Compte-Rendu - Conseil Municipal 27 mars 2025 Compte rendu

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Compte-Rendu - Conseil Municipal 27 mars 2025 Compte rendu Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Arnay-le-Duc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal 27 mars 2025 Compte rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, si Arnay-Le-Duc

PROCÉS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 27 Mars 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni le 27 mars à 18h00, sous la présidence M. Benjamin LEROUX, Maire.

Etaient présents : M. Benjamin LEROUX, Mme Jeannine SANCHEZ, M. Christophe CRAMETTE, Mme Eveline DELOINCE, M. Patrick BLIGNY, Mme Françoise JOLY, Mme Chantal NICOLLE, Mme Claude MORIN, M. Xavier VOLPÉ, M. Jean-François CAUTAIN, Mme Marie-Aleth CLERGET

Absents/ Excusé: M. Jorge DE OLIVEIRA, M. Eric DOMIN, M. Arnaud TALPIN, Mme Patricia

LAGUIONIE,

Procurations : M. Eric DOMIN a donné procuration à M. Benjamin LEROUX

Mme Patricia LAGUIONIE a donné procuration à Mme Jeannine SANCHEZ

Convocation : 13/02/2025

Membres

En exercice : 15 Présents : 11 Exprimés : 13

Secrétaire de séance désigné : Mme Claude MORIN

Assistait également à la réunion : Sandrine VERNARDET Secrétaire de Mairie

Après avoir ouvert la séance, M. Le Maire donne lecture des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Déclarations d’Intentions d'aliéner suivantes :

> DIA n°04-2025 : SCI de la rue Barnet à Mme Marion VERDI, 40 rue Lucienne et Jean Barnet AB 132

> DIA n°05/2025 : M. Mickael MOREIRA à Mme Magali THIERRY 34 rue Jacques Seure AC 67 et ZI 80

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 19 Février 2025 2. SICECO :

-Rénovation luminaire vétuste (tranche 2025)

-Rénovation projecteurs encastrés Porche place Bonaventure des Périers Installation panneaux lumineux

Renouvellement adhésion à l’Agence technique ingénierie Côte d'Or (ICO) Ressources Humaines

a. Adhésion groupement CDG 21 pour la protection sociale complémentaire (risque santé)

b. Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles

c. Modification du poste de Chef de projet PVD

d. Régime indemnitaire : modification RIFSEEP

pesi Arnay-Le-Duc

e. Création d’un emploi non permanent d'adjoint technique (C1) non titulaire à

temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité —- contrat de 6 mois

Approbation des comptes de gestion 2024 du receveur muricipai

7. Approbation du compte administratif 2024

a. De la commune

b. De l'assainissement

CY

8. Affectation des résultats 2024

a. De la commune

b. De l'assainissement

9, Subventions 2025 aux associations

10. Divers

1. APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2025

Délib 2025-14

Ce point est reporté au prochain conseil

2. SICECO

a. Rénovation luminaires vétustes (EP/1424/A

Délib 2025-15

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage

public rue Claude Guyot, rue de Barive, Rue de l’Arquebuse et ruelle du Château doivent être

réalisés.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en

la matière.

Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 31 349.14 €

et la contribution de la commune est évaluée à 17 449.36 €

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26

du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement

relevant de la compétence d'autorité organisatrice relevant de la compétence éclairage public

en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en

section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour

financer la charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule

année, son conseil municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-

ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est

amortie sur une durée maximale de quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé

par emprunt, la charge est étalée sur une durée égale à celle de l'amortissement de l'emprunt

sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- Demande au SICECO la réalisation des travaux de rénovation des luminaires vétustes rue

Claude Guyot, rue de Barive, Rue de l’Arquebuse et ruelle du Château :

- Accepte de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.

-fixe la durée de l’amortissement desdits travaux à cinq ansä Arnay-Le-Duc

b. Rénovation des projecteurs encastrés (EP/1296/A

Délib 2025-16

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage

public sur les projecteurs encastrés situés sous le proche Place Bonaventure des Périers

doivent être réalisés.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en

la matière.

Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 2 299.09 € et la contribution de la commune est évaluée à 2 299.09 €

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26

du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement

relevant de la compétence d’autorité organisatrice relevant de la compétence éclairage public

en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour

financer la charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule

année, son conseil municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-

ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est

amortie sur une durée maximale de quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé

par emprunt, la charge est étalée sur une durée égale à celle de l'amortissement de l'emprunt

sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- Demande au SICECO la réalisation des travaux de rénovation des projecteurs encastrés situés sous le proche Place Bonaventure des Périers ;

- Accepte de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.

