Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 26 Avril 2019
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 7 Avril 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 17 Décembre 2019
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 15 Mars 2016
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 14 avril 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 Février 2018
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1er Avril 2016
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 8 Mars 2019
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25 Avril 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 26 Avril 2016
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 2 Avril 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Saint Martin de l'If.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 2 Avril 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances,
1
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE L’IF
compte-rendu du conseil municipal du 2 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 41
Nombre de Conseillers présents : 28
Nombre de Conseillers votants : 28+ 2 Procurations
Date de convocation : le 25 mars 2019
Date d'affichage : le 25 mars 2019
L'an deux mille dix neuf, le deux avril, à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, à la salle de la mairie, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire.
Etaient présents :
M GARAND Sylvain maire de Saint Martin de l’If - maire délégué de Fréville, M ACHER Christophe 1er adjoint de Saint Martin de l’If - maire délégué de Betteville, M CLECH Jean-Pierre maire délégué de La Folletière,
M DUBOST Rémi maire délégué de Mont de l’If,
M BROCHET Didier 3ème adjoint de la commune déléguée de Fréville,
M DUMONTIER Jean-François 1er adjoint de la commune déléguée de Betteville, M LEBESNE Daniel 1er adjoint délégué de la commune de la Folletière
MME LHERNAULT Martine 1er adjoint délégué de la commune de Mont de l’If, M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME VIRVAUX Nadine 2ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M BARE Alain, MME CANTREL Anita, MME DEBRAY Chantal, M DOUCET Jean-Marc, M DOUVILLE Olivier, M FREMONT Frank, M GAMARD Jean-Marie, M HAAS François, M KACZMARCZYK Alexandre, M LAVICE Alexis, M LECOURT Dominique, M LOISEL Laurent, MME LOZAY Stéphanie, M MALANDAIN Thierry, M MOTTET Mickaël, MME PADE Véronique, MME SILLIARD Marie-Cécile, M TURPIN Jérémie, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
MME NORDET Sandrine 2ème adjoint de la commune déléguée de Betteville, MME PONSAR Valérie 4ème adjoint de la commune déléguée de Fréville,
M AGASSE Cyril, M AUBERVILLE Jean-Marie, MME AUCLAIR Jeanine, M COLANGE Stéphane, MME DE SUTTER Chantal, MME DUTOT Bérengère, M LEFEBVRE Dominique, M LEVASSEUR Eric, MME MARCHAND Sarah, M SENARD Dominique , M VIGER Joël.
Procurations :
-Mme Sandrine NORDET donne procuration à Mme CANTREL.
-Mme Valérie PONSAR donne procuration à Sylvain GARAND.
Madame Martine LHERNAULT est élue secrétaire de séance.
Ordre du jour
Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 8 mars 2019, cabinet médical, avenant assurance,
cabinet médical, loyers,
Attributions de compensation 2019,
Vote des taxes locales,
Demande d’adhésion 2019 : mission locale,
Comptes administratifs budget principal et budgets annexes (CCAS, Ferme de Brunville, Espace commercial, Voirie),
Approbation des comptes de gestions 2018, budget principal et budgets annexes (CCAS, Ferme de Brunville, Espace commercial, Voirie),
Affectation des résultats, budget principal et budgets annexes (CCAS, Ferme de Brunville, Espace commercial, Voirie),
Budget primitif 2019 budgets annexes (CCAS, Ferme de Brunville, Voirie), Questions diverses.
Monsieur le Maire propose d’ajouter 4 points à l’ordre du jour :
Délibération PLUI,
Participation transports scolaires,
Recrutement d’un architecte, local SIVOM et VOIRIE,
Validation du fichier livrable de la Poste. 2
Monsieur le Maire propose de supprimer 1 point à l’ordre du jour :
cabinet médical, avenant assurance,
Le conseil valide à l’unanimité des membres présents, l’ajout des quatre points et la suppression du point n°2.
1. Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 8 mars 2019.
Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 8 mars 2019, envoyé par mail ou par voie postale aux conseillers municipaux.
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à 29 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, d’adopter le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 8 mars 2019.
2. cabinet médical : loyers
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la réception des travaux concernant le cabinet médical. Il leur propose d’établir le montant mensuel du loyer pour permettre l’installation des locataires.
