Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 101125 APA Societe Parc Eolien des Portes du Cambr
Acte Administratif - 071022 APA VERDIPOLE à SANTES
Acte Administratif - 040425 AP enquete publique 050525 au 060625 Les V
Arrêté - 270924 APA MECAPROTEC HDF a NOYELLES LES SECLIN
Acte Administratif - 270924 APA MECAPROTEC HDF à NOYELLES LES SECLIN
Arrêté - Arrete 2024 30 Epreuve cycliste internationale A t
unknown - apa
Arrêté - 271223 APA Distillerie de Gayant à PECQUENCOURT ve
Arrêté - Arrete 2024 120 Epreuve cycliste internationale fe
Arrêté - Arrete 20252 24 Epreuve cycliste internationale fe
Acte Administratif - 141125 APA Edpr Energies France pe de la Turelle a BOURSIES
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 05h35 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Acte Administratif - 141125 APA Edpr Energies France pe de la Turelle a BOURSIES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex D NORD
Préfecture
du
Nord
Égalité Fraternité Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
procédures
environnementales
Réf
: DCPI-BPE/YA
Arrêté
préfectoral
accordant
à
EDPR
ENERGIES
FRANCE
l'autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
composé
de
trois
aérogénérateurs,
un
poste
de
livraison
et
un
bâtiment
technique
dit
"parc
éolien
de
la
Turelle"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boursies
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
livres
|et
V
et
en
particulier
le
chapitre
unique
du
titre
VIH
du
livre
|;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L. 411-2
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
productions
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du
06
janvier
au
07
février
2025
inclus
sur
le
projet
de
la
société
EDPR
ENERGIES
FRANCE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
prorogeant
le
délai
d'instruction
finale
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
EDPR
Energies
France
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
d'exploiter
un
parc
éolien
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOURSIES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
: 1719 Vu
la
demande
présentée
le
26
février
2024,
par
la
société
EDPR
ENERGIES
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
25
Quai
Panhard
et
Levassor,
75013
Paris,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
d'exploiter
un
parc
éolien
dit
«
de
la
Turelie
»
composé
de
3
aérogénérateurs
et
d'un
poste
de
livraison
sur
le territoire
de
la
commune
de
Boursies ;
Vu
les
pièces
du
dossier
jointes
à
la
demande
susvisée ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
de
la
sécurité
aéronautique
d'État
du
16 juillet
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civile
du
27
mars
2024
;
Vu
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
des
Hauts-de-France
du
15
mai
2024
et
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
du 22
juillet
2024;
Vu
les
avis
des
services
et
organismes
consultés
;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
consultés
;
Vu
le
registre
d'enquête,
le
rapport
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
du
28
février
2025 ;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Hauts-de-France
du
22
septembre
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
transmis
par
courriel
du
1°
octobre
2025
au
pétitionnaire
;
Vu
l'absence
d'observations
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
formulée
par
courriel
du
3
octobre
2025;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Nord,
dans
sa
formation
«
sites
et
paysages
»,
sous
formation
spécialisée
« éolien
»
émis
lors
de
sa
séance
du
13
octobre
2025
au
cours
de
laquelle
le
pétitionnaire
était
présent
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1. l'installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
faisant
l'objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.
1811
et
suivants
du
code
de
l'environnement
et
au
regard
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
2.il
résulte
du
!
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l’environnement ;
3.
les
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511
du
code
de
l'environnement
sont
notamment:
«
la
commodité
du
voisinage,
[..],
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages
» ;
4.
l'installation
faisant
l'objet
de
la demande
n'est
pas
soumise
à autorisation
de
défrichement,
ni
à
dérogation
pour
la
destruction
et/ou
le
déplacement
d'espèces
animales
protégées
et/ou
la
destruction
d'habitats
d'espèces
animales
protégées
;
2h19 5.
le
projet
de
la
société
EDPR
ENERGIES
FRANCE
consiste
à
implanter
3
aérogénérateurs
pour
une
hauteur
de
mâts
de
91.5
m
maximum
et
de
150
m
maximum
en
bout
de
pâle,
un
bâtiment
technique
et
un
poste
de
livraison
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boursies
;
6.
afin
d'assurer
la
prévention
des
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement,
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
de
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux
locaux
;
7.
l'évitement
des
atteintes
à
la
biodiversité
doit
être
systématiquement
recherché
en
premier
lieu
et
que
la
réduction
intervient
dès
lors
que
les
impacts
n'ont
pu
être
pleinement
évités
:
8.
dans
le
respect
de
la
mise
en
œuvre
de
la
séquence
«
éviter,
réduire,
compenser
»,
une
distance
d'éloignement
des
éoliennes
par
rapport
aux
habitats
particulièrement
importants
pour
les
chiroptères
tels
que
les
zones
boisées,
les
haies
ou
zones
de
chasse
permet
de
limiter
les
risques
élevés
de
collision
pour
les
chiroptères
susceptibles
de
fréquenter
la
zone
d'implantation
potentielle
;
9.
en
conséquence,
une
distance
d'éloignement
en
bout
de
pales
entre
les
éoliennes
et
tous
les
secteurs
à
enjeux
présentant
une
diversité
et/ou
une
activité
chiroptérologique
constitue
une
mesure
d'évitement
permettant
de
limiter
les
risques
de
mortalité
par
collision
des
espèces
volantes
susceptibles
de
fréquenter
la
zone
d'implantation
du
projet
;
10.
l'éolienne
El
est
située
à
environ
120
mètres
de
friches
prairiales
méso-eutrophes
à
eutrophes
ainsi
que
de
mosaïques
de
prairies
de
fauche
méso-hydriques
mésotrophes,
et
d'alignement
d'arbres
et
d'arbres
isolés
;l'éolienne
E3
est
repérée
à
moins
de
150
m
d'éléments
arborés
qui
sont
signalés
comme
corridor
pour
les
chiroptères
;
11.
les
écoutes
au
sol
et
en
altitude
réalisées
ont
mis
en
évidence
que
la
zone
présente
une
activité
au
sol
et
en
altitude
pour
les
chiroptères,
notamment,
grand
murin,
noctule
le
Leisler,
pipistrelle
de
Khul/Nathusius,
pipistrelle
commune,
oreillard
roux,
sérotule,
ces
espèces
utilisant
les
bois,
zones
boisées
et
haies
comme
territoire
de
chasse
et
corridor
de
vol
:
12.
trois
espèces
sont
référencées
dans
la
liste
des
espèces
prioritaires
au
plan
national
d'action
chiroptères
2016-2025
:la
sérotine
commune,
la
noctule
de
Leisler,
la
pipistrelle
commune
:
13.
l'étude
d'impact
a
mis
en
évidence
une
activité
chiroptérologique
très
importante
en
période
de
transit
printanier,
importante
à
quasi-permanente
en
période
de
parturition
et
importante
à
très
importante
en
période
de
post-parturition
au
niveau
du
point
d'écoute
n°4
(page
104)
situé
à
environ
200
m
de
l'éolienne
E3
;
14.
