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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 41 DEC attribution subv recuperateur eau pluie CANEVET Catharina
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 41 DEC attribution subv recuperateur eau pluie CANEVET Catharina)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
. ID : 040-244000659-20211020-DEC2021_41-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE LA PRESIDENTE
PCAËET du Seignanx-Aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie
Attribution de subvention à Madame CANEVET Catharina
Décision n°2021-41
Les problématiques environnementales et climatiques étant au cœur des réflexions des élus de la
Communauté de communes du Seignanx et particulièrement la gestion de l’eau, le Conseil
communautaire a voté, au printemps 2021, l'attribution d’une aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de
pluie. Cette aide est fixée à 50 euros par foyer pour l’achat d’une cuve de 300 litres minimum.
La Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2020 donnant délégation de certaines
attributions à la Présidente,
VU les délibérations du Conseil communautaire en date du 26 mai 2021 permettant attribution d’une
aide à l’acquisition de récupérateur d’eau pluviale pour les administrés du Seignanx et celle du 29
septembre 2021 arrêtant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial,
CONSIDÉRANT que la demande de versement de subvention de Madame CANEVET Catharina domiciliée
au 274 chemin de Carrère à 40440 Ondres est complète.
DÉCIDE
Article 1°:
La cuve, d’un montant de 119,00 euros et répondant aux critères d'éligibilité a été installée.
Article 2 :
La subvention de cinquante euros sera versée par virement bancaire.
Article 3 :
Monsieur le Receveur-Percepteur de Saint-Martin-de-Seignanx est chargé de l’application de la présente
décision.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Communauté de communes rendra compte de cette décision à la prochaine réunion de l’organe délibérant.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa Envoyé en préfecture le 20/10/2021
é Reçu en préfecture le 20/10/2021
ID : 040-244000659-20211020-DEC2021_41-AU
Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le
site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 20 octobre 2021
La Présidente,
Isabelle Dufau