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité de valider le montant du loyer comme suit :
Le montant du loyer mensuel pour une cellule sera de 400€00 hors charges soit un montant annuel de 4800€00,
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tous les documents se référent à cette affaire (baux etc…)
Le conseil municipal charge monsieur le maire de toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier.
3. attribution de compensation 2019
Monsieur le maire donne lecture de la notification transmise par la communauté de Communes de la région d’Yvetot concernant les attributions de compensation 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’approuver l’adoption de la délibération prise en conseil communautaire le 7 mars 2019 relative aux attributions de compensation 2019, approuve le montant de 50 635.39€ et charge monsieur le maire de toutes les démarches relatives à ce dossier.
4. vote des taxes locales
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de voter les taux des taxes directes locales au budget primitif 2019 de la manière suivante :
Libellés Bases notifiées Taux appliqués par Produit voté par le C.M.
Décision du CM
Habitation 1 103 000 € 18.00 198 540 €
Foncier bâti 782 200 € 23.18 181 314 €
Foncier non bâti 114 700 € 32.00 36 704 €
TOTAL 416 558 €
5. demande d’adhésion mission locale 3
Monsieur le maire fait part de la proposition d’adhésion de la mission locale Caux Seine Austreberthe pour l’année 2019 d’un montant de 1770€00. Il rappelle que le montant alloué par la commune de Saint Martin de l’If en 2018 était de 400 €.
Après délibération, les membres du conseil municipal à 26 voix pour, 3 voix contre, et 1abstention décident de valider un montant de subvention de 1000€00.
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tous les documents se référent à cette affaire.
Le conseil municipal charge monsieur le maire de toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier.
6. Vote du compte administratif 2018 budget principal commune de Saint Martin de l’If
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Rémi DUBOST, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’If, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement
ainsi :
CA Dépenses € Recettes €
réalisations de l'exercice Fonctionnement 1 245 617.87 1 427 787.70
2018 Investissement 656 122.12 1 113 737.10
reports de l'exercice 2017 Fonctionnement 002 46 053.06
Investissement 001 290 030.64
Total réalisations+ reports 1 901 739.99 2 877 608.50
restes à réaliser à reporter Fonctionnement
en 2019 Investissement 1 180 536.59 567 118.00
Total restes à réaliser/ 2019
Résultat cumulé Fonctionnement 1 245 617.87 1 473 840.76
Investissement 1 836 658.71 1 970 885.74
TOTAL CUMULE 3 082 276.58 3 444 726.50
RESULTAT GLOBAL +362 449.92
Résultat investissement 2017 : résultat 2017 soit 30 137.48+ réintégration trésorerie siaepa 259 893.16€
-Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
-Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
-Voté et arrêté, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.
7. Vote du compte administratif 2018 budget Espace commercial 4
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Rémi Dubost, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’If, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement
ainsi :
ESPACECOMMERCIAL CA Dépenses € Recettes €
réalisations de l'exercice Fonctionnement 6194.91 10379.38
2018 Investissement 6226.37 8119.67
reports de l'exercice 2017 Fonctionnement 002 00 2605.84
Investissement 001 6885.64
Total réalisations+ reports 19 306.92 21 104.89
restes à réaliser à reporter Fonctionnement 00 00
en 2019 Investissement 120 700.00 120 700.00
Total restes à réaliser 2019 120 700.00 120 700.00
Résultat cumulé Fonctionnement 6194.91 12 985.22
Investissement 133 182.01 128 819.67
TOTAL CUMULE 140 006.92 141 804.89
RESULTAT GLOBAL +1797.97
-Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
-Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
-Voté et arrêté, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.
8. Vote du compte administratif 2018 : budget Ferme de Brunville
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Rémi Dubost, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’If, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :
FERME DEBRUNVILLE CA Dépenses € Recettes €
réalisations de l'exercice Fonctionnement 392.67 3249.74
2018 Investissement 00 00
reports de l'exercice 2017 Fonctionnement 002 00 7878.81
Investissement 001 00 00
Total réalisations+ reports 362.67 11 128.55
restes à réaliser à reporter Fonctionnement 00 00
en 2019 Investissement 00 00 5
Total restes à réaliser/
2018 00 00
Résultat cumulé Fonctionnement 392.67 11 128.55
Investissement 00 00
TOTAL CUMULE 392.67 11128.55
RESULTAT GLOBAL +10 735.88
-Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
-Voté et arrêté, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.