les
inventaires
ont
mis
en
évidence
un
enjeu
stationnel
pour
2
espèces
dans
l'aire
d'étude
rapprochée
:la
pipistrelle
commune,
contactée
sur
l'ensemble
des
points
d'écoute
et
des
périodes,
et
pour
laquelle
de
fortes
activités
ont
été
observées
sur
les
corridors
de
vol
et
zones
de
chasse
et
la
sérotine
commune,
essentiellement
contactée
au
niveau
du
canal
du
Nord
et
de
la
haie
sud
traversant
la
zone
d'implantation
potentielle,
qui
constituent
des
zones
de
chasse
pour
l'espèce
;
15.
ces
espèces
confèrent
un
enjeu
fonctionnel
localement
moyen
au
niveau
de
leurs
corridors
de
vol
et
des
zones
de
chasse
;
16.
la
carte
56
page
148
de
l'étude
d'impact
mise
à
l'enquête
publique,
localise
un
corridor
de
vol
avéré
à
proximité
immédiate
(moins
de
200m)
de
l'éolienne
E3
;
3/19 17.
le
pétitionnaire
a
proposé,
pour
réduire
l'impact
du
projet
sur
les
chiroptères,
un
bridage
nocturne
renforcé
des
éoliennes
suivant
les
paramètres
établis
à
partir
du
suivi
en
altitude
(mise
en
drapeau
des
éoliennes
par
vent
faible)
;
18.
l'étude
d'impact
à
mis
en
évidence
la
présence
des
trois
espèces
de
busards
(Saint-Martin,
cendré
et
des
roseaux)
en
période
de
nidification
dans
le
périmètre
immédiat
du
projet
;
19.
la
carte
page
114
de
l'étude
d'impact
version
mise
à
l'enquête
publique
permet
de
visualiser
les
déplacements
des
busards
sur
la
zone
en
période
de
nidification.
Cette
zone
est
fortement
utilisée
par
l'ensemble
des
3
busards,
avec
des
sites
de
nidification
du
busard
des
roseaux
dans
la
zone
d'implantation
potentielle
(ZIP),
l'aire
d'étude
immédiate
(AEIÏ)
ainsi
que
dans
l'aire
d'étude
rapprochée
(AEËR),
du
busard
cendré
dans
le
périmètre
immédiat,
et
du
busard
Saint-Martin
dans
le
périmètre
rapproché,
l'étude
d'impact
précise
que
«il
existe
un
risque
de
perturbation
du
domaine
vital
jugé
comme
assez
fort
à
très
fort
pour
les
3
busards
(niveau
du
risque
dépendant
du
niveau
de
l'enjeu
stationnel
en
période
de
reproduction),
si
et
uniquement
si
les
travaux
lourds
du
chantier
se
déroulent
en
phase
de
reproduction
et
si
un
couple
nicheur
est
installé
dans
l'emprise
du
chantier
ou
à
proximité
immédiate
»;
20.
l'impact
du
projet
ne
sera
pas
neutre
sur
les
oiseaux
contactés
et
entraînera
une
perte
d'habitats,
de
nidification,
de
zones
de
chasse
ou
de
stationnement
pour
l'ensemble
de
l’avifaune
pendant
la
phase
d'exploitation
des
éoliennes ;
21.
le
pétitionnaire
prévoit
pendant
la
phase
d'exploitation
des
éoliennes
comme
mesure
de
réduction
l'arrêt
des
machines
concernées
par
la
nidification
d'un
busard
à
moins
de
500
m
du
mât
; sécurisation
des
nichées
au
sol
d'espèces
sensibles
;
22.
le
suivi
post-implémentatoire
réalisé
en
2018
met
en
évidence
une
mortalité
élevée
pour
les
parcs
éoliens
«
le
souffle
des
Pellicornes
»
et
«
le
chemin
de
la
Milaine
»
situés
à
proximité
;
23.
le
suivi
post-implémentatoire
du
parc
éolien
«
chemin
de
la
Milaine
»
réalisé
en
2019
met
en
évidence
une
mortalité
élevée
pour
le
parc ;
24.
suite
à
ce
suivi,
un
arrêté
préfectoral
imposant
à
la
société
d'exploitation
du
parc
éolien
«
le
chemin
de
la
Milaine
»
des
prescriptions
complémentaires
en
date
du
23
octobre
2020
a
été
ratifié
par
Monsieur
le
préfet;
25.
le
parc
éolien
«
le
chemin
de
la
Milaine
»
est
situé
à
moins
de
500
mètres
du
projet
du
parc
éolien
de
la
Turelle
» ;
26.
cette
mortalité
élevée
constatée
en
2018
et
2019
présente
un
danger
où
un
inconvénient
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement,
qui
sont
des
enjeux
cités
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement ;
27.
il
convient
donc
de
mettre
en
place
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
imposant
à
la
société
d'exploitation
du
parc
éolien
«le
chemin
de
la
Milaine»
des
prescriptions
complémentaires
en
date
du
23
octobre
2020
pour
le
parc
éolien
dit
« de
la
Turelle
» ;
28.
les
conditions
de
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
sont
réunies
en
ce
qu'elles
concernent
l'éolienne
F1,
E2,
E3,
le
poste
de
livraison
et
le
bâtiment
technique
associés
à
condition
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
4h19 ARRÊTE Titre
|
Dispositions
générales
Article
11
-
Domaine
d'application
La
présente
autorisation
tient
lieu :
- d'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement
;
- de
permis
de
construire
au
titre
de
l'article
L.
4211
du
code
de
l'urbanisme
:
- d'approbation
au
titre
de
l'article
L.
323-11
du
code
de
l'énergie.
Article
1.2
-
Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
société
EDPR
ENERGIES
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
25
quai
Panhard
et
Levassor
-
75013
PARIS
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
définie
à
l'article
11,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
1.3
-
Liste
des
installations
concernées
par
l'autorisation
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
les
communes
suivantes :
Coordonnées
Lambert
RGF
93
installation
Commune
X
Y
Aérogénérateur
E1
704508,44
7004997
Boursies
Aérogénérateur
E2
703983,54
7004528,68
Boursies
Aérogénérateur
E3
70391719
7003916
Boursies
Poste
de
livraison
704634
7005314
Boursies
Bâtiment
technique
704632
7005302
Boursies
Article
14
-
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
par
le
demandeur.
Elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
en
vigueur.
5/19 Titre
Il
Dispositions
particulières
relatives
à
l'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement
Article
21
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenciature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Rubrique
Désignation
des
installations
Caractéristiques
Régime
2980-41
|
installation
terrestre
de
production
| Nombre
d'aérogénérateurs
: 3
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
ou
plusieurs
aérogénérateurs
Hauteur
maximale
au
moyeu
: 91,5
m
Hauteur
maximale
totale
en
bout
de
A
1.
