Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 14 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 14 avril 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Démocratie, 1

Compte rendu réunion de conseil municipal du 14 avril 2021

14 avril 2021

Date de convocation : le 06 avril 2021

Date d'affichage : le 06 avril 2021

L'an 2021 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le foyer rural de Fréville-Saint Martin de l'If, sous la présidence du Sylvain GARAND.

Etaient présents :

M. ACHER Christophe, Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BARRAY Lucie, Mme BIENFAIT Chantal, Mme BRUNEVAL Marie, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean- Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, Mme GRENET-GANACHAUD

Gwénaëlle, M. LECOURT Dominique, M. MOTTET Mickael, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique.

Procuration(s) :

Mme CANTREL Anita donne pouvoir à Mme NORDET Sandrine, Mme

MALHEUVRE Elisabeth donne pouvoir à M. ACHER Christophe

Etai(ent) absent(s) :

M. MALANDAIN Thierry, M. SAINT-LEGER Bertrand

Etai(ent) excusé(s) :

Mme CANTREL Anita, M. LEFEBVRE Dominique, Mme MALHEUVRE Elisabeth A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme Valérie PONSAR

Ordre du jour

- approbation du compte-rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 19 mars 2021, - approbation des comptes administratifs 2020 : tous budgets,

- approbation des comptes de gestion 2020 : tous budgets,

- vote des taux,

- affectations des résultats 2020 sur le budget primitif 2021 : tous budgets,

- vote des budgets primitifs 2021 : tous budgets,

- modification délibération du RIFSEEP,

- division M et Mme Yon, rue de Croix-Mare,

- fiscalisation des participations communales,

- Questions diverses.

Monsieur le Maire demande l’ajout de 2 points à l’ordre du jour :

- l’adhésion de la commune de Saint Valéry en Caux au SDE 76,

- la validation du choix de l’entreprise pour le marché de revêtements 2021-2023.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide l’ajout de ces 2 points à l’odre du jour.2

DELIBERATION N°1 Date : 14 avril 2021

1. Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 19 mars 2021.

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 19 mars 2021 envoyé par mail ou par voie postale aux conseillers municipaux.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité des membres présents d’adopter le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 19 mars 2021.

DELIBERATION N°2 Date : 14 avril 2021

2. Approbation du compte administratif 2020 Budget Principal

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Marie GAMARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’If, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :

CA Dépenses € Recettes € réalisations de

l'exercice Fonctionnement 1 143 620.56 1 374 815.96 +231 195.40€

2020 Investissement 800 322.41 245 842.29 - 554 480.12€

reports de

l'exercice 2019 Fonctionnement 002 414 279.78 Investissement 001 288 375.73

Total réalisations+

reports 1 943 942.97 2 323 313.76

+ 379 370.79 €

restes à réaliser à

reporter Fonctionnement

en 2021 Investissement 289 119.84 201 118.90 Total restes à réaliser/

2020 289 119.84 201 118.90

Résultat cumulé Fonctionnement 1143 620.56 1 789 095.74 Investissement 1 089 442.25 735 336.92

TOTAL CUMULE 2 233 062.81 2 524 432.66 + 291 369.85 €

-Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, -Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

-Voté et arrêté, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que énumérés ci- dessus.3

DELIBERATION N°3 Date : 14 avril 2021

3. Approbation du compte administratif 2020 budget Espace Commercial

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Marie GAMARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’If, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :

CA Dépenses € Recettes € réalisations de

l'exercice Fonctionnement 4 007.74 6 867.40 +2 859.66€

2020 Investissement 107 364.51 237 441.88 +130 077.37€

reports de

l'exercice 2019 Fonctionnement 002 3213.73 Investissement 001 6 573.30

Total réalisations+

reports 111 372.25 254 096.31

+142 724.06€

restes à réaliser à

reporter Fonctionnement

en 2021 Investissement 237 721.61 103 609.45 Total restes à réaliser/

2020 237 721.61 103 609.45

Résultat cumulé Fonctionnement 4 007.74 10 081.13 Investissement 345 086.12 347 624.63

TOTAL CUMULE 349 093.86 357 705.76 +8 611.90€

-Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, -Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

-Voté et arrêté, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que énumérés ci- dessus.

