Acte Administratif - 270924 APA Mecaprotec HDF à Noyelles LES Seclin

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Acte Administratif - 270924 APA Mecaprotec HDF à Noyelles LES Seclin Document publié le Mercredi 24 novembre 2010 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 270924 APA Mecaprotec HDF à Noyelles LES Seclin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, E 3

PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des procédures environnementales

Réf: DCPI-BICPE/Pôle 3

Arrêté préfectoral accordant l'autorisation environnementale

à la société MECAPROTEC HAUTS-DE-FRANCE pour l'exploitation d’une unité de traitement de surfaces et une unité de peinture de pièces métalliques sur le territoire de la commune de NOYELLES-LES-SECLIN

Le préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution);

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2017/1442 de la commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive n° 2010/7S/UE du parlement européen et du conseil, pour les grandes installations de combustion, publiée au journal officiel de l'union européenne le 17 août 2017 ;

Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

Vu le code de l’environnement et notamment les livres 1, Il et V;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

1/6Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 mars 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Marque et de la Deûle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

2/6Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 35 jours consécutifs du 19 avril au 23 mai 2024 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

Vu ta demande présentée le 9 février 2023, complétée à plusieurs reprises jusqu'au 30 janvier 2024, par la société MECAPROTEC HAUTS-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 10B rue des Mailhols 31600 MURET, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter une unité de traitement de surfaces et une unité de peinture de pièces métalliques pour son établissement sis 11 rue du Mont de Templemars 59139 NOYELLES-LES-SECLIN ;

Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

Vu le rapport du 1er février 2024 de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'autorisation d'exploiter susvisé ;

Vu la décision du 25 mars 2024 du président du tribunal administratif de LILLE portant désignation de Monsieur Dominique BOIDIN en qualité de commissaire-enquêteur et Madame Anne CLIQUENNOIS en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante ;

Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes de NOYELLES-LES- SECLIN (commune d'implantation) ainsi QqU'EMMERIN, GONDECOURT, HOUPLIN ANCOISNE, LOOS, SECLIN, TEMPLEMARS, VENDEVILLE et WATTIGNIES (communes de rayon);

Vu les publications des 4 et 20 avril 2024 de l'avis d'enquête publique dans deux journaux locaux (La Voix du Nord et Nord Eclair) ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État dans le Nord ;

Vu le registre d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d'implantation et de rayon ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;

Vu les avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Hauts-de-France des 15 avril et 18octobre 2023 et les mémoires en réponse transmis par l'exploitant respectivement les 25 juillet 2023 et 23 janvier 2024 ;

Vu le projet d'arrêté transmis le 4 juillet 2024 au pétitionnaire ;

Vu les observations du pétitionnaire transmises par courriels des 19 et 26 juillet 2024 ;

Vu le rapport et les propositions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France du 23 août 2024 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de sa séance du 17 septembre 2024 au cours duquel le pétitionnaire était présent et n'a formulé aucune observation ;

3/6Considérant ce qui suit :

1. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

2. les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

3. les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

La société MECAPROTEC HAUTS-DE-FRANCE ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 10B rue des Maïlhols 31600 MURET, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter 11 rue du Mont de Templemars 59139 NOYELLES LES SECLIN les installations détaillées dans le présent arrêté et ses annexes.

Article 2

Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code du travail, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.

Article 3 - Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les dispositions du code de l'environnement.

Article 4 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France -— 12, rue Jean

sans Peur - CS 20003 - 59038 LILLE Cedex;

+ et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou hiérarchique.

Le tiers, auteur du recours administratif, est tenu d'informer le bénéficiaire de la décision par lettre

recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi dudit recours à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

En outre, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE conformément aux dispositions de l'article R. 1181-50 du code de l'environnement par :

1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté leur a été notifié, ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d’une décision expresse ou suivant la naissance d’une décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par l'administration ;

2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie ;

b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Nord.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.

Le tiers, auteur du recours contentieux, est tenu d'informer l'auteur de la décision et le bénéficiaire

de la décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt dudit recours à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr.

Article 5 - Décision et notification

La secrétaire générale de là préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

° maires des communes de NOYELLES-LES-SECLIN (implantation et siège de l'enquête) ainsi QU'EMMERIN, GONDECOURT, HOUPLIN-ANCOISNE, LOOS, SECLIN, TEMPLEMARS, VENDEVILLE et WATTIGNIES (rayon 3 kilomètres) ;

* président de la métropole européenne de Lille ;

* commissaire-enquêéteur ;

* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;

* chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande où concernés par une ou plusieurs dispositions de l'arrêté.

5/6En vue de l'information des tiers :

* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de NOYELLES-LES-SECLIN et pourra y être consulté; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;

+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisations-2024) pendant une durée minimale de quatre mois.