Comprenant
au
moins
un
pale
:150
m
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
Puissance
unitaire
maximale
:
3.6
-
hauteur
supérieure
ou
égale
à
50
m
42MWGarde
au
sol
minimale:
30
m
minimum
(1)
À
: installations
soumises
à
autorisation
Article
2.2
-
Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
susvisé
Dans
le
cadre
d'une
cessation
d'activité,
la
société
EDPR
Energies
France
s'engage
à
respecter
les
modalités
de
remise
en
état
des
terrains,
conformément
à
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
qui
prévoit
notamment
l'excavation
de
la
totalité
des
fondations
jusqu'à
la
base
de
leur
semelle.
Le
montant
des
garanties
financières
est
calculé
conformément
à
l'arrêté
ministériel
modifié
du
26
août
2011.
Le
montant
initial
de
la garantie
financière
d'une
installation
correspond
à
la
somme
du
coût
unitaire
forfaitaire
(Cu)
de
chaque
aérogénérateur
composant
cette
installation :
M
= 5 (Cu)
OÙ :-
M
est
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'une
installation ;
-
Cu
est
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur,
calculé
selon
les
dispositions
du
Il
de
l'annexe
! du
présent
arrêté.
|| correspond
aux
opérations
de
démantèlement
et
de
remise
en
état
d'un
site
après
exploitation
prévues
à
l'article
R.
515-106
du
code
de
l’environnement.
Lorsque
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur
est
supérieure
à
2,0
MW,
le
coût
unitaire
forfaitaire
est
fixé
par
la
formule
suivante :
Cu
=
75
000
+
25
000
x (P-2)
OÙ :—-Cu
est
le
montant
initiai
de
la
garantie
financière
d'un
aérogénérateur ;
-
P est
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
6/19 Soit M=
3 x [75 000
+ 25 000
x (4,2 - 2)]
Le
montant
des
garanties
financières
est
de
390
000
euros
(cent
trente
mille
euros)
pour
3
mâts
de
4,2
MW.
L'exploitant
réactualise
avant
la
mise
en
service
industrielle
puis
tous
les
cinq
ans
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à
l'annexe
ll
de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié.
Article
2.3
-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité
et
paysage)
Avant
la
mise
en
service
d'un
aérogénérateur,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
justifiant
la
réalisation
des
mesures
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
prévues
dans
son
dossier.
Le
respect
des
mesures
prescrites
dans
l'arrêté
fait
l'objet
de
la
vérification
par
un
écologue
dans
un
délai
de
1
an
après
la
mise
en
service.
Le
rapport
de
l'écologue
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. 1. Protection
des
chiroptères
et
de
l’avifaune
Article
2.31
-
Limitation
de
l'attractivité
du
parc
éolien
Sur
les
plate-formes
des
éoliennes,
il est
proscrit
toute
plantation
ou
semis
de
prairie
ou
de
jachère.
Toute
recolonisation
naturelle
de
type
friche
est
évitée
par
fauche.
L'entretien
de
la
base
de
l'éolienne
proscrit
l’utilisation
d'herbicides.
Pour
éviter
l'attractivité
des
éoliennes,
seul
l'éclairage
réglementaire
obligatoire
est
mis
en
place.
Article
2.3.2
- Gestion
des
pratiques
culturales
pour
les
agriculteurs
exploitants
+
Éviter
la
création
de
jachères,
de
friches
post-culturales
ou
de
prairies
temporaires
(luzernières
…)
aux
abords
des
machines
dans
un
rayon
d'au
moins
300
mètres
(en
bout
de
pale),
et
donc
maintien
des
cultures
afin
d'éviter
la
création
de
zones
particulièrement
attractives
pour
les
oiseaux
(notamment
les
rapaces)
mais
aussi
les
chauves-souris.
* __
Organiser
les
récoltes
:éviter
les
récoltes
nocturnes
aux
abords
des
machines.
Pour
cela,
une
organisation
de
la
récolte
est
nécessaire
afin
de
privilégier
le
travail
en
journée
aux
abords
des
machines
et
ainsi
favoriser
si
nécessaire,
un
travail
de
nuit
ou
en
début
de
soirée,
qui
soit.
éloigné
des
machines.
Article
2.3.3
-
Sensibilisation
du
milieu
agricole
Plusieurs
pratiques
sont
susceptibles
d'augmenter
le
risque
de
collision
et/ou
barotraumatisme
:
*
les
dépôts
de
fumier
aux
abords
des
éoliennes.
Ils
sont
visités
par
les
oiseaux
et
les
chauves-
souris,
ce
qui
augmente
le
risque
de
collision
;
+ __
l'installation
d'égrainoirs
et
de
points
d'eau
sur
les
plateformes
ou
aux
abords,
visant
à
préserver
le
petit
gibier
(Perdrix
grise,
Faisan
de
Colchide).
Elles
sont
de
nature
également
à
attirer
les
passereauxet
certains
rapaces
(zone
de
chasse)
et
donc,
à
augmenter
le
risque
de
collision
pour
les
oiseaux
:
*__
la
plantation
de
haies
(ou
autres
aménagements
naturels)
à
moins
de
200
m
des
éoliennes
(en
bout
de
paie)
est
de
nature
à
entrainer
un
risque
accru
de
collision.
7/19 Article
2.3.4
-
Revêtement
des
espaces
non
cultivés
à
proximité
des
éoliennes
Les
espaces
non
cultivés
à
proximité
des
éoliennes
sont
au
choix
de
l'exploitant :
*
_
empierrés;
*__
gravillonnés
ou
enherbés
et
entretenus
en
vue
de
limiter
leur
attractivité
au
maximum
dans
l'objectif
de
maintenir
une
végétation
réduite
en
surface
et
en
hauteur
(moins
de
5
cm).
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
dans
ce
cadre
est
proscrite.
Article
2.3.5
-
Protection
des
chiroptères
Article
2.3.51
- Arrêt
des
machines
en
faveur
des
chiroptères
L'exploitant
met
en
place
sur
l'ensemble
du
parc
un
dispositif
d'arrêt
en
faveur
des
chiroptères,
dès
la
mise
en
service
du
parc
éolien.
Ce
plan
d'arrêt
est
mis
en
place
dans
les
conditions
suivantes
(l'ensemble
des
conditions
devant
être
remplies) :
=“
entre
début
mars
et
fin
novembre
;
“
durant
l'heure
précédant
le
coucher
du
soleil jusqu'à
l'heure
suivant
son
lever
;
“
lorsque
la
vitesse
du
vent
est
inférieure
à
6
mètres
par
seconde ;
"
lorsque
la
température
est
supérieure
à
7°C.
Ces
conditions
s'entendent
à
hauteur
de
la
nacelle.
