Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 13 09 2022
Procès Verbal - DE 2024 41 APPROBATION PV SEANCE DU 19 09 24
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 08 11 2022
Procès Verbal - DE 2022 52 APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE 8 11 2
Procès Verbal - DE 2024 19 APPROBATION PV SEANCE DU 12 03 24
Séance - SEANCE DU 16 MAI 2024
Séance - SEANCE DU 11 MAI 2023
Procès Verbal - DE 2022 39 APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE DU 13
Séance - SEANCE DU 19 02 26
Séance - de 2022 31 SEANCE DU 19 MAI 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - de 2022 31 SEANCE DU 19 MAI 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 30 juin 2022
Membres en exercice :
15
Présents : 8
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 24/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier
PARRET, Laurence PESCHARD LEBLOND
Représentés: Philippe MOREREAU par Laurence PESCHARD
LEBLOND, Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL, Cybèle
ZAMARA-DIEZ par Marina BOURREL
Excusés: Patrick SENEGAS
Absents: Alexandra CABEZAS, Fatima HURIER, Mohamed-Salem KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 19 MAI 2022 -
DE_2022_31
Compte rendu de la séance du 19 mai 2022
Président : BOURREL Marina
Secrétaire : ESCUDIER SERIN Sylvie
Présents :
Madame Marina BOURREL, Monsieur Laurent CHALVET, Madame Gaëlle COLIN, Monsieur Franck CREON, Madame Sylvie ESCUDIER SERIN, Monsieur Olivier PARRET, Madame Laurence PESCHARD LEBLOND
Absents :
Madame Alexandra CABEZAS, Monsieur Mohamed-Salem KHAIZOURI, Monsieur Philippe MOREREAU, Monsieur Patrick SENEGAS
Réprésentés :
Monsieur Justin BOURREL par Monsieur Franck CREON, Madame Fatima HURIER par Madame Sylvie ESCUDIER SERIN, Madame Stéphanie SABLOS par Madame Marina BOURREL, Madame Cybèle ZAMARA-DIEZ par Madame Marina BOURREL
Ordre du jour:
1/ Approbation du compte rendu de la séance du 07/04/2022
2/ Avenant à la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie 3/ Groupement de commandes pour l’accord cadre à bons de commande « achat de papier destiné à la reprographie »
4/ Admission en non-valeur d’articles irrécouvrables
5/ Prolongation de contrat agent contractuel sur un emploi non permanent
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2022
034-213400419-20220630-DE_2022_31-DE 6/ Désignation d’un cabinet d’avocat (conseil affaire demande d’annulation-procédure au fond) POINT ADDITIONNEL:
7/ Attribution d'une aide exceptionnelle
COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES
Délibérations du conseil:
1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 7 AVRIL 2022 ( DE_2022_24)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
2/ AVENANT A LA CONVENTION D'HABILITATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE ( DE_2022_25)
Pour lutter contre la fraude, le gouvernement a récemment renforcé le contrôle de certaines opérations avant le dépôt du dossier de demandes de CEE. Cette complexification a amené Hérault Energies à contractualiser avec la société GREENPRIME pour constituer et vérifier ces dossiers.
Vu la délibération de la commune du 03/12/2020 décidant du transfert de la gestion des certificats d'économie d'énergie à Hérault Energies,
Vu la convention en date du 12/07/2020 formalisant les modalités de ce transfert, Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS98-2021 en date du 17 décembre 2021 portant sur la nouvelle organisation des CEE bâtiments,
La convention référencée ci-dessus est modifiée comme suit :
Article 4 : Conditions financières
4.1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES et sous réserve de la vente préalable des certificats d’économies d’énergie obtenus au titre de l’action de la COLLECTIVITE comprise dans le champ d’application de la présente convention, HERAULT ENERGIES attribuera à la COLLECTIVITE une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires, dans les conditions exposées à l’article 4.2.
4.2/ La compensation visée au paragraphe précédent pourra se traduire sous deux formes différentes, non cumulatives :
Si la compensation est supérieure à 200 € :
La collectivité peut choisir entre :
un reversement ou
des actions pédagogiques à destination des scolaires :
Actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la maîtrise de leur consommation.
Si la compensation est inférieure à 200 € :
La compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination des scolaires
Le montant de la compensation est égal :
- au montant du produit de la vente des certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions réalisées sur le patrimoine bâti déduction faite de 0.50 € du MWh cumac économisé pour frais de gestion ;
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2022
034-213400419-20220630-DE_2022_31-DE - au montant du produit de la vente des CEE correspondant aux actions réalisées sur les autres fiches (éclairage public, transport,...) déduction faite de 15% de frais de gestion.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de sa notification par HERAULT ENERGIES à la COLLECTIVITE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication. Elle est conclue pour une durée de quatre ans, correspondant à la 5ème pèriode d'obligation (2022-2025). Elle sera ensuite reconduite tacitement pour des durées successives correspondant aux différentes périodes d’obligation à venir.