DELIBERATION N°4 Date : 14 avril 2021

4. Approbation du compte administratif 2020 budget Ferme de Brunville

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Marie GAMARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’If, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :

CA Dépenses € Recettes €

réalisations de l'exercice Fonctionnement 445.93 3 249.74 + 2 803.31€

2020 Investissement4

reports de l'exercice 2019 Fonctionnement 002 13 613.34

Investissement 001

Total réalisations+

reports 445.93 16 863.08

+ 16 417.15€

restes à réaliser à

reporter Fonctionnement

en 2021 Investissement 5000.00

Total restes à réaliser/

2020 5000.00

Résultat cumulé Fonctionnement 445.93 16 863.08

Investissement 5 000.00

TOTAL CUMULE 5 445.93 16 863.08 +11 417.15

-Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, -Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

-Voté et arrêté, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que énumérés ci- dessus.

DELIBERATION N°5 Date : 14 avril 2021

5. Approbation du compte administratif 2020 budget voirie

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Marie GAMARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’If, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :

CA Dépenses € Recettes €

réalisations de l'exercice Fonctionnement 260 966.48 261 236.36 + 269.88€

2020 Investissement

reports de l'exercice 2019 Fonctionnement 002 30.02

Investissement 001

Total réalisations+

reports 260 996.50 261 236.36

restes à réaliser à

reporter Fonctionnement

en 2021 Investissement5

Total restes à réaliser/

2020

Résultat cumulé Fonctionnement 260 996.50 261 236.36

Investissement

TOTAL CUMULE 260 996.50 261 236.36 +239.86€

-Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, -Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

-Voté et arrêté, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que énumérés ci- dessus.

DELIBERATION N°6 Date : 14 avril 2021

6. Approbation du compte de gestion 2020 Budget principal

Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif principal de la commune de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif principal de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2020 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°7 Date : 14 avril 2021

7. Approbation du compte de gestion 2020 budget Espace Commercial

Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif de l’espace commercial de la commune de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion6

dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’espace commercial de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2020 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°8 Date : 14 avril 2021

8. Approbation du compte de gestion 2020 budget Ferme de Brunville

Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif de la ferme de Brunville de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la ferme de Brunville de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2020 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°9 Date : 14 avril 2021

9. Approbation du compte de gestion 2020 budget voirie

Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif voirie de la commune de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,7

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif voirie de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2020 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°10 Date : 14 avril 2021

10. vote des taux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents , de voter les taux des taxes directes locales au budget primitif 2021 de la manière suivante :

Libellés Bases notifiées Taux appliqués par Produit voté par le C.M.

Décision du CM

Taxe Foncière (bâti) 823 700 € 48.54 399 824 €

Taxe Foncière (non bâti) 116 300 € 32.00 37 216 €

TOTAL 437 040 €

DELIBERATION N°11 Date : 14 avril 2021

11. affectation des résultats 2020 sur le Budget primitif 2021 budget principal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de 231 195.40 €

- un déficit de 0.00 €

Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice8

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 231 195.40 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 414 279.78 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 645 475.18 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -266 104.39 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement -88 000.94 €

Besoin de financement F =D+E 354 105.33 €

AFFECTATION = C =G+H 645 475.18 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 354 105.33 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 291 369.85 €

DELIBERATION N°12 Date : 14 avril 2021

12. affectation des résultats 2020 sur le Budget primitif 2021 Espace commercial

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de 2859.66 €

- un déficit de 0.00 €

Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2859.66 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3213.73 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 6073.39 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement + 136 650.67 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement -134 112.16 €

Besoin de financement F =D+E 0 €

AFFECTATION = C =G+H 6073.39 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 €9

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 6073.39 €

DELIBERATION N°13 Date : 14 avril 2021

13. affectation des résultats 2020 sur le Budget primitif 2021 ferme de Brunville

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de 2803.81 €

- un déficit de 0.00 €

Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2803.81 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 13 613.34 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 16 417.15 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 0 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement -5000.00 €

Besoin de financement F =D+E 5000.00 €

AFFECTATION = C =G+H 16 417.15 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 5000.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 11 417.15 €

DELIBERATION N°14 Date : 14 avril 202110

14. affectation des résultats 2020 sur le Budget primitif 2021 voirie

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de 269.88 €

- un déficit de 0.00 €

Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +269.88 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -30.02 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) +239.86 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 0 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement 0 €

Besoin de financement F =D+E 0 €

AFFECTATION = C =G+H +239.86 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 +239.86 €

DELIBERATION N°15 Date : 14 avril 2021

15. Budget primitif 2021 Budget Principal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité des membres présents le budget primitif communal 2021 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 645 493.48€ et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 1 612 764.42 €

DELIBERATION N°16 Date : 14 avril 2021

16. Budget primitif 2021 Espace commercial11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité des membres présents le budget primitif communal 2021 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 73 531.89 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 523 211.61 €.