L'exploitant
établit
et
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
comprenant
les
données
suivantes
: date,
horaires
et
conditions
météorologiques
(vitesse
du
vent,
température,
précipitation)
permettant
de
s'assurer
durant
la
période
requise
d'arrêt
de
sa
bonne
mise
en
place.
Cette
disposition
relative
aux
arrêts
des
éoliennes
du
parc
pourra
être
adaptée,
le
cas
échéant,
suite
à
la
fourniture
des
résultats
des
suivis
post-implantation
mentionnés
ci-après
et
après
validation
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.3.5.2
-
Mise
en
drapeau
de
l'éolienne
L'exploitant
met
en
place
une
mise
en
drapeau
de
l'éolienne
lorsque
la vitesse
du
vent
est
inférieure
à
la vitesse
de
vent
de
démarrage
de
la
production
électrique
("cut-in-speed").
Cette
disposition
relative
aux
arrêts
des
éoliennes
du
parc
pourra
être
adaptée,
le
cas
échéant,
suite
à
la
fourniture
des
résultats
des
suivis
post-implantation
mentionnés
ci-après
et
après
validation
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.3.6
-
Protection
de
l'avifaune
Article
2.3.61
- Arrêt
des
machines
en
cas
de
nidification
d'espèce
patrimonial
En
cas
de
découverte
de
nidification
d'une
espèce
présentant
un
statut
de
menace
«
CR
»
(en
danger
critique
d'extinction),
«
EN
»
(en
danger)
ou
«
VU
»
(vulnérable)
en
vertu
de
la
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
Nord
-
Pas-de-Calais
(ou
de
la
liste
Hauts-de-France
dès
que
celle-ci
sera
sortie),
l'exploitant
met
en
œuvre,
sans
délai
à
compter
de
la
découverte
de
la
nidification,
un
arrêt 8/19 de
la
rotation
des
pales
des
machines
dont
le
mat
est
situé
à
moins
de
500
mètres
du
nid
jusqu'à
l'envol
des
jeunes.
Chacune
des
étapes
suivantes
fait
l'objet
d'une
transmission
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
n'excédant
pas
7
jours
à
compter
de
l'étape,
accompagnée
d'éléments
factuels
attestant
de
l'évolution
de
la
nidification
ou
de
l'arrêt
des
machines
:
- découverte
de
la
nidification
:
- arrêts
des
éoliennes
dont
le
mât
est
situé
dans
un
rayon
de
500
mètres
du
nid
;
- envol
des
jeunes
;
échec
de
la
nidification.
Article
2.3.6.2
-
Suivi
de
l'absence
de
mise
en
œuvre
d'agrainoir
L'exploitant
établit
et
met
en
œuvre
une
convention
sous
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
avec
la
ou
les
société(s)
de
chasse
concernée(s)
en
vue
d'interdire
la
mise
en
œuvre
d'agrainoir
dans
un
périmètre
de
250
mètres
autour
du
polygone
formé
par
les
mâts
des
éoliennes
du
parc.
Cette
convention
est
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
n'excédant
pas
quatre
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
présence
d'agrainoir
est
recherchée
lors
des
opérations
du
suivi
post-implantatoire
prévu
par
les
dispositions
de
l'article
2.7
et
lors
des
opérations
de
suivi
des
oiseaux
nicheurs
prévu
par
les
dispositions
de
l'article
2.3.6.3.
Le
résultat
de
ces
recherches
est
consigné
par
écrit
et
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
à
l'occasion
des
transmissions
prévues
par
l'article
2.8.
Article
2.3.6.3
-
Participation
à
la
sauvegarde
des
nichées
de
busards
L'exploitant
met
en
place
un
suivi
des
couples
de
busards
se
reproduisant
à
proximité
du
parc
éolien.
Ce
suivi
a
pour
objectif
:
+ d'évaluer,
chaque
année,
si
les
individus
reproducteurs
sont
présents
dans
le
périmètre
étudié
(environ
2
à
3
km
autour
du
parc)
: 2
passages
d'un
expert
ornithologue
en
début
de
saison
;
- de
localiser
précisément,
le
cas
échéant,
les
nids
(1
à
2
passages
au
moment
des
parades
nuptiales); + de
suivre
l'état
d'avancement
des
nichées
concernées
(passage
d'un
expert
ornithologue
au
cours
de
la
période
d'élevage
des
jeunes
- 1
passage) ;
-
de
procéder
à
la
sauvegarde
des
nichées
selon
les
recommandations
des
référentiels
scientifiques
reconnus
;
- d'intervenir
auprès
de
l'agriculteur
pour
une
sensibilisation
voire
une
indemnisation
en
cas
de
mise
en
place
de
mesures
de
protection
au
sein
de
leurs
cultures.
Ce
suivi
est
mis
en
place
dès
la
fin
de
la
construction,
chaque
année
d'exploitation
et
durant
toute
la
durée
d'exploitation
du
parc.
Ce
suivi
est
tenu
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
9/19 1L.- Protection
du
paysage
Article
2.3.7
-
Intégration
paysagère
des
postes
de
livraison
L'ensemble
du
réseau
électrique
lié
au
parc
est
enterré.
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
afin
d'intégrer
au
mieux
le
poste
de
livraison
dans
le
paysage.
Article
2.3.8
-
Chemins
d'accès
aux
éoliennes
L'implantation
de
ce
projet
s'appuie
notamment
sur
la
trame
du
réseau
de
routes
et
de
chemins
existants.
Les
chemins
nécessaires
à
l'entretien
des
machines
sont
implantés
autant
que
possible
dans
le
sens
des
cultures.
Ces
cheminements
sont
revêtus
pour
leur
donner
une
apparence
de
chemins
agricoles
et
les
insérer
au
mieux
dans
le
paysage
occupé.
Article
2.4
-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
phase
travaux
Article
2.41
-
Protection
des
enjeux
écologiques
existants
Un
balisage
écologique
en
phase
travaux
est
à
opérer
en
cas
de
risque
avéré
(en
fonction
du
calendrier
de
réalisation
et
des
voies
d'accès
choisies
par
les
entreprises
en
charge
du
chantier).
Pour
cela,
l'exploitant
réalise
une
cartographie
adaptée
des
sites
sensibles
au
moment
du
lancement
du
chantier
accompagnée
des
recommandations
nécessaires
à
en
garantir
la
préservation
et
communique
ces
éléments
aux
entreprises
chargées
des
travaux
et
s'assure
que
les
installations
de
chantier
(base
vie,
stockages,
accès...)
ne
sont
pas
susceptibles
de
compromettre
la
biodiversité
locale.
Lors
de
la
phase
de
chantier,
les
boisements,
haies,
talus,
accotements
enherbés
et
prairies
sont
préservés,
hors
des
emprises
définies
par
le
dossier
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
des
nuisances
inhérentes
aux
travaux
(dégradation
de
talus,
stockage
de
matériaux,
bruit...).
Enfin,
les
milieux
sont
restaurés
dans
leur
état
écologique
initial
après
chantier.
