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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté .
Égalité
Fraternité
BIA du 07 juillet 2023
1, espla nade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
aint-denis.gouv.fr Co Uriel : prefecture(@)seine-
|
7 Bulletin d'informations
“administratives -
\ Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 juillet 2023
intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00813 du 07/07/2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et là transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h00
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-1743 du 05/07/2023 autorisant la manifestation nautique intitulée "Animation au bord de l'eau" sur le canal de l'Ourcq à Aulnay-sous-Bois. ‘
Arrêté préfectoral n°2023-1927 du 06/07/2023 portant autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2023-1928 du 06/07/2023 portant modification de l’autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Ouen-sur- Seine.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Attestation préfectorale du 24/06/2023 d’autorisation tacite relative à la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, concernant la demande présentée par la société en nom collectif LIDL, sise 72-92 avenue Robert Schuman 94150 RUNGIS afin d’autoriser l’extension d’un supermarché sous l’enseigne LIDL à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
3
11
25
28
31 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-1922 du 06/07/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurite routière - La S.A.S « QUENEAU FORMATION ROUTIERE
située au 4 avenue Anatole France à Pantin (93500).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-1923 du 06/07/2023 de l’arrêté préfectoral n° 2022/2860 du 13/10/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale ou professionnelle situé au 41 rue Delizy à PANTIN (93500).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-1924 du 06/07/2023 portant arrêté de l’arrêté préfectoral n° 2019/2681 du 08 octobre 2019 et de l'arrêté modificatif n° 2022/1172 du 04 mai 2022 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - La S.A.S «8-C» représentée
par monsieur Jean-Rémi GOURDON, dont le siège social est situé au 1 avenue Auguste Vérola à NICE (06200).
Arrêté n° 2023-1925 du 06/07/2023 portant modification de l’arrêté n° 2019/2680 du 08/10/2019 et de l’arrête modificatif n° 2022/1171
du 04/05/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue - La S.A.S «8-C», dont le siège social est situé au 1, avenue Auguste Vérola à Nice (06200).
Arrêté préfectoral n° 2023-1942 du 07/07/2023 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière — La S.A.R.L «TOUS
CHEMINS» située au 72 Avenue Thiers au Raincy (93340).
Arrêté préfectoral n° 2023-1943 du 07/07/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un etablissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - La S.A.R.L «TR
TEAM» située au. 201-203 avenue Paul Vaillant Couturier au BLANC MESNIL (93150).
Arrêté préfectoral n° 2023-1944 du 07/07/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans,pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - La S.ARL «JIDOUDI LOCATION
EXPRESS» située au 37 avenue Edouard Vaillant à Bobigny (93000).
33
35
37
39
41
43
45 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS Île de
France)
Décision tarifaire n° 23392 du 07/07/2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH REMORA 93 -— 930023460
Décision tarifaire n° 23394 du 07/07/2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de Noisy- le- Sec - 930022314
Décision tarifaire n° 23400 du 07/07/2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de SASAIS de Bondy — 930818299
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2023-1940 du 07/07/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement THAI
BASILIC LES RAVIOLIS DE GRAND MERE Centre commercial Aéroville 20 rue des Buissons 93290 Tremblay-en-France.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0619 du 07/07/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre l’avenue de Bobigny et la rue de Paris, pour des travaux de réparation de joints de chaussée.
Arrêté préfectoral n° 2023-1828 du 06/07/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « MUSE » organisé au Stade de France le samedi 08 juillet 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1934/DRIEAT/SPPE du 06/07/2023
portant renouvellement d'agrément de la société SNAVEB à Tremblay-en-France pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
47
49
53
57
59
63
69 Avis et communications
SNCF Réseau
Décision complémentaire n° 2023-0034 du 02/06/2023 prononçant le 75
déclassement du domaine public ferroviaire du bien sis lieu-dit Chemin de fer de l’est sur la commune de PANTIN, parcelle cadastrée N 47P (ex 29P).
Décision n° 2023-0045 du 30/06/2023 prononçant le déclassement du 77 domaine public ferroviaire du bien sis lieudit Chemin de fer de l’est, avenue Edouard Vaillant sur la commune de PANTIN, parcelles cadastrées N 41, N 49 et N 50. En | CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qP
DE POLICE U
Eu
Fraternité
ARRETE N° 2023-0081 3
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R. 242-14;. .
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Läurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de.trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10juillet 2023 à O6h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis :
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école-de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l’agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1° juillet, occasionnant l'interpellation, dans
l'agglomération parisienne, de 406 individus
;: que la Seine-
Saint-Denis en particulier a été fortement
impactée par les violences urbaines avec
de nombreux
commerces pillés, la mairie de Romainville
incendiée alors que le maire était présent dans
les locaux, le
commissariat de Bagnolet également incendié
; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellations
ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur
les 667 recensées au niveau national, soulignant
à ce titre
l'enjeu critique que les drones puissent couvrir
l'ensemble des communes du département;
qu'enfin,
entre le 1° et le 4 juillet, 209 interpellations ont
été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-
Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements
de violences urbaines et d'exactions diverses,
démontrant la nécessité de continuer à prévenir
les troubles à l'ordre public par des moyens
adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP
et de la DOPC portent sur l'engagement
total de
trois caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en VUE de capter, d'enregistrer
et
de transmettre des images ; QUE les zones
survolées sont strictement limitées aux zones
dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens,
touchées
depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences
urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras
aéroportées a Pour objectif de prévenir les
troubles
graves à l'ordre public en permettant de
détecter les mouvements de jeunes munis
d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de
prévenir, de surcroît, les menaces et agressions
à l'encontre
des forces de sécurité intérieure dans un contexte
de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023; que ces caméras aéroportées
permettront de disposer d'une vision en
grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre-public tout en limitant l'engagement
des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue
directement à identifier les lieux de regroupement
des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures
conditions de sécurité POUT l'intervention
des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes
fins; |
Considérant enfin que le recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés; qu'outre la publication du présent
arrêté äUu
recueil des actes administratifs et son affichage
aux portes dela préfecture de police, il fera
l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ; que ces moyens d'information
sont
adaptés pour porter une information claire
et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de
cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 19 - La captation, l'enregistrement
et la transmission d'images par là direction
de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne
(DSPAP) et par la direction de l'ordre
public et de ja
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance
qui s'y sont déjà déroulés, à des: risques d'agression
et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au
sol, en VUE de leur permettre de maintenir
ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est
susceptible d'entraîner des troubles graves
à l'ordre
public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras
pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs
télépilotés.
