la taxe sur le foncier bâti

- 28,99 % pour la taxe sur le foncier non bâti

Le calcul des taux 2017 applicables à chacune des communes déléguées dans le cadre du lissage adopté a fait l’objet d’une adaptation par les services de la Direction Générale des Finances Publiques prenant compte des abattements mis en place pour permettre le maintien de cotisations stables pour le contribuable moyen et d’un produit stable pour la Commune.

Pour la taxe d’habitation, les taux appliqués en 2017 et les simulations pour les prochaines années sont :

2016 2017 2018 2019 2020

Ajou 9,03 % 8,90 % 9,31 % 9,68 % 10,05 %

La Barre-en-Ouche 11,12 % 11,71 % 11,18 % 10,62 % 10,05 %

Beaumesnil 11,48 % 11,65 % 11,14 % 10,59 % 10,05 %

Bosc-Renoult-en-Ouche 8,54 % 8,79 % 9,23 % 9,64 % 10,05 %

Epinay 8,77 % 9,02 % 9,39 % 9,72 % 10,05 %

Gisay-la-Coudre 9,06 % 9,94 % 10,00 % 10,02 % 10,05 %Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 12 / 31

Gouttières 8,97 % 9,71 % 9,85 % 9,95 % 10,05 %

Granchain 9,22 % 8,92 % 9,32 % 9,69 % 10,05 %

Jonquerets-de-Livet 8,66 % 8,67 % 9,15 % 9,60 % 10,05 %

Landepéreuse 10,08 % 9,71 % 9,85 % 9,95 % 10,05 %

La Roussière 8,90 % 9,63 % 9,79 % 9,92 % 10,05 %

Saint-Aubin-des-Hayes 9,02 % 8,99 % 9,37 % 9,71 % 10,05 %

Saint-Aubin-le-Guichard 9,03 % 9,72 % 9,85 % 9,95 % 10,05 %

Sainte-Marguerite-en-Ouche 10,01 % 9,76 % 9,88 % 9,97 % 10,05 %

Saint-Pierre-du-Mesnil 11,39 % 11,87 % 11,29 % 10,67 % 10,05 %

Thevray 9,92 % 9,70 % 9,84 % 9,95 % 10,05 %

Cette application corrigée des taux permet d’atténuer l’effet de modification des abattements sur la première année et de le lisser dans le temps.

La taxe sur le foncier bâti évolue de façon linéaire, n’étant pas soumise à des décisions d’abattement en 2017, de manière à atteindre le taux voté en 2020.

2016 2017 2018 2019 2020

Ajou 11,98 % 13,04 % 14,04 % 15,07 % 16,10 %

La Barre-en-Ouche 20,13 % 19,15 % 18,12 % 17,11 % 16,10 %

Beaumesnil 19,51 % 18,69 % 17,81 % 16,95 % 16,10 %

Bosc-Renoult-en-Ouche 13,51 % 14,19 % 14,81 % 15,45 % 16,10 %

Epinay 12,80 % 13,65 % 14,45 % 15,28 % 16,10 %

Gisay-la-Coudre 15,23 % 15,48 % 15,67 % 15,88 % 16,10 %

Gouttières 13,68 % 14,31 % 14,89 % 15,50 % 16,10 %

Granchain 14,55 % 14,97 % 15,33 % 15,71 % 16,10 %

Jonquerets-de-Livet 13,87 % 14,46 % 14,99 % 15,54 % 16,10 %

Landepéreuse 16,39 % 16,35 % 16,25 % 16,17 % 16,10 %

La Roussière 17,03 % 16,83 % 16,57 % 16,33 % 16,10 %

Saint-Aubin-des-Hayes 14,80 % 15,15 % 15,45 % 15,78 % 16,10 %

Saint-Aubin-le-Guichard 13,63 % 14,28 % 14,87 % 15,48 % 16,10 %

Sainte-Marguerite-en-Ouche 16,74 % 16,61 % 16,42 % 16,26 % 16,10 % Saint-Pierre-du-Mesnil 16,95 % 16,77 % 16,53 % 16,31 % 16,10 %

Thevray 13,78 % 14,39 % 14,94 % 15,52 % 16,10 %Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 13 / 31

La taxe sur le foncier non bâti évolue également de façon linéaire, de manière à atteindre le taux voté en 2020.

2016 2017 2018 2019 2020

Ajou 11,80 % 16,09 % 20,40 % 24,69 % 28,99 %

La Barre-en-Ouche 36,75 % 34,8 % 32,87 % 30,93 % 28,99 %

Beaumesnil 38,06 % 35,78 % 33,53 % 31,26 % 28,99 %

Bosc-Renoult-en-Ouche 26,44 % 27,07 % 27,72 % 28,35 % 28,99 %

Epinay 28,89 % 28,91 % 28,94 % 28,97 % 28,99 %

Gisay-la-Coudre 34,05 % 32,78 % 31,52 % 30,26 % 28,99 %

Gouttières 31,76 % 31,06 % 30,38 % 29,68 % 28,99 %

Granchain 21,32 % 23,23 % 25,16 % 27,07 % 28,99 %

Jonquerets-de-Livet 31,18 % 30,62 % 30,09 % 29,54 % 28,99 %

Landepéreuse 39,68 % 37,00 % 34,34 % 31,66 % 28,99 %

La Roussière 36,43 % 34,56 % 32,71 % 30,85 % 28,99 %

Saint-Aubin-des-Hayes 33,86 % 32,63 % 31,43 % 30,21 % 28,99 %

Saint-Aubin-le-Guichard 25,20 % 26,14 % 27,10 % 28,04 % 28,99 %

Sainte-Marguerite-en-Ouche 32,46 % 31,58 % 30,73 % 29,86 % 28,99 % Saint-Pierre-du-Mesnil 36,82 % 34,85 % 32,91 % 30,95 % 28,99 %

Thevray 11,54 % 15,89 % 20,27 % 24,63 % 28,99 %

L’ensemble des taux d’impôts applicables sur Mesnil-en-Ouche (en cumulant les taux communaux et intercommunaux) reste inférieur à la moyenne nationale : Taux cumulé MeO +

Intercom 2017

Taux cumulé MeO +

Intercom

après lissage Intercom

Taux cumulé

Moyenne nationale

Taxe d’habitation 18,29 % 21,75 % 29,04 %

Taxe sur le foncier bâti 24,28 % 24,33 % 24,88 %

Taxe sur le foncier non bâti 51,84 % 52,04 % 61,41 %

L’effort fiscal de la Commune (produit total de la fiscalité communale et intercommunale ÷ potentiel fiscal) est de 1,107624. Il est légèrement inférieur à la moyenne nationale de la strate démographique : 1,130644.

