Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 fevrier 2025 Compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 fevrier 2025 Compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2025 compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 février 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 février 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Déliberation - Conseils du 19 fevrier 2025 Liste des deliberation

Compte-Rendu - Conseil Municipal 27 mars 2025 Compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2025 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 27 mars 2025 Compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 fevrier 2025 Compte rendu Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune d'Arnay-le-Duc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 fevrier 2025 Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Fiscalité, si Arnay-Le-Duc

PROCÉS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 19 Février 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni le 18 décembre 2024 à 18h30, sous la présidence M. Benjamin LEROUX, Maire.

Etaient présents : M. Benjamin LEROUX, Mme Jeannine SANCHEZ, M. Christophe CRAMETTE, Mme Eveline DELOINCE, M. Patrick BLIGNY, Mme Chantal NICOLLE, Mme Claude MORIN, M. Eric DOMIN, M. Arnaud TALPIN, M. Xavier VOLPÉ, M. Jean-François CAUTAIN, Mme Marie-Aleth CLERGET

Absents/ Excusé : Mme Françoise JOLY, M. Jorge DE OLIVEIRA, Mme Patricia LAGUIONIE,

Procurations : Mme Françoise JOLY a donné procuration à Mme Jeannine SANCHEZ

Convocation : 13/02/2025

Membres

En exercice : 15 Présents : 12 Exprimés : 13

Secrétaire de séance désigné : Mme Marie-Aleth CLERGET

Assistait également à la réunion : Sandrine VERNARDET Secrétaire de Mairie

Après avoir ouvert la séance, M. Le Maire donne lecture des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

> Déclarations d'Intentions d'aliéner suivantes :

DIA n°27-2024 : SCI des Ursulines à Mme Charlotte BARON 3 rue Auguste Dubois, AD 68 DIA n°28-2024 : Mme Anne-Marie GARCHER à M. Mathieu HABERMACHER 2 rue Dc Chauveau AB280

DIA n°01-2025 : M. Arnaud SALLIER à M. Florent L'HOSTE 32 rue Jean Bertin, ZC 207 DIA n°02-2025 : M. Guy MONTES à M. Kévin BRUGNOT 1 impasse de la Flaine, AK 193 DIA n°03-2025 : SAS PAGOT SAVOIE à Immaldi et Compagnie, Route d'Autun ZH 27 > Décision du Maire suivante :

DEC 01-2025 : Virement de crédit sur le budget 2024 suite à ajustements contributions directes

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2024

2. Présentation par le Parc Naturel du Morvan de l'extension du site Natura 2000 et des travaux au niveau de l'église

3. Ouverture de crédits budgétaires 2025

4, Budget Assainissement :

a. Contrat de suivi du contrat d'exploitation

b. Commandes dans le cadre du contrat DSP

c. Assujettissement à la TVA

Installation panneaux lumineux

6. Compétence scolaire CCPAL : travaux bâtiments par fond de concours u1& Arnay-Le-Duc

SICECO: modification du contrat de groupement d'achat « Eclairage public et assimilés »

Avis du Conseil Municipal sur le projet photovoltaïque URBASOLAR Procédure de biens sans maître : parcelles AB 34, AK 62 et 57 Proposition achat de 2 parcelles appartenant à la SNCF

Divers H

Hi

(D

C0

HO:

1. APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024

DELIB 2025-01

M. Le Maire donne lecture des délibérations prises par le Conseil Municipal réuni le 18 décembre 2024 Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 est adopté à l'unanimité

2. Présentation par le Parc Naturel du Morvan de l'extension du site Natura

2000 es travaux au niveau de l’égli

Présentation par le Parc du Morvan de l'extension du Site Natura 2000 et d'un aménagement des combles de l’église

> Présentation du projet d'extension de la zone Natura 2000 par M. GARINEAUD :

- Contraintes agricoles : pour une préservation des prairies naturelles mais indemnisation des exploitants

- Contraintes et avantages au niveau forestier avec une incidence sur les documents de gestion

- Cadre du projet est une réactualisation des sites existants avec différentes extensions ainsi qu'une cohérence entre les sites et la prise en compte des parcelles cadastrales