Balisage
des
éléments
écologiques
pouvant
être
sensibles
à
la
phase
chantier
:
+ _
station
d'espèces
floristiques
remarquables
et/ou
protégées
:
un
contrôle
sera
effectué,
préalablement
avant
le
démarrage
du
chantier.
En
cas
de
découverte,
un
balisage
de
précaution
sera
réalisé
si
nécessaire ;
*
espèces
exotiques
envahissantes
: un
contrôle
sera
effectué
avant
démarrage
du
chantier
et
en
cas
de
découverte,
un
balisage
des
stations
pour
éviter
le
piétinement
et
le
développement
des
espèces
dans
la
zone
de
chantier
et
à
ses
abords
sera
réalisé,
si
nécessaire;
*
nids
d'oiseaux
remarquables.
L'exploitant
met
en
place
un
suivi
écologique
du
chantier
qui
intégrera
plusieurs
étapes :
+
Étape
1:
visite
du
chantier
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
spécifiques,
en
lien
notamment
avec
les
mesures
évoquée
ci-dessus,
étant
donnée
la
nidification
locale
des
busards
Saint-
Martin,
des
roseaux
et
cendré
ainsi
que
du
vanneau
huppé,
mais
aussi
contrôle
de
|a
flore
remarquable
et
état
zéro
des
espèces
exotiques
envahissantes.
Un
rapport
de
visite
sera
rédigé
et
transmis
à l'ensemble
des
équipes
chantier
à
l'issue
de
la
visite
;
+
Étape
2
: sensibilisation
des
équipes
chantier
aux
sensibilités
écologiques
et
mise
en
défens
des
zones
sensibles ;
10/19 +
Étape
3:
vérification
sur
le
terrain
du
respect
des
prescriptions
écologiques
définies
(plan
de
circulation,
bon
état
des
systèmes
de
protection.)
et
contrôle
de
l'absence
de
l'installation
d'espèces
remarquables
dans
l'emprise
du
chantier
;
+
Étape
4 :
suivi
de
la
remise
en
état
du
site
à
la
fin
du
chantier
et
bilan
fin
de
travaux.
Article
2.4.2
-
Protection
des
sols
et
des
eaux
souterraines
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
ne
pas
détériorer
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
pour
ne
pas
engendrer
de
pollution
en
surface
dans
la
zone
de
chantier.
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sur
l'ensemble
du
projet
est
élaboré
par
l'exploitant
en
concertation
avec
la
maîtrise
d'œuvre
et
l'équipe
travaux.
Ce
plan
permet
de
sensibiliser
l'ensemble
des
intervenants
sur
les
risques
de
pollutions
accidentelles
et
les
conduites
à
tenir,
le
cas
échéant,
pendant
l'exécution
des
travaux.
Il
spécifie,
notamment,
les
personnes
et
organismes
à
contacter
en
cas
de
déversements
accidentels
ainsi
que
les
différents
moyens
d'action
à
mettre
en
œuvre
lors
de
tels
accidents
(fiches
de
données
de
sécurité
des
produits
utilisés,
dispositifs
d'urgence
à
mettre
en
œuvre,
dispositifs
de
dépollution
disponibles
sur
le
chantier).
L'exploitant
doit
fournir
ce
plan
d'intervention
et
sensibiliser
toutes
les
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le
chantier
sur
le
cas
de
pollution
accidentelle.
H
doit
être
partie
intégrante
du
PGC
ou
du
suivi
de
chantier
vert
avec
le
bureau
de
contrôle
en
phase
chantier.
Aucun
stockage
de
réservoirs
d'huiles
ou
de
carburant
sur
la
zone
de
chantier
et
sur
la
piste
de
travail
n'est
autorisé.
Le
stockage
des
produits
susceptibles
de
polluer,
matériaux,
matériels,
déchets,
etc...
est
organisé
sur
le
seul
site
de
la
base
vie.
L'ensemble
des
intervenants
en
est
informé.
Les
produits
sont
acheminés
autant
que
nécessaire
au
fur
et
à
mesure
des
besoins.
L'aménagement
du
terrain
et
l'installation
du
chantier
respectent
les
consignes
de
sécurité
et
de
protection
de
l'environnement
édictées
par
l'exploitant.
Aucun
entretien
des
machines
n'est
autorisé
sur
le
site.
Les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
sont
interdites
dans
les
zones
hydrologiques
sensibles
notamment
à
proximité
des
ruisseaux
et
des
périmètres
de
captage.
Afin
de
s'assurer
qu'aucun
déversement
de
produit
polluant
susceptible
de
migrer
dans
le
sous-sol,
et
donc
la
nappe,
ne
se
produise,
l'exploitant
s'assure
que
les
engins
utilisés
sur
le
chantier
sont
contrôlés
régulièrement
pour
détecter
toute
fuite
de
liquide.
I
convient
de
veiller
à
ne
pas
favoriser
l'infiltration
d'eau
susceptible
d'être
polluée
au
niveau
de
la
zone
de
travaux.
En
cas
de
pollution,
les
eaux
polluées
sont
pompées
et
stockées
dans
des
réservoirs
mis
à
disposition
sur
le
site
et
à
proximité
immédiate
du
site
des
travaux.
Ces
réservoirs,
s'ils
sont
utilisés,
sont
placés
sur
rétention.
En
cas
de
déversement
accidentel
de
produit
susceptible
de
polluer
les
eaux
souterraines,
sans
délais,
la
zone
concernée
par
l'incident
est
traitée
par
un
produit
absorbant.
Les
terres
souillées
sont
ensuite
décaissées
sur
une
épaisseur
suffisante
pour
atteindre
la
couche
saine
puis
entreposées
sur
Une
zone
totalement
imperméabilisée.
Elles
sont
recouvertes
par
une
membrane
étanche
afin
d'éviter
un
éventuel
ruissellement
en
cas
de
pluie.
Après
caractérisation
de
leur
qualité,
elles
sont
évacuées
vers
un
centre
de
traitement
ou
de
stockage
adapté.
Article
2.4.3
-
Période
du
chantier
Il
convient
dans
la
mesure
du
possible
d'effectuer
les
travaux
au
cours
de
périodes
où
le
sol
n'est
pas
trop
gorgé
d'eau
afin
d'éviter
le
phénomène
d'orniérage.
Plus
généralement,
le
calendrier
de
chantier
est
calé
sur
les
contraintes
écologiques
locales
(phénologie
de
la
reproduction
des
espèces
sensibles)
et
adapté
en
permanence
pendant
le
déroulement
du
chantier
sur
les
conseils
d'un
expert
écologue,
consécutivement
à
un
repérage
sur
site
de
nids
par
ses
soins.
La
période
de
travaux
doit
en
effet
être
adaptée
en
fonction
du
calendrier
des
espèces
et
notamment
éviter
les
périodes
de
nidification
des
oiseaux
jugés
les
plus
sensibles
et
11/19 nichant
en
espaces
ouverts.