La taxe sur les pylônes électriques a amené un produit de 53 314 € en 2017.

C. Pistes de réflexion sur les évolutions possibles

 Le maintien des taux amène un produit supplémentaire chaque année par la réévaluation annuelle des bases d’imposition. Avec une augmentation de 1,2 % par an (évolution constatée en 2017), le produit supplémentaire annuel peut être évalué à 14 000 € décomposé ainsi : - 5 500 € pour la taxe d’habitation

- 5 700 € pour la taxe sur le foncier bâti

- 2 800 € pour la taxe sur le foncier non bâti

 En cas de besoin de fiscalité supplémentaire, il faut savoir qu’1 point de fiscalité supplémentaire amène un produit supplémentaire de :

- 46 000 € pour la taxe d’habitation

- 30 000 € pour la taxe sur le foncier bâti

- 8 200 € pour la taxe sur le foncier non bâti

 Un travail de recensement des biens taxés doit être mené par la Commission Communale des Impôts Directs, en relation avec les services du cadastre et du centre des impôts des particuliers pour étudier les immeubles qui ne sont pas taxés, ou dans la mauvaise catégorie. Ce travail doit permettre d’entamer une démarche d’optimiser fiscale sur le territoire, au bénéfice d’une meilleure équité entre les contribuables.Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 14 / 31

 La meilleure source possible de fiscalité supplémentaire est l’accueil de populations, par une augmentation potentielle du produit des taxes « ménages » et une évolution de la DGF en conséquence de la population.

 Le développement d’activités de production énergétique (éoliennes) doit être étudié, considérant qu’il s’agit d’un apport fiscal pour l’Intercom et pour la Commune, qui toucheraient chacune une partie de la taxe sur le foncier bâti et de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Les compensations apportées par les opérateurs peuvent être au moins aussi importantes que les retombées fiscales.

 La question de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, voire de sa suppression définitive entraîne un doute sur la pérennité des ressources fiscales de la Commune et sur son autonomie. En effet, en remplaçant la majeure partie des recettes de cette taxe par une allocation compensatrice, l’Etat gèle la capacité de la Commune à faire évoluer cette recette en fonction de ses besoins.

D. La fiscalité intercommunale

La constitution de l’Intercom Bernay Terres de Normandie au 1er janvier 2017 va amener également des modifications importantes dans la fiscalité locale.

En effet, cette Communauté de Communes appliquera le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Aussi, plusieurs taxes et dotations n’ont pas été perçues par la Commune pour être perçues directement par l’Intercom.

La part communale de toutes ces taxes constatée en 2016 a fait l’objet d’un remboursement à la Commune sous la forme d’une attribution de compensation. Cette attribution a été déterminée et versée à la Commune pour un montant de 182 759 €, correspondant à : - 37 688 € pour la Cotisation Foncière des Entreprises ;

- 15 961 € pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ;

- 0 € sur la Taxe sur les surfaces commerciales ;

- 13 928 € pour les Impositions forfaitaires de réseaux ;

- 6 845 € pour la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ;

- 1 497 € pour la compensation fiscale (TP) ;

- 24 384 € pour la compensation de l’ancienne part salaires de la taxe professionnelle ; - 82 456 € pour l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation.

La fiscalité intercommunale a connu une augmentation de 10 % en 2017 ; le lissage sur 12 ans va commencer à s’appliquer en 2018. Les taux applicables sont les suivants : Taux 2017 Taux cible 2030

Taxe d’habitation 8,24 % 11,70 %

Taxe sur le foncier bâti 8,18 % 8,23 %

Taxe sur le foncier non bâti 22,85 % 23,05 %

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 18,67 % à 21,63 % 20,87 %

 Il a toutefois été constaté que le versement était trop élevé car la Commune a en fait perçu les 82 456 € de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation. Cette somme va donc être retranchée des attributions de compensation 2018 et doit être remboursée en 2018 au titre de l’exercice 2017.

 A l’inverse, la part de Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’a pas été versée en 2017, alors qu’elle aurait dû être de 3 510 €. Une régularisation doit donc avoir lieu en 2018.

 Cette attribution sera modulée en 2018 en fonction des compétences qui pourront être transférées ou restituées. Selon les statuts applicables au 1er janvier 2018 : - la compétence « Maison de services au public » devrait être transférée à l’Intercom (ce n’est pas appliqué à ce jour) ;Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 15 / 31

- la compétence « soutien aux RASED » a été transférée à l’Intercom ; - l’équipement « stade de football de La Barre-en-Ouche » a été enlevé de la compétence « Equipements culturels et sportifs » ;

- la compétence « Soutien à la vie associative » est restituée à la Commune. La compétence voirie risque d’être également d’être impactée en 2018, selon la définition de l’intérêt communautaire adoptée (notamment sur les parkings).

 Il n’y a pas eu de politique intercommunale d’abattement sur la taxe d’habitation de décidée. Les abattements votés par la Commune s’appliquent donc pour l’Intercom. Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 16 / 31

III. Les dépenses de fonctionnement

Au titre de l’année 2017, les dépenses de fonctionnement de la Commune se sont élevées à 3 773 364,57 € (tous budgets confondus), soit 804 € / habitant. Ce chiffre est légèrement inférieur à la moyenne nationale des communes de notre strate démographique (859 € / hab).

A. Bilans des évolutions des services en 2017

Plusieurs dispositions ont été appliquées en 2017 pour l’évolution des services de la Commune Nouvelle.

La reprise des compétences éducation – enfance – jeunesse :

Le bilan financier 2017 respecte le budget prévu initialement, à hauteur de 1 272 401 € (supérieur aux prévisions de 50 000 €) en dépense et 471 453 € (supérieur de 78 000 €) en recette. Ces dépenses nouvelles sont financées par le transfert de fiscalité de 738 901 € opéré en 2016 entre la Communauté de Communes et la Commune Nouvelle et la participation des communes extérieures à hauteur de 44 756 €.

Les nouvelles actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse :

L’accueil adolescents a fonctionné sur toute l’année 2017 avec un budget annuel de 13 779 €. Les recettes perçues (correspondant à la participation des familles et le financement de la CAF) s’élèvent à 4 764 €.

