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Procès Verbal - PV 03 Mai
Arrêté - dejections
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haubourdin.
Lien du pdf (Arrêté - dejections)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
vite WP
d'HAUBOURDIN
DÉJECTIONS CANINES ET CIRCULATION DES CHIENS SUR LA VOIRIE
ET ESPACES PUBLICS
N°86/2010
Nous, Maire de la Ville d'Haubourdin,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2,
Vu les articles R.610-5 et R.632-1 du Code Pénal,
Vu le Code de la Santé Publique,
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur tout ou partie de la voie
publique tout déchet ou détritus d'origine animale ou végétale susceptible de provoquer des chutes sur la voie publique ou de souiller celle-ci,
Considérant les risques résultant de la présence d'animal divaguant sur le domaine public,
ARRÉTONS
Artitle 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°178/2009.
Article 2. : Il est interdit aux propriétaires d'animaux de laisser ceux-ci effectuer leurs
déjections dans tous les espaces publics de la commune (squares, parcs, jardins et espaces verts publics) et dans les espaces privés ouverts au public et à la libre circulation des piétons
sauf : :
— dans les caniveaux des voies publiques, à l'exception des parties de ces caniveaux qui se
trouvent à l'intérieur des passages pour piétons, au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun, au droit des emplacements de stationnement réservé aux taxis et aux
personnes handicäpées.
Article 3 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien d'être en possession du matériel nécessaire au ramassage des excréments.
Article 4 _: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder
immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique.
Article 5 : Il est interdit aux propriétaires de chiens de pénétrer avec leur animal à l'intérieur d'aires de jeux pour enfants.
Article 6 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens. Leurs propriétaires devront prendre toutes les dispositions utiles pour que ces animaux ne puissent s'échapper des locaux ou terrains dans lesquels ils sont en liberté.
Article 6 : Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique sans être tenus en laisse.
Article 7 : Sont exclus de ces dispositions, les chiens « guides d'aveugles » ainsi que les chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité conformément aux dispositions du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.
Mairie d'Haubourdin + BP 70159 + 11 rue Sadi Camot + 59482 Haubourdin Cedex
Téléphone 03 20 44 02 90 + Fax 03 20 44 02 50 » mairle@haubourdin.fr rticle 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les
ontrevenants seront poursuivis conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès leur publication sur les panneaux afférents en mairie.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Police, responsable du Commissariat Subdivisionnaire de Lomme, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie, Monsieur le Chef de service de Police municipale d'Haubourdin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.