Faità Lille. le 27 SEP. 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint

Guillaumk AFONSO

Pj: annexe 1: prescriptions techniques

annexe 2 : plan de localisation des piézomètres

annexe 3 : plan de localisation des points de mesure des émissions serres

6/6VU POUR ETRE ANNEXE . i Pour le préfet et par délégation,

à mon acte en date du 2 7 SEP. 2024 le secrétaire général adjoint

ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES

1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation

1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation

La société MECAPROTEC HAUTS-DE-FRANCE (SIRET 89081843800016), dont le siège social est situé 10B rue des Mailhols 31600 MURET est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de NOYELLES-LES-SECLIN, 11 rue du Mont de Templermars, les installations détaillées dans les articles suivants.

1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations

Les installations autorisées sont situéés sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieux-dits Surface totale du site NOYELLES-LES-SECLIN A1817 1121 rue du Mont de Templemars 43 077 m°

1.1.3 Autorisations embarquées

La présente autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l’article L.214-3 du Code de l’environnement où arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.

1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation

À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.

1/221.2 Nature des installations

Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :

Ruoraue Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation arte NET

‘ Traitement de surface de pièces métalliques en aluminium

Traitement de surface de métaux ou de Chaîne de traitement de surface matières plastiques par un procédé avec des bains actifs de dégraissage Volume total 3260 électrolytique ou chimique pour lequel alcalin, décapage sodique, décapage des . A ‘ le volume des cuves affectées au acide, oxydation (OAS, OAST), à bains actifs: traitement est supérieur à 30 mètres l'exclusion de l’anaphorèse : 40,425 m° cubes {application de peintures par

électrodéposition relevant de la

rubrique 2940-1)

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,

etc. (application, revêtement, laquage,

stratification, imprégnation, cuisson,

séchage de) sur support quelconque à

l'exclusion des installations dont les

activités sont classées au titre des

rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, Anaphorèse : revêtement de

2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, peinture sur les 1 cuve de

2940-1.a 3610, 3670, 3700 ou 4801. pièces en aluminium par ’ : . , LU ue Le 7350 litres 1. Lorsque les produits mis en œuvre électrodéposition, visé mais non J sont à base de liquides et lorsque classé sous la rubrique 3670 l'application est faite par un procédé «

au trempé » (y compris

l'électrophorèse), la quantité maximale

de produits susceptible d'être présente

dans l'installation étant :

a) Supérieure à 1000 litres

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,

etc. (application, revêtement, laquage,

stratification, imprégnation, cuisson,

séchage de) sur support quelconque à

l'exclusion des installations dont les

activités sont classées au titre des - . Application rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, Application de peinture par totale de 2940-2.a 2445, 24650, 2564, 2661, 2930, 3450, pulvérisation et 250 kg/] E 3610, 3670, 3700 ou 4801. séchage en étuves el 2. Lorsque l'application est faite par

tout procédé autre que le trempé

(pulvérisation, enduction, autres

procédés), la quantité maximale de

produits susceptible d'être mise en

œuvre étant : a) Supérieure à 100 kg/]

Solvants organiques (installations et

activités mentionnées à l'annexe VII de

la directive 2010/75/ UE du 24 novembre

2010 relative aux émissions industrielles

(prévention et réduction intégrées de la

pollution) utilisant des) :

8. Autres revêtements, y compris le

revêtement de métaux, de plastiques,

de textiles, de feuilles et de papier,

lorsque la consommation de solvant (1)

est supérieure à St/an

1978.8

Consommation de solvants pour les Consommati

activités de peinture et nettoyage on annuelle

(peintures, supérieure à

encres, MEK) 5 tonnes

(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

2/22Quantité

autorisée RUbRAUE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Combustion à l'exclusion des activités

visées par les rubriques 2770, 2771, 2971

ou 2931 et des installations classées au

titre de la rubrique 3110 ou au titre

d'autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe

à la fusion, la cuisson ou au traitement,

en mélange avec les gaz de combustion,

des matières entrantes

A. Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange, du

gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,

du biométhane, du fioul domestique, du Chaufferie gaz abritant une charbon, des fiouls lourds, de la | haudière d

2910-A.2 biomasse telle que définie’au a) ou au b) _. chauciere ce . . cu puissance thermique nominale de 3 i) ou au b) iv) de la définition de la MW

biomasse, des produits connexes de

scierie et des chutes du travail

mécanique de bois brut relevant du b) v}

de la définition de la biomasse, de la

biomasse issue de déchets au sens de

l'article L. 541-4-3 du code de

l'environnement, ou du biogaz

‘provenant d'installations classées sous la

rubrique 2781-1, si la puissance

thermique nominale totale de

l'installation de combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW

(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

3 MW

Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :

Rubrique Quantité IOTA autorisée 111.0 Sondage, forage, y compris les essais Implantation de piézomètres 3 piézomètres de pompage, création de puits ou pour là surveillance de d'ouvrage souterrain, non destinéla qualité des eaux souterraines, à un Usage domestique, exécuté enlà une profondeur de 20 mètres! vue de la recherche ou de environ.

la surveillance d'eaux souterraines ou

en vue d'effectuer un prélèvement.

temporaire ou permanent dans

les eaux souterraines, y compris dans

les nappes d'accompagnement de

cours d'eau

2.1.5.0-2 Rejet d'eau pluviale dans les eaux Aménagement de certaines | Surface totale douces superficielles ou sur le soi ou voiries en enrobé, parkings en du projet dont dans le sous-sol, la surface totale du enrobé et en graviers et les eaux sont projet, augmentée de la surfaceraccordement au réseau d'eaux __infiltrées : correspondant à la partie du bassin pluviales existant. environ 2 ha. naturel dont les écoulements sontl Maintien du point de rejet

Libellé simplifié de la rubrique - Nature de l'installation

interceptés par le projet, étant : des eaux pluviales de voiries et 2 - Supérieure à 1ha mais inférieure de toiture du site existant à 20 ha au réseau communal autorisé pour l'ancienne usine Fives

industries.

infiltration des eaux de toiture

dans une noue : surface

concernée = 17 159 m2.

