Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 10 15 octobre

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 10 15 octobre Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 10 15 octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du jeudi 15 octobre 2015 à 18h

L’an deux mil quinze, le quinze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 7 octobre 2015.

PRESENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume JOUBERT, Mme Bérangère RODDIER, Mme Josée PARRAUD, M. Didier DIONNET, M. Lionel LOURADOUR, Mme Hélène CERS, Mme Pascale POINTARD, M. Gilbert GAUTHERON.

ABSENTS EXCUSES : M. Bernard SZOLLOSI qui a donné procuration à M. Tony BERNARD, Mme Caroline DALET qui a donné procuration à Mme Patricia CHATAING.

M. Guillaume JOUBERT a été élu secrétaire.

1°) Adoption de la décision modificative n° 1 sur le budget communal

Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 sur le budget communal 2015 qui s’équilibre comme suit : - section de fonctionnement : - 5 254 € en recette et en dépense

- section d’investissement : + 40 422 € en recette et en dépense.

2°) Adoption de la décision modificative n° 1 sur le budget du service de distribution de l’eau potable Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 sur le budget du service de distribution de l’eau potable 2015 qui s’équilibre comme suit :

- section d’exploitation : + 3 490 € en recette et en dépense

- section d’investissement : - 2300 € en recette et en dépense.

3°) Remboursement des taxes foncières pour un immeuble acquis pour le compte de la commune dans le courant de l’année 2015.

M. le Maire fait part à l’assemblée que la commune a acquis par le biais de l’EPF-SMAF, l’immeuble cadastré section AC n° 677 appartenant à Mme Marie-Claude DUZELLIER. Le vendeur a été destinataire de la taxe foncière 2015 pour ce bien. Aussi, compte tenu que la délibération du Conseil Municipal décidant de cette acquisition a été prise le 18 décembre 2014, M. le Maire propose de lui rembourser cette taxe. Le remboursement s’élève à 280.68 € (l’EPF SMAF ayant pris en charge la partie de taxe foncière à compter de la date de signature de l’acte de vente).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la proposition de M. le Maire,

- dit qu’il sera remboursé la somme de 280.68 € à Mme Marie-Claude DUZELLIER.

4°) Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’alimentation en eau potable reliant le réservoir de Rongère- Montagne au hameau de Gibas

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune souhaite réaliser les travaux d’alimentation en eau potable du hameau de Gibas qui consisteront à créer un équipement de surpression au réservoir de Rongère- Montagne et de poser la conduite de refoulement associée jusqu’à ce hameau. Cette opération nécessite de confier la maitrise d’œuvre à un prestataire.

Il précise que le marché sera passé selon la procédure adaptée passé en application des dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Sur les 2 candidats qui ont été contactés, seul EGIS Eau à Clermont-Ferrand a fait une proposition pour un montant de 12 000 € HT (14 400 € TTC) dont M. le Maire donne lecture du contrat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à signer le marché et toutes pièces s’y afférentes avec le bureau d’études EGIS Eau 5 D rue Louis Blériot à Clermont Ferrand ;

- dit que le marché passé en procédure adaptée s’élève à 12 000 € HT (14 400 € TTC).

5°) Renouvellement de la convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière municipale avec l’association protectrice des animaux du Puy de Dôme2

M. le Maire donne connaissance à l’assemblée que la convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière municipale avec l’association protectrice des animaux du Puy de Dôme arrive à expiration le 14 novembre 2015.

Il propose au Conseil Municipal de la renouveler et indique que le montant des participations annuelles à verser à cette association s’élèvera à 0.538 € par habitant pour l’année 2016, 0.552 € par habitant pour l’année 2017 et 0.566 € par habitant pour l’année 2018. Le coût sera calculé chaque année en fonction des chiffres de la population légale en vigueur fournis en 2016 par l’INSEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention, d’une durée de trois ans, avec l’association protectrice des animaux du Puy de Dôme.