Il peut être renoncé à cette reconduction, à l’issue de la durée initiale, puis à l’issue de chaque période de reconduction, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois et sans indemnité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE l'avenant à la convention d'habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
AUTORISE madame le maire à signer ledit avenant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
3/ CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE ACHAT DE PAPIER DESTINE A LA REPROGRAPHIE ( DE_2022_26) La présente convention a pour but de constituer un groupement de commandes ayant pour objet la désignation d'un titulaire pour l'achat de papier destiné à la reprographie dans le cadre d'un marché en procédure adaptée.
La communauté de communes du Clermontais sera coordonnateur du groupement de commandes et aura ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.
Les membres de la convention donneront ainsi mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation des entreprises.
Le coordonnateur sera indemnisé pour les frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière des membres du groupement.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement avant l'attribution des marchés par simple délibération. Ce retrait n'annule en aucun cas la participation aux frais de fonctionnement engagés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme LEBLOND)
Refus : 0
4/ ADMISSION EN NON VALEUR D'ARTICLES IRRECOUVRABLES ( DE_2022_27) Madame le Maire indique que le trésorier, au vu des pièces justificatives qui seront annexées au mandat, ne peut recouvrer les dettes faisant l'objet de la présente demande, et qui se répartissent comme suit :
- Budget principal : 50 € 40 RF Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2022
034-213400419-20220630-DE_2022_31-DE En conséquence, il demande, uniquement pour l'imputation 6541, à l'assemblée délibérante de statuer sur l'admission en non valeur de tout ou partie de ces créances étant rappelé : - que celle-ci dégage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable mais ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s'il s'avérait possible, sauf cas d'effacement de dette (mandat au 6542 dans ce cas)
- que la délibération n'est pas à produire, le visa de l'ordonnateur sur le présent document attestant de son existence,
- que tout refus d'admission en non valeur doit être motivé, notamment par production de toute information non connue du comptable ouvrant un nouveau moyen de poursuite
DECISION :
L'ordonnateur, au vu du dossier présenté par le receveur, et sur décision de l'assemblée délibérante, prononce l'admission en non valeur pour les montants suivants :
- Budget principal : 32 € 40
La commune sollicitera les autres redevables d'un montant inférieur au seuil de poursuite afin de trouver une solution de règlement de leur dette.
En conséquence, il émet à l'article 6541 le mandat de paiement correspondant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
5/ PROLONGATION DE CONTRAT AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT ( DE_2022_28)
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler les 2 agents contractuels pour faire face à un besoinde services à savoir pour l'entretien des bâtiments communaux et pour diverses interventions techniques dans le village ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
L'assemblée décide :
Le renouvellement de deux agents contractuels dans le grade de agent technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin de services.
Le premier agent assurera des fonctions d'agent d'entretien des bâtiments publics à temps complet : du 1er juillet 2022 au 31 août 2023 inclus.
Le deuxième agent assurera des fonctions d'agent d'intervention technique à temps complet : du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du premier échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
6/ DESIGNATION D'UN CABINET D'AVOCATS CONSEIL PROCEDURE AU FOND ( DE_2022_29) Madame le Maire rappelle aux conseillers la plainte déposée au Tribunal Administratif de Montpellier par Mme Nadia AHANTRIOU pour suspendre l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la commune de Brignac a préempté la parcelle cadastrée section AE 189 appartenant aux consorts SALVADOR. La requête de Mme AHANTRIOU et de M. AHANTRIOU a été rejetée. RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2022
034-213400419-20220630-DE_2022_31-DE Il convient maintenant de désigner un cabinet d’avocats pour défendre la commune devant le juge de fond suite à la demande d'annulation de ce même arrêté par Mme AHANTRIOU et de M. AHANTRIOU dans le cadre de la seconde instance.
Elle propose de désigner le Cabinet d'avocats SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC DANET, sis 3 Boulevard Ledru Rollin 34000 MONTPELLIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De désigner le Cabinet d'avocats SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC DANET pour défendre la commune sur l'affaire ci-dessus
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
7/ ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE ( DE_2022_30) Madame le Maire expose au conseil municipal qu'un administré sollicite une aide pour financer la dernière partie de son BAFA.
Madame le Maire propose de venir en aide à cette personne à hauteur de 305 € 00.
A près en avoir délibéré, le conseil municipal accepte d'attribuer cette aide à hauteur de 305 € 00 et donne mandat à Madame le Maire pour signer les documents s'y afférents. Le montant de 305 € sera directement versé à l'administré.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES
point opération village propre : 1 benne de déchets ramassés
sondage extinction éclairage public : 35 réponses à ce jour, favorables. Réunion publique à organiser puces de printemps organisées par Parenets Brignac le 22/05/2022 signature de la convention PUP avec Rambier Aménagement
proposition en lien avec la gendarmerie de dispositif de "participation citoyenne" ou autre conseil d'école le 23 mai 2022 (15 départs CM2 - 7 rentrées de PS ; bilan études dirigées 2021/2022 ; projet cours de l'école)
réalisation de devis pour les caméras en attente de réception
information de la CCC sur l'embauche de 4 ASVP pour surveillance du 15/06 au 15/09/2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/07/2022
034-213400419-20220630-DE_2022_31-DE