(*) D (Déclaration)

Régime

(

DC

Régime

()

3/221.24 Réglementation IED

Au sens de l’article R.515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3260 relative au traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par Un procédé électrolytique ou chimique et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF STM «Traitement de surface des métaux et matières plastiques ».

13 Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence’.

1.4 Cessation d'activité et remise en état

L'Usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant: usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle.

En tant qu'établissement IED et en application de l’article R. 515-765 du code de l'environnement, l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l’article R. 512-39, une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère par du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage. Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionne au 3 du 1 de l'article R. 515-589, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans état au moins similaire a celui décrit dans le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément aux articles R. 512-30 et R. 512-39-2. Le préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.

1.5 Implantation

L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.

1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

*__le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers;

°e les plans tenus à jour;

1 l'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une notice de réexamen) qui a fait l’objet d'un avis de l'inspection des installations classées. Si l'étude de dangers est découpée en plusieurs parties, la notion d'étude de dangers « de référence » s'applique indépendamment à chacune des parties 4/22+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;

+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;

e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.

1.7 Rapport d'incident ou d'accident

En complément des dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement, un premier rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie de l'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et. l'environnement {niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme.

Ce rapport est complété dans les trois mois suivant l'incident/accident: il comporte notamment l'analyse des causes profondes et - pour les incidents dont la criticité dépasse le seuil correspondant fixé dans la procédure d'enquête et analyse des incidents de l'exploitant — la modélisation de cette analyse avec arbre des causes, la cotation échelle BARPI ainsi que les enseignements tirés et le plan d'action à plus long terme.

1.8 Périodicité de transmission des résultats d’autosurveillance

L'exploitant transmet au préfet, a minima une fois par an les résultats de la surveillance des émissions telle que prévue aux chapitres 2 et 3 du présent arrêté, accompagnée de toute autre donnée complémentaire nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de la présente autorisation.

Le bilan transmis contient les informations suivantes :

+ les normes de mesures, prélèvements et analyses utilisées ;

+ pour chaque campagne, le nom du laboratoire externe ou interne ayant procédé aux prélèvements, analyses et mesures ; ‘

+ les résultats de l'ensemble des campagnes de surveillance réalisées en application du présent arrêté.

Il est accompagné des commentaires appropriés sur les résultats obtenus ainsi que le cas échéant des actions mises en place compte tenu du constat de dépassement des valeurs limites d'émission fixées dans le présent arrêté.

5/222 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR

Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) éventuellement à une teneur en O2 ou CO2 précisée ci- dessous.

21 Conception des installations

2.1.1 Conduits et installations raccordées

Lo | réristiques N° de conduit [Installations raccordées Puissance DV Combustible Autres caractéristiques | capacité traitement

N°7 Chaîne de traitement Î Î Laveur de gaz par voie de surface | humide

| N°7 Anaphorèse Î Gaz naturel Étuve anaphorèse / recyclage | d'air

| N°8 Î | Î Cabine 1 / filtres secs |

| N°9 Î | Î | Cabine 2 / filtres secs

N°10 | Î | Î Cabine 3 / filtres secs

N°11 Peinture | / Gaz naturel Désolvatation / filtres secs

N°12 Î Gaz naturel Étuves 1 et 2 / recyclage d'air

N°13 Î Gaz naturel ou Préparation peinture / filtres électrique secs |

N° 16 Chaudière 1 3 MW Gaz naturel |

2.1.2 Conditions générales de rejet

Hauteur | Diamètre Débit nominal en |Vitesse mini d'éjection L en m en m | Nms/h en m/s N°1 23,1 1,4 | 60000 _8 N°7 17 0,25 | 1500 5 N°8 17 0,8 | 26000 8 __ N°9 17 _ 08 | 26000 8 : N°10 17 0,9 | 27000 8 h N°11 17 _ 06 | 8000 8 |

N°12 17 0,3 | 3000 5 |

N°13 17 0,4 | 6000 8

| N°16 19,3 0,5 3600 5

2.2 Limitation des rejets

2.21:

des flux de polluants rejetés

2.2.1.1 Émissions canalisées

Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.

