Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 04 07 avril

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 04 07 avril Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 04 07 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 1

Conseil municipal de Châteldon

Réunion du mardi 7 avril 2015 à 18h30

L’an deux mil quinze, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Châteldon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 28 mars 2015.

PRESENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Caroline DALET, Mme Bérangère RODDIER, Mme Sophie DOUET, Mme Josée PARRAUD, M. David GAGNEROT, M. Didier DIONNET, M. Lionel LOURADOUR, Mme Hélène CERS, Mme Pascale POINTARD, M. Gilbert GAUTHERON.

ABSENTS EXCUSES : M. Guillaume JOUBERT qui a donné procuration à M. Tony BERNARD, M. Bernard SZOLLOSI qui a donné procuration à M. Michel BORIE.

Mme Hélène CERS a été élue secrétaire.

M. Tony BERNARD adresse les plus vives félicitations du Conseil Municipal à Mme Caroline DALET pour sa réélection, dès le 1er tour de scrutin, au Conseil départemental, sur le nouveau canton de Maringues.

1°) Comptes administratifs 2014

M. le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée l’ensemble des pièces comptables se rapportant à l’exercice 2014 et invite l’assemblée à effectuer la vérification des factures, bordereaux de mandats et de titres, titres de recette et livres de comptabilité ayant trait à l’exercice écoulé.

M. le Maire s’étant retiré conformément à l’article L 2121-14 alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé sous la présidence de Mme Josée PARRAUD, conseillère municipale et doyenne de l’assemblée, à l’examen des comptes de l’exercice 2014, lesquels font apparaître les résultats suivants :

- commune : section de fonctionnement excédent 177 673.21 euros section d’investissement excédent 22 299.88 euros

- caisse des écoles : section de fonctionnement excédent 1 165.51 euros

- commission syndicale : section de fonctionnement excédent 98 664.36 euros de Rongère-Montagne section d’investissement excédent 730.15 euros

- extension de bourg : section de fonctionnement excédent 0 euros Section d’investissement excédent 16 462.00 euros

- eau : section de fonctionnement excédent 17 484.95 euros section d’investissement excédent 63 922.82 euros

- assainissement : section de fonctionnement excédent 7 191.30 euros collectif section d’investissement excédent 37 799.50 euros

- assainissement : section de fonctionnement excédent 12 958.56 euros non collectif

Sur proposition de Mme Josée PARRAUD, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, l’ensemble des comptes administratifs se rapportant à l’exercice 2014. M. le Maire est rappelé afin de reprendre la présidence de la séance, Mme Josée PARRAUD donne connaissance à M. le Maire du résultat du vote du Conseil, lequel, à l’unanimité des votants, a approuvé la gestion financière de l’année 2014.2

2°) Comptes de gestion 2014

M. le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée les comptes de gestion de Madame le Receveur Municipal qui sont conformes aux comptes administratifs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion présentés.

3°) Intégration des résultats de clôture 2014 de la commission syndicale de Rongère Montagne dans les résultats de clôture du budget principal communal

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commission syndicale de Rongère Montagne a été dissoute par un arrêté de M. le Sous-Préfet de Thiers à compter du 13 août 2014.

Ainsi, le budget annexe de cette commission doit être dissout au 31 décembre 2014 et les soldes d’investissement et de fonctionnement doivent être intégrés au budget principal de la commune à savoir : - section de fonctionnement : 98 664,36 €

- section d’investissement : 730.15 €

Aussi, les résultats du budget principal à prendre en compter au budget primitif 2015 se trouvent donc ainsi modifiés :

- Excédent de la section de fonctionnement : 98 664.36 € + 177 673.21 € (budget communal) = 276 337.57 € - Excédent de la section d’investissement : 730.15 € + 22 299.88 € (budget communal) = 23 030.03 € M. le Maire précise que les opérations de la section devront être présentées sur un état spécial annexé au budget de la commune ainsi qu’au compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte les résultats présentés par M. le Maire.

4°) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 - Budget communal Le Conseil Municipal ; après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2014 pour les budgets de la commune et de la commission syndicale, et sur proposition de son président : - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 ; - constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 177 673.21 € pour le budget communal et 98 664.36 € pour le budget de la commission syndicale, - considérant qu’un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (compte 023 et compte 021) d’un montant de 112 257 euros a été inscrit au budget 2014

Décide d’affecter le résultat sur le budget communal comme suit :

• 112 257 euros en recette d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ; • 164 080,57 € euros en section de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

5°) Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2014 - Budget du service assainissement collectif Le Conseil Municipal ; après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014 et sur proposition de son président :

- statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 ;

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 7 191.30 €, - considérant qu’aucun virement de la section d’exploitation à la section d’investissement n’a été inscrit au budget 2014 ;

Décide d’affecter le résultat de 7 191.30 € en section d’exploitation au compte 002 « résultat d’exploitation reporté ».

