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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DA
| Bulletin
_ d'informations Vo “ #
administratives
_
BIA du 04 juillet 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.rouv.fr lu dit 2 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 04 juillet 2022
Ministère et l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis (DDFIP 93)
Procuration sous seing privé du ler juillet 2022 accordée par Monsieur Pierre 7 OCHODNICKY, comptable par intérim de la trésorerie municipale de Stains à divers mandataires.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00734 du 01/07/2022 réglementant temporairement le transport 9 des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale.
Arrêté n°2022-00735 du 01/07/2022 réglementant temporairement l’acquisition 3 et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la
fête nationale.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2022-1739 du 27/06/2022 portant refus d’autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6 rue Emile à Aubervilliers (93300).
17 Arrêté préfectoral n°2022-1752 du 30/06/2022 autorisant la manifestation nautique intitulée « Coupe du monde de 10 km eau libre» le samedi 9 et le dimanche 10 juillet 2022 sur le canal de l’Ourcq.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2022-1814 en date du ler juillet 2022 établissant, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d’utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares «La Courneuve - 6 Routes» à la gare «Chelles - Montfermeil» à MONTFERMEIL - CLICHY-SOUS-BOIS - LA COURNEUVE.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral n°2022-1718 du 01/07/2022 portant composition du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne pour les agents relevant de la fonction publique territoriale.
Arrêté préfectoral n°2022-1808 du 01/07/2022 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (SAS DBO EXPERT à Le Bourget 93350).
Arrêté préfectoral n°2022-1809 du 01/07/2022 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (SAS DOM CONSEILS & SERVICES à Bondy 93140).
Arrêté préfectoral n°2022-1810 du 01/07/2022 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (SASU MONADRESSE à Le Blanc-Mesnil 93150).
Arrêté préfectoral n°2022-1811 du 01/07/2022 portant renouvellement d'agrément d'un domiciliataire d'entreprises (SASU ALMU à Aubervilliers 93300).
Arrêté préfectoral n°2022-1812 du 01/07/2022 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (SASU AZ GESTION & MANAGEMENT à Montreuil 93100).
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-1813 du 01/07/2022 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions.
19
23
29
39
41
43
45
47
49 Arrêté préfectoral n°2022-1816 du 28/06/2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à la S.A.R.L « ECOLE DE CONDUITE L’ILOT» sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE L’ILOT», situé au 52, avenue de la république à EPINAY-SUR-SEINE (93800).
Arrêté n°2022-1825 du (04/07/2022 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises pour la société SAS CFP-IDF située 112, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n°2022-1804 du 01/07/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement Boulangerie Pâtisserie « L'ATELIER DES PAINS » 78, avenue du Président Roosevelt 93360 NEUILLY PLAISANCE.
Arrêté préfectoral n°2022-1805 du 01/07/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement Boulangerie Pâtisserie « AUX EPIS DU MOULIN » 31, rue Jean JAURES 93240 STAINS.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0634 du 01/07/2022 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF- 2022-0314 du 22 avril 2022, et portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°83 et le n°105 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris), pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0635 du 01/07/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, entre le n°214 avenue Jean Lolive à Pantin et le n°62 avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province), pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0641 du 04/07/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD116, de la rue Brément à la rue Paul Vaillant- Couturier à Noisy-le-Sec, pour les dévoiements de réseau.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0648 du (04/07/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la rue Paul Vaillant Couturier (RD116), entre le passage des Groux et la rue du Parc ( RD40 }) à Noisy le sec, pour des travaux de branchement sur le réseau d’eau potable.