6/22Conduit n° 1: Chaîne de traitement de surface

Paramètre Concentration en mg/Nm

Acidité totale exprimée en 0,5

H

HF, exprimé en F 2

Cr total < ou égal à la limite de

détection

Cr Vl < ou égal à la limite de

détection

Ni < ou égal à la limite de

détection

CN < ou égal à la limite de

détection

Alcalins, exprimés en OH 10

Nox, exprimés en NO: 10

SO: 10

NH3 30

Conduit n° 7 : anaphorèse

Paramètre Concentration en mg/Nm

Poussières 40

COVT* 50

COV avec mentions de 2

danger H340, H350,

H350i, H360D ou H360F

COV avec mentions de 20

danger H341, H351

* exprimé en carbone

Conduit n° 8 : peinture (cabine 1)

Paramètre Concentration en mg/Nm*

Poussières 40

COVT* 75

COV avec mentions de 2

danger H340, H350,

H350i, H360D où H360F

COV avec mentions de 20

danger H341, H351

Chrome total 5

Chrome VI 0,05

* exprimé en carbone

Conduit n° 9 : peinture (cabine 2)

Paramètre Concentration en mg/Nm

Poussières 40

COVT* 75

COV avec mentions de 2

danger H340, H350,

H350i, H360D ou H360F

COV avec mentions de 20

danger H341, H351

* exprimé en carbone

Flux horaire (g/h)

30

120

600

600

600

1800

Flux horaire (g/h)

60

75

3

30

Flux horaire (g/h)

1040

1950

52

520

130

1,3

Flux horaire (g/h)

1040

1950

52

520

Flux annuel (kg/an)

52,5

263

263

Flux annuel (kg/an)

300

375

7,5

75

Flux annuel (kg/an)

5200

6500

130

1300

3,12

1,87

Flux annuel (kg/an)

5200

6500

130

1300

7/22Conduit n° 10: peinture (cabine 3)

Paramètre Concentration en mg/Nm*

Poussières 40

COVT* 75

COV avec mentions de 2

danger H340, H350,

H350i, H360D ou H360F à

COV avec mentions de 20

danger H341, H351

* exprimé en carbone

Conduit n° 11: Désolvatation

Paramètre Concentration en mg/Nm°

Poussières 40

COVT* 75

COV avec mentions de 2

danger H340, H350,

H350i, H360D ou H360F

COV avec mentions de 20

danger H341, H351

Chrome total 5

Chrome VI 0,05

* exprimé en mg C/Nm°

Conduit n° 12: étuves1 et 2

Paramètre Concentration en mg/Nm*

Poussières | 40

COVT* 50

COV avec mentions de 2

danger H340, H350,

H350i, H360D ou H360F

COV avec mentions de 20

danger H341,H351

Chrome total 5

Chrome VI 0,2

* exprimé en carbone

Conduit n° 13 : local de préparation peinture

Paramètre Concentration en mg/Nm°

Poussières 40

COVT* 75 |

COV avec mentions de 2

danger H340, H350,

H350i, H360D ou H360F

COV avec mentions de 20

danger H341, H351

Chrome total 5

Chrome VI 0,08

* exprimé en carbone

Flux horaire (g/h)

1080

2025

54

540

Flux horaire (g/h)

320

600

16

160

40

0,4

Flux horaire (g/h)

120

150

6

60

15

0,6

Flux horaire (g/h)

240

450

12

120

30

0,45

.Flux annuel (kg/an)

5400

6750

135

1350

Flux annuel (kg/an)

1600 |

250

5

50

0,96

0,58

Flux annuel (kg/an)

600

187,5

4

37,5

3,6

0,9

Flux annuel (kg/an)

1200

1312,5

26,2

262,5

1,44

0,72

8/22Conduit n°16 : chaudière 1

Paramètre Concentration en mg/Nm$ ,; Flux horaire (g/h) Flux annuel (kg/an)

Concentration en O: de 3 référence (%)

NO, en équivalent NO; 100 360 876 CO 100 360 876

2.2.1.2 Émissions diffuses

Le flux annuel des émissions diffuses lié aux procédés d'électrophorèse et de péinture ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an pour ces activités.

Ce taux est de 25 % si la consommation de solvants est comprise entre 5 et 15 tonnes par an.

2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère

2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées

L'exploitant assure une surveillance de ses rejets dans les conditions suivantes :

| | [ N° de . : : - Fréquence de . Installations Fréquence | Enregistrement Paramètres quence conduit | transmission

Débit, vitesse, acidité totale

exprimée en H, HF exprimé

| en F, alcalins exprimés en OH, | . 2

Conduit N°! Traitement de tel NOx EXPTIMES En NO2, SOx à surface | Semestrie

Non exprimés en SO2, cyanure,

chrome VI, chrome total,

| | nickel |

Conduit N° Étuve | | Débit, vitesse, poussières, | horë . 7 |_AnAPNorése | | COVT, COV avec mentions

Conduit | Cabine de Semestriel Non de danger H340, H350, H350i, N°9 peinture 2 H360D ou H360F

. . COV avec mentions de Conduit | Cabinede | | danger H341, H351 N°10 peinture 3 | | Annuelle

Conduit Cabine de | | |

N°8 peintureT | | Débit, vitesse, poussières, Conduit |Peinture - sas de | | COVT, COV avec mentions N°11 désolvatation de danger H340, H350, H350i, Fcondut | — Semestriel Non H360D ou H360F Conduit |Peinture - étuves COV avec mentions de N°12 |" let2 danger H341, H351, Chrome

Conduit | Peinture - local total, Chrome VI N°13 de préparation |

‘ |

Conduit Chaudière 1 |Tousles 3 ans | Non | Débit, vitesse, O:, NOX, CO | Dès réception n°16 |

En l'absence de modification du process et des matières premières utilisées, la surveillance

des paramètres polluants non détectés lors des 4 premières campagnes de mesures peut être ” arrêtée sur demande motivée de l'exploitant auprès de l'inspection de l'environnement.