6°) Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2014 - Budget du service eau Le Conseil Municipal ; après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014 et sur proposition de son président :

- statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 ;

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 17 484.95 € ; - considérant qu’aucun virement de la section d’exploitation à la section d’investissement n’a été inscrit au budget 2014 ;

Décide d’affecter le résultat de 17 484.95 € en section d’exploitation au compte 002 « résultat d’exploitation reporté ».

7°) Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2014 - Budget du service assainissement non collectif (SPANC)3

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014 et sur proposition de son président :

- statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 ;

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 12 958.56 € ; - considérant qu’un virement de la section d’exploitation à la section d’investissement (compte 023 et compte 021) d’un montant de 6 000 € a été inscrit au budget primitif 2014 ; Décide d’affecter le résultat comme suit :

• 6 958.56 € en section d’exploitation au compte 002 « résultat d’exploitation reporté », • 6 000 € euros en recette d’investissement au compte 1068 « autres réserves».

8°) Fixation des taux d’imposition pour l’année 2015

Sur proposition de son président, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de ne pas augmenter le taux des impôts locaux perçus par la commune pour l’année 2015 et de maintenir les taux d’imposition suivants : - Taxe d’habitation 20,00 %

- Taxe foncière (bâti) 19.57 %

- Taxe foncière (non bâti) 68.98 %

- CFE 20.30 %

En application de ces taux, le produit attendu de la fiscalité directe locale pour l’année 2015 s’élève à 370 684 €.

9°) Subventions aux associations

M. le Maire indique que les demandes de subventions présentées par les associations ont été étudiées par le comité consultatif « centre bourg et vie locale ».

Cependant, compte tenu des baisses des dotations de l’Etat, de la volonté de maintenir la stabilité des taux d’imposition communaux et après examen attentifs des dossiers présentés par les associations notamment au niveau des trésoreries disponibles, il présente une proposition permettant de maintenir le meilleur soutien possible à la vie associative communale.

Après lecture des propositions par M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (Ne prennent pas part au vote de la subvention de certaines associations les élus suivants : M. Tony BERNARD pour l’AGSGV63, l’association « Mémorial Seconde guerre mondiale », la maison du tourisme du Parc Livradois Forez, le Creux de l’Enfer, le CCDSP Thiers Ambert, les Indémodables et par procuration de M. Guillaume JOUBERT, pour la Fanfare ; Mme Sophie DOUET pour l’AGSGV63 ; Mme Bérangère RODDIER pour l’association les Indémodables, Mme Caroline DALET pour l’association les Indémodables et le Foyer socio- éducatif du collège de Puy-Guillaume, M. Gilbert GAUTHERON pour l’association Castel Ondon, Mme Pascale POINTARD pour le Foyer socio-éducatif du collège de Puy Guillaume), décide de fixer comme suit la liste des bénéficiaires :

Maison du tourisme du Parc Livradois-Forez : 551 € - Association Protectrice des Animaux (Fourrière Municipale) : 385 € - Amicale des sapeurs-pompiers : 100 € - Amicale des sapeurs-pompiers (assurance) : 1 500 € - Jeunes sapeurs-pompiers : 150 € - Club bouliste Châteldonnais : 100 € - Comité des fêtes : 3 500 € - Mémorial Seconde guerre mondiale : 100 € - Fanfare : 1 000 € - Foyer socio-éducatif collège de P-G : 150 € - ADHUME (agence locale des énergies) : 787 € - Donneurs de sang : 100 € - Le Creux de l'Enfer : 16 € - Association des bibliothécaires du LF : 100 € - Coopérative scolaire école OCCE : 62 € - Fondation du patrimoine : 50 € - Maison des écrivains : 50 € - Femmes élues du Puy-de-Dôme : 35 € - CDDSP Thiers Ambert (Développement et Défense des Services Publics) : 30 € - Association Solidarité Paysans : 50 € - Association des Forts Villageois : 61 € - Association des Déportés : 80 € - Les amis de la Médiathèque Départementale : 60 € - AGSGV63 (Schéma des Gens du voyage) : 119.25 € - ADEP (site Internet de la Commune) : 50 € - Le Fil d'Ariane : 50 € - Les indémodables : 150 € - ANPCEN (Protection du ciel et de l’environnement nocturne) : 50 € - Petites cites de caractères : 400 € - Le « Castel Ondon »: 150 €.