Les
espèces
concernées
ici
sont
le
busard
cendré,
le
busard
des
roseaux
et
le
busard
Saint-Martin.
Ainsi,
les
opérations
qui
présentent
le
plus
d'impacts
(terrassements,
excavations...)
ne
doivent
pas
être
démarrées
pendant
lors
de
la
période
de
nidification
(1er
mars
—
15-juillet).
Si
cette
mesure
n'est
pas
réalisable,
et
que
les
travaux
doivent
commencer
pendant
la
période
de
nidification,
l'exploitant
vérifie
avant
le
démarrage
des
travaux
s'il ÿ
a
présence
d'oiseaux
nicheurs.
Pour
ce
faire
le
passage
d'un
naturaliste
sur
chacun
des
emplacements
d'éoliennes
est
diligenté.
Dans
le
cas
d'une
nidification
avérée
les
travaux
sont
décalés
dans
le
temps
ou
l'espace
afin
de
ne
pas
perturber
le
site
de
nidification.
L'exploitant
prévient
l'inspection
des
installations
classées
du
démarrage
du
chantier
au
minimum
quinze
jours
avant
les
dates
prévues.
Article
2.4.4
- Organisation
du
chantier
Afin
d'avoir
l'impact
le
plus
faible
sur
l'environnement,
une
seule
base
vie
est
installée
pour
les
salariés
intervenant
sur
le chantier
de
construction
du
parc
éolien
en
amont
des
premiers
travaux
et
ceux
jusqu'à
la
fin
du
chantier.
Elle
comprend
notamment :
-_
des
réfectoires :
-
des
vestiaires ;
-
des
sanitaires ;
-
des
bureaux;
-
des
modules
de
stockage.
Le
périmètre
du
chantier
est
bien
délimité,
il
préserve
l'espace
de
tout
dérangement
superflu
et
n'engendre
pas
d'occupation
de
surface
plus
importante
que
celle
nécessaire.
Les
aires
de
stockage
doivent
être
organisées
de
façon
à
éviter
la
création
d'obstacles
visuels
pouvant
dénaturer
la
perception
des
vues
paysagères
du
territoire.
Concernant
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
cette
base
vie
est
complètement
autonome.
Son
approvisionnement
par
citerne
externe
permet
de
contrôler
les
volumes
utilisés
et
de
prévenir
les
gaspillages.
La
récupération
des
eaux
usées
est
dirigée
dans
une
fosse
d'accumulation
qui
est
vidée
régulièrement. Concernant
les
déchets
générés
sur
la
base
vie,
ceux-ci
sont
récupérés
dans
différents
containers
en
fonction
de
leur
nature,
afin
de
respecter
le
tri
sélectif.
Ces
containers
sont
régulièrement
vidés
et
leurs
contenus
éliminés
selon
des
filières
appropriées.
La
terre
végétale
décapée
au
niveau
des
aires
de
levage
et
des
accès
créés
est
stockée
à
proximité
et
réutilisée
autour
des
ouvrages.
Les
matériaux
de
couches
inférieures
extraits
lors
des
travaux
de
terrassement
des
fondations
sont
également
stockés
sur
place
puis,
dans
la
mesure
du
possible,
mis
en
remblais
autour
des
ouvrages
en
fin
de
chantier.
Les
éventuels
matériaux
excédentaires
sont
exportés
conformément
aux
réglementations
en
vigueur.
Article
2.4.5
-
Prévention
des
nuisances
Afin
de
limiter
la
gêne
occasionnée
par
le
chantier
pour
les
riverains
et
les
usagers
du
site,
les
mesures
qui
suivent
sont
mises
en
œuvre.
12/19 Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
sur
le
site
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
Les
engins
de
chantier
sont
conformes
à
un
type
homologué
et
leurs
niveaux
de
bruit
émis
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
acoustique
(par
exemple
sirènes,
avertisseurs,
hauts-
parleurs),
gênant
pour
le
voisinage,
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents. Les
travaux
auront
lieu
préférentiellement
en
période
diurne
et
en
tout
état
de
cause
en
dehors
de
la
période
22h-5h.
La
trêve
de
repos
hebdomadaire
sera
observée,
conformément
aux
exigences
du
code
du
travail.
La
phase
de
travaux
peut
engendrer
des
émissions
de
poussières.
Si
besoin
(par
temps
sec
et
venté),
les
abords
et
les
accès
du
chantier
seront
arrosés
pour
réduire
les
émissions
et
la
propagation
de
poussières. Article
2.4.6
- Accès
Pour
ne
pas
trop
empiéter
sur
les
secteurs
agricoles,
les
chemins
existants
sont
utilisés
au
maximum
et
les
prélèvements
sur
accotements
sont
limités
au
strict
nécessaire
en
conformité
avec
les
plans
détaillés
fournis
dans
le
dossier
du
pétitionnaire.
Les
chemins
permettant
d'accéder
au
site
seront
si
besoin
renforcés
pour
le
passage
des
engins
et
poids
lourds.
Les
chemins
utilisés
lors
de
la
phase
chantier
sont
remis
dans
l'état
dans
lequel
ils
étaient
avant
les
travaux
lorsqu'une
dégradation
est
constatée
et
si
ces
derniers
ne
sont
pas
nécessaires
à
l'exploitation
du
projet.
Dans
le
cas
contraire,
la
remise
en
état
des
chemins
intervient
au
moment
du
démantèlement
du
projet.
Si
des
phénomènes
d'érosion
et
de
ruissellement
sont
constatés
suite
au
chantier,
les
dispositions
sont
prises
pour
favoriser
le
drainage
des
écoulements
et
pour
assurer
le
maintien
et
la
stabilité
des
sols
en
bordure
des
chemins
ou
de
l'aire
de
grutage.
La
réparation
des
dégradations
du
site
et
des
voiries
intervient
dans
les
trois
mois
après
la
clôture
du
chantier.
Ce
délai
peut
être
aménagé
suivant
les
conditions
climatiques
(attentes
de
conditions
favorables
sèches,
de
températures
tempérées
pour
mise
en
place
des
traitements).
Article
2.4.7
-
Sécurité
Une
attention
particulière
est
apportée
à
la
sécurité
des
usagers
des
routes
empruntées
par
les
convois
de
transport
et
les
engins
de
chantier.
Article
2.4.8
-
Mesures
liées
à
la
construction
Article
2.4.81
- Sécurité
publique
Le
balisage
des
éoliennes,
couleur
et
balisage
lumineux,
respecte
les
prescriptions
de
l'annexe
11
de
l'arrêté
du
23
avril
2018
susvisé.
Article
2.4.8.2
- Protection
du
patrimoine
archéologique
Si
lors
de
la
réalisation
des
travaux,
des
vestiges
archéologiques
étaient
mis
à jour,
ils
doivent
être
signalés
immédiatement
au
service
régional
de
l'archéologie.