- 11 espèces protégées ont été répertoriés sur le territoire dont 4 majeurs - L'objectif est une délimitation finale pour avril 2025 afin de permettre une présentation du projet au niveau régional, national puis européen il s'agit d’une extension totale de 30 000 ha répartie sur 60 communes avec comme enjeux écologiques ciblés les cours d'eaux, les zones humides, les forêts et la protection des chauve-souris

- AU niveau du périmètre d’Arnay-le-Duc la potentielle extension serait nommée « Les Sources de l'Arroux »

+ Présentation des aménagements qui vont être réalisés dans les combles de l'église afin de préserver les colonies de chauve souris et le retour d’autres : -_ Nettoyage

- Sécurisation

- Fermeture aux pigeons

- Suppression des néons dans la partie chauve-sourissi Arnay-Le-Duc

PROJET D EXTENSION NATURA 2000

SUR LA COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC

Pc

KT] Limité communale

= | Site Natura 2000 |

| I Milieux humides, forêts, pelouses

et habitats à chauves-souris du Morvan

EM Périmètre potentiel d'extension

PT PE) RAI Wk

EXTENSION du Site NATURA 2000

DELIB 2025-02

Dans le cadre de l'extension du site Natura 2000 « Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à chauves-souris du Morvan » porté par le Parc naturel régional du Morvan dans le programme d'animation Natura 2000, le Conseil Municipal a pris connaissance des enjeux et des objectifs du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

approuve le périmètre d'extension qui lui a été proposé sur sa commune comme sur le plan annexé.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir ls formalités nécessaires à l'application de cette décision

3. OUVERTURE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2025

DÉLIB 2025-03

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Crédits ouvert en investissement : 1 963 882.14 € - 104635 € (Chap 16) — 249 085.61 € (RAR 2024) = 1 610 161.53 €“à Arnay-Le-Duc

Plafond 25% : 402 540.38 €

Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, et conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart de 1 610 161.53 €, soit 402 540.38 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CH. | Article Op. Opération Montant

Travaux bâtiment

21 2131 Restos du Coeur 5 400 €

Total chapitre 21 5 400 €

Part Travaux SICECO

20 EE Dissimulation des réseaux 32 700 €

Total chapitre 20 32 700 €

TOTAL GENERAL 38 100 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

4. BUDGET ASSAINISSEMENT

CONTRAT DE SUIVI DU CONTRAT DSP AVEC LA SAUR

DELIB 2025-04

Monsieur le Maire expose au conseil que lors du renouvellement du contrat de DSP

d'assainissement à la SAUR, Rémi Poillot de la Société SPEE avait proposé de transmettre un contrat de suivi du contrat d'exploitation.

Ce contrat comprendrait :

e Le suivi de l'application des dispositions du marché d'exploitation avec organisation

d'une réunion par an avec le prestataire et la collectivité et tenu à jours d'un tableau de suivi (vérification d'application des obligations contractuelles, suivi d'avancement des diverses démarches engagées...)

+ La réalisation des RPQS (Rapport Prix Qualité du Service) d'assainissement collectif et le dépôt des données nécessaires sur la plateforme SISPEA e La présentation du RPQS au conseil municipal

Un conseil technique permanent pour toutes questions techniques ou

règlementaires ayant trait à la vie du service : prévu à hauteur de 1 réunion par an (pouvant prendre diverses formes : entretien téléphonique pour des sujets simples ; participation à une réunion physique à l'occasion d'un conseil ou d'une commission, rencontre avec un abonné)si Arnay-Le-Duc

° Le suivi des installations (PR, DO, BO, STEP) avec deux visites pendant le contrat (année 3 et année 9 à adapter suivant les besoins) puis réalisation d'un rapport de

visite indiquant les préconisations de travaux de reprises éventuellement nécessaire

Le contrat proposé ayant pour objet l'assistance et le suivi du contrat d'exploitation du service d'assainissement collectif pour la période de janvier 2025 à décembre 2025 aurait une durée de 11 ans pour un montant total de 19 800 €HT(sur 11 ans) soit un montant

annuel de 1 650 €HT les années sans visite d'ouvrage et 2 475€ HT les années avec visite des ouvrages (année 3 et 9)

