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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
À >»,
: d'informations
admin istratives-
H |
Bulletin
BIA du 04 juillet 2023
1, ésplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
î ï ï is.gouv. Courriel: prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
l, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{iseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 juillet 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFiP93)
Arrêté n° 2023-19 du 03/07/2023 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées. |
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° IC-23-074 du 30/06/2023 autorisant le
Groupe ADP à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Roissy-en-France, Tremblay-en-France et Mauregard et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Roissy-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1869 du 04/07/2023 fixant le montant de l'indemnité du commissaire enquêteur à Saint-Denis (enquête parcellaire simplifiée Opaline/Guimard).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS Île de
France)
Décision tarifaire n°19230 du 03/07/23 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT-AGECET -— 930701768 sise 26, av. Galle, 93370 MONTFERMEIL.
3
19
21 Décision tarifaire n°19410 du 04/07/2023 portant fixation du prix de journee globalise pour 2023 de dispositif ITEP Angela Davis Ado - 930026810 sise 12 Che Moulin Basset 93200 St Denis.
Décision tarifaire n°19440 du 04/07/2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l'EAM -— 930031034 sise 4 Pas Jeanne
D'arc 93400 Saint-Ouen-sur-Séine.
Décision tarifaire n°22328 du 03/07/2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Samsah de Sevran — 9300220625.
Décision tarifaire n°22330 du 03/07/2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’'EAM- COALLIA — 930004379 sise 26 r du Havre 93600 Aulnay-sous-Bois.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1769 du 27/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat «SOLEIL», de type Chat d'appartement, mâle, né le 01/02/2023, identifié par transpondeur n° 250268502297434 et appartenant à Mme DRAI Delia.
Arrêté préfectoral n° 2023-1770 du 27/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat «MILO», de type Européen, femelle,
né le 31/07/2022, identifié par transpondeur n° 900215004214953 et appartenant à Mme SERRADIJ Samia.
Arrêté préfectoral n° 2023-1772 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -
Le chien « IRIS », de type Sibérien Husky, femelle, né le 23/01/2023,
identifié par transpondeur n° 900215006181934 et appartenant à M.
ARIF Reda.
Arrêté préfectoral n° 2023-1824 du 04/07/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement RESTAURANT KITSIN EX JOHNY B GOOD 4 rue des Buissons
Centre Commercial Aéroville 93290 Tremblay- en- France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1860 du 03/07/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SASU JOJ&CIE LE CLOUD LOUNGE 20 bd Roy 93320 Les Pavillons sous Bois.
25
29
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35
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47
49 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0542 du 04/07/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue Saint-Denis et la rue Tripier, pour des travaux de création d’un réseau de géothermie à compter du lundi 24 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 03 novembre 2023, entre 07h30 à 17h00.
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2023-0547 du 04/07/2023
portant modification des conditions de circulation sur la |’ A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d’écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis à compter du vendredi 21 juillet. 2023 et jusqu’au vendredi 29 mars 2024.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0548 du 04/07/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage des Groux et la rue du Parc, et sur la RD490, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre le passage des Groux et la rue Paul Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique à compter du lundi 17 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 08 septembre 2023, de 07h00 à 17h00.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville- Evrard
Délégation de signature n° 2023-05 du 01/07/2023 donnée à Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par intérim de la Direction des Affaires médicales et’ générales à l’effet de signer au nom de la Directrice.
51
55
61
65 Page vide
6 RÉPUBLIQUE ue , FRANÇAISE Direction générale berté . - D des Finances publiques Fraternité
— 3 JUIL. 2023 Direction départementale A Bobigny, le
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N° 2023-19 du — 3 JUIL. 2023 portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées :
Article 1: Mission Politique Immobilière de l'État :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice générale des finances publiques et M.
Benjamin MONTAIGNAC, Administrateur de l'Etat, responsables de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 2 : Mission Départementale Risques et Audit :
M. Olivier PERRIN, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques et Audit à compter du 30 juin 2023 reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, M. Jean-Pierre RIPPES, Inspecteur
principal des finances publiques et Mme Véronique RENAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
Mme Charlotte STRIEVI, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme isabelle GAYE, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Béatrice MIKLOWEIT, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Fatimé SOULIGOUX, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Danielle BOIZANTE, Inspectrice principale des finances publiques ; Article 3 : Mission communication :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice générale des finances publiques, M. Benjamin MONTAIGNAC, Administrateur de l'Etat et Mme Christelle LAROZE, administratrice des finances publiques adjointe, chargés de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Benjamin MONTAIGNAC et de Mme Christelle LAROZE, Mme Angélique PEREIRA, contrôleuse principale des finances publiques chargée de communication, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4: Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté DDFIP n° 2023-10 du 13 avril 2028. l! sera publié au Bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques,
e \ | SNJ =
= Fe po RA
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
Friernité
PRÉFET DU VAL D'OISE | PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
Direction de la coordination et de l'appui territorial Direction de la coordination des services de l'État
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-23-074
autorisant le Groupe Aéroports De Paris (ADP) à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de ROISSY-EN-FRANCE (Val-d'Oise) - TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine-Saint-Denis) et MAUREGARD (Seine-et-Marne) et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de ROISSY-EN-FRANCE (Val-d'Oise)
. Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de minier, notamment ses articles L112-1 et L161-1 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mai 2019 portant nomination de M. Cyrille LE VÉLY, administrateur civil général, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et- Märne ;
Internet des services de l'État dans le département : http:/{mww.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34,20.95.95 -— Fax : 01 30 32 24 26
S -Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de M. Lionel BÉFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M, Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise {hors classe) ; .
