Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 95 CCJPF Fonds de concours
Déliberation - 2 fonds de concours comcom pour pergola
Déliberation - 045 2025 Demande de subvention Fonds de concours 2
Déliberation - 3 demande fond de concours comcom
Conseil Municipal - 10 Fonds de concours
Déliberation - Fonds de concours
Arrêté - FONDS DE CONCOURS CHEMIN PEYNET CONVENTION VISEE
Conseil Municipal - CM du 02062016
Conseil Municipal - CM du 121214
Conseil Municipal - CM du 31.01.2019
Compte-Rendu - 28092017 Fonds de Concours
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Saint-Léon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 28092017 Fonds de Concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2 Saint Léon
commune de l'entre deux mers
FF
eue de Saint Léon - 14, route Mondon 33670 SAINT LÉON - tél./fax 05 56 23 48 02 - site www.mairie-saintleon.fr
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
Communauté de Communes du Créonnais
mail mairie-st-
leon@wanadoo.fr
N° 28.09.2017-1
Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2017
Compte-rendu
Nombre de Conseillers
En exercice : 10
Présents :
Pouvoirs : L’an deux mille dix-sept
Votants : le 28 Septembre à 19 heures
Le Conseil municipal de la Commune de SAINT-LEON
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de M TARBES Nicolas, Maire.
Date d’affichage et de convocation : 21/09/2017
Absents : A. TEXIER – MF QUESADA - T. PETIT
Pouvoir : J. NOUGARO,
Secrétaire de séance : Nadine DUBOS
Etaient présents : O. CADASSOU –N.DUBOS–– E. MILLET –
N. TARBES –– S. ITEY – JB NIOTOU
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
1 – préambule explicatif
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 23 mai 2017 pour examiner les différents 2 Saint Léon
commune de l'entre deux mers
FF
eue de Saint Léon - 14, route Mondon 33670 SAINT LÉON - tél./fax 05 56 23 48 02 - site www.mairie-saintleon.fr
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
Communauté de Communes du Créonnais
mail mairie-st-
leon@wanadoo.fr
points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences respectives sur l'attribution de compensation versée à la Commune (Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT, joint en annexe).
2- Proposition de M. le Maire
M. le Maire propose d’adopter les rapports de la CLECT en date du contenant l’évaluation des charges transférées.
3- délibération proprement dite
Le conseil municipal de la commune de SAINT-LEON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;
Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C V modifié par décret n°2017-698 du 2 mai 2017.
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 04/01/17 du 10 janvier 2017, relative à la mise en place et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite à la modification de périmètre de la CCC ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 07/01/17 du 10 janvier 2017, relative aux attributions de compensation provisoire 2017 ;
VU le rapport définitif de la CLECT ci-annexé
Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 23 mai 2017
Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T), le 23 mai 2017 ;
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide :
– D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées, établi par la CLECT et ci-annexé, - et le montant de l’attribution de compensation attribué à la Commune de SAINT-LEON, à compter de l’année 2017 (tableau joint),
– D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. 2F Saint Léon
commune de l'entre deux mers
( \ Le Maire
CH KT Nicolas TARBES 2
F Mairie de Saint Léon - 14, route Mondon 33670 SAINT LÉON - tél./fax 05 56 23 48 02 - site www.mairie-saintleon.fr
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
Communauté de Communes du Créonnais
mail mairie-st-
leon@wanadoo.fr
Au registre sont les délibérations En Mairie le 28 Septembre 2017 Certifié exécutoire :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le :