10°) Budgets primitifs 2015

M. le Maire donne lecture des projets des budgets primitifs 2015 lesquels s’équilibrent comme suit en recettes et en dépenses :

1°) Commune : section de fonctionnement 1 033 098 € section d’investissement 615 377 €

2°) Eau potable : section de fonctionnement 117 509 €4

section d’investissement 120 148 €

3°) Assainissement collectif : section de fonctionnement 53 725 € section d’investissement 59 404 €

4°) Assainissent non collectif : section de fonctionnement 8 758 € section d’investissement 6 000 €

5°) Caisse des Ecoles : section de fonctionnement 11 287 €

6°) Extension de bourg : section de fonctionnement 128 288 € Les Champs section d’investissement 113 000 €

Mis aux voix, ces budgets sont adoptés à l’unanimité.

11°) Admission en non-valeur des factures impayées pour le budget assainissement non collectif M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. Miguel REGUENA, reste redevable envers la commune d’une somme de 30 € pour des créances relatives à des factures d’eau impayées pour le budget assainissement non collectif. Compte tenu que ces créances sont irrécouvrables, l’admission en non-valeur est sollicitée par le Trésor Public.

Aussi, M. le Maire propose à l'assemblée d'admettre en non-valeur les titres correspondants à ces créances dues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de son président.

12°) Modalités de financement des travaux d’un mur mitoyen à proximité de la rue des remparts M. le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de réaliser des travaux sur un mur mitoyen séparant la propriété de Jean Luc et Cécile BOUVIER et les futurs jardins communaux à proximité de rue des remparts. Après consultation de plusieurs entreprises et choix de l’offre la moins-disante, le montant de cette opération s’élève à 16 620 €, réalisation des joints comprise.

La commune assurera la maitrise d’ouvrage complète de ces travaux, règlera la totalité de la facture et M. et Mme BOUVIER se sont engagés à rembourser à la collectivité les 50 % à leur charge soit 8 310 €. Ce remboursement fera l’objet d’un différé et d’un étalement de paiement selon les modalités suivantes : 5 échéances d’un montant égal de 1 662 € réglées, au plus tard, à partir de 2016 selon la périodicité suivante : janvier, mars, mai, juillet, septembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les modalités de financement des travaux du mur mitoyen séparant la propriété de M. et Mme BOUVIER et les futurs jardins communaux à proximité de la rue des remparts.

13°) Modification simplifié n° 1 du Plan Local d’Urbanisme

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une extension de bourg est prévue entre la rue du Stade et la rue des Ecoles.

Afin de permettre la réalisation de ce projet selon les principes durables et l’aménagement de la zone AUg, il s’avère nécessaire de modifier certains articles du règlement du plan local d’urbanisme et de ce fait d’engager une modification de ce document.

Il fait part que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2005 et modifié et révisé par délibérations du Conseil Municipal en date du 4 septembre 2008. La modification simplifiée n° 1 qui est proposée :

- n’est pas de nature à remettre en cause les intentions et les objectifs affichés dans le Plan Local d’Urbanisme, et en particulier, ne modifie pas les grands équilibres du territoire communal, notamment celui entre les zones naturelles et les zones d’urbanisation.

- ne remet pas en cause le principe de gestion économique et il n’est porté atteinte ni à l’agriculture, ni à l’intérêt des sites et des paysages.

- s’inscrit également dans le cadre de la loi S.R.U du 13 décembre 2000, elle en respecte les dispositions, ainsi que celles de la loi UH du 2 juillet 2003.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de prescrire la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune de Châteldon,5

- charge M. le Maire de toutes les formalités administratives relatives à ce dossier. 14°) Dépôt du permis d’aménager pour le lotissement « Les Champs »

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que l’équipe de maîtrise d’œuvre, chargée de l’étude de l’extension de bourg, a élaboré le permis d’aménager pour le lotissement « Les Champs ». Ce document a été déposé le 20 mars 2015 et transmis aux services compétents pour instruction. Le Conseil Municipal donne son accord pour le dépôt du permis d’aménager pour le lotissement « Les Champs".