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- D'accepter la proposition faite par la société SPEE dans le cadre du contrat de suivi de DSP

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat

COMMANDE DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA DSP

DELIB 2025-05

Dans le cadre du nouveau contrat de DSP, la commune devait engager les travaux suivants : e Déplacement de la cuve FeCl3 : 19125 €EHT

° Amélioration du PR de tête et bassin d'orage : 19700 EHT

Il serait donc nécessaire de prévoir ces travaux sur le budget 2025

Un des motifs de non-conformité de la STEP en 2023 est l'écart de plus de 10 % entre les bilans

hydrauliques entrée-sortie de la STEP. La SAUR a indiqué que ces imprécisions sur les mesures sont dues au développement des algues dans le canal de sortie qui fait monter artificiellement le niveau dans celui-ci. (les volumes journaliers sortants sont donc supérieurs aux volumes entrants). La SAUR indique réaliser des calages réguliers du débitmètre de sortie et nettoyer régulièrement le canal mais que pour limiter suffisamment le développement des algues il faudrait couvrir le canal.

Le coût de cet équipement est de 2 300 €HT (montant dans le BPU du contrat de DSP). Ces travaux pourraient être programmés également pour 2025.

Le montant total de cette commande s'élève à 41 125 € HT

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Accepte la lettre de commande n°1-2025 pour un montant total de 41 125 € HT - Autorise Monsieur le Maire à commander les prestations ci-dessus et à signer la lettre de commande

BUDGET ASSAINISSEMENT ASSUJETTISSEMENT À LA TVA

DELIB 2025-06

Vu le Code Générale des collectivités Territoriales,

Vu le code général des Impôts, notamment ses dispositions en matière d'assujettissement à la TVA des Services d'assainissement des collectivités locales en affermage Vu le contrat de délégation de service public signé avec la SAUR, pour l'exploitation du service d'assainissement collectif à compter du 1° janvier 2024

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- Opte pour l'assujettissement du budget annexe d'Assainissement collectif au régime fiscal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au 1° janvier 2024

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l'administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessairesdi Arnay-Le-Duc

5. INSTALLATION PANNEAUX LUMINEUX

DELIB 2025-07

- Présentation des différentes offres pour le remplacement des trois panneaux lumineux obsolètes à ce jour

- Tableau de présentation des offres

existants. Installation

LUMIPLAN PRISMAFLEX GIROD

3 panneaux simple 31 200 € /HT 37 743€ /HT 40 500 € /HT face 37 440 € TTC 45 411.60 € TTC 48600 €TTC Abonnement 4G 180 € HT / an/ 180 EHT /an/ 450 € panneau panneau

Dépose et recyclage Offert 715 € HT / panneau 2264 €

Garantie et

maintenance

Offerte les 36 premiers

mois

Au-delà, 5% du prix de

vente si extension

Offerte les 24 premiers

mois

1992 E HT si

extension

Hébergement 300 € HT par an Logiciel de contenu inclus avec le pack

maintenance

450 € HT par an

Report à la prochaine réunion afin de pouvoir se rendre sur place et visualiser leurs implantations

6. Compétence scolaire CCPAL : Travaux bâtiments par Fonds de concours DELIB 2025-08

Monsieur le Maire fait un rappel général du fonctionnement de les :

- 1% septembre 2015 : transfert de la compétence scolaire dans la CC d'Arnay

- 1% janvier 2017 : fusion des 2 CC Arnay et Liernais qui avait également la

compétence scolaire

- Depuis 2020 : remise en cause permanente du fonctionnement de la C.S. gérée

par la CCPAL

- Recherche pistes sans jamais aboutir à un choix

- 10 juillet 2023 : délibération du C.M. refusant la participation aux fonds de

concours et demandant plutôt une restitution de la C.S. après une étude fine du

coût avec la création d'une CLECT

- 7 novembre 2023 : CCPAL-Arnay-Liernais-Lacanche réunis en SP avec SP, INE,

DGFIP avec constat partagé : pb pas la collectivité qui gère mais le montant

global démesuré

- 12 décembre 2023 : réunion CCPAL à Jouey avec l'Etat...puis pas d'annonce ! - Depuis changement gouvernance CCPAL avec engagement pour la fin du mandat de constituer dossier complet pour décision sur nouvelle mandature