Les
vestiges
découverts
ne
doivent
en
aucun
cas
être
détruits
avant
examen
par
des
spécialistes
et
tout
contrevenant
sera
passible
des
peines
prévues
à
l'article
322-2
du
code
pénal.
13/19 Article
2.4.8.3
- Aspect
Les
inscriptions
(logos,
marques)
à
l'exception
des
informations
techniques
et
de
sécurité
qui
pourront
être
apposées
sur
la
porte
d'accès
à
la
tour,
sont
interdites
y compris
sur
la
nacelle.
Article
2.4.8.4
- Balisage
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
23
avril
2018
modifié,
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacies
à
la
navigation
aérienne
sont
respectées.
Une
télésurveillance
ou
des
procédures
d'exploitation
spécifiques
sont
assurées
afin
de
pouvoir
signaler
toute
défaillance
ou
interruption
du
balisage
aux
services
de
l'aviation
civile
sans
délai.
Article
2.4.8.5
- Vestiges
humains
Si
lors
de
la
réalisation
des
travaux
de
terrassement,
des
vestiges
humains
provenant
des
conflits
mondiaux
venaient
à
être
mis
à jour,
la
découverte
doit
être
immédiatement
signalée
à
la
brigade
de
gendarmerie
locale
et,
selon
le
cas,
au
délégué
des
anciens
combattants
où
au
conservateur
du
cimetière
militaire
concerné
(Commonwealth
War
Graves
Commission
-
CWGC
-
ou
Voilksbund
Deutsche
Kriegsgräberfürsorge
-
VDK)
puis
au
maire
de
la
commune.
Les
travaux
sont
arrêtés
et,
dans
l'attente,
les
vestiges
mis
à jour
sont
protégés
par
une
bâche
ou
une
couverture
recouverte
de
terre.
Par
respect
des
personnes,
les
photographies
sont
interdites
et
la
presse
n'est
informée
que
sur
consigne
des
autorités.
Article
2.4.8.6
-
Itinéraires
d'accès
L'exploitant
fournit
aux
organismes
gestionnaires
des
voiries
les
itinéraires
précis
d'accès
au
site
avec
l'état
des
routes
et
les
plans
des
aménagements
éventuels
nécessaires.
Article
2.4.8.7
-
Information
sur
l'avancement
du
chantier
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées,
les
services
de
la
défense
(sous-direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord)
et
la
délégation
de
l'aviation
civile
des
Hauts-de-France
(SNIA
- SNIA
Nord-
UGD
guichet
unique
urbanisme-
servitudes
aéronautiques
-
82
rue
des
Pyrénées
- 75
970
PARIS
CEDEX
20
- snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr),
au
moins
15 jours
avant
le
début
des
travaux,
de
la
date
de
début
et
de
la
durée
du
chantier,
en
apportant
les
informations
suivantes
afférentes
à chaque
éolienne :
- coordonnées
géographiques
(WGS84)
;
- hauteur
totale
;
- altitude
du
terrain
en
mètres
NGF.
La
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC),
la
déclaration
attestant
l'achèvement
la conformité
des
travaux
(DAACT)
et
la
date
de
mise
en
service
industrielle
sont
transmises,
au
moins
15
jours
avant
la
mise
en
service,
à
la
Délégation
de
l'aviation
Civile
des
Hauts-de-France
(voir
coordonnées
ci-dessus),
à
la
sous-direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
et
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
mêmes
interlocuteurs
sont
prévenus
dès
lors
que
chaque
aérogénérateur
est
mis
en
service.
14/19 Article
2.5
-
Auto
surveillance
En
complément
des
mesures
d'auto
surveillance
décrites
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié,
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
le
programme
d'auto
surveillance
complémentaire
défini
au
présent
article.
Article
2.51
-
Programme
d'auto
surveillance
Article
2.511
-
Principe
et
objectifs
du
programme
d'auto
surveillance
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
Un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y
compris
les
modalités
de
transmission
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
(2.51.2
;2.5.2
;2.5.21)
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
terme
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l'environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'auto
surveillance.
Article
2.51.2
- Contrôles
et
analyses,
contrôles
inopinés
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'Inspection
des
Installations
Classées
peut
demander
à
tout
moment
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
par
un
organisme
tiers
choisi
par
elle-même,
de
prélèvements
et
analyses
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
vibratoires,
olfactives
ou
de
niveaux
sonores.
Elle
peut
également
demander
le
contrôle
de
l'impact
sur
le
milieu
récepteur
de
l'activité
de
l'entreprise.
Les
frais
occasionnés
par
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article
2.5.2
-
Modalités
d'exercice
et
contenu
de
l'auto
surveillance
Article
2.5.21
- Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
La
première
campagne
de
mesures
acoustiques
sera
menée
dans
les
douze
mois
suivant
la
mise
en
service
des
installations.
Les
résultats,
commentés
par
l'exploitant,
seront
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
suivant
la
réception
des
conclusions
de
cette
campagne
de
mesures. Cette
étude
est
réalisée
en
conformité
avec
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
du
vent
au
sein
d'une
installation
classée
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
ICPE.
Article
2.5.2.2
-
Plan
de
bridage
acoustique
Conformémént
à
son
dossier
de
demande
d'autoriser,
l'exploitant
met
en
place
son
plan
de
bridage
dès
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien.
La
tracabilité
de
la
mise
en
place
de
ce
bridage
est
assurée.
15/19 Article
2.6
-
Actions
correctives
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
de
l'article
2.5,
les
analyses
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d'auto
surveillance,
l'exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l'inspection
des
installations
classées.
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Dans
le
cas
de
la
mise
en
place
d'un
plan
de
bridage
et/ou
d'arrêt
des
éoliennes,
le
plan
de
bridage
et/ou
l'arrêt
des
aérogénérateurs
peut
être
renforcé,
ou
réajusté
le
cas
échéant,
au
regard
des
résultats
des
mesures
réalisées
et
après
information
et
accord
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
2.7
—
Suivis
Un
suivi
pluriannuel
de
l'avifaune
et
des
chiroptères
est
mis
en
place
à
là
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien,
conformément
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Sauf
cas particulier
justifié
et
faisant
l'objet
d'un
accord
du
préfet,
ce
suivi
doit
débuter
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
mise
en
service
industrielle
de
l'installation
afin
d'assurer
un
suivi
sur
un
cycle
biologique
complet
et
continu
adapté
aux
enjeux
avifaune
et
chiroptères
susceptibles
d'être
présents.
Dans
le cas
d'une
dérogation
accordée
par
le
Préfet,
le
suivi
doit
débuter
au
plus
tard
dans
les
24
mois
qui
suivent
la
mise
en
service
industrielle
de
l'installation.
Ce
suivi
est
renouvelé
dans
les
12
mois
si
le
précédent
suivi
a
mis
en
évidence
un
impact
significatif
et
qu'il
est
nécessaire
de
vérifier
l'efficacité
des
mesures
correctives.