Article 3 - La présente autorisation
s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,
Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre,
Villeneuve-La-Garenne dans le département
des Hauts-de-
Seine et à toutes les communes du département
de Seine-Saint-Denis.
2023-00813 Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l’article L. 242- 5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police. |
Article 6 -— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de là période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et dé la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https:/Avww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 0 7 JU. 2023
| Laurent NUNEZ
ns du cabinet
77 A c L EE
Magali CHARBONNEAU
2023-00813 ANNEXE À L'ARRETE N° 2023-00813 du 07 JUIL. 2023
VOIES ET DELAIS DERECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de là date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police |
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur.et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
lé Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision éontestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A0 2
EL
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau del lice administrative SAINT-DENIS € 1à po a Istra
Lfberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 0 3 JUIL. 2023
Arrêté préfectoral n°20231743 autorisant la manifestation nautique intitulée . « Animations au bord de l'eau»
du samedi 8 juillet au dimanche 30 juillet 2023 dans le canal de l'Ourcq à Aulnay-sous-Boïs
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211:1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.souv.fr
wwuseine-saint-denis gouv.fr { Mfrefet95
À 1 Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de . la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 24 avril 2023;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 20 avril 2023;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 25 avril 2023 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte règlementaire n‘impose de limites de qualité de l’eau;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 22 juin 2023 ;
Vu la demande formulée le 24 avril 2023 par monsieur Bruno BESCHIZZA, maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Animation au bord de l’eau » du samedi 8 juillet au dimanche 30 juillet 2023;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur Bruno BESCHIZZA, maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Animations au bord de l'eau » du samedi 8 au dimanche 30 juillet 2023.
Article 2 :
Cette manifestation se déroulera du mardi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ainsi que le samedi et le dimanche de 13 heures à 20 heures sur les berges du canal de l'Ourcq entre le PK 11,020 et le PK 11,065.
Article 3 :
Un avis à la batellerie sera émis par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal de l’Ourcq de la tenue de cette manifestation et les inciter à faire preuve de vigilance lors de leur passage à proximité de celle-ci.
Article 4 : ‘ L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-police-administrative&seine-saint-denis.£ouv.fr
wwmsseine-saint-denis gouv.fr { Arefet93
AT Article S:
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 6 : |
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d‘informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Emmanuel/YBORRA
[
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex.
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-police-zidministrative@seine-saint-denis.pouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouvifr.{ @frefet9s
A3 À momese.A
VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par.
Étienne Mazeaud Direction des sports
62 quai de la Marne Mairie d'Aulnay-sous-Bois
75019 Paris 41, rue Charles Floquet
Tél : 01 44 89 14 23 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Paris, le 20 avril 2023
Références du courrier :
Objet : Animations nautiques sur le Canal de l'Ourcq
Monsieur,
Vous m'avez fait part de l'intention de la Ville d'Aulnay-sous-Bois d'organiser dans le cadre
de ses activités d'été, des animations et une base nautique du samedi 08 juillet au
dimanche 30 juillet 2023 sur les berges du canal de l'Ourcq.
Ces animations se dérouleraient comme suit.
- _ Empiacement précis:
o Extrémité du Canal de l'Ourcq à Grand Gabarit, au croisement des rues
Sainte-Anne et Pierre Jouhet,
o Base nautique avec ponton (superficie 532 m2) et bouées mobiles.
o Point kilométrique : 11,065 à 11,020
- Types d'aménagements:
o Surle quai:
“ Chalet d'accueil,
5 6barnums,
s Tables de tennis de table,
s 9palmiers.
“ 4 pergolas
" Scène
= Plancher
cennrié Info Paris
dm 3975* ou parisfr Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
AU o Sureau:
* Espace mini pédalos,
= 12 kayaks. gonflables,
“ 16 pédalos,
“ 7 minizodiacs 4 CV,
" 4zodiacs.
-__ Dates et Horaires
o Installati ssinstallation : installation les 6 et 7 juillet et désinstallation
du 31 juillet au 2 août.
o Ouvertures au public : du 9 au 31 juillet, de 10h00 à 18h00.
- re sonnes S:
o 9000
- Nombres de personnes dançs l'organisation.
o 18agents
- Personne à contact nt l'évè nt:
o Hervé Touré: 062116 52 05
o Organisme de secourisme : Croix-Rouge
“ 3 maitres-nageurs sauveteurs
= Zodiac de sécurité
= Gilets de secours
= Boudins mobiles pour délimiter la zone de navigation, à retirer en
cas de passage de bateaux. |
- Sanitaires:
o 3cabines autonomes
- _ Récupération des déchets:
o Services municipaux
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département, le
Service des canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-
dessous.
info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel lacal à partir d'un poste fixe Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents
des canaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur
libérer le passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
ll est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol.
En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux
frais de de l'organisation.
Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que
les détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
ll est bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de
véhicules sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Au terme dela période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre
manifestation ne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. I}en est
de même des marquages au:sol, permanents où non, qui devront être effacés dès la fin de
la manifestation. Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la
remise en place est à votre charge.
Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public
fluvial de la Ville de Paris, vous nous transmnettrez au plus vite un plan de circulation.
Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés de
personnes trafic équipées de gilets réflecteurs.
Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des
manifestations culturelles proposées sur le site.
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au
public, les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la
prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en
2021 est le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés
Si éclairages
En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur
le plan d'eau.
Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation ne risque pas d'aveugler les
navigants.
En cas de prêt de clé pour ouverture barrière
Pour que vous puissiez ouvrir les barrières permettant d'accéder au Domaine public fluvial
de la Ville de Paris, le Service des canaux vous prêtera une clef. || sera de votre
responsabilité d'interdire l'accès aux quais à tout véhicule étranger à votre organisation.
Sécurité.
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'un
personnel suffisant et formé. 1! aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi
qu'avec les organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, if aura
porté tout particulièrement son attention sur les risques.de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de
limitation des activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte ; les membres de
l'équipe de tournage / de l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur
indiquer, si besoin, un itinéraire de substitution.
info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel kcal à partir d'un poste fixe
ÀAT 4
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont
pas envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor
ne devra apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ou
accrochage aux arbres n'est autorisé.
Manifestation nautique
énéralité
Vous organiserez, sous votre responsabilité, un système de vigie afin de prévenir l'arrivée de
bateaux sur le site de votre manifestation.
Le temps du passage d'un bateau de fret ou de passagers à proximité du dispositif, tous les
participants devront être sortis de l'eau ou au moins se tenir sur l'eau contre le quai.
En dehors des horaires de là manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de
toute installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès
au public.
Pour l'installation de pontons contre le quai, vous utiliserez les dispositifs déjà en place :
bollards, anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande
écrite au Service des canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau
mode de fixation.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un
ouvrage {écluse, pont tournant ou levant...) il est à la charge de l'organisateur de faire
respecter la zone de sécurité en plaçant de chäque côté un bateau et Un équipage capable
d'empêcher toute intrusion.
Navigation
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients le règlement de
navigation en vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service
des canaux), notamment en ce qui concérne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
A8 Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les
bouées.
Vous nous aurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs
pilotes.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Avis à la bstellerie
UN avis à la batellerie préviendront les usagers du canal de votre manifestation pour les
inciter à la vigilance lors de leur passage dans cette zone. Lo VISNeNeE
Une ligne de bouée sera mise en place tant pour séparer visiblement la zone d'activités du
chenal de navigation que pour protéger cette zone d'activité de choc avec un bateau.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s’il est jugé nécessaire de dresser un état
des lieux avant et après votre passage.
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises
dans ce courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des
Canaux de la Ville de Paris et aux éventuëlles autres entités compétentes par écrit, en étant
intégrée dans votre dossier, avant la date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou
accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- -L'ingénieur général
Cheffe du Service des Canaux
Christelle GODINHO
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel bocal à partir d'un poste fixe
A8 ELEVE DES PRESCRIPTIONS À OBSERVER SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA
VILLE DE PARIS EN CAS DE MANIFESTATION
L'autorisation qui est accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant
des autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement
personnelle. Le titulaire de l'autorisation reste le seul interlocuteur de la Ville de Paris
pour la mise en œuvre et le déroulement de l'opération, ainsi que pour la remise en état
des lieux avant son départ. I| ne peut donc pas céder les droits résultant de son
autorisation à qui que ce soit.
La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être
conformes aux ententes préalables avec le Service des Canaux, gestionnaire du
domaine public fluvial de.la Ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés
dans la lettre d'autorisation adressée préalablement au bénéficiaire.
Lors de la mise en place des installations et pendant tout le déroulement de l'opération,
le bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la Ville de
Paris en général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des
ouvrages implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si
besoin est.
De la même manière, le bénéficiaire sera responsable de tous incidents ou accidents
pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de l'opération. |
devra prendre toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à
ce qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le
domaine public fluvial.
Après la fin de l'opération, toutes les installations devront être totalement enlevées et
les lieux remis en leur état primitif, et en parfait état de propreté, par les soins et aux
frais du bénéficiaire et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa fin (en
fonction du calendrier de l'autorisation).
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
20 , Arnvureez
ER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratcrnité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE
Courriel : ARS-DD93-CSSM-EFAU@ars.sante.Îr
Téléphone : 07 62 126257
Nos références : EDL 23-0126 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Animation au bord de
l'eau »(93).
Mesdames,
6?” | f”
# " |
© > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Saint-Denis, le 25/04/2023
Bureau de la police administrative
Préfecture de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Par courriel en date du 24/04/2023, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Animation au bord de l'eau » organisée par ia ville d'Aulnay-sous-Bois du 08 juillet au 30 juillet 2025.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
43 rue du Landy
93200 SAINF-DENIS
Tél : 01 44 02 00 09
ilédefrance.ars.sante.fr
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d’études sanitaires
2
SET © un
LR
A £T
Marie-Noëlle FRISCH
2\ Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de balanade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour là santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brülures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microblologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraînér, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tète.….).
il est important de souligner que des.germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et - la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact où ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabitité
43 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
2t A mraxe 3
E . ..
mn ae Liber VW y SDOPAP | Brigade Fluvialé Épeié Fatersitl
Affaire suivie par : BIER SIMON-SERICHARD Karen Paris,le LE qu tu
{B0E) |
Tél. : 01.5543.28.62 oo Mél. : doposdopap-duos-bf-boe&interieur.gour.fr
Réf: Alice n° 23-012495
Le chef de la division des unités épérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet: Manifestation nautique intitulée "Animation au bord de l'eau” sur ie canal de l'Ourcq à Auinay- sous-Bois, du OB au 30 juillet 2025, -
Réf: Votre soit-transmis par mai du 24 avri 2023.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Monsieur Hervé TOURE, de la Direction des Sports de la ville d'Aulnay-sous-Bois (93) qui sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique intitulée “Animation au bord de l'eau” sur le canal de l'Ourcg du 08 au 30 juillet 2023. |
Ces animations nautiques sé dérouleront sur les berges du canal de l'Ourcq, avenue Pierre JOUHET à Aulnay-sous-Bois, pour une ouverture au public du mardi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi et dimanche de 13h00 à 20h00, suivis de bals et concerts à 22h00, Le Parc Nautique avec ses 46 embarcations (paddiles, kayaks gonflables, pédales, zodiaës..) sera source de loisirs de découverte et d'initiation au pilotage et à la navigation. La capacité du Parc Nautique sera de 80 personnes par heure.
Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 20144-41154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la vile de Paris, je ne suis pas opposé à le réalisstion de ces animations, sous condition du respect des préconisations suivantes:
> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine Saint-Denis,
> Il prendra également toutes les mesures nécéssaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations,
23 PF Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
> L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
Un avis à la batellerie appelent les usagers du réseau fluvial devra être émis par les canaux de Paris; une vigilance particulière sur le canal de l'Ourcq, à l'approche de ces animations, devra être diffusé par les services des canaux. Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
+
Enfin, la brigade fiuviale sera sensibilisée concernant cette manifestation et pourra intervenir en cas de situation d'urgence.
Caroline DUCATILLION
… sr LL
ï
2h PRE Cabinet du préfet SAAINT-DENIS Bureau de la police administrative
le
Arrêté préfectoral n°2023-1927 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R241-8 à
R241-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKi, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmManvel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande adressée le 16 mai 2023 par le maire de La Courneuve, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale sur sa commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de La Courneuve du 1° mars 2021;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de La Courneuve est complète et conforme aux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 1 60 60 59 Mail : re teetion-cahiret.t
Le : De AE À RUE : e
EL SSÉQUMIT
www.seine-saint-denis.gouv. frW#@ Prefet93 Arrête
Article 1° :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de La Courneuve est autorisé, par 6 caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de La Courneuve.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Courneuve en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3:
Les enregistrements sont conservés pendant une période d’un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de La Courneuve adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R2417-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policé municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante : Monsieur le préfet de la Séine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 a 60 60 60
ÊTAIRS prefvideoprotection-cabinet-hppatiseine-saint.
wwwseine- eine denis Fouv, frŸ @ Prefeto3
26 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de La Courneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 6 JUIL. 2023 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
te sous-préfet, dirécteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pretvideoprotection
& OU F DER 3
www.seine-saint-denis. gouv.fr © Prefet93
2 EM
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ° , : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1928 portant modification de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Ja loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R241-8 à R241-15 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 17 avril 2023 par le maire de Saint-Ouen-sur-Seine, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de Saint-Ouen-sur-Seine du 5 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Saint-Ouen-sur-Seine est complète et conforme aux exigences de l’article R241-8 du code de la sécurité intérieure;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pretvidesoprotection-cabinet-bppserssine-saint.
LS LV.UT
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
28 Arrête
Article 1°:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-2520 du 7 septembre 2022.
Article 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine est autorisé, par 35 caméras individuelles, jusqu'au 13 mai 2027.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 3:
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. .
Article 4:
Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de Saint-Ouen-sur
des articles R241-8 à R241:5 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un-recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX. |
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cebinet-bppagseine-saint
wwuw.seine-saint-denis.gouv.flf @ Prefet93
75 Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative:
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le [0 6 JUIL. 2023 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diécteur de cabinet
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4160 60 60 .
Mail : pref-videobrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.g uv. fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
20 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
épi Prrerpité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
ATTESTATION PREFECTORALE
D’AUTORISATION TACITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis atteste que :
Le 24 avril 2023 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, la demande présentée par la société en nom collectif LIDL, sise 72-92 avenue Robert Schuman 94150 RUNGIS afin d’autoriser l’extension d’un supermarché sous l’enseigne LIDL à SAINT-OUEN (93400).
Faute de quorum, la CDAC de la Seine-Saint-Denis convoquée le 16 juin 2023 puis le 22 juin 2023, n’a pas été en mesure de se prononcer sur ce projet.
Conformément à l’article L. 752-14 du code du commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, passé le délai de deux mois à compter de la saisine, la décision est réputée favorable.
Par conséquent, en l’absence de décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande, l’autorisation sollicitée a été-tacitement accordée le 23 juin 2023.
Bobigny le 7 à JUIN 1023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Denis
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.eouv.fr
34 ÆE J
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité —
Fraternité
Bobigny, le 06/07/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1922
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation” des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S « QUENEAU FORMATION ROUTIERE » représentée par son président Monsieur Salah BEKKA, le 24 avril 2023, sous l’enseigne commerciale « ECOLE DE CONDUITE RAYMOND QUENEAU », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT compromis de cession de fonds de commerce du 24 janvier 2023 portant cession de parts et changement de gérant, Monsieur Salah BEKKA devenant président en remplacement de Monsieur Hassen BEKKA (gérant démissionnaire), bénéficiaire de l’agrément n° E 11 093 5018 0 et de l’arrêté n° 2021/3089 du 9 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de cinq ans, et de l’arrêté modificatif n° 2023/0640 du 21 mars 2023 relatif aux locaux situés au 4 avenue Anatole France à Pantin (93500) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rref-auto-ecoles & seine-saint-denis.uouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ ÿ Prefet93 1
35 ARRETE
ARTICLE 1°: La S.A,S « QUENEAU FORMATION ROUTIERE » représentée par son président Monsieur Salah BEKKA, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « ECOLE DE CONDUITE RAYMOND QUENEAU » située au 4 avenue Anatole France à Pantin (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0020 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyelomoteur) / C et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE À : Les arrêtés préfectoraux n° 2021/3089 du 9 novembre 2021 et n° 2023/0640 du 21 mars 2023 sont abrogés.