-fixe la durée de l’amortissement desdits travaux à cinq ans

3. INSTALLATION PANNEAUX LUMINEUX

Délib 2025-17

- Suite au report lors du précédent conseil municipal du 19 février 2025

- Tableau de présentation des offres

LUMIPLAN PRISMAFLEX GIROD

3 panneaux simple 31 200 € / HT 37 743€ HT 40 500 € / HT face 37 440 € TTC 45 411.60 € TTC 48600 €TTC Abonnement 4G 180 € HT /an/ 180 E HT / an / 450 € panneau panneau

Dépose et recyclage Offert 715 € HT / panneau 2264 € existants. Installation

Garantie et Offerte les 36 premiers | Offerte les 24 premiers maintenance mois mois

Au-delà, 5% du prix de

vente si extension 1992 E HT si

extension

Hébergement 300 € HT par an Logiciel de contenu 450 € HT par an inclus avec le pack

maintenancesi Arnay-Le-Duc

Le Conseil Municipal, après délibération

Décide de conserver 2 panneaux lumineux :

-rue René Laforge

-rue Dec Chauveau

Décide de retirer le panneau situé Place Bonaventure des Périers et de voir pour un autre mode de

communication plus en adéquation avec le Centre ville

4. ENOUVELLEMENT ADHÉSION AGENCE TECHNIQUE INGÉNIERIE CÔTE D'OR

Délib 2025-18

Monsieur le Maire donne lecture des statuts de l'Agence technique, Ingénierie Côte-d'Or

le Département initiée par le Département lors de son Assemblée délibérante le 17 décembre 2018,

et du descriptif des missions que pourra réaliser cette structure (cf. plaquette descriptive des missions

et tarifs + services numériques proposés à partir du 1° janvier 2024).

ICO le Département est un Etablissement Public Administratif départemental en application de l’article

L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts prévoient les modalités

d'administration de l’Agence, via une Assemblée Générale où tous les membres sont représentés par

le Maire ou le Président, et un Conseil d'Administration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

> approuve l'adhésion à l'Agence technique Ingénierie Côte-d'Or le Département pour un

montant de 200 € par an, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à

compter du 1er janvier 2025.

> autorise le Maire à signer les documents afférents à cette adhésion.

5. RESSOURCES HUMAINES

a. Adhésion groupement CDG21 pour la protection sociale complémentaire (risque santé)

Délib 2025-19

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base de

l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :si Arnay-Le-Duc

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les

risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026 {montant

minimal, en l’état actuel du droit, de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-

581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de

soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d'assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d'assurance (à adhésion facultative — ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme

d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide pour le Risques SANTE

> De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des

garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au

dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par ce dernier.

> De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :

En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel

du droit, 15 € brut mensuel.

> D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

b. Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles

Délib 2025-20

Monsieur Le Maire expose pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des

collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le

remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs

fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée

et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de

l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le remplacement des agents indisponibles,

d'autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.si Arnay-Le-Duc

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 {+ articles

spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28,

L.332-13 et L.313-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la

continuité du service public,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité DÉCIDE

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par

l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des

agents contractuels momentanément indisponibles.

Article 2 :

De charger Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et

le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la

qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la

qualification qu'ils détiennent.

La rémunération peut tenir compte :

* Des résultats professionnels de l'agent,

* Des résultats collectifs du service.

Article 3

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

c. Modification du poste de Chef de projet PVD

Délib 2025-21

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°20247-78 du 18 décembre 2024

concernant la création d’un emploi de chargé de projet, chef de projet Petites Villes de Demain.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles L.332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du

code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à

durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour

une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la

réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.si Arnay-Le-Duc

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un agent est en cours de recrutement cependant la

délibération prise précédemment doit être modifiée au niveau du temps de travail ainsi qu’au niveau

de la date du contrat

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de modifier la délibération 20247-78

du 18/12/2024 comme suit

Article 1 : De créer l'emploi non permanent de Chef de projet « Petites Villes de Demain » à temps non

complet de catégorie À, à raison de 25/35è"°, pour mener à bien les actions opérationnelles figurant dans la Convention cadre Petites Villes de Demain

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° avril 2025

Filière : Chargé de Mission PVD

Emploi : Chef de projet PVD,

Cadre d'emplois : Attaché territorial,

Grade : Attaché territorial,

- ancien effectif : O

- nouvel effectif : 1

Modification de la délibération 2024-78 du 18 décembre 2024 -— Création d’un emploi de chef de

projet :