À
minima,
le
suivi
est
renouvelé
tous
les
10
ans
d'exploitation
de
l'installation.
Les
recherches
de
cadavres
prévues
par
le
protocole
sont
réalisées
selon
la
périodicité
suivante :
* 1
recherche
de
cadavre
par
semaine
entre
avril
et
août
(hors
tests
de
prédation);
* 1
recherche
de
cadavre
par
mois
entre
septembre
et
mars
(hors
test
de
prédation).
En
plus
des
opérations
prévues
par
le
protocole
précité,
les
opérations
suivantes
sont
réalisées :
- la
recherche
de
la
présence
d'agrainoir
;
- la
recherche
d'éléments
susceptibles
de
présenter
un
intérêt
particulier
pour
l'avifaune.
Le
résultat
de
ces
recherches
complémentaires
sont
consignés
et
transmis
dans
les
mêmes
conditions
que
les
rapports
de
suivi.
Les
résultats
des
relevés
de
cadavres
sont
extrapolés
à
l'échelle
de
l'éolienne
et
du
parc.
Ainsi
les
résultats
sont
extrapolés
de
manière
à
obtenir
une
estimation
de
la
mortalité
annuelle
par
éolienne
et
à
l'échelle
du
parc.
Lorsque
aucun
cadavre
n'est
retrouvé
pour
une
éolienne,
l'estimation
de
la
mortalité
associée
est
«
inférieure
à
» suivi
de
la valeur
extrapolée
correspondant
à
la
découverte
d'un
cadavre.
Les
données
brutes
collectées
dans
le
cadre
du
suivi
environnemental
sont
versées,
par
l'exploitant
ou
toute
personne
qu'il
aura
mandatée
à
cette
fin,
dans
l'outil
de
télé-service
de
“dépôt
légal
de
données
de
biodiversité”
créé
en
application
de
l'arrêté
du
17
mai
2018.
16/19 Le
versement
de
données
est
effectué
concomitamment
à
la
transmission
de
chaque
rapport
de
suivi
environnemental
à
l'inspection
des
installations
classées
À
l'occasion
de
chaque
rapport
d'étape
de
suivi
ainsi
qu'à
l'issue
de
cette
évaluation
des
impacts
réels
du
parc,
l'exploitant
détermine
si
des
mesures
sont
nécessaires
à
maintenir
et
à
favoriser
le
peuplement
des
chiroptères
et/ou
des
oiseaux.
Ces
mesures
sont
validées
par
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
s'assure
de
leur
mise
en
œuvre.
Article
2.8
-
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
* __
le
dossier
de
demande
d'autorisationinitial
;
*
les
plans
tenus
à jour ;
*
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
*
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification,
de
suivis
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
cinq
années
au
minimum.
Article
2.9
—
Porter
à
connaissance
Toute
modification
notable
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et
activités
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
210
-
Cessation
d'activité
Sans
préjudice
des
mesures
des
articles
R.
515-105
à
R.
515-108
du
code
de
l'environnement,
l'usage
à
prendre
en
compte
est
le
suivant
:usage
agricole.
Les
opérations
de
démantèlement
et
de
remise
en
état
prévues
à
l'article
R.
515-106
du
code
de
l'environnement
comprennent:
*
le
démantèlement
des
installations
de
production
d'électricité,
des
postes
de
livraison
ainsi
que
les
câbles
dans
un
rayon
de
10
mètres
autour
des
aérogénérateurs
et
des
postes
de
livraison;
*
_l'excavation
de
la
totalité
des
fondations
jusqu'à
la
base
de
leur
semelle,
à
l'exception
des
éventuels
pieux.
*
la
remise
en
état
du
site
avec
le
décaissement
des
aires
de
grutage
et
des
chemins
d'accès
sur
une
profondeur
de
40
centimètres
et
le
remplacement
par
des
terres
de
caractéristiques
comparables
aux
terres
à
proximité
de
l'installation,
sauf
si
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
est
sise
l'installation
souhaite
leur
maintien
en
l'état.
17/19 Titre
[II
Dispositions
diverses
Article
31
- Caducité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
dix
ans
à compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure.
Article
3.2
-
Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions
du
code
de
l'environnement.
Article
3.3
-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
application
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
*
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
- 12,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
-
59039
LILLE
Cedex
;
*
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
-
Grande
Arche
de
La
Défense
-
92055
LA
DEFENSE
Cedex.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
des
éventuels
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Le
tiers,
auteur
du
recours
administratif,
est
tenu
d'informer
le
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
dudit
recours
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
En
outre,
cet
arrêté
peut
être
déféré
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Douai
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1181-50
du
code
de
l’environnement
par
:
1°
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
l'arrêté
leur
a
été
notifié,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
issu
de
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
suivant
la
naissance
d'une
décision
implicite
née
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
l'administration ;
2°les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
;
b)
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord.
Le
délai
court
à
compter
de
là
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
l'arrêté.
18/19 Le
tiers,
auteur
du
recours
contentieux,
est
tenu
d'informer
l’auteur
de
la
décision
et
le
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
dudit
recours
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
La
cour
administrative
d'appel
de
Douai
peut
être
saisie
par
courrier
à
l'adresse
50
rue
de
la
Comédie
59500
DOUAI
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
3.4
-
Décision
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
*
maires
des
communes
de
BOURSIES,
ANNEUX,
CANTAING-SUR-ESCAUT,
DOIGNIES,
FLESQUIERES,
FONTAINE-NOTRE-DAME,
MARCOING,
MOEUVRES,
RIBECOURT-LA-TOUR,
(département
du
Nord),
BARALLE,
BEAUMETZ-LES-CAMBRAI,
BERTINCOURT,
BOURLON,
BUISSY,
GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT,
HAVRINCOURT,
HERMIES,
INCHY-EN-ARTOIS,
LAGNICOURT-MARCEL,
MARQUION,
MORCHIES,
NEUVILLE-BOURJONVAL,
PRONVILLE-EN-ARTOIS,
QUEANT,
RUYAULCOURT,
SAINS-LES-MARQUION,
TRESCAULT,
VELU
(département
du
Pas-de-Calais)
;
*__
préfet
du
Pas-de-Calais;
*
présidents
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai,
de
la
communauté
de
communes
Osartis
Marquion,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud-Artois
;
*
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
des
Hauts-de-France
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
*
chefs
des
services
consuités
lors
de
l'instruction
de
la
demande
où
concernés
par
une
ou
plusieurs
dispositions
de
l'arrêté ;
*
commissaire-enquêteur.
En
vue
de
l'information
des
tiers :
*
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
de
BOURSIES
et
pourra
y
être
consulté
;
un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
dans
cette
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
;
+
l'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
http://nord.gouv.fr/icpe-eoliennes-autorisations-2024,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Fait
à Lille,le
1 4
NOV,
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
généraladjoint
Guillaume
AFON
19/19