6°) Tarifs du service eau

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réaliser des investissements indispensables pour améliorer la qualité de l’eau distribuée et assurer un volume de ressource correspondant aux besoins des usagers du service. Il rappelle également qu’il est nécessaire d’attirer l’attention des usagers du service public de l’eau potable sur la rareté de la ressource en eau et sur la nécessité de l’économiser afin de préserver les approvisionnements, dans le cadre d’une démarche de développement durable. Aussi, pour une consommation annuelle, afin de tenir compte des usages liés à l’alimentation humaine, l’hygiène et ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, il propose :

1°) d’appliquer les tarifs suivants :

- de 1 à 9 m³ consommés : 0 € pour les résidences principales (à l’exclusion des jardins et des annexes), - de 10 à 49 m³ consommés pour les résidences principales et de 1 à 49 m³ consommés pour les autres catégories de consommation : 0.85 € le prix du m³,

- de 50 m³ à 199 m³ consommés : 1.05 € le prix du m³,

- de 200 m³ à 249 m³ consommés: 1.95 € le prix du m³,

- au-delà de 250 m³ consommés : 2.60 € le prix du m³,

- 50 € le prix annuel de la taxe d’entretien pour les résidences principales, leurs annexes, les jardins, maisons ou logements en travaux (durée maximale 2 ans)

- 95 € le prix annuel de la taxe d’entretien pour les logements et maisons vacantes ou secondaires, entreprises, commerces, agriculteurs

2°) de maintenir ou modifier les autres prestations comme suit :

- 1 500 € le prix du branchement d’eau quand le réseau est existant

- 3 000 € le prix du branchement d’eau quand le réseau est à créer

- 200 € pour le déplacement d’un compteur,

- 100 € pour la dépose d’un compteur

- 100 € pour la repose d’un compteur

- 30 € pour la fermeture et l’ouverture d’une bouche à clef

- 150 € pour un bris de scellés

- 200 € pour le remplacement d’un compteur détérioré

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve les tarifs proposés par M. le Maire,

- dit que ces tarifs s’appliqueront :

* pour les tarifs au m³ sur la facturation 2017 (consommation 2016),

* pour la taxe d’entretien et autres tarifs à compter du 1er janvier 2016.

7°) Tarifs du service assainissement collectif

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le respect de la législation, l’entretien de la station d’épuration et des réseaux ainsi que les investissements engendrent des frais à la collectivité. De plus, il expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’attirer l’attention des usagers des services publics de l’eau potable et par conséquent de l’assainissement sur la rareté de la ressource en eau et de la nécessité de l’économiser afin de préserver les approvisionnements, dans le cadre d’une démarche de développement durable. Aussi, pour une consommation annuelle, afin de tenir compte des usages liés à l’alimentation humaine, l’hygiène et ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, il propose d’appliquer les tarifs suivants : - de 1 à 9 m³ consommés : gratuité pour les résidences principales (à l’exclusion des jardins et annexes) - de 10 m³ à 49 m³ consommés pour les résidences principales et de 1 à 49 m³ pour les autres catégories de consommation : 0.78 € le prix du m³,

- de 50 m³ à 199 m³ consommés : 0.88 € le prix du m³,

- de 200 m³ à 249 m³ consommés : 1.30 € le prix du m³,

- au delà de 250 m³ consommés : 1.50 € le prix du m³,

- 30 € le prix annuel de la part fixe,

- 650 € le prix du branchement d’assainissement.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve les tarifs proposés par M. le Maire,

- dit que ces tarifs s’appliqueront :

* pour les tarifs au m³ sur la facturation 2017 (consommation 2016),

* pour la part fixe et le prix du branchement à compter du 1er janvier 2016.

8°) Tarifs de location de la salle de réunions, de la salle polyvalente, de la vaisselle Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal :

*décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, les tarifs et conditions de locations énumérés ci-dessous pour la salle polyvalente, la salle de réunions et la vaisselle :

Salle polyvalente :

- 150 euros par festivité pour les associations communales,

- 200 euros par festivité pour les particuliers de la commune, il est précisé que les activités à but lucratif ne sont pas autorisées,

- 225 euros par festivité pour les commerçants et les artisans ayant leur activité sédentaire sur la commune, - 315 euros par festivité pour les particuliers n’habitant pas la commune et les associations de l’extérieur, il est précisé que les activités à but lucratif ne sont pas autorisées,

Salle de réunions :