ARTICLE 5: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du'8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Salah BEKKA.
| Le préfet,
our le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bureau
de la réglementation
Litèn YENGUE
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contéster la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
° soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
* soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Selne-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Puls dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
EL E J Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET ‘ Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 06/07/2023
ARR ÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 1923
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/2860.DU 13/10/2022
PORTANT-AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D’UNE ASSOCIATION QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET À LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L’INSERTION SOCIALE OÙ PROFESSIONNELLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Je code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: ÉQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8° janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/2860 du 13 octobre 2022 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité- routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle représentée par l'association « DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE (sigle DTPJJ) » située au 41 rue Delizy à PANTIN (93500) ; |
CONSIDÉRANT la demande transmise le 13 juin 2023 par l'association « DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE (sigle DTPJJ) » représentée par son président Monsieur. Julien ANGWE-NZE, en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie AM (option cyclomoteur) du permis dé conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles x seine-saint-denis.L.ouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefeto3 ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2022/2860 du 13 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :
L’association « DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE (sigle DTPJJ) » représentée par son président Monsieur Julien ANGWE-NZE, est autorisée jusqu’au 13 octobre 2027, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 41 rue Delizy à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément : :
E 17 093 0010 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2022/2860 du 13 octobre 2022 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents. |
ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Julien ANGWE-NZE,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bureau
de la réglementation RS
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e Soit en formant un recours contentieux directement devant le Tribunal Administratif de Montreuil sitné au 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par , le lien « https://citoyens.telerecours.fr » ;
+ soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, où hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, où suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable,
3b E J |
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 06/07/2023
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 1924
PORTANT ARRETE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019/2681 DU 08 OCTOBRE 2019 ET DE L'ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2022/1172 DU 04 MAI 2022
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre Ill de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre IH ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public’particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2019/2681 du 8 octobre 2019 et N° 2022/1172 du 4 mai 2022 portant agrément pour une durée de cinq ans de la S.A.S « 8-C», représentée par son gérant Monsieur Jean-Rémi GOURDON, pour organiser la formation à l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur Jean-Rémi GOURDON en date du 23 février 2023 souhaitant l’ajout de formateurs et que l'arrêté modificatif N° 2022/1172 du 4 mai 2022 susvisé comporte une erreur matérielle sur son numéro d'agrément;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : 'ref-auto-ecoles seine-saint-denis.siouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
+ ARRETE
ARTICLE 1%: La S.AS « 8-C » représentée par monsieur Jean-Rémi GOURDON, dont le siège social est situé au 1 avenue Auguste Vérola à NICE (06200), est autorisée, jusqu'au 8 octobre 2024, à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d'agrément :
VTC 93/19-04
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l'adresse suivante :
8-C
2 rue du centre immeuble Atria
93160 NOISY-LE-GRAND
L'effectif maximal ‘admissible dans la salle de formation est de 20 personnes (19 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Rémi GOURDON exerce la fonction de responsable pédagogique et les cours seront assurés par monsieur Guillaume GOURDON, madame Valentine GEOFFROY, monsieur Mame CHEIKH SYLL et monsieur Alexis FIORUCCI formateurs déclarés lors de la demande d'agrément. Tout nouveau formateur devra êtré déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE À : Les articles des arrêtés n° 2019/2681 du 8 octobre 2019 et N° 2022/1172 du 4 mai 2022
susvisés demeurent inchangés.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général. de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l État et notifié à monsieur Jean-Rémi GOURDON.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bureau
de la oo
: Litèn Y NQGUE
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins
+ soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialementcompétent (artR. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
« soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine- - Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
38 ÆE J PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité,
Fraternité
Le 06/07/2023
ARRETE N° 2023 / 1925
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTE N° 2019/2680 DU 08/10/2019 ET DE L'ARRÊTE MODIFICATIF N°2022/1171 DU 04/05/2022
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT LA PRÉPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L6351-10, L6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ; : |
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la fonination et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, et à la mobilité des conducteurs de taxis, aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2019/2680 du 8 octobre 2019 et N°°2022/1171 du 4 mai 2022 portant agrément pour une durée de cinq ans de la S.A.S « 8-C », représentée par son gérant Monsieur Jean-Rémi GOURDON, pour organiser la préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelle. de conducteur de taxi et leur formation continue et la formation à la mobilité, donit le siège social est situé au 1, avenue Auguste Vérola à Nice (06200) ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Rémi GOURDON en date du 23 février 2023 souhaitant l'ajout de formateurs et que l'arrêté modificatif N° 2022/1171 du 4 mai 2022 de l'arrêté 2019/2680 du 8 octobre 2019 susvisé comporte une erreur matérielle sur son année de délivrance ;
Sur.la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Séine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin .
93097 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60Mail :, ref-auto-ecoles s'seine-saint-denis...ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93
39 ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2019/2680 du 8 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
La S:AS « 8-C », dont le siège social est situé au 1, avenue Auguste Vérola à Nice (06200), représentée par son gérant Monsieur Jean-Rémi GOURDON, est autorisée, jusqu’au 8 octobre 2024, à organiser la préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la. formation continue et la formation à la mobilité, sous l'enseigne « 8-C » et sous le numéro d’ agrément:
T 19 093 0003 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront dans les locaux de la société situés au
2 ruse centre immeuble Atria à Noisy-le-Grand{93160).
ARTICLE 3 : Les cours seront assurés par monsieur Jean-Rémi GOURDON, monsieur Guillaume GOURDON, madame Valentine GEOFFROY, monsieur Mame CHEIKH SYLL et monsieur Alexis FIORUCCI formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 4: Les autres articles des arrêtés préfectoraux N° 2019/2680 du 8 octobre 2019 et N° 2022/1171 du 4 mai 2022 susvisés demeurent inchangés. :
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la SAS « 8-C », représentée par son gérant Monsieur Jean-Rémi GOURDON.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bureau
de la réglement" op
Voies et délais de recours contentieux Litèn YENGUE
| Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
+ soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative)
« soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’adminisitration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 07 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1942
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis .
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/0121 du 16 janvier 2018 et n° 2019/0358 du 6 février 2019 portant agrément (pour les catégories A/A1/A2/AM option cyclomoteur et B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L'« TOUS CHEMINS » représenté par son gérant Monsieur Pascal, Alain. CHEMIN à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’énseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale-«« TOUS CHEMINS » situé au 72 Avenue Thiers au Raincy (93340) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 23 février 2023 par la S.A.R.L « TOUS CHEMINS » représentée par son gérant Monsieur Pascal, Alain CHEMIN, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementairés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : :ref-auto-ecoles : seine-saint-denis.;ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 1
UA ARRETE
ARTICLE 1% : La S.AR.L « TOUS CHEMINS » représentée par son gérant Monsieur Pascal, Alain CHEMIN, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la-conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « TOUS CHEMINS », situé au 72 Avenue Thiers au-Raïncy (93340) et portant le numéro d'agrément :
E 18 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A/A1/A2/AM option cyclomoteur et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le préserit agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de Ia route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018/0121 du 16 janvier 2018 et n° 2019/0358 du 6 février 2019 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifiéà Monsieur Pascal, Alain CHEMIN.
Le pré RE rétet et par délégation,
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prraien lan \ Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
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suivants du Code de justice administraüive) ;
+ soit dans un premier temps; en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif temitorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant |a décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Écalité Fraternité -
Bobigny, le 07 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1943
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
_… Officier dela Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement,'à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; °
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/2578 du 22 octobre 2018 portant agrément (pour les catégories A2/AI et A) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « TR TEAM » réprésentée par son gérant Monsieur Renaud BOUTON à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « TEAM ZS MOTO ECOLE » situé au 201- 2073 avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc Mesnil (93150) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 23 mars 2023 par la S.A.R.L « TR TEAM » représentée par son gérant Monsieur Renaud BOUTON, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-auto-ecoles x.seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W® Prefet93 1
u2 ARRETE
ARTICLE 1% : La S.A.R.L « TR TEAM » représentée par son gérant Monsieur Renaud BOUTON, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre.onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « TEAM ZS MOTO ECOLE », situé au 201-203 avenue Paul Vaillant Couturier au BLANC MESNIL (93150) et portant le numéro d’agrément :
E 09 093 1509 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fourniès et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2/A1 et AM (option cyclomoteur) du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
.ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’atrêté préfectoral n° 2018/2578 du 22 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général dé la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Renaud BOUTON.
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e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalîté
Fraternité
Bobigny, le 07 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1944
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officiér de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national dü Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de J'enseignement de la conduite des véhicules à motéur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « DJOUDI LOCATION EXPRESS » représentée par son gérant Monsieur Abmed HADIOUI, le 19 janvier 2023, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PERMIS COACHING », situé au 37 avenue Edouard Vaillant à Bobigny (93000) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sref-auto-ecoles: seine-saint-denis...ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Pretet93 1
us ARRETE
ARTICLE 1%: La S.A.R.L «JDOUDI LOCATION EXPRESS » représentée par son gérant Monsieur Ahmed HADIOUL, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PERMIS COACHING », situé au 37 avenue Edouard Vaillant à Bobigny (93000) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0023 0
L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En-cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout àbandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L’État et notifié à Monsieur Ahmed HADIOUI.
Le préfet,
Pour le préfet st par délégation,
Le directeur de la prog et ÿ la légalité,
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EL Z ALAGA Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
° soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du-Code de justice administrative);
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
h£ Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAÏRE N°23392
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU SAMSAH REMORA 93 - 930023460
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date dù 31/03/2010 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés. dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460) sise 118 AV DU GENERAL DE GAULLE 93110 Rosny-sous- Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2023;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2023
uU+ Article 1®%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 242 687,82 € au-titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 20 223,99 €.
Soit un forfait journalier de soins de 21,57 €.
A compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 242 687,82€ (douzième applicable s’élevant à 20 223,99 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 21,57 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles élle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Directrice Générale de l’'ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (75072024$) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
a Nathalie MONTANGON
h8 Ar © > Agence Régionak de Sarté
DECISION TARIFAIRE N°23394
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DE NOISY LE SEC - 930022314
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
P’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale .et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE NOISY LE
SEC (930022314) sise 82 AV GALLIENT 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2023 ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2023.
U& DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 659 998,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | | 23 145,44 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il. 487 669,96 Dépensés afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 121 632,46 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 27 550,89 TOTAL Dépenses 659 998,75
Groupe |
Produits de la tarification 659 998,75
- dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00. TOTAL Recettes 659 998,75
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 999,90 €.
Le prix de journée est de 174,60 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : |
e dotation globale de financement 2024: 632 447,86 € (douzième applicable s’élevant à 52 703,99 €)
e prix de journée de reconduction : 167,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
For
Nathalie MONTANGON
SA forge Vide
6e Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23400
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE SASAIS DE BONDY - 930818299
La Directrice Générale de l’ ARS Jle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SASAIS DE BONDY
(0930818299) sise 15 AV DE VERDUN 93140 Bondy et gérée par l’entité dénommée ASSO
DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (9300018838) ; ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SASAIS DE
BONDY (9308182990) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2033 ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2023.
DECIDE
53 Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 200 320,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 4 141,59 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0,00 Groupe Il 176 256,08 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il 9 923,17 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 10 000,00 TOTAL Dépenses 200 320,84
Groupe |
Produits de la tarification 200:520,68# - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RecerTres |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 200 320,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établità 16 693,40 €.
Le prix de journée est de 113,56 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 190 320,84€ (douzième applicable s’élevant à 15 860,07 €)
+ prix de journée de reconduction : 107,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
su Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-
SAINT-DENIS (930001888) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Tnt
Nathalie MONTANGON
SS Page vide
S£ PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1940
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
THAI BASILIC
LES RAVIOLIS DE GRAND MERE
CENTRE COMMERCIAL AEROVILLE
20 RUE DES BUISSONS
93290 TREMBLAY EN FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier. in
+ Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1779 du 28/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration THAI BASILIC centre commercial Aéroville sis 20 rue des buissons 93290 TREMBLAY EN FRANCE, dont la gérante est madame XIANG Céline.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 06/07/2023 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne THAI BASILIC centre commercial Aéroville sis 20 rue des buissons 93290 TREMBLAY EN FRANCE, dont la gérante est madame XIANG Céline.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté. préfectoral n°2022-1779 du 28/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration THAI BASILIC centre commercial Aéroville sis 20 rue des buissons 93290 TREMBLAY EN FRANCE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame XIANG Céline.