- Scission des opérations d'investissement et de fonctionnement impossible

La division des compétences ne peut toutefois pas conduire à une scission des

opérations d'investissement et de fonctionnement au sein d'une même compétence. En effet, quelle que soit la compétence, l'investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même personne publique car une scission entre les deux ne permettrait pas, dans le cadre de la mise à disposition des biens qui accompagne le transfert de toute compétence, de respecter l'article L. 1321-1 du CGCTsi Arnay-Le-Duc

qui précise que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. En outre, l'article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire du transfert assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Or, les obligations du propriétaire comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement attachées aux biens transférés.

La scission entre les notions de fonctionnement et d'investissement n'est donc

pas autorisée.

Le versement de fonds de concours entre EPCI et communes membres constitue une autre atténuation aux principes de spécialité et d'exclusivité puisque l'EPCI ou Ja collectivité qui verse ces fonds n'est plus titulaire de la compétence concernée (les fonds de concours sont particulièrement adaptés aux compétences faisant intervenir des acteurs différents, à l'instar de la politique de la ville).

Les conditions de versement de ces fonds ont été sensiblement assouplies par la loi du 13 août 2004 modifiée.

Le Conseil Municipal décide de consulter les communes rattachées aux écoles d'Arnay-le- Duc afin de leur proposer une convention d'engagement qui intégrerai les travaux à réaliser et une clé de répartition sur 3 critères ( le nombre d'habitants, le nombre d'enfants et la fiscalité)

Une décision sera alors prise à l’issu de cette concertation

7. SICECO : modification du contrat groupement d'achat « Eclairage public et Assimilés »

DELIB 2025-09

Délivrance d’un mandat auprès du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et

d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) en vue de réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil dans le cadre de l’accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Vu les Statuts du SIEEEN en vigueur;

Vu le marché n° 2024-SIEEENAC34 notifié le 3 juin 2024 ayant pour objet un accord-cadre multi

attributaires pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté ;

Vu la note explicative relative à la délivrance d’un mandat auprès du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre en vue de réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil ;] Arnay-Le-Duc

Considérant que la commune D'ARNAY LE DUC est membre du Groupement de commande pour

l'achat d'énergies s'inscrivant dans l’accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la

fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la

Nièvre est coordonnateur de ce Groupement de commandes ;

Considérant qu’au regard des anomalies techniques relevées en cours d'exécution de l’accord-cadre

multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés sur le

périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté, il est nécessaire d'opérer à des modifications en ce

qui concerne le changement de contexte et de profil sur les points de livraison annexés à la présente

délibération.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE DONNER mandat au Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et

d'Environnement de la Nièvre pour une période de deux ans, en vue de réaliser une demande de

modification de contexte d'utilisation et de profil pour ce qui concerne les points de livraison annexés

à la présente délibération »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette

décision.

8. Projet _ Photovoltaique URBASOLAR: Avis du Conseil durant l'enquête

publique

DELIB 2025-10

Considérant le dépôt d'un permis de construire par la Société URBA 454 pour la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la parcelle cadastrée ZB 32 sous le numéro PC 021 023 23 B0004 avec avis défavorable de Monsieur le Maire,

Considérant la délibération du Conseil Municipal d'Arnay-le-Duc n°2023-41 en date du 8 juin 2023 émettant un avis motivé et défavorable sur ce projet,

Considérant l'arrêté préfectoral n°1811 en date du 16/12/2024portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire (PC 021 023 23 B0004) d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d'Arnay-le-Duc présentée par la Société URBASOLAR (SASU URBA 454)

Considérant que l'enquête publique portant sur ce projet se déroule du 24/01/2025 au 25/02/2025,