- 75 euros par festivité pour les associations communales et les particuliers de la commune, - 100 euros par festivité pour les commerçants et les artisans ayant leur activité sédentaire sur la commune, - 125 euros par festivité pour les particuliers n’habitant pas la commune et les associations de l’extérieur. Il précise que la capacité d’accueil de cette salle ne peut être supérieure à 60 personnes. Caution salle polyvalente :

- 150 euros pour les particuliers de la commune, les commerçants et les artisans ayant leur activité sédentaire sur la commune,

- 250 euros pour les particuliers n’habitant pas la commune et les associations de l’extérieur. Caution salle de réunions :

- 100 euros pour tous les usagers

Vaisselle :

- 50 euros de location

- 50 euros de caution

- et en ce qui concerne la mise à disposition des salles pour les cérémonies funéraires laïques, d’appliquer la gratuité aux familles des défunts domicilié ou résidant dans la commune au moment du décès (les libéralités seront acceptées) et un tarif de 100 €, quelle que soit la salle utilisée, pour les familles des défunts résidant hors de la commune.

- rappelle que la salle polyvalente ou la salle de réunions est mise gratuitement à la disposition des associations communales, des commerçants et des artisans ayant leur activité sédentaire sur la commune lors de leur première manifestation annuelle ainsi que pour les réunions politiques,

- dit que les cautions seront dues pour toute utilisation à titre payant ou gratuit à l’exception des cérémonies funéraires laïques et des utilisations par les associations communales,

- précise que chaque utilisateur des salles doit fournir une attestation d’assurance couvrant ce risque locatif à l’exception des cérémonies funéraires laïques.

- rappelle que la caution déposée par les occupants lors de la réservation de la salle polyvalente ne sera pas remboursée lorsque le chauffage n’est pas coupé.

9°) Tarifs de concessions dans le cimetière

En raison du coût de l’entretien du cimetière, des frais de gestion occasionnés, et au regard de ce qui se pratique dans d’autres communes, M. le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2016 :

- concession trentenaire : 190 euros le m²,

- concession cinquantenaire : 270 euros le m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs proposés par M. le Maire.

10°) Contrat de maintenance pour le matériel informatique pour l’école

Mme Patricia CHATAING, Adjointe au Maire, présente à l’assemblée la proposition de contrat de maintenance relative au matériel informatique pour l’école.

Le montant annuel de l’offre remise par la société MICATICE s’élève à 300 € TTC et concerne 14 ordinateurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à signer le contrat de maintenance à intervenir,

- décide que ce contrat sera reconduit par tacite reconduction.4

11°) Approbation d’un zonage destiné à favoriser l’ensoleillement du centre bourg M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune est en cours de révision et qu’une des thématiques de ce document est la préservation de la santé. La topographie du bourg restreint l’ensoleillement avec un phénomène aggravant constitué par quelques boisements sur crêtes, côté ouest principalement.

Aussi, la commune a fait réaliser, par le cabinet Bisio et Associés, un relevé des parcelles, sur un secteur situé entre la route départementale 63 et le plateau de la Conchette, dont les boisements sont considérés comme constitutifs d’une perte d’ensoleillement pouvant aller jusqu’à 45 minutes journalières. Aussi, dans le cadre de la révision du PLU, il propose que les zones définies dans cette étude soient classées en « emplacement réservé » afin d’en faciliter l’acquisition par la commune en vue de procéder au déboisement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de M. le Maire.

12°) Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

M. le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont eu l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. M. le Maire indique à l’assemblée que les travaux de mise en conformité des ERP et IOP de la commune avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad’AP a été déposé à la préfecture avant cette date.

Aussi, la commune a élaboré son Ad’Ap sur 6 ans pour 7 établissements recevant du public (ERP) et 5 installations ouvertes au public (IOP) comportant notamment le phasage et l’estimation du coût annuel des actions projetées à compter de 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’agenda d’accessibilité programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune qui a été déposé,

- autorise M. le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document concernant cet agenda.

13°) SAEML Eole-Lien du Livradois Forez

M. le Maire fait part à l’assemblée que la communauté de communes entre Allier et Bois Noirs envisage de racheter les actions de la commune qu’elle possède au sein de la SAEML Eole-Lien du Livradois Forez, après avoir pris la compétence correspondante.