Article Hl.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Tremblay en France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q 7: JUIL. 2023
Le préfet
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Jacques WITKOWSKI
}
58 ES Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0619
portant modification des conditions de circulation sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre l'avenue de Bobigny et la rue de Paris, pour des travaux de réparation de joints de chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 :
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0619 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 113 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
59 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 06 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 06 juillet 2023 9
Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 06 juillet 2023, suite à sa propre demande formulée le 21 juin 2023 ;
Considérant que la RD40, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réparation de joints de chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 21 juillet 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre l'avenue de Bobigny et la rue de Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réparation de joints de chaussée.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation
Article 2 |
Dans le sens de circulation Romainville — Bobigny, la RD40 comporte deux voies dont une voie bus / cycliste en sens unique.
Afin de permettre les ‘interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
- Fermeture de la rue du Parc vers Bobigny au droit de l'avenue de Bobigny, - Fermeture du chemin des Groux au droit de la rue Vaillant-Couturier, - Mise en place d’un pré barrage à 500m au droit de la rue du Parc et de la rue Vaillant-Couturier.
Les usagers allant vers Bobigny seront déviés par la rue Vaillant Couturier (RD116), la rue de la Commune de Paris, puis l'avenue de Metz (RD933).
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate. La vitesse est limitée à 30km/h et les manœuvres de dépässements sont interdites.
Article 4 .
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise:
+ DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact: Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0619 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 78015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ FREYSSINET
Adresse : 11 Avenue du 1er Mai, 91120 Palaiseau
Contact : M. Malik MESSAOUD
Téléphone : 01 64 53 73 00
Courriel : malik.messaoud@freyssinet.com
Pour le compte et sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° __ Service Territorial Sud — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : Marc ELIA
Téléphone : 01 43 93 77 17
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : | - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0619 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
64 face vie
EL? RE 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-1828
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de MUSE organisé au Stade de France le samedi 08 juillet 2023.
Le préfet dé la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.221541, L.25211 et L.2521-2 ;.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1; :
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté intérministériel du 24 novembre 1967.(modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de. signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
| DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0576 Le Ponant H - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80.
63 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès.du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le. calendrier des:« jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la dernande formulée le 27 juin 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Säaint-Denis du 27 juin 2023;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de là Seine-Saint-Denis du 27 juin 2033 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France-du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'EPT Plaine Commune du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 29 juin 2023 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de « MUSE » le samedi 08 juillet 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la éommune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Àl'occasion du concert de MUSE, organisé au Stade de France le samedi 08 juillet 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules ‘sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : * la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,
peut être interdite entre 11h00 le samedi 08 juillet 2023 et 01h00 le dimanche 09 juillet 2023 à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1. |
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landÿ Est).
Seule la circulation des.autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police, des véhicules de service de Plaine commune et du département, ainsi que des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roués, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris: - ° après la fin du concert de « MUSE » la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens
province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) péndant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'AT en
direction de la Porte de la Chapelle.
| | DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0576 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc— 75015 Paris 215 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Eu Article 3
La circulation peut être réglementée comme suit entre 11h00 le samedi 08 juillet 2023 et 01h00 le cimanphe 09 juillet 2023 sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
‘sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens, sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels déténteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que par les aütomobilistes munis d'une place de parking (PO- P1-P2 -P3 et P4);
* sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 11h00 le samedi 08juillet 2023 et 01h00 le dimanche 09 juillet 2023 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon):
+ _la circulation est interdite entre 11h00 le samedi 08 juillet 2023 et 01h00 le dimanche 09 juillet 2023. Elle est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France -et l'avenue du président Wilson, et rue des Gazomètres : -
* la circulation est interdite dans les deux sens entre 11h00 le samedi 08 juillet 2023 et 01h00 le dimanche 09 juillet 2023. Seule la circulation des véhicules de secours et de.police est autorisée.
Article5:
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit: * avenue François Mitterrand;
rue André Campra ;
avenue des Fruitiers (de |” avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau); rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson): rue Luigi Cherubini;
avenue du Stade de France (entre l‘avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy); parking P4 Sud;
rue Camille Moke :.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 08 juillet 2023 à 08h00 au dimanche 09 juillet 2023 à 02h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ; ;
* sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi ;.
- . parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
\
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble dès voies interdites au titre du présent arrêté.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0576 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 315 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
65 Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La bretellé de sortie n°9 de l’A86, dans le-sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 22h45
le samedi 08 juillet 2023 et 00h45 le dimanche 09 juillet 2023.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l'A86, sens Bobigny/Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h45 le samedi 08 juillet 2023 et O0h4$ le dimanche 09 juillet 2023 afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement,
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) : | - La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h30 le samedi 08'juillet 2023 et 00h30 le dimanche 09 juillet 2023.
Article 8 ‘
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président:Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l’avenue du Président Wilson (RD931). . Le sens interdit de ce passage sous l‘A1 est neutralisé entre 22h30 le samedi 08 juillet 2023 et 00h30 le dimanche 09 juillet 2023 pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d’ urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9 sur 1'A86, direction Nanterre, de 15h00 le samedi 08 juillet 2023à 00h45 le dimanche 09 juillet 2023,
‘Un balisage est réalisé entre 15h00 le samedi 08 juillet 2023 et OOh45 le dimanche 09 juillet 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
* interdiction de circulation ou de stationnement ;
*__ étäblissement de sens uniques ;
* _déviations en dehors des itinéraires prévus ;
* modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore. lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
° carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay;
+ carrefour du Cornillon;
+ rue El Ouañi-rue des Trémies ;
* rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
* avenue du Stade de France - accès et sortie A86;
* avenue du Stade de France - rue des Bretons-- rue de la. Cokerie ;
° rue des Trémies - entrées et sorties A66 ;
° rue des Trémies - rue de la Cokerie.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0576 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Bb Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements- service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatifà la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre | - quatrième partie - signalisation‘de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement'aux abords du Stade de France. ‘
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès dû préfet de la Séeine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 ;.. |:
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16 .