Vu le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI- GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substance minières ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/028 du 7 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE-VÉLY, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu le dossier de demandes d'autorisations de recherches de gîte géothermique sur le territoire des communes de ROISSY-EN-FRANCE - TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine-Saint-Denis) et MAUREGARD (Seine-et-Marne) et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de ROISSY-EN- FRANCE, déposé par le Groupe Aéroport de Paris le 21 décembre 2021, complété le 18 mars 2022, puis modifié le 25 avril 2022;
Vu l'étude d'impact, les plans et renseignements produits à l'appui des demandes ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) rendu le 13 juillet 2022;
Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 25 mai 2022 déclarant le dossier d'autorisation environnementale recevable ;
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE du 12 octobre 2022 désignant monsieur Bertrand SILLAM, ingénieur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
2f10
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-23-074 - Groupe Aéroports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
AÙ Vu l'arrêté préfectoral n° IC-22-077 du 25 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique du 5 décembre 2022 au 9 janvier 2023 inclus sur les demandes susvisées ;
Vu l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public ;
Vu les registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies précitées ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 78 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié et à l’article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture du Val-d'Oise le 21 février 2023 ;
Vu le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 24 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 avril 2023 au cours duquel l'exploitant a été entendu;
Vu le projet d'arrêté inter-préfectoral adressé par courrier le 8 juin 2023 à l'exploitant et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Vu le courriel de l'exploitant du 14 juin 2023 informant le préfet du Val-d'Oise n'avoir aucune observation sur le projet d'arrêté inter-préfectoral qui lui a été présenté ;
Considérant que les principaux enjeux environnementaux du projet sont la protection des eaux souterraines, la protection des eaux de surface et les émissions sonores du chantier, qui sera amené à fonctionner en continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
CHAPITRE |! : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
Le Groupe Aéroport de Paris (ADP), ci-après dénommée le titulaire, dont le siège social est situé au 1, rue de France - 93290 Tremblay-en-France, est autorisé à rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger.
Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisé sont :
Angles du périmètre Coordonnées Lambert 93
de recherche
X (m) Y (m)
A 665 238,0 6 880 600,9
B 668 344,3 6 878 8479
C 667 269,6 6 876 9911
D 664 1311 6 878 789,8
3/10
Arrêté inter-préfectoral n° IC-23-074 - Groupe Aéroports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
M La superficie du permis de recherche est d'environ 77 km?
| l'emprise porte pour partie sur les communes de Roissy-en-France (Val-d'Oise), Mauregard (Seine-et-Marne) et Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche {un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Roissy- en-France (Val-d'Oise) dont les coordonnées prévisionnelles sont :
Localisation Parcelle n°0032 section cadastrale AE (route des Badauds) 95 Roissy-en-France
or Forage | GCDG 1 (Producteur) | GCDG-2 (injecteur) |
X tête de puits (Lambert 93) | 666 2521°7 | 666 26215 |
| Ytête depuits(Lambert93) | 6878834 | 6 878 834°° |
Zsol{mNGF) | 103 | 108 |.
| Xtoit Dogger (Lambert 93) | 666 886 | 665 573. |
| Ytoit Dogger (Lambert93) | | 6878439 | 6879168
[ Z toit Dogger (m NGF) À 1585 (soit 1688 m/sol) | 576 (soit 1679 m/sol)
Écart au toit du Dogger (mn) | 1502 oo |
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux ét pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à Une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone cléturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objét d'information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mêt de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
4ñn0
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-23-074 - Groupe Aéroports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
A ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les
aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forage s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
ARTICLE 6 : CHANTIER
L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
ARTICLE 7 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la
manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la
mise en place de tubes guides cimentés aux terrains conformément au programme de travaux.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au
dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
| Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus
grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits. | .
ARTICLE 10: PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
| Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin
d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d'argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à base d'huile
5/10
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-23-074 - Groupe Aéroports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
AS Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT d'Île-de-France).
ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours
à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes : ‘
e début des travaux de forage,
° poses des tubages,
+ opérations de cimentations,
# opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT d'Île-de-France un compte rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées
pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité de la crèche et du centre aéré (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). |
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des riverains par tous les moyens adéquats.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h et 7 h et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage. Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22 h pourront être menées à terme.
6/10
Arrêté inter-préfectoral n° IC-23-074 - Groupe Aéroports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
A4 Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact
sonore éventuel au niveau de la crèche et du centre aéré.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
!
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 16: EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration
dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent
entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les
bourbiers ou les bassins métalliques visés à l'article 17.