15°) Aide aux particuliers à la rénovation des façades (M. et Mme DESRAME) M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Châteldon a été retenue par le Conseil Régional d’Auvergne dans le cadre du programme « Mise en tourisme des villages auvergnats » et qu’à ce titre une partie des financements régionaux peut être utilisée par la commune pour allouer une aide aux particuliers pour la rénovation des façades.

Il rappelle qu’un règlement architectural et financier relatif à cette aide a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 6 novembre 2012.

Il présente au Conseil Municipal, pour validation, le dossier présenté par Jacqueline et Philippe DESRAME, pour une maison d’habitation située 27 place d’Ollière. Le taux proposé est de 25 %, soit 2 210 € pour un montant de travaux de 8 840 €HT.

M. le Maire précise que le montant de cette aide est le montant maximum qui sera versée au bénéficiaire. Si le montant de l’opération est inférieur au devis présenté, le taux retenu sera appliqué sur le montant des travaux effectivement réalisés.

Il fait part que l’aide sera versée par la commune au bénéficiaire sur présentation des factures, après avis de la commission communale sur la bonne réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les propositions ci-dessus.

16°) Travaux d’alimentation en basse tension du lotissement communal « Les Champs » tranche 1 M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir les travaux d’alimentation basse tension (BT) du lotissement communal « Les Champs » tranche 1, pour 10 lots.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme (S.I.E.G.), auquel la commune de Châteldon est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 5 200 € TTC et concerne le branchement et extension du réseau basse tension à l’intérieur du projet. Conformément aux décisions prises par son Comité le 5 octobre 2002, le S.I.E.G peut prendre en charge la réalisation de ces travaux d’extension à l’intérieur du projet en demandant à la commune une participation égale à 12 € par mètre et 350 € par branchement, les fouilles étant remises au S.I.E.G. en cas de réseau souterrain. La participation communale sera donc de :

• extension propre aux logements 12 € x 0 ml : 0.00 €

• branchements 350 € x 10 logements : 3 500.00 €

Cette somme sera revue en fin de travaux pour être réajustée en fonction du relevé métré définitif. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’avant-projet d’alimentation basse tension (BT) du lotissement communal « Les Champs » tranche 1 pour 10 lots présenté par M. le Maire,

- de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme (S.I.E.G.),

- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 3 500.00 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme.

17°) Tarifs de location du gite de caractère rue de l’Aire

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’agence « Original Auvergne » a cessé son activité en début d’année et que de ce fait la commune doit gérer les locations du gite rue de l’Aire. Sur proposition de son président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - décide de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2015 :

• tarif à la semaine (haute saison d’été) : 375 € juillet et août

• tarif à la semaine (autres mois) : 230 €

• tarif 2 nuitées : 115 €

• tarif 3 nuitées : 153.33 €6

• 20 € pour le tarif forfaitaire location de draps, taies, linge de maison et de toilette (gants, serviettes, draps de bain)

• 25 € le tarif service ménage

- fixe le montant de la caution à 150 € (Il est précisé que celle-ci sera restituée au moment du départ et ne sera encaissée qu’en cas de dégradation.)

- dit qu’un acompte fixé à 25% du montant de la location sera versé au moment de la réservation - rappelle qu’il a été souscrit une convention avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances.

18°) Fixation du loyer et des modalités de mise à disposition du local commercial 2 rue du Jeu de Paume (boulangerie-pâtisserie)

M. le Maire informe le Conseil Municipal, que par décision municipale n°1/2015, il a autorisé M. Jérôme CHANUDET à occuper à titre gratuit jusqu’au 30 avril 2015 le local commercial communal situé n° 2 rue du Jeu de Paume en vue d’exploiter un commerce de boulangerie-pâtisserie.

Il rappelle à l’assemblée que ce commerce est ouvert depuis le 28 mars 2015.

Considérant l’absence de toute activité de boulangerie-pâtisserie sur la commune depuis plusieurs années ;

Considérant que cette activité sur la commune présente un caractère d’intérêt général ; Considérant la contribution évidente apportée par l’activité boulangerie-pâtisserie en matière de revitalisation du centre bourg, d’attractivité de la commune, de dynamique commerciale ; M. le Maire propose :

- de prolonger la mise à disposition gratuite du local communal 2 rue du Jeu de Paume à M. Jérôme CHANUDET jusqu’au 30 juin 2015 ;

- de fixer, à compter du 1er juillet 2015, le montant du loyer mensuel à 450 € HT, loyer qui pourra être révisé en 2016 ;

- d’établir un bail à titre précaire jusqu’au 31 décembre 2015 compte tenu du commencement de cette activité et, à compter du 1er janvier 2016, un bail commercial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne son accord pour prolonger la mise à disposition gratuite du local communal 2 rue du Jeu de Paume à M. Jérôme CHANUDET jusqu’au 30 juin 2015 ;

- décide de fixer, à compter du 1er juillet 2015, le montant du loyer mensuel à 450 € HT, loyer qui pourra être révisé en 2016 ;

- autorise l’établissement, avec M. Jérôme CHANUDET, d’un bail à titre précaire jusqu’au 31 décembre 2015 compte tenu du commencement de cette activité et, à compter du 1er janvier 2016, d’un bail commercial.