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris : Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiérs de Paris et au: directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le ÿ 6 JUIL. 2023:
Le préfet,
{
Pour le préfet étpôr délégation,
le sous-préfet,: Éireétaur de cabinet
La
ST Emmanue} YBORRA
| DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 : ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0576 - Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 515 Tél: 33(0)1 40 61 80 80
6 Pare vi de
C3 E J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
| ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DÉPARTEMENT ASSAINISSEMENT
Arrêté préfectoral n° 2023-1934/DRIEAT/SPPE du 06 juillet 2023
portant renouvellement d'agrément de la société SNAVEB à Tremblay-en-France pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-141 ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’'épandage des boues issues du traitement des.eaux usées ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) ;
VU l'arrêté n°20221955 donnant délégation de signäture à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre. 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant .les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
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63 VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 11 avril 2023 et complétée le.15 mai 2023 présentée par la société SNAVEB agence de Roissy domiciliée à Tremblay-en- France ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment:
— un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
— une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
— une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ; :
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filièrés d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;:
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
Société SNAVEB agence de Roissy
Numéro RCS de Melun : 308 218 858 00063
Domiciliée à l'adresse suivante : Bâtiment 3421 A - Rue de la Jeune Fille Zone 6
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Représentée par son président, Monsieur Alexandre GIUDICEËLI
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGRÉMENT
La Société SNAVEB agence de Roissy est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de Seine-et-Marne (77), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val- d'Oise (95).
216 La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 250 tonnes par an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans le centre de traitement ECOPUR de Bonneuil-sur-Marne (94)
- dépotage dans la station de traitement des eaux usées d’Évry-Courcouronnes (91).
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe li de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le. bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
les informations concérnant le nombre d'installètions vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
-un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matièrés de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR l'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION À DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales
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74 ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif- se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L'AGRÉMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renovellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cètte demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 10 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 10 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. Lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
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F2 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4, En cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de. prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de. vidange dont il a pris la charge: ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendreà un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
. ARTICLE 71 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Tremblay-en-France pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la-préfecture.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex ou au moyen de l'application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr , par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui à été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :
+ d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cédex ;
* d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires - 92055 LA DÉFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé. par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe.le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
TICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Tremblay-en-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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T3 Une copie du présent arrêté est adressée pour information aux préfectures de Seine-et-
Marne (77) et du Val-d'Oise (95).
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Tu
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le segétaire général’
Frédéfit ANTIPHON Docusign Envelope ID: 38A0870B-A7EB-4B79-B745-C6B4FAB87602
DECISION DE DECLASSEMENT COMPLEMENTAIRE DU DOMAINE PUBLIC
{Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2023-0034
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2;
Vu Fordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation ;
Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France ;
Vu la décision SIÈGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-de-
France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ile-de-France en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis de Ile-de-France Mobilités en date du 22 janvier 2021 ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 mars 2021;
Vu la décision de déclassement du directeur de la modernisation et du développement Ile de France SNCF
Réseau réf. 0026 — 0027 — 0028 en date du 30 juin 2021 ;
TS DocuSign Envelope ID: 38A0870B-A7EB-4B79-B745-C6B4EAB87602
DECIDE :
ARTICLE 1
De proroger conformément à l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement réf. 0026 — 0027 — 0028 en date du 30 juin
2021, le délai de désaffectation portant sur la phase 2.2 du projet, ayant pour assiette la parcelle cadastrale
définie dans le tableau ci-dessous :
Références cadastrales
Code INSEE Lieu-dit ns : Surface/m? Commune Section Numéro
93055 Chemin de fer de l’est N 47P ex 29(P) 15 430 m°
tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sous liseré bleu (et libellé phase 2.2) au plan ci- annexé joint à
la présente décision
En effet, la désaffectation de cette emprise (telle qu’elle apparaît sous liseré bleu et libellé phase 2.2 au plan
ci- annexé joint à la présente décision) supporte une sous-station alimentant des installations nécessaires au
besoin ferroviaire de SNCF Réseau, dont la reconstitution ne pourra être réalisée par SNCF Réseau au 30 juin
2021. ‘
ARTICLE 2
Par conséquent, nous décidons de proroger le délai de désaffectation prévu dans la décision de déclassement
pour un délai supplémentaire de 3 ans maximum, portant ainsi la décision de désaffectation à 6 ans à
compter de la date de la décision du 30 juin 2021.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement complémentaire sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à La Plaine Saint-Denis,
LE >/6/2023 | 09:15:00 cEsT
DocusSigned by:
Es Eadrin 7C29846921F243A...
Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France DocuSign Envelope ID: DBA41DD2-B85B-4385-A024-8CD3AD9B4BCC
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : Décision n° 2023-0045
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment'son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions}, notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 en date du 18 octobre 2022 portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation ; ‘
Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 en date du 1° juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France ;
Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 en date du 1° juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France ;
Vu l'avis favorable de Ile-de-France Mobilités en date du 22 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ile-de-France en date du 8 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mars 2023 ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 22 juin 2023 ;
+? DocuSign Envelope 1D: DBA41DD2-B85B-4385-A024-8CD3AD9B4BCC
DECIDE :
ARTICLE 1 É
Le Bien sis à PANTIN (93500), avenue Edouard Vaillant tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte bleue, à l’intérieur du périmètre jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
93055 Chemin de fer de l’est N. 41 2 530
93055 Chemin de fer de l’est N 49 13 578
93055 Chemin de fer de l’est N 50 9 439
TOTAL 25 547 m° |
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de trois (3) ans, au plus tard, à compter de la présente décision.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports. |
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du ‘ département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à La Plaine Saint-Denis,
Le 30 juin 2023
Docuslgned by:
Es Cantin 7C28846021F243A.
Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France