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les. bassins métalliques sont,
après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de
l'article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas
échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
| L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
7/10
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-23-074 - Groupe Aéroports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
A5 ARTICLE 19: PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cäs d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de l'article 20. |
ARTICLE 20: DÉCHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en.charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 22 : SÉCURITÉ HS
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H:S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau d'eau, existant d'ADP, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau (Direction CDGU Pôle Environnement d'ADP).
8/10
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-23-074 - Groupe Aéroports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
A CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux dé forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée.
Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de
décantation éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un
rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :
e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant leé niveaux productifs, La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à 'allmentation en eau potable; .
+ Un pian positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et
le périmètre d'exploitation envisagé;
« Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; . «tes diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.
._ Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la
. base de donnée « SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux Par la DRIEAT
ARTICLE 26 : BOUCHAGE DES PUITS
{ .
. En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
« Je plan de localisation du puits,
. l'état du puits avant fermeture, |
+ la description lithologique, lerappel de la position des aquifères et des couches
géologiques cibles, l'architecture du puits,
« une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de
l'opération de fermeture {remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons),
+ les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons,
* les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notämment la pression en tête pendant la période d'observation.
sho
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-23-074 - Groupe Aéraports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
A+ CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 27 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. .
ARTICLE 28 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val- d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne et mis en ligne sur leur site internet respectif.
| Un extrait du présent arrêté est affiché en préfectures et dans les mairies concernées
pendant une durée minimum d’un mois.
Un extrait sera publié par les soins du Préfet du Val-d'Oise et aux frais du titulaire dans
un journal diffusé sur l'ensemble des départements concernés.
ARTICLE 29: EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la
préfecture de la Seins-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée: :
° aux maires des communes de ROISSY-EN-FRANCE (Val-d'Oise), MAUREGARD (Seine-
et-Marne) et TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine-Saint-Denis),
° à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de Santé d'Île-de- France,
« à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine {UDAP) du Val-d'Oise, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles {DRAC) d'Île-de-France, .
e av directeur départemental des territoires (DDT) du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, « au commandement de la région terre d'Île-de-France,
e au directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC),
* au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP)
Cergy, le 30 JUIN 2023
Le préfet du Val d'Oise, Le préfet de la Pr NA
LÉ 5% Pour le Pret 7 D Pour à 4 Be PO 0, ‘
La secréte Dé ke La sous ge de mien auprès du pret f fi 1 ! rérée Lois chamgée de l'arrondissement chef-fou
Laetitia CESÉA/GIORDAN Le préfet de Sejne-es-Môrne, pour le préfet et par délégation Cécile RACKETTE je sécrétaire général de la Préfecture
WA
Cyrille LE VÉLY
10/10
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-23-074 - Groupe Aéroports De Paris (ADP) à ROISSY-EN-FRANCE
AR EE J
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination
Don NT-DENIS des politiques publiques
Ésalié et de l'appui territorial Fraternité .
ARRETE PREFECTORAL N° 2023- / P6éTEN DATE DU 023
fixant le montant de l'indemnité du commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée portant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline
e
a
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de ta Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code dé l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
"VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du: 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret 2006-7814 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; |
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, les enquêtes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le
public et l'administration ;. |
VU l'arrêté n°2022-0029 du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Séine-
Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04 °
Mail :julie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouvifr / 4 Prefet93
AS VU la circulaire du 20 janvier 2022 du Conseil d'Etat relative à la rémunération des commissaires enquêteurs,.en particulier de l’état des frais de reprographie et d'impression ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
NU l'arrêté n°2023-0347 du 16 février 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire :
VU la démande d'indemnisation présentée par Monsieur Méril DECIMUS en date du 15 mai 2023 ;
CONSIDERANT que l'enquête parcellaire prescrite par l'arrêté susvisé s'est déroulée du lundi 6 mars 2023 au lundi 20 mars 2023 inclus et que le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 21 avril 2023 ;.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18 : L'indemnité due à Monsieur Méril DECIMUS pour l'enquête parcellaire réalisée en application de l'arrêté préfectoral n° 2023-0347 du 16 février 2023 est fixée à 1 529,90 € (mille cinq cent vingt-neuf et quatre-vingts dix centimes).
Ce montant s'entend brut, sans prise en compte d'éventuelles déductions, notamment au titre de la CSG ou de la CRDS.
Le détail de l'indemnité est annexé au présent arrêté. Sont précisés, à titre indicatif, les montants de CSG et de CRDS qui seraient éventuellement versés directement par l'entité expropriante.