DELIBERATION N°17 Date : 14 avril 2021

17. Budget primitif 2021 Ferme de Brunville

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité des membres présents le budget primitif communal 2021 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 14 917.15 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 5500.00 €.

DELIBERATION N°18 Date : 14 avril 2021

18. Budget primitif 2021 Voirie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité des membres présents le budget primitif communal 2021 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 282 939.86 €.

DELIBERATION N°19 Date : 14 avril 2021

19 : Mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions : Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP).

La commune de Saint Martin de l’IF expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;12

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de13

l'État ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 19 mars 2021,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.

La Commune de Saint Martin de l’If a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

- susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

➢ Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que14

l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

➢ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des Rédacteurs Territoriaux

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du

CIA

Groupes

de

fonction

Emplois (à titre

indicatif)

Groupe

B1

Directeur / Directrice

d’une structure,

responsable

d’un ou de plusieurs

services, ...

0 € 5000 € 2 380€

Groupe

B2

Adjoint(e) au

responsable de

structure, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs

services, chargé(e) de

mission ...

0 € 5000 € 2 185€

Groupe

B3

Poste d’instruction

avec expertise,

assistant de

direction, ...

0 € 5000 € 1 995€15

Catégorie C :

Filière administrative :

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

et ATSEM

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de

fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Secrétariat de mairie, gestionnaire

comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

0 € 5000 € 1 260 €

Groupe C2 Agent d’exécution, agent d’accueil 0 € 5000 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montant

annuel

minimu

m de

l’IFSE

(planche

r)

Montant

annuel

maximu

m de

l’IFSE

(plafond

)

Plafon

d

annuel

du

CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)16

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : ➢ au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ➢ en cas de changement de fonctions

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Facultativement dans les cas suivants :

➢ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

➢ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ➢ en cas de manquements en termes de conduite de projets

➢ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ➢ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les

congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant

toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce

montant est lié à la quotité de traitement lors congés pour accident de service ou maladie

professionnelle.

En cas de congés pour maladie ordinaire, l’IFSE sera suspendue au-delà de 30 jours

d’absence comptabilisés du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est

suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce

type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Groupe C1 Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

0 € 5000 € 1 260 €

Groupe C2 Agent d’exécution… 0 € 5000 € 1 200 €17

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé au Conseil Municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

➢ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A. ➢ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B. ➢ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La commune de Saint Martin de l’If reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu’un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un18

congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l’agent.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Il sera proposé à l’organe délibérant :

- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, dès validation par le conseil municipal.

- De rappeler que la commune de Saint Martin de l’If fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

- D’autoriser la commune de Saint Martin de l’If à procéder à toutes formalités afférentes.

Après délibération, à 18 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal valide le projet

présenté ci-dessus et décide :

- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, dès validation par le conseil municipal.

- De rappeler que la commune de Saint Martin de l’If fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

- D’autoriser la commune de Saint Martin de l’If à procéder à toutes formalités afférentes.

DELIBERATION N°21 Date : 14 avril 2021

21. fiscalisation des participations communales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents d’inscrire au budget primitif 2021, à l’article 6554, toutes les participations au syndicat, en l’occurrence le SIVOM de la région de Fréville, dont dépend la commune nouvelle de Saint Martin de l’If, et en conséquence, aucune participation communale ne sera fiscalisée au budget primitif 2021.19

DELIBERATION N°22 Date : 14 avril 2021

22. adhésion Saint Valéry en Caux au SDE 76

VU :

- la délibération 2020-09-25/61 de la commune de Saint-Valery-en-Caux du 25 septembre 2020 demandant l’adhésion au SDE76,