Considérant les nombreuses oppositions reçues en mairie de la part de la population d’Arnay-le-Duc et environnante

Considérant qu'il convient que la Conseil Municipal souhaite donner un nouvel avis motivé concernant ce projet durant l'enquête publique,

Vu que le site choisi rassemble un certain nombre d'enjeux environnementaux auxquels les élus sont particulièrement sensibles, à savoir :

- Le secteur se situe au sein de la ZNIEFF de type 1 « Prairies d’Arnay-Le-Duc »

- Le secteur se situe au sein de la ZNIEFF de type 2 « Pays d'Arnay »g Arnay-Le-Duc

Le secteur se situe au sein de la ZN2000 Milieux humides, forêts, pelouses et

habitats à Chauve-souris du Morvan

- Le secteur se situe à proximité direct d’une prairie humide et donc potentiellement sur une zone humide d'autant plus qu'une partie est référencée comme étant à

probabilité assez élevée d'être humide d'après les cartes de l'INPN 2023. Elle se situe aussi sur une zone de pré localisation de zones humides identifiées par le

SDAGE. (cf cartographies jointes)

- Le secteur est soumis à un risque remontée de nappe

- Le secteur est soumis à un risque retrait gonflement des argiles considéré comme

moyen

- Le secteur se situe sur une zone de continuum identifiée par le SRCE pour les

sous trames « Forêts », « Prairies >» et « Zones humides »

- Le secteur se situe en partie sur un corridor surfacique identifié par le SRCE de la

sous trame <« Prairies »

- Le secteur se situe en partie sur un réservoir de biodiversité « Zones humides »

identifié par le SRCE

- Le secteur se situe en partie sur un réservoir de biodiversité « prairies » identifié

par le SRCE

- Le secteur se situe a proximité direct d'EBC référencé dans l'ancien PLU.

Vu que dans le cadre du PLU là municipalité souhaite vivement protéger ce site, en tenant compte de la loi APER du 10 mars 2023, des futures zones d’ accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables et des zones d'exclusion

Vu la labellisation Pavillon Bleu du site de Fouché unique dans le département et les engagements inhérents à cette reconnaissance en matière de préservation de la biodiversité

Vu que dans le cadre du PLU et en lien avec l'engagement de la collectivité dans le dispositif « Petites Villes de Demain » et les actions qui permettront de revitaliser le centre bourg, le conseil a exprimé comme stratégie et actions, le développement économique, la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel, le développement touristique et la mise en valeur de la reconnaissance des caractéristiques singulières de la ville.

Vu que Ce site est un secteur touristique reconnu et très attractif, source d'emplois et d'un rayonnement économique important pour le territoire, puisque les touristes qui fréquentent ce site consomment dans les commerces de la ville.

Vu que sans cet écrin paysager et environnemental, ce site n'aurait pas pu exister. Il convient alors vivement de le protéger et c'est l’objet des dossiers dans lesquels la municipalité est actuellement investi.

Vu que l'implantation d'un tel site de développement photovoltaïque aura des

répercussions très négatives sur ce site touristique majeur et de renommée car il aura un impact visuel dans ce paysage exceptionnel.

Le Conseil Municipal, et à l'unanimité,

Donne un avis défavorable au permis de construire déposé par la Société URBA 454 sous le numéro PC 021 023 23 B0004

Confie à Monsieur le Maire le soin de communiquer cette décision aux services

compétentsArnay-Le-Duc

9. Procédure de biens sans maitre : parcelles AB34, AK 62 et 57

PARCELLES AK 57 ET 62

DELIB 2025-11

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2,

Vu l'article L11-23-2 du CG3P relatif aux modalités d'acquisition des biens sans maître définis au 1° alinéa de l’article L 1123-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 713, disposant que Is biens sans maître

appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés :

Vu l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de la commune d’Arnay-le-Duc en zone France ruralités revitalisation

Considérant que les parcelles AK57 (Quartier St Jacques) et AK 62 (impasse de la Flaine) était la propriété de M. Frédéric BONNEVIE, né le 23/02/1924 à Arnay-le-Duc et décédé le 05/05/2016 à Dijon, et qu'aucun successible ne s'est présenté pour réclamer cet héritage :