ARTICLE 2 : La SEM Plaine Commune Développement, entité expropriante, verse au plus tard dans un . délai d’un mois à Monsieur Méril DECIMUS l'indemnité qui lui est due.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au commissaire enquêteur et à l'entité expropriante.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Séine-Saint-Denis, le président de la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. -
Le préfet,
Pour le préfet'at par délégation,
| Le Dinde coérunaion des Politiques
= 5iques et de l'Appui leritoial
Marc WENNER
Bureau de l'utilité publique st des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 66 04
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
20 À © D Age Mgrask de Sears Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°19230 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
. ESAT AGECET - 930701768
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AGECET (9030701768) sise 26, AV, GALLE, 93370 MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée AGECET (930800693);
Considérant ‘la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/ 10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
AGECET (930701768) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2023 par la délégation départementale e Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2023 DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 784 888,02 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EP EvRoS
Groupe | 271 462,24 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 . Groupe Il 1 198 688,73 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 475 980,66 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 946 131,63
Groupe |
Produits de la tarification 1 784 868,02 - dont CNR 0,00 . Groupe Il 82 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe lil 48 015,80 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 31 227,81 TOTAL Recettes 1 946 131,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 740,68 €.
Le prix de journée est de 65,30 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 1 816 115,83 €
(douzième applicable s’élevant à 151 342,99 €) |
prix de journée de reconduction : 66,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À GE C E T (930800693) et à l'établissement concerné.
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TR Nathalie MONTANGON
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
d’ (oge vide. Ar © » Agence Régionsle de Santé
DECISION TARIFAIRE N°19410 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
DISPOSITIF ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/08/2016 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I. T.E.P.) dénommée DISPOSITIF ITEP ANGELA DAVIS ADO (930026810) sise 12 CHE MOULIN BASSET 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (9500003319);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DISPOSITIF ITEP ANGELA DAVIS ADO (930026810) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2023, par la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2023
LS DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
2 037 846,92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit ::
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS
Groupe | 167 364,08 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 544 251,56 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe Ill 326 231,28 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 037 846,92
Groupe |
Produits de la tarification PR CE
- dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ll 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 037 846,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 820,58 €. Soit un prix de journée globalisé de 299,51 €.
Article 2 A compter du 1® janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 2 037 846,92 € (douzième applicable s’élevant à 169.820,58 €)
e prix de journée de reconduction de 299,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article S La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 04 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Ton
Nathalie MONTANGON
êT foge Vide Ar @ > âgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°19440
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EAM - 930031034
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/07/2021 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM (930031034) sise 4 PAS JEANNE D'ARC 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée FONDATION FALRET (750804767) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM (930031034) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2023
23 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 330 108,42 € au titre de 2023, dont -30 964,26 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 27 509,04 €.
Soit un forfait journalier de soins de 43,82 €.
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° forfait annuel global de soins 2024: 361 072,69 € (douzièmie applicable s’élevant à 30 089,39 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 47,93 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION FALRET (750804767) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
For ARE
Nathalie MONTANGON
20 Ar © D Agence Régionake de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22328
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Ja décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2093 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/01/2009 de Ia structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DE SEVRAN (930022025) sise 9 R HECTOR BERLIOZ 93270 Sevran et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) :
ST Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 362 059,39 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 30 171,62 €.
Soit un forfait journalier de soins de 19,84 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 362 059,39 € (douzième applicable s’élevant à 30 171,62 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 19,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
LG Nathalie MONTANGON
24 © > Agence Régionale de Sarié
DECISION TARIFAIRE N°22330
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EAM COALLIA - 930004379
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative'aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/03/2003 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM COALLIA (9300043790) sise 26 R DU HAVRE 93600 Aulnay-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ; Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 178 635,32 € au titre de
2023, dont 12 998,77 € à titre non reconductible. |
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 98 219,61 €.
Soit un forfait journalier de soins de 83,68 €.
A compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 165 636,55€ (douzième applicable s’élevant à 97 136,38 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 82,76 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l'établissement concerné.
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
34 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Épalité
| Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1769 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ; |
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Ernmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, ét n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chat « SOLEIL», de type Chat d'appartement, mâle, né le 01/02/2023, identifié par transpondeur n° 250268502297434 et appartenant à Madame DRAI Delia domicilié-e- au 1 allée des Grands Champs 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET & BERTHET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: mimierfiisaine-caint-denie nnuv fr 7 C
“ + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, [90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 14/12/2023 et ceci à compter du 14/06/2023, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, [90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : :
1 190 JO J30_ ss | | D ____p80 | 14/06/2023 14/07/2023 —+- RC TEE | Hess 14/12/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence:
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; |
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;. . + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article EL. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/12/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr JEANTET & BERTHET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
+ Madame DRAI Delia;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr JEANTET & BERTHET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
_ et par suhdélégation,
La cheffe du sefviée santé€t protection
arimales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice eñ chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
3T 2 - " \e
(age ut
Z& Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté .
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1770 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêché maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage:
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MILO», de type Européen, femelle, né le 31/07/2022, identifié par transpondeur n° 900215004214953 et appartenant à Madame SERRAD} Samia domicilié-e- au 23 avenue du Général deGaulle 93110 ROSNY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 ROSNY SOUS BOIS.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : rnuirriarMeaina-caint-denie ani Fr LS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
«la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; +__ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05/09/2023 et ceci à compter du 05/03/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : on — — —— Se |____ Jo | 30 | J60 _ J90 | j180 |__ 05/03/2023 | PT MR TR NN RE +: ———_ _05/09/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
+ _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
. toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
+ __sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
< Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opéräteur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
to Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les. mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/09/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 ROSNY SOUS BOIS :
+ Madame SERRAD)] Samia:
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/06/2023
Pour le Préfet dg la Seine-Saint-Denis
et parsubdélégation,
La cheffe du service santé et grotection
amimales
Dr Frédériqué LE QUERREC
Inspectrice-en chéf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
LA (age vide Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1772 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant. le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien « IRIS », de type Sibérien Husky, femelle, né le 23/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181934 et appartenant à Monsieur ARIF Reda domicilié-e. au 23 rue de Mengueme 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIGROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: mumier/cainea-saint.denie Aaniev fr U CS Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée : | .
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 26/12/2023 et ceci à compter du 26/06/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | PC PRET _ [ __ JO J 80 _J60_ | J90 J180 H
_26/06/2023 26/07/2023 | 26/08/2023 | 26/09/2023 | 26/12/2023.
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de [a Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
» _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal de 1a Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d’un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L: 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
2
Bu Article 5 : .
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/12/2023.
Artiele 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains :
e Monsieur ARIF Reda:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de là Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seire-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93249 Stains et le Dr POROWICZ vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animèles
: Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en £hef.de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. 6 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1824
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT KITSIN
EX JOHNY B GOOD
4 RUE DES BUISSONS
CENTRE COMMERCIAL AEROVILLE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU lé décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TéL : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @agine-saini-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu larrêté préfectoral n° 2022-1719 du 24/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne JOHNY B GOOD, SASU TSADK26 sis 4 rue des buissons, centre commercial régional Aéroville 93290 TREMBLAY EN France dont le responsable juridique était monsieur David KLEBANER..
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 27/06/2023 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration JOHNY B GOOD, SASU TSADK26 sis 4 rue des buissons, centre commercial régional Aéroville 93290 TREMBLAY EN France.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la. protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2022-1719 du 24/06/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration JOHNY B GOOPD, SASU TSADK26 sis 4 rue des buissons, centre commercial régional Aéroville 93290 TREMBLAY EN France est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article ll.
Le présent arrêté sera notifié au nouvel exploitant, monsieur AMAR Isaac.
Article Il.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Tremblay en France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le © 4 JUIL. 2023
Le préfet
1 71
if 1
f
Here ANTON PRÉFET | Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023. À $ b O
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SASU JOJ&CIE
LE CLOUD LOUNGE
20 BD ROY
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; oo
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de Ia République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
‘Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment Particle L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfdseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MS Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1741 du 23/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SASU JOJ&CIE « LE CLOUD LOUNGE » situé 20 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont la gérante est madame VEAUX Johanna.
Vu le rapport n°23-050158 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 30/06/2023, suite à l'inspection du 30/06/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement SASU JOJ&CIE « LE CLOUD LOUNGE » situé 20 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont la gérante est madame VEAUX Johanna.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2023-0174 du 23/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SASU JOJ&CIE « LE CLOUD LOUNGE » situé 20 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont la gérante est madame VEAUX Johanna, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Articie Il.
Le présent arrêté sera notifié à exploitant, madame VEAUX Johanna.
Article Hi.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pavillons sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny le À 3-K Set Lo? x
Le préfet
kW
vacquef WITKOWSKI E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d’Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0542
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue Saint-Denis et la rue Tripier, pour des travaux de création d'un réseau de géothermie.
Le préfet dé la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; | |
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0542 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc DVD/STS/BME 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LEE Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de la mairie.de Noisy-le-Sec du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2023, suite à la demande formulée par la société ENGIE le 24 mai 2023 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que les travaux de géothermie nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 24 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 03 novembre 2023, entre 07h30 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue Saint-Denis et la rue Tripier. Ces restrictions interviennent dans le cadré des travaux de création d'un réseau de géothermie.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
Entre la place Jeanne d'Arc et la rue des Bergeries, la RD116 comporte deux voies de circulation, une bande cyclable et du stationnement sur chaussée dans le sens Romainville / Rosny. Entre la rue des Bergerie et la rue Tripier, la RD116, dans les 2 sens, comporte une voie de circulation et un terre-plein central.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué : sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
+ PhaseO:
Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens, maintien de la circulation sur 3m, pour la démolition / réfections des ilots et bordures et faire une bande roulable.
+ Phase;
Neutralisation de la voie de droite au droit de la rue des Bergeries et de la place Jeanne d'Arc, dans le sens Rosny — Romainville, maintien de la circulation sur 3m. Les piétons sont déviés après l’Allée François Couperin. +. Phase? ;
Neutralisation du terre-plein central et du stationnement entre la rue des Bergeries et la rue Tripier, maintien de la circulation sur 3m dans les deux sens.
* Phase 3: | Neutralisation de la voie rue Tripier avec le maintien de la circulation sur 3 m dans les deux sens et déviation de 10 m du cheminement piéton.
Les emprises sont successives et mises en place selon l'avancement de travaux, elles restent en place de jour comme de nuit.