9/222.3.2 Surveillance des émissions diffuses

L'installation consommant plus d'une tonne de solvants par an, l'exploitant réalise annuellement un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Si là consommation annuelle totale de solvants de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.

2.4 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l’air

L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air en chrome VI.

Les mesures sont réalisées tous les 2 ans au niveau des zones d'exposition maximum (a minima 3 points de mesure) identifiées dans l'évaluation des risques sanitaires jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter susvisé ainsi qu'en un point représentatif de l’environnement local témoin. Le programme de surveillance (implantation des points de mesure, méthodes de prélèvement et d'analyse, temps de prélèvement...) est soumis à l'inspection de l'environnement avant sa mise en œuvre.

La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l'établissement ou dans son environnement proche durant les périodes de mesures.

Cette surveillance est mise en place dans les six mois suivant là mise en service de l'installation.

A l'issue des deux premières campagnes de suivi, un bilan de l'impact de ses activités sur la qualité de l'air est dressé par l'exploitant ainsi qu'une proposition de plans d'action (diminution des émissions à la source, renforcement/allégement/arrêt de la surveillance..….).

2.5 Emploi des substances autorisées et à mention de dangers

L'utilisation de peintures chromatées, soumises à autorisation au titre de l’annexe XIV du règlement européen REACH, est strictement limitée à 2400 heures par an pour l'application de peinture.

L'exploitant transmet annuellement à l'inspection de l'environnement un relevé du nombre d'heures d'utilisation de ces substances (compteur horaire installé sur le pistolet de peinture).

L'exploitant prehd toutes les dispositions pour limiter l'utilisation de substances autorisées au titre du règlement REACH ou visées aux articles 27-7 b) et c) de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

A cet effet :

+ les substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R6O ou R61 èn-raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles ;

+ Un réexamen périodique des possibilités de substitution est réalisé par l'exploitant.

10/22Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.

3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

3.1 Prélèvements et consommations d'eau

3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau

Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de

secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Nom de la masse d’eau ou de la |

commune du réseau Origine de la ressource| |

i

| ‘Réseau d'eau MEL | 6000

Prélèvement maximal annuel (mf /an)

Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 4l/s/ha.

3.1.2 Consommation spécifique de la ligne de traitement de surfaces

Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.

Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique : + les eaux de rinçage ;

- les vidanges de cuves de rinçage ;

-les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement spécifique des effluents ;

. les vidanges des cuves de traitement ;

. les eaux de lavage des sols ;

«les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique : - les eaux de refroidissement ; | - les eaux pluviales ;

- les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.

On entend par surface traitée la surface immergée (pièces et montages) qui participe à l'entraînement du bain. La surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.

Il y a une fonction de rinçäge chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).

La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.

L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection de l'environnement le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.

11/223.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet

3.2.1 Points de rejet

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :

+les eaux vannes, assimilables à' des effluents domestiques (sanitaires, espaces de restauration …): elles sont raccordées au réseau d'assainissement public communal (effluents n°1);

-les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement provenant des voiries): elles sont raccordées au réseau d'assainissement public communal après traitement par un séparateur hydrocarbures. L'ensemble des bouches de récupération des eaux pluviales est également équipé d'un système de filtres de type ADOPTA (effluents n°2);

*les eaux pluvialés non polluées (toitures, eaux de voirie de la voie engin) : elles sont infiltrées sur site (effluents n°3);

“les eaux usées industrielles peu chargées (eaux de rinçage de la chaîne de traitement de surfaces, éluats des résines échangeuse d'ions, bains de rinçage mort, eaux de rinçage du ressuage et eaux de lavage du laveur de gaz): ces effluents sont traités sur site par évapo- concentration et ne font l'objet d'aucun rejet vers l'extérieur. Les concentrats sont éliminés hors site en tant que déchets (effluents n°4);

* les eaux usées industrielles chargées, correspondant aux purges, vidanges et boues des baïns de traitement de surfaces et d'anaphorèse: ces effluents sont éliminés hors site en tant que déchets (effluents n°5);

‘les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction (effluents n°6).