9 Vote du compte administratif 2018 budget annexe Voirie
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Rémi Dubost, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par monsieur Sylvain Garand maire de Saint Martin de l’if, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer respectivement ainsi :
VOIRIE CA Dépenses € Recettes €
réalisations de l'exercice Fonctionnement 295 966.70 286 194.09
2018 Investissement 00 00
reports de l'exercice 2017 Fonctionnement 002 00 5868.86
Investissement 001 00 00
Total réalisations+ reports 295 966.70 292 062.95
restes à réaliser à reporter Fonctionnement 00 00
en 2019 Investissement 00 00
Total restes à réaliser 2018 00 00
Résultat cumulé Fonctionnement 295966.70 292 062.95
Investissement 00 00
TOTAL CUMULE 295966.70 292 062.95
RESULTAT GLOBAL -3903.75
-Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
-Voté et arrêté, à l’unanimité des membres présents, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.
10. Vote du compte de gestion 2018 : budget principal.
Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif principal de la commune de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de 6
gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif principal de l’exercice 2018 ;
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2018 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
11. Vote du compte de gestion 2018 : budget annexe espace commercial,
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif annexe de l’espace commercial de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif annexe de l’exercice 2018 ; Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare, l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe « espace commercial » dressé, pour l’exercice 2018 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
12 Vote du compte de gestion 2018 : budget annexe la ferme de Brunville,
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif annexe de « la Ferme de Brunville » de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif annexe de l’exercice 2018 ; Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; 7
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe « la Ferme de Brunville » dressé, pour l’exercice 2018 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
13. Vote du compte de gestion 2018 budget annexe voirie
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, après s’être fait présenter le budget primitif annexe voirie de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif annexe de l’exercice 2018 ; Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe voirie dressé, pour l’exercice 2018 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
14. Affectation du résultat du compte administratif 2018 budget principal au budget primitif principal 2019.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de 228 222.89 €
- un déficit de 0.00 €
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 182 169.83 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 46 053.06 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 228 222.89 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement +747 645.62 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement -613 418.59 €
Besoin de financement F =D+E 0 €
AFFECTATION = C =G+H 228 222.89 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 € 8
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 228 222.89 €
15. Affectation du résultat du compte administratif 2018 budget annexe Espace Commercial au budget annexe primitif 2019 Espace Commercial.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de 6790.31 €
- un déficit de 0.00 €
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4184.47 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2605.84 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 6790.31 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement -4992.34 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement -0.00€
Besoin de financement F =D+E -4992.34 €
AFFECTATION = C =G+H 6790.31 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 4992.34 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 1797.97 €
16: Affectation du résultat du compte administratif 2018 budget annexe Ferme de Brunville au budget annexe primitif 2019 Ferme de Brunville.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de 10 735.88 €
- un déficit de 0.00 €
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2857.07 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 7878.81 €
C Résultat à affecter 9
= A+B (hors restes à réaliser) 10 735.88 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 0.00 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 €
AFFECTATION = C =G+H 10 735.88 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 10 735.88 €
17 : Affectation du résultat du compte administratif 2018 budget annexe Voirie au budget annexe primitif 2019 Voirie.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de 0.00 €
- un déficit de -3903.75 €
Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -9772.61 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 5868.86 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) -3903.75 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 0.00 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 €
AFFECTATION = C =G+H 0.00 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 €
Déficit reporté D 002 3903.75 €
18 : Vote du budget annexe « Ferme de Brunville » 2019
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité, le budget primitif annexe 2019 « Ferme de Brunville » présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et 10
en dépenses à la somme de 14 035.88 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 7450.00 €.
19 : Vote du budget annexe « Voirie » 2019
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité, le budget primitif annexe 2019 « Voirie » présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 313 061.40 €.
Questions diverses
Un radar pédagogique va être installé pour une période de 2 mois, à compter du mois de mai sur la rue de Duclair pour sécuriser la route et le lotissement.
Monsieur le Maire explique que la clôture qui entoure le pylône a été endommagée par la tempête. Des frais de réparation sont à prévoir à hauteur de 1000€.
Certains membres du conseil municipal demandent si des travaux d’aménagement de la voirie sont prévus pour réhabiliter le trottoir qui part du PMU pour rejoindre le nouveau cabinet médical. Monsieur le Maire explique que le coût financier est trop important pour l’inscrire au budget primitif 2019 mais qu’un projet de restructuration pourra être envisagé.
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 23h20