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'intégration dans le domaine privé de la commune des parcelles sans maitre AK 57 et AK 62

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures nécessaires et signer tous documents afférents à l'application de la présente

PARCELLE AB 34 DÉLIB 2025-12

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles l'article L1123-1 et L 1123-2,

Vu l'article L11-23-2 du CG3P relatif aux modalités d'acquisition des biens sans maître définis au 1°’ alinéa de l’article L 1123-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 713, disposant que Is biens sans maître

appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2024constatant le classement de la commune d’Arnay-le-Duc en zone France ruralités revitalisation

Considérant que la parcelle AB 34 était la propriété de M. Eugène MUNTZ, pour lequel aucune information n'est mentionnée sur le relevé de propriété, et qu'aucun successible ne s'est présenté pour réclamer cet héritage ;

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'intégration dans le domaine privé de la commune des parcelles sans maitre AB 34sf Arnay-Le-Duc

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures nécessaires et signer tous documents afférents à l'application de la présente

10. Ac: uisition parcelles SNCF AH 63 et 65

DELIB 2025-13

Monsieur le Maire informe la Conseil du mail reçu suite à la proposition du conseil lors de sa réunion du 16 juillet 2024 :

Nous avons bien pris note de votre mail et de votre demande de signer cette vente à l'euro symbolique.

SNCF n'ayant plus d'intérêt à conserver ces parcelles qui, par ailleurs, ne peuvent être cédées qu'à votre collectivité, je vous confirme son souhait de régulariser au profit de la commune sur l'année 2025.

Comprenant les réticences de vos élus, nous vous confirmons la possibilité de vous céder ce foncier à l'euro symbolique.

Je vous prie donc de bien vouloir me faire part, dès que possible, de votre souhait quant à la poursuite de ce dossier dans ces conditions.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité

Décide d'accepter la proposition faite par la SNCF à savoir l'acquisition par la commune d'Arnay-le-Duc des parcelles AH 63 et 65 à l'€ros symbolique

Autorise Monsieur le Maire à signer et faire toutes démarches afférentes à cette décision

11. Questions diverses

> Projet d'aménagement intergénérationnel à Fouché :

Il ressort des études menées dans le cadre de PVD mais également des échanges avec la population,

les clubs sportifs, les écoles, les jeunes...des attentes fortes en équipement sur la base de loisirs de

l'étang Fouché.

Nous avons rencontré des développeurs de structures, des entreprises pour une 1€ approche.

Cela peut concerner : terrain multisports, pump track, structure complémentaire sur la plage, sécurisation courts de tennis, abri matériel athlétisme...

I conviendrait donc de définir projet global avec cahier des charges élaborés collectivement, le valider et recruter un cabinet pour élaborer une étude.

> Point PVD : le diagnostic étant achevé, passage dans la phase opérationnelle avec différentes projections sur le long terme

L'axe majeur étant le refonte du PLU qui permet un travail en profondeur sur les aménagements, l'activité éonomique.

Les mesures en cours ou réalisées :

- Déplacement du marché

- Différents tests réalisés

-_ Gestion du stationnement

- Etude par le cabinet Espelia pour la restauration du bâtiment Cour Roche avec une estimation et le potentiel de la structure

- Aménagement du cimetière

- Travaux avec le SICECO

- Procédures de biens sans maître

- _ Maison de Santé, projet porté par la CCPAL : étude sur le lieu d'implantation

- Travail sur la sécurisation de la traversée d’Arnay-le-Ducdi Arnay-Le-Duc

> Tour de la Motte Forte : l'inauguration est prévue le 17/05 avec l'organisation d’un week-end médiéval sur le centre ville et le Parc de l’Arquebuse, le programme étant en cours de finalisation

> Communication Bulletin Municipal: une stratégie serait à redéfinir au niveau de la

communication (bulletin, réseaux sociaux...)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Benjamin LEROUX Mme Marie-Aleth CLERGET