- la délibération 201118-32 du 18 novembre 2020 par laquelle la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre accepte d’étendre son périmètre d’adhésion au SDE76 à la commune de Saint-Valery-en-Caux,

- la délibération du 18 février 2021 du SDE76 acceptant cette adhésion,

CONSIDÉRANT :

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- que la commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, la TCCFE, soit entre 95 et 105 000 euros par an,

- que le volume de travaux demandé par la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre sera identique après adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux, ce qui permet au SDE76 d’assurer le financement des travaux et la charge de travail,

- qu’il n’y a pas d’emprunts communaux à reprendre,

- que la commune sera membre de la CLÉ 5.

PROPOSITION :

Il est proposé :

- soit d'accepter l'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 et d’étendre le périmètre de l’adhésion de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valery-en-Caux,

- soit de refuser l'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux et d’étendre le périmètre de l’adhésion de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valery-en- Caux au(x) motif(s) suivant(s) : ………..

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents, le conseil municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité des membres présentsl'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 et ACCEPTE d’étendre le périmètre de l’adhésion de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valery-en-Caux20

DELIBERATION N°23 Date : 14 avril 2021

23- Accord - Cadre de travaux relatifs à la réalisation des revêtements gravillonnés sur le territoire des communes adhérentes aux services « voirie » de la Commune de SAINT MARTIN DE L’IF - « Programme 2021 à 2023 ».

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatifs aux marchés

publics ;

Considérant que la Commune souhaite réaliser les travaux d’enduits superficiels au titre

des programmes des années 2021 à 2023 sur les voiries communales du périmètre des

communes adhérentes aux services « voirie » de la Commune de Saint Martin de l’If. A

cet effet, un marché de travaux de type « Accord - Cadre » de travaux pour une durée d’un

an renouvelable deux fois a été lancé.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal des offres qu’il a reçu

suite à la consultation d’entreprises en application de l’article 27 du Décret n° 2016-360

du 25 Mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Monsieur Le Maire a réuni la Commission d’Appel d’Offres le Lundi 12 Avril 2021 afin

de présenter l’examen des offres et de l’informer qu’il avait retenu à titre provisoire l’offre

de l’entreprise :

* E.B.T.P. pour un montant de 64 992,50 € H.T. hors taxes

sur la base du détail estimatif joint au dossier de consultation des entreprises en application

des prix unitaires du bordereau de prix.

La Commission d’ Appel d’ Offres, réunie le Lundi 12 Avril 2021, a décidé d’attribuer

les travaux à l’entreprise :

* E.B.T.P. pour un montant de 64 992,50 € H.T. hors taxes

sur la base du détail estimatif joint au dossier de consultation des entreprises en application

des prix unitaires du bordereau de prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer les travaux à l’entreprise :

* E.B.T.P. pour un montant de 64 992,50 € H.T. hors taxes

sur la base du détail estimatif joint au dossier de consultation des entreprises en application

des prix unitaires du bordereau de prix.21

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la passation et à

l’acceptation de ce marché dans la limite des crédits inscrits au budget.

Questions Diverses :

- Frais de scolarité : Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal, du bilan établi concernant les enfants scolarisés hors de la commune. Il explique que le nombre de ces inscriptions représentent environ l’équivalent d’une classe. Il demande aux membres du Conseil de réfléchir à la position de la mairie par rapport à ces demandes d’inscriptions pour les années à venir. La commune ayant 2 écoles, il est important que les enfants de Saint Martin de l’If restent scolarisés sur la commune, c’est pourquoi il suggère de ne plus participer financièrement aux frais de scolarité des enfants scolarisés en dehors de la commune nouvelle.

Avec 2 abstentions, le Conseil Municipal valide la proposition et charge monsieur le Maire d’en informer les communes concernées.

-point sur l’épicerie : le fonds de commerce composé du « Bar Joe » et de l’épicerie de Fréville est à vendre.

-prochaines élections : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les prochaines élections auront lieu le 20 et le 27 juin prochain. Il faudra tenir deux bureaux de vote car 2 élections ont lieu en même temps. Chacun sera contacté rapidement pour organiser le planning de tenue des bureaux de vote de Betteville et Fréville.

L’ordre du jour est épuisé,

La séance est levée à 23h26