Article 1 : création d’un emploi non permanent de chef de projet à temps non complet de 25/35h

Article 2 : à compter du 1° avril 2025

d. Régime indemnitaire : modifications du RIFSEEP PART IFSE et part CIA

Délib 2025-22

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu la délibération n° 2017-88 du 14 décembre 2017 portant sur la mise en place du RIFSEEP

Vu la délibération n°2018-06 du 1° mars 2018 portant modification du régime indemnitaire RIFSEEP

Vu la délibération n°2018-69 du 28 octobre 2018 portant mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP — Complément Indemnitaire annuel

Vu la délibération n°2021-29/09-08 du 29 septembre 2021 portant modification du régime indemnitaire RIFSEEP

Vu la délibération n°2022-06 du 15 février 2022 portant modification du régime indemnitaire RIFSEEP

(part IFSE)

Le Conseil Municipal, après délibération, avec une abstention,

DÉCIDE de compléter comme suit les délibérations n° 2017-88 du 14 décembre 2017, délibération

n°2018-06 du 1° mars 2018 et délibération n°2021-29/09-08 du 29 septembre 2021 à compter du 1° mars 2022 pour la part IFSE:

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :si Arnay-Le-Duc

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque catégorie d'emplois repris ci-après est

répartie en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Ÿ Emplois de catégorie A

Les emplois de catégorie À sont répartis en 1 groupe de fonctions auquel correspond le montant

plafond annuel suivant :

Groupes fonctions exemples

Non logé

Groupe2 |Agents polyvalents ou à | 15000 €

technicité particulière

Ÿ Emplois de catégorie B

Les emplois de catégorie B sont répartis en 1 groupe de fonctions auquel correspond le montant

plafond annuel suivant :

Groupes fonctions exemples

Nonlogé

Groupe 1_ | Direction d’une collectivité | 15 000 €

=

Ÿ Emplois de catégorie C

Les emplois de catégorie C sont répartis en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds annuels suivants :

RE — = = —

| Groupes fonctions exemples

| Nonlogé |logé Groupe 1 | Responsable de service 4 200 €

Groupe 2 | Agents polyvalents ou à | 3 000 € 1 000 €

technicité particulière

Groupe 3 | Travaux d'exécution 2 000 €

DÉCIDE de compléter comme suit les délibérations n° 2017-88 du 14 décembre 2017, délibération

n°2018-06 du 1° mars 2018 et délibération n°2021-29/09-08 du 29 septembre 2021 à compter du 1°

mars 2022 pour la part CIA :

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.Arnay-Le-Duc

Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus mentionnés.

Ÿ Emplois de catégorie A

Les emplois de catégorie B sont répartis en 1 groupe de fonctions auquel correspond le montant

plafond suivant :

Groupes fonctions

Montant plafond

Groupe 2 Agents polyvalents ou à technicité 1 500 €

particulière

Ÿ Emplois de catégorie B

Les emplois de catégorie B sont répartis en 1 groupe de fonctions auquel correspond le montant

plafond suivant :

Groupes fonctions

Montant plafond

Groupe 1 Direction d’une collectivité 1 500 €

Ÿ Emplois de catégorie C

Les emplois de catégorie C sont répartis en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants :

Groupes fonctions

Montant plafond

Groupe 1 Responsable de service 1 260 €

Agents polyvalents ou à technicité

Groupe 2 particulière 1200 €

Groupe 3 Travaux d'exécution 1100 €si Arnay-Le-Duc

e. Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique (C1) non titulaire à temps

complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité — contrat de

6 mois-

Délib 2025-23

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non

titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois

consécutifs.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique (C1), à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaires.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 1° avril 2025 jusqu’au 30 septembre 2025

L'agent recruté aura pour fonctions d’assurer des tâches d'entretien de voirie, espaces verts,

manipulation de matériels divers pour fêtes et cérémonies.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article

3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des

Adjoints techniques (C1).

Le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude)

- l'expérience professionnelle de l'agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 3, 2°

Vu le tableau des emplois

DÉCIDE

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi non permanent à temps complet

du 1° avril 2025 jusqu’au 30 septembre 2025

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.si Arnay-Le-Duc

6. Approbation des comptes de gestion 2024 du receveur municipal

Délib 2025-24

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conformes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve les comptes de gestion 2024 du Receveur Municipal comme suit, pour :

La Commune :

e Déficit d'investissement 236 505.95 €

e Excédent de fonctionnement 1 073 229.13 €

L’Assainissement :

e Excédent d'investissement 407 937.01 €

e Excédent de fonctionnement 679 228.65 €

7. Comptes Administratifs 2024

a. Budget Communal

Délib 2025-25

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2024 de la commune qui s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 1 928 090.39 €