Les réseaux de collecte des effluents engendrés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :

Milieu naturel

récepteur ou station Conditions de Références Nature des effluents Exutoire du rejet : de traitement raccordement

collective

5 ns Réseau d'assainissement ARLON 8 £puratlon Autorisation de Effluents n°1 : Eaux sanitaires . urbaine de Houplin public Ancoisne raccordement

: ou E ’ ini t Le isati Effluents n°2 Eaux pluviales de voirie Réseau d PSSANISSEMEN Becque de Wattignies AUPONEATIOME public raccordement

Eaux pluviales de toiture Noue d'infiltration avec Traitement par Effluents n°3 et de voiries Sud (voie trop plein vers le rejet infiltration sur site filtres de type pompiers) des effluents n°2 ADOPTA

3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.

12/223.3 Limitation des rejets des eaux pluviales

3.3.1 Caractéristiques des rejets externes

Les eaux pluviales de voiries (effluents n°2) respectent les valeurs limites en concentration ci- dessous, avant rejet au milieu considéré.

Effluents n°2

Es

Paramètre Concentration maximale (mg/l)

pH 5,5-8,5

DCO 125

DBOS 30

MES 35

Azote global 3

Phosphore total 0,6

Hydrocarbures totaux 5

Les effluents sont traités par débourbeur/déshuileur et filtres de type ADOPTA avant raccordement. au réseau public. Le débourbeur/déshuileur est nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l’environnement les justificatifs du nettoyage du débourbeur/déshuileur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets afférents.

3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets

- 8.41 Relevé des prélèvements d'eau

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre tenu à disposition de l'inspection de l'environnement.

3.4.2 Contrôle des rejets

L'exploitant réalise Un contrôle annuel de la qualité des eaux pluviales (effluents n°2 et 3) portant sur les- métaux ainsi que l'ensemble des paramètres réglementés à l’article 3.3.1.

3.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols

3.5.1 Surveillance des eaux souterraines

Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :

Localisation par rapport au site Profondeur de Références (amont ou aval) | Aquifère capté l'ouvrage (m) |

Pz1 Aval L 20 | P72 | Aval a + Nappe

superficielle des 20 |

_ | ——————————— limons des plateaux —

PZ3 | Amont | 20 |

La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 2.

13/22L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :

Référence |. ___ Paramètres Fréquence | Semestrielle (hautes et

basses eaux) lors

des 4 premières années

d'exploitation puis

trimestrielle à partir de

la 5ème année

pH, conductivité, chrome, nitrates, sulfates, indice phénol, fer,

PZ1 - PZ2 - PZ3 sodium, hydrogène sulfuré, HCT, COHV, BTEX, HAP, solvants

polaires, acétate d'éthyle

Les résultats de la surveillance sont transmis à l'inspection de l'environnement au plus tard un mois après leur réalisation. Les résultats (évolution des niveaux piézomètriques, concentrations...) doivent être présentés notamment sous forme de graphiques présentant l'évolution des paramètres et commentés.

Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines ou une évolution anormale,

l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.

Il informe le préfet et l'inspection de l'environnement du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.

Tous les 4 ans, l'exploitant transmet au préfet un bilan analysant les résultats de la surveillance des eaux souterraines des quatre années écoulées et proposant, le cas échéant, des adaptations des conditions de surveillance (modification des paramètres à contrôler, fréquence des contrôles...). Le bilan quadriennal est transmis au plus tard 3 mois après chaque cycle de 4 ans.

3.5.2 Surveillance des sols

Avant la mise en service des installations, l'exploitant complète le rapport de base référencé 797672-13177736 du 18 février 2022 joint à son dossier de demande d'autorisation par la réalisation d'investigations sur les sols portant sur les substances pertinentes identifiées au droit des installations suivantes : station de traitement des effluents, local produits chimiques et aire de dépotage associée.

L'exploitant procède ensuite tous les 10 ans à la caractérisation de la qualité des sols au droit du périmètre IED pour l'ensemble des substances pertinentes identifiées dans le rapport de base.

Les investigations décennales sont réalisées au droit des mêmes emplacements que le prélèvement initial ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.

L'utilisation de tout produit phytosanitaire, herbicide et limiteur de croissance est strictement interdit.

3.6 Dispositions spécifiques sécheresse

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables si le prélèvement d'eau total annuel de l'établissement est supérieur à 10 000 m/an, ainsi que celles des éventuels arrêtés préfectoraux réglementant les usages de l'eau dans le département du Nord en période de sécheresse.

14/224 PROTECTION DU CADRE DE VIE

41 Limitation des niveaux de bruit

4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h, _ (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Points de mesure

1-2-3-4 70 dB(A) | 60 dB(A)

Les points de mesure figurent sur le plan joint en annexe 3.

4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.

4.1.3 Valeurs limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure’aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour | Émergence admissible pour les zones à émergence réglementée la période allant de 7h à 22h, sauf | la période allant de 22h à 7h, ainsi {incluant le bruit de l'établissement) | dimanches et jours fériés |_ que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) | GdBÇA) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) | ___3 dB(A)

4.1.4 Vibrations .

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

15/225 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

5.1 Conception des installations

5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu

Les murs extérieurs et séparatifs du bâtiment industriel sont constitués de matériaux de classe A1 ou A2 s1 di selon la norme NF EN13501-1.

Dans ce bâtiment, la ligne de traitement de surface est aménagée dans un tunnel REI120 avec

portes coupe-feu El120 à ses extrémités.