Le lieu d’accueil enfants parents a commencé son fonctionnement en 2018. La ludothèque est actuellement affectée uniquement aux activités périéducatives, en attendant l’aménagement de ses locaux dans le pôle socio-culturel.

L’animatrice sportive a été recrutée en septembre 2017 et mène des actions pour les jeunes et pour les adultes.

La mise en place des cartes d’identité biométriques :

Le dispositif de gestion des titres d’identité (passeports et cartes d’identité) a été mis en place en avril 2017. Un agent à mi-temps est affecté à cette mission et a reçu 1040 usagers. Le coût du service est de 18 000 € ; la dotation attribuée par l’Etat est de 5 030 € pour 2017.

 Le montant de la dotation de l’Etat doit être fixé à 8 580 € pour 2018. Ce montant peut être porté à 12 130 € si la fréquentation dépasse les 1825 usagers par an.

Le développement de l’action sociale :

L’année 2017 a été marquée par le développement de l’action sociale de la Commune par : - le recrutement d’un travailleur social pour amplifier l’accompagnement individuel et collectif des personnes en difficulté ;

- la fin du contrat aidé de l’animatrice de la Maison de services au public au 24 août 2017 et le recrutement d’une nouvelle personne ;

- la mise en place d’aides aux loisirs et aux vacances pour les jeunes et les séniors.

Ces actions sont financées par le CCAS sur la participation annuelle qui lui est versée.

La création d’un service technique :

Le service technique a été constitué, avec la constitution de 6 équipes (5 pour les espaces verts et 1 pour les bâtiments) réparties sur les deux sites (La Barre-en-Ouche et Beaumesnil).Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 17 / 31

Cette réorganisation s’est faite à effectif constant, à l’exception du recrutement du responsable du service technique. La gestion du service technique a amené des dépenses spécifiques.

 En 2018, l’ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement afférentes à ce service seront intégrés dans la comptabilité analytique correspondante, à la place des budgets des communes déléguées.

La communication :

Les outils de communication ont été mis en place en 2017, avec le recrutement de la chargée de communication et le développement du logo, du site internet et de la nouvelle maquette du bulletin municipal.

L’urbanisme :

Le lancement du Plan Local d’Urbanisme implique une surcharge de travail, gérée par les services de la Commune Nouvelle.

Les nouvelles modalités d’instruction impliquent un travail plus conséquent au niveau de la Commune, lors de la réception et la transmission des dossiers. Cette mission est toujours assurée par les secrétaires de mairie, dans chaque commune déléguée.

Le fleurissement :

L’accompagnement du CAUE a été réalisé en 2017 pour aider la Commune à rédiger sa stratégie en matière de fleurissement et d’aménagement. Un programme d’action a été validé par la commission tourisme patrimoine.

 La mise en place de la politique de fleurissement implique d’engager des dépenses de fonctionnement et d’investissement ; la gestion doit être bien étudiée pour ne pas peser sur les charges de personnel de la Commune.

B. Evolutions des services prévisibles en 2018

Les transferts et restitutions de compétences

Les compétences suivantes sont restituées à la Commune :

- le stade de football de La Barre-en-Ouche,

- le soutien à la vie associative.

Les compétences suivantes doivent être transférées à l’Intercom :

- le soutien aux RASED,

- la Maison de services au public.

Ces transferts seront neutres sur le budget de la Commune puisque tout transfert ou restitution est compensé par une évolution de l’attribution de compensation correspondante.

La mise en place d’une politique d’animation

La création d’événements organisés par la Commune Nouvelle a pour but de fédérer la population de Mesnil-en-Ouche autour de temps forts communs. La conduite de ces événements a un coût à prendre en compte dans l’évolution du budget de la Commune.

La création de l’agence postale communale

Pour éviter la diminution du nombre d’heures d’ouverture du bureau de poste de La Barre-en- Ouche, il a été soumis l’idée de créer une agence postale, gérée par la Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche. Le coût de la masse salariale peut être estimé à 25 000 € / an pour un emploiCommune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 18 / 31

à 30 heures hebdomadaires, auquel il faut ajouter 5 000 € de frais de fonctionnement. La participation octroyée par La Poste en compensation est de 12 000 € / an.

C. Les charges à caractère général

En 2017, l’évolution des dépenses au chapitre correspondant aux charges à caractère général est restée stable considérant que la hausse observée (327 000 €) correspond aux dépenses sur une année complète liées aux services éducation / enfance / jeunesse.

L’évolution des principaux postes de dépenses pour l’avenir peut être analysée ainsi :

Dépenses dont l’évolution dépend de l’usage : 2016 2017

* énergie – électricité : 80 000 € 120 000 €

* combustible : 30 000 € 56 000 €

* les fournitures de petit équipement : 24 000 € 23 000 €

* fournitures administratives 16 600 € 19 000 €

* Noël et repas des anciens, noël et spectacle enfants : 51 000 € 46 000 € * frais de réception : 23 500 € 28 000 €

Dépenses dont l’évolution dépend de la négociation des contrats :

* assurance : 32 000 € 32 000 €

* frais de télécommunication : 27 800 € 36 000 €

* maintenance du parc informatique et loyer affecté à ces matériels : 21 500 € 42 000 € * vérification sécurité incendie annuelle : 5 000 € 3 300 €

Dépenses dont l’évolution dépend de la réorganisation du service technique : * entretien des bâtiments-voirie-réseaux 150 000 € 163 000 €

* entretien des terrains : 44 300 € 61 000 €

Dépenses non compressibles :

* taxe foncière : 19 000 € 19 500 €

 La mutualisation et la renégociation des contrats ont été commencées en 2017 et se poursuit :

- téléphonie mobile = modification de tous les contrats début 2018

- téléphonie fixe et internet = modification de tous les contrats en cours de négociation - location et maintenance des photocopieurs = réalisé en mai 2018 dans le cadre du groupement de commandes avec l’Intercom Bernay Terres de Normandie - maintenance des extincteurs = en cours de préparation

 Suite à la création du service technique de Mesnil-en-Ouche et à la réorganisation du personnel correspondant, des dépenses supplémentaires ont été constatées. Celles-ci concernent principalement les entretiens d’espaces verts qui ont été confiés à des entreprises sur plusieurs sites après les départs en retraite d’agent. Aussi, le passage au « 0 phyto », avec investissement dans un desherbeur thermique, a créé une dépense lié aux consommables de celui-ci.