Dépenses 1 515 380.83 €

Résultat 2024 412 709.56 €

Report résultat 2023 660 519.57 €

Résultat clôture 2024 1 073 229.13 €

INVESTISSEMENT

Recettes 1 079 257.40 €Dépenses 789 724.07 €

Résultat 2024 289 533.33 €

Report résultat 2023 - 526 039.28 €

Résultat de clôture 2024 - 236 505.95 €

. réaliser en 247 996.92 €

no. es 249 085.61 €

Résultat définitif 2024 835 634.49 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité

le compte administratif 2024 du budget communal.

b. Service d'assainissement

Délib 2025-26

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2024 du service

d'assainissement qui s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 111 872.59 €

Dépenses 103 912.70 €

Résultat 2024 7 959.89 €

Report résultat 2023 671 268.76 €

Résultat de clôture 2024 679 228.65 €

INVESTISSEMENT

Recettes 72236.00 €

Dépenses 59 230.78 €

Résultat 2024 13 005.22 €

Report résultat 2023 394 931.79 €

Résultat clôture 2024 407 931.01 €

réaliser en 68 660.00 €

dénenags en 108 000.00 €

Résultat définitif 2024 1 047 825.66 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte

administratif 2024 du service d'assainissement.si Arnay-Le-Duc

8 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024

a. Budget Communal

Délib 2025-27

Le Conseil municipal

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024

Considérant les éléments suivants

MONTANTS EN

EUROS

| Pour mémoire |

Solde d'exécution de la section d'investissement

exercice 2024

Résultat de l'exercice 289 533,33

Résultat antérieurs -526 039,28

Solde d'exécution cumulé -236 505,95

| Restes à réaliser au 31 décembre |

Dépenses 249 085,61

Recettes 247 996.92

Solde des restes à réaliser -1 088,69

| Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé -236 505,95

Rappel du solde des restes à réaliser -1 088,69

Besoin de financement de l'investissement 237 594.64

| Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 412 709,56

Résultat antérieur 660 519,57

Total à affecter 1 073 229,13

| Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1° Couverture du besoin de financement de

l'investissement (crédit du c/ au 1068 sur BP)

2° Affectation complémentaire en réserves

3 Restes sur excédents de fonctionnement

{à reporter au BP ligne 002)

237 594.64

0,00

835 634.49si Arnay-Le-Duc

+ Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter les résultats du budget communal 2024 comme suit :

> Affectation de l’excédent de fonctionnement de 1 073 229.13 € comme suit : o Un montant de 23759464 € au compte 1068 «excédent de fonctionnement

capitalisé » du budget primitif principal 2025

o Le solde 835 634.49 € au compte R 002 « excédent de fonctionnement reporté » du

budget primitif 2025.

b. Service assainissement

Délib 2025-28

Le Conseil municipal

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024

Considérant les éléments suivants

MONTANTS EN

EUROS

| Pour mémoire |

Solde d'éxécution de la section d'investissement

exercice 2024

Résultat de l'exercice 13 005,22

Résultat antérieurs 394 931,79

Solde d'exécution cumulé 407 937,01

Restes à réaliser au 31 décembre

Dépenses 108 000,00

Recettes 68 660,00

Solde des restes à réaliser -39 340,00

| Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'éxécution cumulé 407 937,01 Rappel du solde des restes à réaliser -39 340,00

Excédent de financement de l'investissement 368 597,01

Resultat de fonctionnement à affecter |

Résultat de l'exercice 7 959,89

Résultat antérieur 671 268,76

Total à affecter 679 228,65

| Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suitsi Arnay-Le-Duc

1° Couverture du besoin de financement de 0,00

l'investissement (crédit du c/ au 1068 sur BP)

2° Affectation complémentaire en réserves 0,00

3 Restes sur excédents de fonctionnement 679 228,65

(à reporter au BP ligne 002)

+ Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’affecter les résultats 2024 du service d'assainissement comme suit :

> Affectation de l'excédent de fonctionnement de 679 228.65 € au compte R 002 « excédent de fonctionnement reporté » du budget primitif 2025.

> Affectation de l'excédent d'investissement de 368 597.01 € au compte R 001 « Excédent d'exécution reporté » du budget primitif 2025.

9. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

SUBVENTIONS : La Bulle Enchantée, AOA Général, AOA Tennis, AOA Atlé AOA Arts Martiaux, AOA Hand

DELIB 2025-29

M, Christophe CRAMETTE est sorti durant la délibération

Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 février 2025

Vu le projet de budget primitif 2025

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l'unanimité,

- décide d'accorder une subvention aux associations La Bulle Enchantée, AOA Général, AOA Tennis, AOA Atlé, AOA Arts Martiaux, AOA Hand comme suit :

La Bulle Enchantée 800 € - huit cent €uros-

AOA Générale 1500 € - mille cinq cent €uros-

AOA Tennis 2000 € -deux mille €uros-

AOA Atlé 3500€ -trois mille cinq cent £uros-

AOA hand 3500€ -trois mille cinq cent €uros-

AOA Arts martiaux 3000 € -trois mille €uros- VYNYNNNNV

SUBVENTIONS : Association les Amis de la Claudio Chiappucci, DÉLIB 2025-30

M, Patrick BLIGNY est sorti durant !a délibération

Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 février 2025

Vu le projet de budget primitif 2025

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l'unanimité,

- décide d'accorder une subvention aux associations /es Amis de la Claudio Chiappucci, d'un montant de 2000 £ - deux mille €uros-si Arnay-Le-Duc

SUBVENTIONS : Médiathèque et Centre Social

DELIB 2025-31

Mme Claude MORIN est sortie durant la délibération

Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 février 2025

Vu le projet de budget primitif 2025

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l'unanimité,

- décide d'accorder une subvention d'un montant de 15 000 € soit 10 000 € à destination de la Médiathèque et 5 000 € au Centre Social

SUBVENTIONS : Maison Régionale des Arts de la Table

DELIB 2025-32

M, Jean -François CAUTAIN est sorti durant [a délibération

Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 février 2025

Vu le projet de budget primitif 2025

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l'unanimité,

- décide d'accorder une subvention d’un montant de 20 000 € à la Maison Régionale des Arts de la Table

Répartition des subventions allouées aux associations locales et à divers organismes

DELIB 2025-33

Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 février 2025

Vu le projet de budget primitif 2025

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l'unanimité,

- décide d'accorder une subvention aux associations comme suit :

ARTICLE 65748 : SUBVENTIONS AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE

RO | voreans NOM de |" ASSOCIATION GROUPE I - Social et Santé

ADMR 1000 .00 €

Amicale des Donneurs de Sang 200.00 € 200.00 €

Les Ateliers du Cœur 1 000.00 € 800.00 €

Petits Frères des Pauvres 500.00 € 300.00 €

Secours Catholique 500.00 € 300.00 €

Téléthon 200.00 €

AUTISM'EZ-VOUS 5 311.00 € 800.00 €

CONCILIATEUR DE JUSTICE 100.00 €

GROUPE II - Sport et Jeunesse

Club Cyclo 365.00 € : 500.00 €si Arnay-Le-Duc

La Gaule Arnetoise 500.00 € 500.00 €

GROUPE III - Enseignement et Formation

Coop Ecole Maternelle Jean de la Fontaine 1 000.00 € 1 000.00 €

Coop École Primaire Pierre Meunier 1 500.00 € 1 500.00 €

Collège Claude Guyot 200.00 €

Ensemble pour Villeneuve 150.00 €

La Prévention Routière 300.00 € 300.00 €

École des Métiers Dijon 50.00 €

GROUPE IV - Culture et Tourisme

FRMIJC 1 000.00 €

Mémoire de la Lime 800.00 € 800.00 €

GROUPE V - Animation

Club Fleur de l’Age 250.00 € 300.00 €

Comite de jumelage 400.00 € 400.00 €

AJPA 1 200.00 € 800.00 €

Coureurs de Toit 2 200.00 € 1 500.00 €

Loisirs, Jeunesse et Culture 1 100.00 € 800.00 €

UCIA 300.00 € 2 500.00 €

Accords et À Chœur 1 000.00 € 800.00 €

GROUPE VI - Commémoration

FNACA 300.00 € 300.00 €

Amicale du Souvenir de la Résistance 400.00 € 150.00 €

Association Claude Guyot 500.00 € 500.00 €

RESERVE 11 950.00 €

10.QUESTIONS DIVERSES

Informations reçues sur les points suivants :

Mise en place Fonds de concours CCPAL

YVYNNNVYN

Avancement du Dossier Chaufferie bois SICECO

Ugecam souhaite une installation sur Arnay-le-Duc

Organisation de Semaine Bien vieillir chez soi

Rapport enquête publique concernant l'installation ‘un parc photovoltaïque à Fouché : avis défavorable du commissaire enquêteur

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Le Maire,

Benjamin LEROUX

Le Secrétaire de séance

Mme Claude MORIN