14°) Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) Le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ; Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 relatif à la création, au 1er janvier 2010, de la Communauté de Communes « Entre Allier et Bois Noirs » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 publiant le projet de périmètre du SCoT « Livradois-Forez » ; Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Puy-de-Dôme présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 5 octobre 2015 ; Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 :

- impose une taille démographique minimale de 15.000 habitants pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), sauf cas de dérogations dans lesquels n’entre pas la communauté de communes « Entre Allier et Bois Noirs »,

- préconise le renforcement de la solidarité entre les Communes dans les nouveaux périmètres des EPCI, - préconise de tenir compte des bassins de vie et des centralités,

Considérant que le changement de « format » des EPCI est chronophage et retarde la mise en œuvre des politiques publiques et qu’il est souhaitable de « stabiliser » durablement le périmètre des EPCI, y compris au- delà de 15.000 habitants notamment quand il est possible de se caler sur le périmètre d’un bassin de vie ; Considérant que l’arrondissement de Thiers constitue un réel bassin de vie autour de son chef-lieu, la commune de Thiers ;

Considérant que la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes au 1er janvier 2016 ainsi que la transformation annoncée de la Communauté d’Agglomération « Clermont Communauté » en Communauté Urbaine au 1er5

janvier 2017 militent pour une structuration de l’intercommunalité à une échelle se rapprochant le plus possible des délimitations du bassin de vie de Thiers, pouvant ainsi atteindre un seuil démographique supérieur à 50.000 habitants ;

Considérant que 5 des 6 EPCI de l’arrondissement de Thiers sont dans un même projet de schéma de cohérence territoriale (SCoT) dont le périmètre a été validé par arrêté préfectoral du 10 avril 2015 ; Considérant que seuls les EPCI atteignant une taille critique pourront favoriser la mutualisation et disposer de l’ingénierie nécessaire pour répondre aux enjeux de développement des territoires, aux besoins exprimés par la population et au maintien des Communes comme l’échelon de proximité et de démocratie locale ; Considérant toutefois le caractère précipité du calendrier imposé par la loi NOTRe, compte-tenu du travail d’harmonisation tant de la fiscalité que des compétences transférées ;

Délibère, à l’unanimité :

- pour que les projets 2 (Communauté de Communes « Entre Dore et Allier ») et 3 (Communauté de Communes « Entre Allier et Bois Noirs », Communauté de Communes de la « Montagne Thiernoise », Communauté de Communes du « Pays de Courpière », Communauté de Communes « Thiers Communauté ») du projet de SDCI du Puy-de-Dôme se retrouvent dans le périmètre d’un même EPCI ;

- pour demander au législateur un report au 1er janvier 2020 de la date d’échéance de création des nouveaux EPCI.

15°) Paiement de la rémunération d’une stagiaire recrutée par la communauté de communes entre Allier et Bois Noirs

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la communauté de communes entre Allier et Bois Noirs a recruté une stagiaire afin d’élaborer les dossiers d’accessibilité des communes adhérentes et de la communauté de communes. La participation des collectivités a été facturée au tarif unitaire de 32.48 € en fonction du nombre de leurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) concernés soit pour la commune de Châteldon la somme de 389.76 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte de régler la somme de 389.76 € à la communauté de communes entre Allier et Bois Noirs représentant sa participation à la rémunération de la stagiaire recrutée dans le cadre des diagnostics d’accessibilité,

- dit que cette dépense sera inscrite au compte 6216 du budget communal.

16°) Création d’un marché

M. le Maire fait part à l’assemblée qu’afin de maintenir le dynamisme sur la commune, il serait souhaitable de mettre en place un marché mensuel.

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de créer un marché mensuel qui se tiendra le 2ème samedi de 8 h à 13 h place Jean Jaurès, - dit que le déballage ne sera autorisé que pour les denrées alimentaires et les produits artisanaux, - fixe le droit de place à 1 € forfaitaire pour une surface de vente de 15 m² maximum, - charge M. le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal, - dit que cette délibération annule et remplace celle du 16 juin 1989.