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0542 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc DVD/STS/BME 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Dé Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30km/h et il est interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l Snienrise à
+ DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
+ BATITP
Adresse : 99 avenue Charies de Gaulle, 91420 Morangis
Contact : M. CAPOCCI
Téléphone : 01 69 34 15 03
Courriel : capocci@batitp.fr
La pose de la tuyauterie sera réalisé :
+ ETM
Adresse : 5 rue Lavoisier, 91420 Morangis
Contact : M. REVERDIT
Téléphone : 01 64 62 96 64
Courriel : greverdit@cedresindustries.com
La réfection des enrobés est réalisé :
+ Emulithe
Adresse : Voie de Seine, 44290 Villeneuve-le-Roi
Contact : M. DEKKO
Téléphone : 01 49 61 47 O0
Courriel : elio.dekko@emulithe.fr
Pour le compte de :
* ENGIE
Adresse : Technipole 1 — 229 rue La Fontaine, 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : M. BLANES
Téléphone : 06 89 87 83 72
Courriel : nicolas.blanes@engie.com
La fourniture, la pose et lentretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Sud — Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0542 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc DVD/STS/BME 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/14 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
53 Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 .
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-Mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, | Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui lés concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT
i guillaume.thuault
g uI la U me.th uau It Date : 2023.07.04 12:21:34 +02'00'
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0542 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc DVD/STS/BME 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 414 Tél : 33(0) 1 40 51 80 80
24 PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT -— IDF n°2023-0547
portant modification des conditions de circulation sur la l'A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu Farrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0547 75015 Paris 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DE Vu l'arrêté 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;.
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0400 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine :
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologiqué chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 08 juin 2023 :
Vu l'avis de la ville de Colombes du 08 juin 2023 ;
Vu l'avis du directeur des routes d’île-de-France du 08 juin 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 26 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 26 juin 2023, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction le 25 mai 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 27 juin 2023 ;
Considérant que les travaux de réalisation des écrans anti-bruit du village des athlètes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité Je usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de IAMENSTENEN et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 21 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 29 mars 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord chaussée intérieure, au niveau des communes de Villeneuve-la-Garenne, de L'Île-Saint- Denis et de Saint-Denis, entre la bretelle d'accès RD7 et la breteile de sortie 8a de l'A86 Nord chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation des écrans anti bruit du village des athlètes.
Article 2
Du 22 juillet 2023 au 07 août 2023, la circulation de l'A86 Nord dans le sens intérieur s'effectue sur 3 voies de largeur :
+ _2.80m sur la voie de gauche,
° _2.80m sur la voie médiane,
* _3.50m sur la voie de droite.
La bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite réduite ‘à 0.22m, la bande dérasée de gauche est réduite à 0.50m.
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DIRIF . ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0547 75015 Paris 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2 Sur les voies laissées libre, la circulation est réglementée comme suit : + La vitesse maximale autorisée est de 70km/h,
+ Le dépassement est interdit aux véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3.5 tonnes sur l’A86 intérieure entre le PR 11+500 et le PR 12+500.
Dans le balisage mis en œuvre, un accès au chantier est aménagé depuis la bande d'arrêt d'urgence de la bretelle d'entrée de la RD7 vers l'A86 intérieure. .
Une sortie de chantier est mise en place en extrémité de balisage dans la bretelle de sortie 8a. La vitesse maximale autorisée en fin de bretelle d'insertion de la RD7 et sur la bretelle de sortie 8a est de 30km/h.
Du 08 août 2023 au 14 septembre 2023, la circulation de l'A86 Nord dans le sens intérieur s'effectue sur 3 voies de largeur :
° ___2.80m sur la voie de gauche,
+ __2.80m sur la voie médiane,
* _3.50m sur la voie de droite.
La bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite réduite à 0.22m, la bande dérasée de gauche est réduite à O.50m.
Sur les voies laissées libre, la circulation est réglementée comme suit : + La vitesse maximale autorisée est de 70km/h,
+ Le dépassement est interdit aux véhicules d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.5 tonnes sur l’'A86 intérieure entre le PR 11+500 et le PR 12+500.
Pendant l'exécution des travaux, la circulation sur la bretelle d'insertion à l'A86 intérieure depuis la RD7 s'effectue sur une voie de largeur 2,92m au point le plus défavorable.
Une sortie de chantier est mise en place en extrémité de balisage dans la bretelle de sortie 8a. La vitesse maximale autorisée sur la bretelle d'insertion de la RD7 et sur la bretelle de sortie 8a est de 30km/h.
Du 15 septembre 2023 et jusqu’au 29 mars 2024, la circulation de l’A86 Nord dans le sens intérieur s'effectue sur 3 voies de largeur :
° __2.80m sur la voie de gauche,
+ ___2.80m sur la voie médiane,
+ 3.50m sur la voie de droite.
La bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite réduite à 0.22m, la bande dérasée de gauche est réduite à 0.50m. .