 La fusion des intercommunalités et la diversité des pratiques en matière de transport scolaire des enfants de maternelles et primaires (pas de transport, mise à disposition gratuite ou payante) pourrait conduire à des changements et impliquer un coût supplémentaire à supporter par les familles, ou pris en charge par la Commune.

 Le budget 2017 a été construit en déterminant des crédits réalistes, avec des marges de manœuvre limitées dans chaque service. Globalement, les crédits inscrits ont été réalisés de manière très fidèle ; de façon marginale, quelques postes devront être surveillés en 2018.Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 19 / 31

 C’est le chapitre qui rassemble l’essentiel des dépenses de fonctionnement de la Commune. Il doit être maîtrisé par un objectif d’évolution annuel.

D. Les dépenses de personnel

Durant l’année 2017, les charges de personnel ont évolué, comme prévu au débat d’orientation budgétaire.

L’effectif de la Commune se compose de 45,4 équivalents temps plein (ETP) au 1er janvier 2018. La masse salariale 2017 s’élève à 1 696 089,61 € (équivalente à l’estimation projetée au DOB de 1 688 513 €). La masse salariale se répartit comme suit : 54 % en salaire net des agents et 46 % en charges salariales et patronales.

L’évolution des effectifs entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 a été marquée par une augmentation de 8 ETP, correspondant :

- au transfert du directeur général des services depuis l’Intercom le 1er septembre 2017 ; - à la mutation d’un agent en charge de la comptabilité depuis la 3CB le 1er janvier 2017 ; - à la mutation d’un agent en charge des ressources humaines depuis l’Intercom en mars 2017 ;

- au recrutement d’un responsable des services techniques en mars 2017 ; - au recrutement d’une chargée de communication en mars 2017 ;

- au recrutement d’un travailleur social en octobre 2017 ;

- au recrutement d’une animatrice sportive en septembre 2017 ;

- à l’augmentation du temps de travail d’une secrétaire de mairie pour la gestion des passeports et cartes d’identité ;

- au recrutement d’un agent à temps partiel pour l’animation de l’espace ados et du lieu d’accueil enfants parents ;

- au renforcement de temps de travail de plusieurs agents d’entretien.

Cette évolution importante était exceptionnelle et correspondait à la volonté de mettre en place une structure suffisante pour gérer la Commune et à créer de nouveaux services.

Les autres embauches réalisées en 2017 ont été compensées par des départs en retraite.

 A partir du tableau des effectifs constaté au 1er janvier 2018, on peut estimer que la masse salariale sur l’année 2018 sera de 1 760 000 € à effectif constant.

 L’effectif global de la Commune reste inférieur aux moyennes nationales (pour des communes de même taille) :

Cumul avec 3CB (éducation

enfance jeunesse)Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 20 / 31

- 73 agents présents en moyenne au cours de l’année 2017 (moyenne : 83) - 9,9 équivalents-temps plein pour 1000 habitants sur l’année 2017 (moyenne : 14,8) Toutefois, en comparaison du faible niveau de ressources de la Commune, le ratio des dépenses de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement (46,6 %) s’approche de la moyenne nationale (51,1 %). Il s’agit donc d’un poste à maîtriser.

 Pour terminer la mise en place des services décidés en 2017, il reste à procéder au recrutement de :

- 2 animatrices pour le lieu d’accueil enfants parents (augmentation de temps de travail de 0,3 ETP pour 2 agents),

- l’animateur/-trice de la ludothèque (recrutement à hauteur de 0,5 ETP).

 Il ressort des échanges dans les réunions de commissions deux lacunes au niveau des services de la Commune Nouvelle :

- le soutien au directeur général des services, dans le cadre de ses différentes missions (ressources humaines, contrôle de gestion, marchés publics, juridique) ; - l’appui aux élus sur la question de la sécurité sur le territoire et de la prévention des risques au sein du personnel.

Il conviendra de se prononcer lors du vote du budget primitif sur ces missions.

 La mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) à compter du 1er décembre 2017 ne doit pas avoir d’impact particulier sur la masse salariale. Tous les montants de régimes indemnitaires mensuels ont été reconduits à l’identique sur le nouveau régime. Cela ne produit donc pas d’augmentation globale de la masse salariale : le montant consacré au Complément Individuel Annuel (prime versée selon la manière de servir et les objectifs atteints) sera équivalent au montant consacré jusqu’en 2017 à la prime de fin d’année (environ 50 000 € pour l’année).

 Des évolutions de salaires pourront avoir lieu à titre individuel, en fonction des évolutions de parcours de chacun (avancements de grades, obtention de concours, modification des missions...). L’impact de ces dispositions sera marginal par rapport à la masse salariale globale.

 La mise en place de nouvelles réformes (transferts primes-points, augmentation de la CSG) risque d’avoir un effet sur la masse salariale, à la marge.

 Les recrutements au sein de la collectivité doivent être modérés pour contenir le budget de fonctionnement de la Commune. Le redéploiement d’agents sur de nouvelles missions devra être privilégié pour mettre en place de nouveaux services.

E. Les charges de gestion courante

Les charges de gestion courante totalise 676 220,97 € dont principalement les indemnités aux élus et leurs cotisations.

Le montant de dépenses dédié au versement des indemnités des élus est de 267 236 € en 2017 (montant brut + charges patronales). Il s’agit du versement des indemnités à 51 élus : - au maire de Mesnil-en-Ouche,

- au 15 autres maires délégués,

- à 1 adjointe de Mesnil-en-Ouche (non maire délégué),

- à 34 conseillers municipaux avec délégation (anciens adjoints).

En 2017, ce montant a augmenté de 16 000 €, du fait d’une augmentation du point d’indice qui s’est appliquée aux élus comme aux agents. Parallèlement, les élus ont été touchés par l’augmentation de la cotisation pour le droit individuel à la formation (DIF) et de la CSG.Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 21 / 31

Subventions aux associations :

La Commune a budgétisé en 2017 une enveloppe pour les subventions aux associations à hauteur de 72 610 €.