17°) Désignation d’un-e élu-e pour signer un permis de construire pour lequel le maire est intéressé M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un permis de construire va être déposé et qu’il est intéressé au projet faisant l’objet de ce permis. En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Tony BERNARD ne participe pas au vote), décide de désigner Mme Patricia CHATAING, deuxième adjointe, pour prendre la décision de délivrance du permis de construire pour lequel le Maire est intéressé au projet, déposé par Mme Laure DESCOUBES.

18°) Demande de permis de construire pour les maisons de vignerons, rue de l’Aire M. le Maire informe le Conseil Municipal que le confortement de la structure des maisons de vignerons et l’aménagement d’un gite dans l’un de ces bâtiments nécessitent l’obtention d’un permis de construire. Aussi, il demande à l’assemblée de l’autoriser, au nom de la commune, à déposer ce document. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à déposer, pour le compte de la commune, le permis de construire pour les travaux désignés ci-dessus.

19°) Déclaration préalable de travaux et pose d’une enseigne sur le bâtiment sis 2 rue du Jeu de Paume6

M. le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire d’installer une enseigne pour signaler la boulangerie- pâtisserie sise 2 rue du Jeu de Paume et cadastrée section AC n° 382. Il indique que l’installation de cette signalétique nécessite la dépose d’une déclaration préalable des travaux et de pose d’enseigne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne son accord pour la réalisation de cette opération,

- autorise M. le Maire à déposer les documents d’urbanisme nécessaires.

20°) Création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet (25 heures/semaine)

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 1er septembre 2015, de créer un emploi à temps non complet (25h/semaine) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe. Cette délibération prévoyait la création de ce poste à compter du 1er janvier 2016, or afin de rectifier une erreur administrative, il convient de créer ce poste à compter du 31 décembre 2015. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que l’emploi à temps non complet (25 heures/semaine) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe sera créé à compter du 31 décembre 2015.

21°) Désignation d’un-e élu-e pour signer une déclaration préalable de travaux pour lequel le maire est intéréssé M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il va déposer une déclaration préalable de travaux pour un bâtiment situé 36 rue Louis Duclos cadastré section AC n°167. En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Tony BERNARD ne participe pas au vote), décide de désigner Mme Patricia CHATAING, deuxième adjointe, pour prendre la décision pour la déclaration préalable de travaux déposée par M. le Maire.

22°) Décisions municipales

M. le Maire rend compte des décisions municipales qu’il a prises :

• La réalisation des travaux d’aménagement du passage communal servant de liaison entre la rue des remparts et le parc des gravières, est confiée à l’entreprise Lantana/Treyve Paysage à Saint-Didier-la-Forêt (Allier) pour un montant de 11 010.90 € HT (13 213.08 TTC).

• La réalisation des travaux d’aménagement d’un mur à proximité de la rue des remparts, est confiée à l’association Détours 3 rue Bellevue à Cunlhat (Puy de Dôme) pour un montant de 12 460 €. • Des travaux de confortement de structure doivent être réalisés sur les maisons de vignerons : 1 - La réalisation de l’élaboration des plans guides de confortement « phase DCE » et la rédaction d’un DPGF pour la consultation des entreprises est confiée à Ingénierie Construction 17 B, rue de la Presse à Saint Etienne (Loire) pour un montant de 3 050 € HT.

2- La mission d’intervention pour la consultation des entreprises, l’assistance à la passation des marchés, le suivi et la comptabilité des travaux, l’assistance à la réception des travaux est confiée à l’architecte Xavier BELIN 5 rue du Portaloux à Vertaizon pour un montant de 2 250 €HT.

• Compte tenu que le local, cadastré section AC n° 366, situé rue Joseph-Claussat et place Jean Jaurès est mis à la disposition de la commune par l’EPF-SMAF, il a été nécessaire de conclure un avenant au contrat d’assurance de la Commune n° 114578668 avec le Cabinet Bruno MAUREL des Mutuelles du Mans Assurances à Thiers pour inclure cet ensemble immobilier dans le patrimoine.

23°) Questions diverses

- M. le Maire fait part à l’assemblée que le Conseil Municipal de Puy-Guillaume a approuvé la modification n° 4 de son Plan Local d’Urbanisme.

- Le Maire indique qu’il va engager la procédure de préemption de l’ensemble immobilier cadastré section AC n° 290 et 271, rue Clément-Dassaud appartenant à M. Didier FIAT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h47.