Le local chaufferie est isolé du bâtiment industriel par des murs coupe-feu REI1120. Elle n'est accessible que par l'extérieur du bâtiment.

Les locaux à risque incendie de la zone peintures (local préparation peintures et cabines de peintures) sont construits en parois et plafond REI6O. Les murs extérieurs sont constitués en matériaux A2s1d0.

En cas d'incendie :

* la cinétique d'incendie est compatible avec l'évacuation des personnes ;

‘la tenue au feu de la structure métallique porteuse du bâtiment est compatible avec l'évacuation des personnes et l'intervention des services de secours;

* la structure porteuse du bâtiment s'effondre vers l'intérieur.

Les installations électriques de la ligne de traitement de surface (redresseur et armoire électrique) sont installées dans un local spécifique REI120. |

Les locaux techniques TGBT et de compression d'air présentent un degré coupe-feu REI120.

Les produits inflammables de la zone peintures sônt stockés dans des armoires coupe-feu 1 heure.

Les produits chimiques, autres que les peintures, sont stockés dans une armoire coupe-feu 1 heure au niveau de la station O rejet à l’intérieur du bâtiment industriel.

Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

5.1.2 Désenfumage

Les bâtiments accueillant les installations classées sont équipées en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs sont adaptés aux risques particuliers de l'installation et sont à commande automatique et manuelle.

Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès dont l'ouverture est rendue possible depuis l'extérieur. Elles sont clairement signalées et facilement accessibles.

L'exploitant appose sur la face extérieure des issues des locaux se trouvant à proximité des commandes de désenfumage, le logo ci-dessous. La flèche indique le côté et la distance où se trouvent les commandes par rapport à l'issue.

16/22Gu format A3

Sens de la flèche et

distance à préciser

La surface utile de ces dispositifs d'ouverture n'est pas inférieure à 2% de la superficie à désenfumer.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellules.

Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12101-2, version mai 2017, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.

Le bâtiment abritant la ligne de traitement de surface est divisé en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m° et d'une longueur maximale de 60 mètres.

Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à là surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées pour chaque zone à désenfumer. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique, si l'installation en est équipée.

Chaque écran de cantonnement est constitué soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Ces écrans de cantonnement:sont DH 30. Les équipements conformes à la norme NF EN 12101-1 (version de décembre 2005) et à son annexe A1 (version de juin 2006) sont présumés répondre à cette disposition. Les écrans ont une hauteur minimale d'un mètre.

L'exploitant appose un plan de repérage des différents cantons à proximité des commandes de désenfumage.

Les équipements à risque de défaillance électrique (au moins le tableau général basse tension et les armoires de puissance liées à la chauffe des bains et aux traitements électrolytiques) sont installés dans un local isolé de l'atelier de traitement tels que prévu à l’article 5.1.1 du présent arrêté.

5.1.3 Organisation des stockages.

Les stockages de produits chimiques destinés au traitement de surface et au traitement des eaux (petits contenants) sont effectués au sein d'armoires de sécurité avec des rétentions distinctes, pouvant accueillir des produits compatibles entre eux (problématique acide / base rencontrée).

Les acides sont stockés dans des GRV double enveloppe.

Les peintures sont stockées en petits contenants dans des armoires avec rétention intégrée.

17/22L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en oeuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection de l'environnement les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers...). ‘

5.1.4 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation

Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :

* la circulation sur la périphérie complète du bâtiment;

- l'accès au bâtiment ;

- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ; + l'accès aux aires de stationnement des engins.

Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction et est située à moins de 5 mètres des points d'eau incendie (PE).

Elle comporte une matérialisation au sol avec panneau d'interdiction de stationner sauf pour les véhicules de lutte contre l'incendie.

5.1.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles

La ligne de traitement de surfaces est équipée de 3 rétentions distinctes permettant de recueillir les produits compatibles entre eaux (base, acide, alcalin solvanté).

Une aire étanche équipée d'une vanne de barrage automatique est aménagée afin de mettre sur rétention les véhicules lors des opérations de déchargement / chargement de produits chimiques. Le volume de la rétention correspond a minima au volume maximal d'un camion.

Le confinement des eaux incendie est assuré par Un bassin d'un volume disponible en permanence d'au minimum 1 300 m°. L'arrêt de tout dispositif de relevage ainsi que la fermeture des vannes de barrage permettant d'isoler le réseau pluvial de l'établissement avec l'extérieur sont asservis à la détection incendie. Ils sont également manœuvrables manuellement.

Des aménagements de type dos d'âne et trottoirs sont mis en place afin de maintenir les eaux d'incendie sur site et les orienter vers le bassin précité.

Les eaux recueillies dans le bassin sont analysées et rejetées dans le respect des dispositions de l’article 3.3.1 du présent arrêté. En cas de non-respect des valeurs limites d'émission, elles sont éliminées vers une filière de traitement des déchets appropriées.

Avant la mise en service des installations, l'exploitant procède à la vérification complète de son réseau d'assainissement et de toutes les voiries (routes, trottoirs et quais) afin de s'assurer de leur bonne étanchéité. Les conclusions et justificatifs de la réalisation des éventuels travaux réalisés après contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.