Sur les voies laissées libre, la circulation est réglementée comme suit : + La vitesse maximale autorisée est de 70km/h,
+ Le dépassement est interdit aux véhicules d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.5 tonnes sur l'A86 intérieure entre le PR 11+500 et le PR 12+500.
Pendant l'exécution des travaux, la circulation sur la bretelle d'insertion à l'A86 intérieure depuis la RD7 s'effectue sur une voie de largeur de 2,92m au point le plus défavorable. La vitesse maximale autorisée en fin de bretelle d'insertion de la RD7 est de 30km/h.
Une sortie de chantier est mise en place en extrémité de balisage sur la bande d’arrêt d'urgence.
Article 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b, sont effectués par l’entreprise chargée des travaux.
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0547 75015 Paris 315 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| 57 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE
Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE
Téléphone : 06 25 69 26 97
Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ MOE-PCMGC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact : Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -__ d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-__ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Le Directeur des routes d'île-de-France,
La Maire de Paris,
Le Maire de Saint-Denis,
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Le Maire de Gennevilliers,
Le Maire de Colombes,
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0547 75015 Paris 415 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
—_—
C8 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 juillet 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT
guillaume.thuault
g UI la um e.th uau It Date : 2023.07.04 14:39:59 +02'00'
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DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0547 75015 Paris 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
55 60 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0548
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage des Groux et la rue du Parc, et sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre le passage des Groux et la rue Paul Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique. :
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
‘Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du.10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementaile de Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0548 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc DVD/STS/BME 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
62 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2023 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 juin 2023 ;
Vu Pavis de la mairie de Noisy-le-Sec du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine Saint-Denis du 29 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2023, suite à la demande formulée par la société FAYAT le 12 mai 2023 ;
Considérant que la RD116 et la RD40, à Noisy-le-Sec, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 08 septembre 2023, de 07h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage des Groux et la rue du Parc, et sur là RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre le passage des Groux et la rue Paul Vaillant Couturier. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
Au droit des travaux, la rue Paul Vaillant Couturier comporte une voie de circulation dans chaque sens. Au droit des travaux, la rue du Parc comporte une voie pour bus et cyclistes ainsi qu'une voie de circulation et une voie de tourne à gauche dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
Entre le passage des Groux à la rue du Parc, la voie de la RD116 ailant vers Romainville est neutralisée, gestion de la circulation par alternat par feux avec reprogrammation du carrefour à feux. Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1,50 m minimum. En venant de Romainville, la RD40 est neutralisée sur sa voie bus / cycliste et sur sa voie axiale. En allant vers Bobigny, neutralisation de deux voies de.droite, avec le maintien d'une voie.
+ Phase2:
Maintien d’une voie de circulation dans chaque sens sur la RD116 avec 7,00 m de circulation. En venant de Romainville, la RD40 est neutralisée sur sa voie de tourne à gauche et sur sa voie axiale. En allant vers Bobigny, neutralisation de la voie de gauche, avec le maintien d’une voie de circulation de 3,50 m. En venant de Bobigny, neutralisation de la voie de tourne à gauche et de la voie axiale, avec le maintien d’une voie de circulation de 3,50 m.
° __ Phase3:.
En venant de Bobigny, la RD40 est neutralisée sur sa voie de droite et sur sa voie axiale, avec le maintien d'une voie de circulation de 3,50 m.
Fermeture de la rue Vaillant Couturier au droit du restaurant « McDonald's », les usagers sont déviés par la rue du Parc (RD40), la rue de Paris (RD933) puis la rue de la Commune de Paris.
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0548 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc DVD/STS/BME 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6X Les emprises sont successives et mises en place selon l'avancement de travaux, elles restent en place de jour comme de nuit.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30km/h et il est interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
+ __ DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
+ __ FAYAT POWER
Adresse : 45, rue des Hautes Pâtures, 92000 Nanterre
Contact : Monsieur CARAMELLE
Téléphone : 01 84 86 05 58
Courriel : f.caramelle@fayatpower.fayat.com
Pour le compte de :
+ RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 3097
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
* Service Territorial Sud — Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; . - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer , - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
DRIEAT/SSTVIDSECR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0548 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc DVD/ST S/BME 75015 Paris ‘Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
- Le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT guillaume.thuault
guillaume.thuault / Date: 2023.07.04 11:03:36 +02'00'
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0548 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc DVD/STS/BME 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
eu Ÿ | DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
N° 2023-05 _.
Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA
et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par 1* juillet 2023
intérim de la Direction des Affaires médicales et 1
générales
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de. Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe IT, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du ler novembre 2022 ;
Vu la mutation de Monsieur Arnaud FEVRIER, Directeur-adjoint, chargé des affaires médicales et générales, à l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard auprès du Groupement Hospitalier Universitaire Paris Seine-Saint-Denis — Hôpital Avicenne à compter du 1er juillet 2023 ;
Va la décision n° 2022-33 de Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard en date du 21 juin 2023 ;
DECIDE
Article1
Une délégation générale et permanente est donnée à Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par intérim de la Direction des Affaires médicales et générales à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) Les actes, décisions, notes, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement de la direction des affaires médicales et générales.
2) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
65 à DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
N° 2023-05
= Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA
VILLE-ÉVRARD et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par 1e juillet 2023 nn si intérim de la Direction des Affaires médicales et 2
générales
e à l’organisation du travail, congés et autorisations d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,
e à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
3) Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers, les ordres de mission et états de frais afférents.
4) Les actes et décisions concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l'exécution budgétaire en exploitation, Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA et. Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par intérim chargées des Affaires médicales et générales engagent les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes sont la liste figure en annexe.
5) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux conventions, aux positions statutaires et cessation de fonction des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers.
6) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire des personnels médicaux et contractuels.
Article 2
Une délégation générale et permanente est donnée à Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par intérim chargées des Affaires médicales et générales à l’effet de représenter la Directrice en toutes circonstances à l’extérieur de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, notamment dans le domaine des coopérations sanitaires territoriales, nationales et internationales.
Une délégation générale et permanente est donnée à Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par intérim chargées des Affaires médicales et générales, à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
- les dispositifs conventionnels avec les partenaires sanitaires territoriaux
& n) DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
N° 2023-05
. Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA
. VILLEÉVRARD et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par 1® juillet 2023 …. intérim de la Direction des Affaires médicales et 3 générales
- les dispositifs conventionnels avec les partenaires nationaux et internationaux
- la gestion et le suivi du projet médical d’établissement, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
- les enquêtes, en lien avec les directions fonctionnelles
Article 3
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4
La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d'affichage au sein de l’établissement et publication sur l’intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l’établissement.
Article 5
Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
r
écimens de signature
Mme ZANTMAN Mme BENDAIRA Mme BOUDIN-WALTER * _
of | DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
en / N° 2023-05
: Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA
: VILLE ÉVRARD et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par 1# juillet 2023 : rs intérim de la Direction des Affaires médicales et 4 générales
Liste des comptes délégués
| Chapitre | Compte |. ___ nomcompte |
621 62113 | Personnel médical
| CRE DR | CNRC PE * | ENS
(631 ____ 63112 TAXE SUR SALAIRES MEDICAL 1 |
L | | | 1633 163312 |URSSAF PP TRANSPORT MEDICAL |
| [65322 URSSAF PP LOGEMENT MEDIC
- — | |63332 FP INSCRIP COLL PERS MED |
- 633320 | FP INSCRIP COLL PERS MED
| 633321 FP INSCRIP COL PERS MED
ÉRS 642 | 64241 |[REM STAT ET IND ACC INTERNES
64242 GARDES DES INTERNES
642421 : GARDES DES INTERNES
642422 ASTREINTES DES INTERNES
64243 REMUNER STAT ET INDEMN ACC DES ETUDIANTS
6426 TEMPS ADDIT JOUR
(6428 AUTRES REMUNERATIONS PERSONNEL MEDICAL
AE") 6421 164211 |REM.PH. TPS PLEIN et TPS PARTIEL |
642111 REMU PRINCI PRATICI HOSP T.PLEIN & PARTI |
| 642112 INDEMNITES HORS GARDES ET ASTREINTES |
|
4 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2023-05
Direction générale
Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA
et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par 1° juillet 2023
intérim de la Direction des Affaires médicales et 5
générales
6422 164221 (Attachés et attac assoc en trie et CDI Co
(642211 IREMU PRINC ATTACH ASSOC EN TRIENN et CDI
642212 IND HOR GARD ASTREINT ATT ASSO TRIEN CDI
Lac a .
| | =:
16423 1642311 _|REMUNERATION PRINCIPALE PRATICIEN EN CDD
642312 INDEMNIT HOR GARDE ASTREINT PRATIC CDD
| = |
642321 REMUNERATION PRINCIPALE ASSISTANT & ASSO
(642322 INDEMNIT HOR GARDE ASTREINT ASSI & ASSO
642341 REMU PRINC AUTR PRAT A RECRUTEMEN CONTRA EL
642342 :JND HORS GARDES ASTREI AUTR PART CONTRAC
642352 lIndemnités hors gardes Attachés asso CDD
| | AE CT ET a
6425 (64251 |PERMANENCES SUR PLACE
64253 PERMANENCES PAR ASTREINTES
642531 INDEMNITES FORFAITAIRES DE BASE
‘642532 DEPLACEMENTS REALISES AU COURS PER ASTRE
TE EEE F Tee, |
| | | . | 6452 64521 URSSAF PP MEDICAL | | T | a E | 64523 IRCANTEC PP MEDICAL | | —_
| | F ni! ES
6472 64723 |ALLOC CHOMAGE MED
647281 FT de transport médical
6ag (64862 INTERVPERSMED | 64865 Indemnités d'enseignement PM
se —
5
63 | & ] DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
te N° 2023-05
Mesdames Gaëlle ZANTMAN, Jihane BENDAIRA
et Corinne BOUDIN WALTER, Directrices par 1® juillet 2023
intérim de la Direction des Affaires médicales et 6
générales
VILLE-ÉVRARD ETABLIESBMENT PUBLIC DE SANTÉ
Autres charges diverses de personnel PM
l
64882