Cette enveloppe a été réalisée pour 68940 € répartis comme suit :

Santé-solidarité ................................... 3 110 €

Environnement-animaux .................... 250 €

Clubs des aînés .................................... 2 500 €

Anciens combattants ......................... 3 520 €

Education ............................................ 10 650 €

Culture-patrimoine ......................... 15 210 €

Fêtes ..................................................... 28 650 €

Sports-loisirs ......................................... 9 250 €

En complément des subventions, la Commune a consacré 7 000 € pour soutenir deux manifestations importantes du territoire :

- 3 500 € pour l’organisation d’un spectacle équestre dans le cadre de la Fête du Cheval et de la Chasse organisée par le Château de Beaumesnil ;

- 3 500 € pour l’organisation d’un feu d’artifice dans le cadre des Médiévales du Blanc- Buisson organisées par l’ASPROB.

 Pour l’année 2018, les montants sollicités par les associations sont d’un montant total de 111 658 €, qui se décompose ainsi :

Santé-solidarité * ................................. 400 €

Environnement-animaux .............. 7 500 €

Clubs des aînés ................................. 2 300 €

Anciens combattants ..................... 1 470 €

Education ........................................... 9 230 €

Culture-patrimoine ...................... 35 200 €

Fêtes .................................................. 42 158 €

Sports-loisirs................................... 13 400 €

* nombreuses demandes non chiffrées

 L’ASPROB a sollicité la Commune pour organiser à nouveau un feu d’artifice en 2018, comme l’année dernière.

 L’Intercom Bernay Terres de Normandie n’exerce plus la compétence « Soutien à la vie associative » qui était gérée par la Communauté de Communes du Canton de Beaumesnil. Elle n’a donc plus vocation à verser de subventions aux associations du territoire, sauf pour des manifestations de grande ampleur. La politique de l’Intercom en la matière n’est pas encore arrêtée ; cette décision aura un impact sur les subventions à octroyer par la Commune.

 Il appartient à la commission des Finances et au Conseil Municipal de fixer une enveloppe globale à respecter, de manière à ce qu’elle soit répartie par la commission Vie associative – loisirs – culture.

Les autres sommes correspondent aux contributions diverses :

- le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : 92 500 €

- le Syndicat d’Assainissement du Pays d’Ouche (SAPO) : 18 000 €

- l’Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM) : 2 000 € - le collège Jacques Daviel : 39 334 € (versement des subventions 2017 et 2018 sur le même exercice)

- le SIVOS 2000 du Pays d’Ouche : 28 339 €

- l’école de La Ferrière-sur-Risle : 2 400 €

*sommes non mentionnées dans ce chapitre : reversement contingent aide sociale (cf I. E.) et dépenses effectuées pour le CCAS avant ouverture 2016 et remboursées par les échanges entre le CCAS et le budget principal.

 Ces dépenses doivent rester stables pour l’année 2018, à l’exception de la subvention au collège Jacques Daviel (versement pour l’année 2019 en fin d’exercice 2018).Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 22 / 31

IV. L’investissement

A. Les recettes d’investissement

La recette principale de la section d’investissement est le virement reçu de la section de fonctionnement afin de couvrir le déficit antérieur ainsi que les restes à réaliser. Son montant pour 2017 est de 700 627,51 € en effet, nous avons dû couvrir un déficit de 493 248,51 € et des restes à réaliser de 207 379 €.

Cette année, le déficit a augmenté de 797 000 € (pour alimenter un montant de dépenses d’investissement supérieur à l’année dernière) et les restes à réaliser 12 365 € ce qui porte la recette venant de la section de fonctionnement à 785 000 € (sauf décision contraire du conseil municipal).

Les subventions reçues au titre du financement de l’investissement représentent un montant global de 106 695,88 € malgré une somme inscrite de 638 147 €.

Cette situation s’explique par le décalage entre les inscriptions budgétaires, la réalisation des principaux investissements et la perception des subventions. Par exemple : - les travaux de restructuration du groupe scolaire de La Barre-en-Ouche (tranche 1) ont été réalisés en 2016-2017 mais les subventions (225 760 €) ne seront perçues qu’en 2018 ;

- les travaux d’aménagement du pôle socio-culturel n’ont pas commencé et la subvention (264 820 €) ne sera perçue que plus tard.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) reçu au titre de l’année 2017 s’élève à 203 329 €.

La taxe d’aménagement perçue en 2017 s’élève à 17 641,89 €.

Les amortissements ont généré une recette d’investissement de 98 983 € en 2017.

 Ce chiffre est amené à augmenter en 2018, considérant que les amortissements sont partiellement comptabilisés depuis la création de la Commune Nouvelle.

B. Les dépenses d’investissement

Lors des différentes préparations au budget 2017 et après avoir collecté les souhaits des communes déléguées pour inscrire les projets d’investissements, une enveloppe budgétaire a permis au Conseil Municipal d’établir des priorités. Les critères de choix correspondaient essentiellement au montant qui pouvait être mobilisé en 2017 et aux capacités « humaines » de la Commune, considérant que chaque projet d’investissement implique un temps de travail à y consacrer, dans un contexte d’effectif contraint.

La Commune a voté durant l’année 2017 (BP, DM1 et 2) un total de 70 projets d’investissement, en complément de ceux qui figuraient en restes à réaliser. Le montant consacré aux opérations d’investissement en 2017 est de 1 519 310,74 €, en augmentation de 400 000 € par rapport à l’année précédente. Cela marque un rythme de réalisation plus soutenu.

 Le choix des investissements pour le budget 2018 devra continuer à prendre en compte la capacité de réalisation effective dans le courant de l’année.

La Commune a consacré des véritables efforts à l’investissement. Son taux d’équipement (dépenses d’investissement rapportées aux recettes de fonctionnement de la Commune) s’élève à 32,9 %, supérieur à la moyenne nationale des communes de la strate démographique (29,7 %).Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 23 / 31

Les restes à réaliser 2017, c’est-à-dire les sommes correspondant aux opérations d’investissement commencées ou engagées (devis signés au 31/12/2017) pour chaque opération d’investissement qui par conséquent sont à inscrire au budget 2018. Ceux-ci s’élèvent à 513 747,46 € (chiffre en diminution de 400 000 € par rapport à 2016).

De la même manière qu’en 2017, un appel à projets a été lancé par la commission des Finances à l’ensemble des communes déléguées et des services de la Commune Nouvelle. Tous les projets transmis sont soumis à l’avis des commissions de la Commune Nouvelle : - Cohésion sociale.