19°) Remboursement des frais médicaux réglés par un agent

M. le Maire fait part à l’assemblée que M. Thierry VILLEDIEU, agent technique de 2ème classe affecté aux services techniques, a dû régler le montant de la visite médicale obligatoire préalable auprès du médecin agréé dans le cadre de la prorogation de son permis C

Il indique que ce permis est indispensable à cet agent pour l’exercice de ses fonctions et que le montant de cette consultation s’élève à 33 €.

Aussi, M. le Maire propose à l’assemblée de procéder au remboursement de ces frais médicaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de son président.

20°) Désignation des représentants de la commune au sein de la SEMERAP M. le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération en date du 8 novembre 2013, il a été décidé d’entrer dans le capital social de la SEMERAP. Aussi, la commune a acheté 200 actions auprès du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge.

Il fait part que tous les « petits actionnaires » doivent désigner un délégué chargé de représenter la collectivité à l’Assemblée Générale Spéciale de la SEMERAP et un représentant au Comité de Contrôle Analogue (pouvant être la même personne).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne M. Tony BERNARD, Maire, comme délégué chargé de représenter la collectivité à l’Assemblée Générale Spéciale de la SEMERAP et au Comité de Contrôle Analogue,

- dit qu’en cas d’empêchement de M. Tony BERNARD, la commune sera représentée par M. David GAGNEROT, conseiller municipal délégué.7

21°) Remboursement de frais réglés par l’Association « Châteldon, Loisirs et Détente » M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association « Châteldon, Loisirs et Détente » a réglé le nettoyage de la jupe de scène du podium de la salle polyvalente.

Le montant de cet entretien réalisé par la société « Tous Tissus » à Vichy s’élève à 62.82 € TTC. Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser la somme de 62.82 € à l’association « Châteldon, Loisirs et Détente ».

22°) Travaux de réhabilitation de la boulangerie : modification de la participation de la commune versée à OPHIS pour les travaux en commun

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation du local, destiné à accueillir une boulangerie rue du Jeu de Paume, sont terminés.

Il indique que la commune, par délibération du 19 février 2014, a accepté de verser à OPHIS propriétaire des 1er et 2ème étages du bâtiment, la somme de 12 500 € HT correspondant à des frais d’installation de chauffage liés à la disparition de la chaufferie collective du fait du projet de la commune. Cependant, il s’avère que cette participation doit être revue car certains travaux, constatés et réalisés en cours de chantier, sont communs entre la commune et OPHIS.

Le montant de part communale à verser à OPHIS s’élève donc à 16 520 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :

- Accepte de verser la somme de 16 520 € HT à l’OPHIS,

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération correspondant à des travaux communs sur le bâtiment.

23°) Acceptation d’un don de Mme Gisèle PICHET née GRANGE

M. le Maire informe l’assemblée que Mme Gisèle PICHET née GRANGE, domiciliée 34 rue Jacques Guérin à Saint Laurent Nouan 41220, est propriétaire d’un bâtiment en ruine et de terrains au lieu-dit « Rongère-Basse ». Compte tenu de l’état du bâtiment Mme Gisèle PICHET née GRANGE souhaite faire don à la commune de cet ensemble immobilier cadastré section AA n° 10 – 11 – 12.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter ce don afin de pouvoir démolir la maison et ainsi mettre en sécurité le site.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le don de l’ensemble immobilier cadastré section AA n° 10 -11 -12 au lieu-dit « Rongère-Basse » appartenant à Mme Mme Gisèle PICHET née GRANGE, domiciliée 34 rue Jacques Guérin à Saint Laurent Nouan 41220.

24°) Décisions municipales

M. Jérôme CHANUDET a été autorisé à occuper, à titre gratuit, le local commercial communal situé 2 rue du Jeu de Paume pour la période du 10 mars 2015 au 30 avril 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h42.