18/225.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours

5.2.1 Moyens dé lutte contre l'incendie

La quantité d'eau mise à disposition pour l'extinction est au minimum de 960 m° utilisables pendant 2 h (480 m°/h).

L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels du 12 mai 2020 (rubrique 2940) et du 3 août 2018 (rubrique 2910), et complétés et précisés comme ci-après :

une réserve d'eau constituée de 3 bâches souples de volume unitaire 240 m°. Chacune de ces bâches est équipée de deux dispositifs d'aspiration DN100 distants de 50 cm à 1m maximum ou d'un poteau d’aspiration de DN150;

* un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel (1 poteau privé de débit nominal 120 m°/h implanté à moins de 100 mètres du bâtiment);

un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme équipant le bâtiment industriel, les locaux techniques et la chaufferie.

Ces moyens sont complétés par :

* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;

- des robinets d'incendie armés ;

* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles.

L'exploitant permet au SDIS d'effectuer :

* la reconnaissance opérationnelle initiale des Points d'Eau Incendie (PEI). À ce titre, il fournit au SDIS et à l'inspection de l'environnement, le procès-verbal de réception des PEI ;

*la reconnaissance opérationnelle annuelle des PEL A ce titre, il fournit au SDIS le rapport de contrôle technique des PEI comprenant la mesure de débit des hydrants, et le volume utile des citernes incendie.

5.2.2 Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas. d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.

19/22Cette formation comporte notamment :

* toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;

* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;

+ la conduite à tenir en cas de déversement accidentel de produits ;

‘des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité ; d

*un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;

‘une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.

5.2.3 Consignes générales d'intervention

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.

Des consignes définissent également les modalités de prévention et de gestion des pollutions en cas de sinistre (confinement des eaux d'extinction, gestion des écoulements accidentels, suivi des retombées atmosphériques.….).

5.2.4 Surveillance des effets sur l'environnement en situation accidentelle et post- accidentelle

L'exploitant établit, à partir de son étude de dangers, la liste des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques hors site et des retombées au sol.

Des consignes sont établies afin de préciser :

x

«les dispositions spécifiques à mettre en œuvre lors d'un incident ou accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions...);

‘les méthodes de prélèvement et d'analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;

+ les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement ;

*les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.

Les conditions météorologiques observées lors d'un incendie (direction, intensité du vent, épisodes de pluie, nébulosité....) font l'objet d'un enregistrement.

20/226 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations ainsi que les quantités maximales entreposées sur site avant évacuation sont les suivants :

Type de déchets

Boues de peintures*

Peintures périmées*

Bains contenant de

la lessive de soude*

Rinçage des bains

acides/bases*

Régénération des résines*

Eluats de régénération

Effluents de ressuage

Concentrat d'évaporation

Corindon usagé

Eau mélangée à des

hydrocarbures

(séparateur) ?

Emballages papier/carton

Bois

Emballages mélangés

Emballages souillés

Métaux en mélange

Code déchets

08 01 11

08011

110107

110111

110116

110111

110111

11 01 15

12 01 99

13 05 07

15 01 01

15 01 03

15 01 06

15 01 10

17 04 07

Type de

déchets

Solide

Liquide

Liquide

Liquide

Liquide

Liquide

Liquide

Liquide

Solide

Liquide

Solide

Solide

Solide

Solide

Solide

Quantité Stockage

générée Lieu de stockage maximal sur

{t/an) site (tonnes)

GRV (zone déchets

sous auvent) 10 33 |

| Caisse (zone déchets

SOUS auvent)

Sans objet - évacua-

tion par pompage

15 0,5

6 6

Sans objet - évacua-

tion par pompage

Sans objet - évacua-

tion par pompage

Sans objet - évacua-

tion par pompage

Sans objet - évacua-

tion par pompage

28 40

0,7 0,5

30 30

15 15

Sans objet - évacua-

tion par pompage

14 Bigbag 10

57 10

Sans objet - évacua-

tion par pompage

Benne extérieure

3,3 (zone déchets sous 5

auvent)

Benne extérieure

4 (zone déchets sous 5

auvent)

Benne extérieure

7 (zone déchets sous 5

auvent)

Benne extérieure

15,5 (zone déchets sous 5

auvent) |

Benne extérieure

5 (zone déchets sous 5

auvent)

21/227 DISPOSITIONS FINALES

71 Caducité

L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.

Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale d'une décision devenue :

1° définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires;

2° définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

3° irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.

22/22VU POUR ETRE ANNEXE Pour le préfet et par délégation,

à mon acte en date du? 7 SEP. 2024 le secrétaire gén#fal adjoint

1/1VU POUR ETRE ANNEX Pour le préfet et par délégation, à mon acte en date au 2 7 SEP, 224 P P 8 le secrétaire géng#ral adjoint

Guillaumég AF

ANNEXE 3 : PLAN DE LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DES EmisstO SONORES MECAPROTEC HAUTS-DE-FRANCE - NOYELLES LÈS S

1/1