- Education, enfance, jeunesse

- Aménagement du territoire

- Tourisme et patrimoine

- Vie économique et logement

- Environnement et travaux

- Vie associative, loisirs et culture

- Communication

Chaque commission doit établir un ordre de priorité de 1 à 5 sur les projets proposés en se basant sur 6 critères principaux :

- l’inscription de la proposition dans les objectifs du projet de territoire voté en 2015 - l’inscription de la proposition dans le contrat d’engagement (liste des projets décidés par les communes fondatrices antérieurement à la création de la Commune Nouvelle) validé en 2015 ;

- l’urgence de la proposition (sécurité, mise aux normes...)

- l’état d’avancement de la proposition (devis effectué, démarches administratives engagées...) ;

- le temps de travail que nécessitera le projet pour les différents services de la Commune ;

- l’intérêt de mutualiser une proposition faite par une commune déléguée ou un service.

REALISE 2017 RAR 2017 DEMANDES 2018 Accessibilité 13 640 € 35 317 € 110 000 €

Administration 98 678 € 10 761 € 70 758 €

Cimetière 11 292 € 9 116 € 68 087 €

Communication 0 € 0 € 530 €

Culture et loisirs 13 196 € 0 € 97 665 €

Développement économique 6 585 € 0 € 17 500 €

Domaine 0 € 0 € 50 000 €

Eau 18 487 € 4 246 € 8 586 €

Eglise 119 142 € 154 531 € 77 759 €

Electricité 41 994 € 92 468 € 176 102 €

Enfance / jeunesse 382 996 € 25 099 € 167 695 €

Environnement 8 341 € 0 € 9 666 €

Logement 70 881 € 17 555 € 45 000 €

Salle des fêtes 75 090 € 9 349 € 44 926 €

Santé 6 272 € 1 968 € 5 000 €

Social 14 382 € 38 064 € 132 000 €

Technique 54 851 € 1 728 € 58 311.00 €

Urbanisme 1 398 € 58 602 € 136 774 €

Voirie 400 560 € 54 941 € 102 363 €

TOTAL 1 337 785 € 513 747 € 1 378 722 € Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 24 / 31

 Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’enveloppe financière à consacrer et les arbitrages à effectuer, en fonction de l’avis des commissions.

C. Une programmation nécessaire

Le constat fait lors du précédent débat d’orientation budgétaire reste d’actualité :

« Lors de sa création au 1er janvier 2016, la Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche a prévu de réaliser jusqu'en 2020 les travaux qui avaient été décidés par ses communes fondatrices, à condition que leur financement soit déjà prévu. Entre 2016 et 2017, deux tiers des projets mentionnés par les communes ont été programmés.

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2017, de nouveaux projets sont envisagés : - soit à l’échelle de la Commune Nouvelle, pour répondre aux objectifs du projet de territoire ;

- soit par chaque commune déléguée, pour répondre à de nouveaux besoins identifiés.

Les investissements doivent faire l’objet d’un examen approfondi pour déterminer des priorités dans leur programmation et engager des dépenses d’investissement en cohérence avec les capacités financières et les priorités de la Commune Nouvelle.

 Il est nécessaire d’envisager des investissements conséquents pour les prochaines années, pour la création de la cité scolaire à La Barre-en-Ouche, mais aussi pour les opérations qui pourraient découler de l’étude de revitalisation des centres-bourgs.

 Pour cela, il est nécessaire d’établir une programmation pluriannuelle des travaux, qui s’appuie sur :

- un inventaire complet des projets qui sont envisagés à court ou moyen terme par chaque commission et chaque conseil communal, qu’ils soient réalisables ou non ; - le chiffrage systématique de chaque projet, afin d’en connaître l’ampleur et la faisabilité ;

- l’identification du degré de réponse aux objectifs du projet de territoire ; - la détermination d’un ordre de priorité ;

- l’identification du maître d’ouvrage (commune ? Intercom ? investisseur ?) ; - la recherche des financements mobilisables pour le financement de l’investissement et des charges de fonctionnement.

Cela doit permettre de disposer d’un tableau de bord à long terme, avec une déclinaison de ce programme pluriannuel en tranches annuelles. C’est aussi un moyen de profiter d’opportunités de subventions ou d’investisseurs.

 Il sera proposé d’engager ce travail dans le courant de l’année 2018 pour disposer des résultats lors du débat d’orientation budgétaire 2019. »

V. L’autofinancement

A. Bilan 2017

Capacité d’autofinancement brute : excédent de fonctionnement utilisable pour financer les dépenses d’investissement (remboursement de la dette, dépenses d’équipement...)  Montant total : 727 143,72 €

 Mesnil-en-Ouche : 155 € / habitant

 moyenne régionale : 200 € / habitant

Ce chiffre s’explique par le faible niveau de ressources de la Commune, par rapport à ses charges de fonctionnement.Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 25 / 31

Capacité d’autofinancement nette : excédent de fonctionnement une fois le capital des

emprunts remboursé, pour financer les opérations d’équipement

 Montant total : 582 607,50 €

 Mesnil-en-Ouche : 124 € / habitant

 moyenne régionale : 89 € / habitant

Ce chiffre s’explique par le très faible niveau d’endettement de la Commune.

B. Perspectives 2018

Au-delà des recettes annuelles de la Commune, elle dispose d’un excédent cumulé de 2 518 661,94 € au 31 décembre 2017. Cette somme permet d’envisager l’engagement d’investissements en 2018 et les prochaines années, sans déséquilibrer le budget de la Commune. Toutefois, il s’agit d’une ressource limitée.

VI. L’endettement

A. Bilan 2017

Au 31 décembre 2017, la Commune Nouvelle a un encours de dette de 1 611 369,68 € (tous budgets confondus), ce qui représente un taux d’endettement très faible : 343 € par habitant, pour une moyenne nationale de 847 €.

Sa capacité de désendettement est de 2,22 ans (soit l’aptitude à rembourser l’ensemble de sa dette en moins d’une année), sachant que le seuil de vigilance s’établit à 10 ans et le seuil critique à 12 ans.

Deux nouveaux emprunts ont été comptabilisés sur l’exercice 2017 :

- 139 000 € pour le financement du parking de l’école à Beaumesnil (contracté en 2016 mais reçu en 2017) ;

- 100 000 € pour le financement des travaux de voirie à Thevray.

B. Perspectives 2018

Evolution de l’endettement de Mesnil-en-Ouche au 31 décembre : Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 26 / 31

Evolution des annuités de remboursements d’emprunt jusqu’à leur extinction (2016-2032) :

 Il est envisageable d’avoir recours à des emprunts pour financer les travaux d’investissement 2018, considérant le faible niveau d’endettement de la commune et le bas niveau des taux d’intérêts. Il faut toutefois veiller à la capacité de désendettement de la Commune, au vu de la faiblesse de ses ressources fiscales. Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 27 / 31

VII. Perspectives d’avenir

La Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche a connu sa véritable première année de fonctionnement en 2017. Il n’est donc pas possible d’étudier l’évolution de ses dépenses et de ses recettes.

En matière de recettes de fonctionnement, il peut être avancé une évolution de : - 1,2 % par an pour la fiscalité (évolution des bases), en partant sur une hypothèse de maintien des taux ;

- 1,2 % par an pour les produits des services et du domaine ;

- maintien strict des dotations de l’Etat (sans baisse ni augmentation) et des autres recettes.

En matière de dépenses de fonctionnement, deux scénarii sont présentés, pour étudier leur impact sur l’évolution budgétaire à 4 ans.

En matière d’investissement, il est utilisé l’hypothèse d’un maintien du niveau de dépenses.

En matière d’endettement, il est utilisé l’hypothèse d’un maintien du niveau d’endettement, par un renouvellement des emprunts au fur et à mesure qu’ils s’éteignent (100 000 € / an). La question de l’endettement devra être étudiée de façon plus approfondie en fonction des projets d’investissement pour l’avenir.

Hypothèse de maintien des services : une évolution annuelle de 1,2 % des dépenses, correspondant à l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales (soit une augmentation de 45 000 € / an) ;

2017 2018 2019 2020 Moy. strate

Dépenses réelles de fonctionnement 3 605 732 € 3 805 000 € 3 850 000 € 3 897 000 € Dépenses de fonctionnement / hab. 768 € 811 € 820 € 830 € 859 €

Recettes réelles de fonctionnement 4 263 130 € 4 285 000 € 4 306 000 € 4 328 000 € Recettes de fonctionnement / hab. 908 € 913 € 917 € 922 € 1 033 €

Capacité d’autofinancement brute 657 398 € 480 000 € 456 000 € 432 000 € Capacité d’autofinancement nette 536 903 € 360 000 € 336 000 € 312 000 € CAF nette / hab. 114 € 77 € 72 € 67 € 89 €

Marge d’autofinancement courant 88 % 92 % 93 % 94 % 91 %

Taux d’endettement 37,8 % 37,6 % 37,4 % 37,2 % 82,0 %

Capacité de désendettement 2,45 ans 3 ans 3,5 ans 3,7 ans 10 ans

Hypothèse de poursuite de développement de nouveaux services : une évolution annuelle de 5 % des dépenses (soit 200 000 € / an)

2017 2018 2019 2020 Moy. strate

Dépenses réelles de fonctionnement 3 605 732 € 3 948 000 € 4 145 000 € 4 352 000 € Dépenses de fonctionnement / hab. 768 € 841 € 883 € 927 € 859 €

Recettes réelles de fonctionnement 4 263 130 € 4 285 000 € 4 306 000 € 4 328 000 € Recettes de fonctionnement / hab. 908 € 913 € 917 € 922 € 1 033 €

Capacité d’autofinancement brute 657 398 € 337 000 € 161 000 € - 24 000 € Capacité d’autofinancement nette 536 903 € 218 000 € 44 000 € - 140 000 € CAF nette / hab. 114 € 46 € 9 € - 30 € 89 €

Marge d’autofinancement courant 88 % 96 % 100 % 104 % 91 %

Taux d’endettement 37,8 % 37,6 % 37,4 % 37,2 % 82,0 %

Capacité de désendettement 2,45 ans 5 ans 10 ans négatif 10 ans

 Une évolution trop importante des dépenses de fonctionnement nécessiterait impérativement d’augmenter les recettes de fonctionnement de la Commune (principalement les recettes fiscales).Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 28 / 31

 Il est estimé que le choix d’augmenter les taux d’impôts n’est pas pertinent, au regard des ambitions de la création de la Commune Nouvelle ; le maintien d’un niveau d’imposition raisonnable se justifie par le faible niveau de ressources de la population du territoire. C’est également un élément d’attractivité du territoire.

 La recherche de nouvelles ressources fiscales doit être engagée ; la question du développement des énergies renouvelables, notamment les éoliennes, doit être posée. Cela répondrait autant à des questions financières qu’à la démarche « Territoire à Energie Positive » (TEPOS) engagée par l’Intercom Bernay Terres de Normandie. Cette réflexion doit être engagée sérieusement, en concertation avec les différents acteurs qui peuvent conseiller la Commune, pour permettre de construire un projet de qualité, qui offre le meilleur apport possible au territoire.

 Il est donc impératif de maintenir l’évolution du niveau de dépenses de fonctionnement pour maintenir les bons ratios financiers de la Commune.

 Il est nécessaire de finir d’étoffer les services par des recrutements ciblés en 2018 pour la mise en place du lieu d’accueil enfants parents, de la ludothèque et de l’agence postale communale ; le recrutement d’un agent en soutien au directeur général des services s’avère également être une priorité. Avec ces derniers postes, le personnel pourrait être considéré comme complet.

 La question du niveau des indemnités de fonction aux élus est posée ; conformément à la charte, le niveau des indemnités aux élus sera maintenu jusqu’en 2020. Une diminution de l’enveloppe globale doit être prévue dès lors que l’effectif du Conseil Municipal sera réduit.

 Il est nécessaire de prioriser les investissements, en les échelonnant dans le temps et en faisant des choix. Les investissements répondant au projet de territoire et permettant le développement de la Commune. Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 29 / 31

VIII. Le budget annexe Assainissement de La Barre-en-Ouche

Tous les chiffres de ce budget sont indiqués en Hors Taxe, car il est assujetti à la TVA.

L’année 2017 présente un solde négatif de 97 000 €.

La section d’exploitation est financée principalement par la facturation (régie) des redevances et consommations rapportant à elles seules près de 56 500 € pour. La prime assainissement sur l’exercice 2016 versée par l’Agence de l’Eau a également été reçu pour un montant de 3 870 € ; les recettes liées au raccordement au réseau (usagers) représentent 11 200 € (4 raccordements en 2017).

Les tarifs des redevances n’ont pas été modifiés en 2017 :

Tarifs 2016 HT Tarifs 2017 HT

Abonnement annuel 60,50 € 60,50 €

Consommation par m3 (tranche 1 à 40) 0,85 € 0,85 €

Consommation par m3 (tranche 41 à 400) 2,08 € 2,08 €

Consommation par m3 (tranche 401 à 9999) 1,22 € 1,22 €

Redevance modernisation réseau par m3 0,30 € 0,30 €

 Tarif annuel pour une consommation de 120 m3 : 296,90 € HT

Les dépenses d’exploitation 2017 s’élèvent à 35 185 € dont 5 600 € de charges financières, cela représente une augmentation de 36 % due principalement au reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (5 500 € - somme perçue lors de la facturation), à un remboursement de trop perçu de subvention et au remboursement des frais du personnel affecté au service (3000 €)

En termes de dépenses d’investissement, l’année 2017 a été marquée par la poursuite du marché de reconstruction de la station d’épuration (330 032 €).

Le montant des inscriptions 2018 (crédits de reports 2017) pour le projet de reconstruction de la station d’épuration est de 115 000 €.

Les subventions pour la construction de la station d’épuration ne seront perçues qu’en 2018 pour un montant de 460 068 €.

La dette du service au 31 décembre 2017 représente 257 144 €, avec une nouvelle aide financière (emprunt à taux 0 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie) contractée en 2016 mais dont la réalisation sur le service assainissement a été comptabilisée en 2017 pour un montant de 87 448 €. La part 2017 de remboursement en capital s’élève à 17 222 € et l’inscription au budget primitif pour 2018 sera de 19 132 €.

 En 2017, ce budget annexe a été marqué par l’investissement important que constitue la construction de la nouvelle unité de traitement des eaux usées. Il est possible que les subventions ne soient encaissées que sur l’exercice suivant. Cela n’impactera pas l’équilibre du budget, qui est largement assuré suite au versement de 340 000 € effectué par le budget général de la commune de La Barre-en-Ouche en 2015.

 La situation financière de ce budget annexe est confortable ; il n’y a pas lieu d’envisager d’augmentation du montant de la redevance à court terme pour continuer à assurer son équilibre.

 La gestion du service de l’assainissement collectif devra être transférée à l’Intercom Bernay Terres de Normandie, puisque les compétences assainissement collectif et non collectif ne peuvent plus être scindées depuis la loi NOTRe. Ce transfert devrait probablement être effectif en 2020. Une étude doit être lancée par l’Intercom en 2018 pour analyser les conditions de transfert. Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 30 / 31

IX. Le budget annexe Assainissement de Beaumesnil

Le service assainissement de Beaumesnil présente un solde d’exécution positif de 196 718 €.

Sa gestion en délégation de service public engendre peu de dépenses et de recettes en section d’exploitation. A savoir : en dépense, 3 849 € correspondant aux intérêts d’emprunt, et en recettes, 7 405 € versé en prime d’assainissement par l’Agence de l’Eau et redevance par le délégataire.

Les tarifs des redevances ont été actualisés par le délégataire en 2017, comme chaque année. La part communale n’a pas été modifiée :

Tarifs 2016 HT Tarifs 2017 HT

Abonnement annuel 22,46 € 22,60 €

Consommation par m3 (part délégataire) 1,6953 € 1,7180 €

Consommation par m3 (part communale) 0,13 € 0,13 €

Redevance lutte contre la pollution 0,22 € 0,22 €

Redevance modernisation réseau par m3 0,30 € 0,30 €

 Tarif annuel pour une consommation de 120 m3 : 306,76 € HT

La Commune a voté en 2017 une augmentation de la part communale à 0,30 € / m3. Celle-ci s’appliquera à partir d’octobre 2017, donc sur les factures émises en 2018.

Vu l’absence de projets d’investissement 2016 et les opérations d’investissement 2017 n’ayant pas été réalisées dans le courant de l’année, aucun remboursement FCTVA n’a été opéré.

Le budget annexe a bénéficié d’une subvention exceptionnelle du budget principal, en investissement, pour un montant de 157 145,83 €. Cela correspond au capital restant dû par le budget annexe pour rembourser l’emprunt de construction de la station d’épuration.

Pour 2018 des travaux sont à inscrire à l’établissement du budget, à savoir : - réfection du système de lavage clarificateur 7 254 € (restes à réaliser 2017) - changement du pluviomètre à transmission 2 808 € (restes à réaliser 2017) - participation pour la reprise toit du silo 1 800 €

- 1 branchement au réseau (usagers) 3 000 €

- réalisation d’un diagnostic réseau 1 980 € (restes à réaliser 2017)

La dette du service au 31 décembre 2017 représente 181 100 €.

La part 2017 de remboursement en capital s’élève à 16 295 € et l’inscription au budget primitif pour 2018 sera de 16 900 €.

 La convention de délégation de service public avec Véolia se poursuit jusqu’en 2020.

 La situation financière de ce budget annexe reste très tendue. En effet, la Commune Nouvelle ne peut plus abonder annuellement ce budget par un versement de son budget général pour le fonctionnement.

 Il conviendra de voir l’évolution des recettes en 2018 suite à l’augmentation de la part communale de la redevance d’assainissement.

 La gestion du service de l’assainissement collectif devra être transférée à l’Intercom Bernay Terres de Normandie, puisque les compétences assainissement collectif et non collectif ne peuvent plus être scindées depuis la loi NOTRe. Ce transfert devrait probablement être effectif en 2020. Une étude doit être lancée par l’Intercom en 2018 pour analyser les conditions de transfert. Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche – Rapport d’orientation budgétaire 2018 Page 31 / 31

X. Le budget annexe Cabinet médical de Beaumesnil

Ce budget a été créé pour permettre la création d’un pôle santé à Beaumesnil, autour de la pharmacie. Il n’a pratiquement pas connu de mouvements financiers en 2017 : 375 € d’études équilibrés par une subvention du budget principal de 400 €.

 La réalisation des travaux de construction amènera l’essentiel des dépenses (estimation de 350 000 €) en 2018, compensées par un emprunt d’un montant équivalent. Le montant des loyers sera calculé pour rembourser les annuités d’emprunt, à condition que l’ensemble des locaux soient occupés. En cas de vacance d’un cabinet, la Commune devra prendre en charge annuellement le déficit constaté.