S
51
53
55
59
63
67
71
75 Direction régionale et interdépartementale de l’hébersement et du
logement (DRIHL
Arrêté préfectoral n°2022-1482 du 07/06/2022 portant création de la commission 79 d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété 2-10 square des Crédos à Epinay-sur-Seine. E «
,
RÉPUBL IQUE
# FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
TRÉSORERIE DE STAINS
1 PLACE HENRI BARBUSSE
93240 STAINS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le chef de poste soussigné, Pierre OCHODNICKY
en charge de la TRESORERIE DE STAINS
DECLARE
CONSTITUER à compter du 1er juillet 2022
° pour son mandataire général et permanent:
- M. NAÏBO Maxime, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie de Stains
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Stains, d'opérer les
recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des
finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de
la Trésorerie de Stains, pour ses mandataires spéciaux :
- Madame Amina BOUARFA, contrôleur des finances publiques ;
- Madame Loubna NACIRI, contrôleur des finances publiques
- Madame Karina BELKACEM-IZALA, contrôleur des finances publiques ;
- Monsieur Anis QIQS, contractuel de niveau B;
- __ Madame Mélanie SKODNIK, contrôleur des finances publiques
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives! :
- à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 800 €
et d'une durée rnaximale de 6 mois, aux actes de poursuites et mainlevées,
et, à titre exceptionnel, en son absence et én celle de M. Maxime NAÏBO, de procéder à la signature
de toutes opérations relatives :
- à la comptabilité ;
- aux mouvements de fondés ;
- aux ordres dé paiement.
- Monsieur Faouzi MELLOUK, agent des finances publiques ;
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives? :
- à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 600 €
et d'une durée maximale de 3 mois, aux actes de poursuites et mainlevées.
Entendant ainsi transmettre à M. Maxime NAÏBO d'une part, et à Mme Amina BOUARFA, Mme Loubna
NACIRI, Mme Karina BELKACEM-IZALA, M. Anis QIQS et Mme SKODNIK d'autre part, tous les pouvoirs
suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les
services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 1” juillet 2022, abroge les procurations précédentes à
compter du 1” juillet 2022.
2
3
Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.
Le mandant*
Pierre OCHODNICKY
— 7 AStains, le 1° juillet 2022
Pierre OCHODNICKY
Inspecteur de; finance; Publiques
Compisble P/Elig
HAT LT
( Î
|
Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.
Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
ô PRÉFECTURE gp
DE POLICE Ù ‘
Liberté
Égalité Fraternité
2022-00734
Arrêté n°
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite
couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges :
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics, notamment durant la période de la
fête nationale ; que, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; qu’une mesure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
3 Art. 1° - Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans des récipients est interdit du lundi 11 juillet à partir de 08H00 jusqu’au lundi 18 juillet 2022 à 08h00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1” du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de ja Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le @ ÿ JUIL. 2022 Î
Le Préfet d TR ] j
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Le Prétel Unes AXE ina
David CLAVIERE
2022-00734 2022-00734
Annexe à l'arrêté n° du 01 JUIL. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. leu ke
[2 PRÉFECTURE ap
DE POLICE 6.
Liberté
Égalieé ÆFraterairé
2022-00735
Arrêté n°
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à
l’occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation ces dernières semaïnes, par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le
nombre d’incendies provoqués par des individus contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, ; que ces troubles sont susceptibles d’être plus importants à l’occasion de la période de la fête nationale ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
A3 Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du lundi 11 juillet à partir de 08H00 jusqu’au lundi 18 juillet 2022 à 08h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 4 nm 9199 1!A
Le Préfet de Police,
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Gavia GLAVIERE
2022-00735
(£ 2022-6u735
Annexe à l'arrêté n° du 0 4 JUIL. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, 1l vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. (de ue
(G Π;
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
SAINT-DENIS du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1739
portant refus d’autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6 rue Emile à Aubervilliers (93300)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° PC 93001 21 A01105, déposée le 26 avril 2022 à la mairie d'Aubervilliers, relative à des travaux de surélévation de l'immeuble d'aménagement de l'IGH « La Villette » sis 6, rue Emile à Aubervilliers (93300) ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 27 juin 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux précitée est refusée.
1/2
1 ° les plans joints n'indiquent pas :
o l'emplacement des exutoires, des ouvrants de désenfumage de secours, des rejets de désenfumage, des groupes électrogènes (GE) etc;
o les compartiments, leur limite et les différents aménagements prévus dans le cadre de la création d'un restaurant au dernier niveau ainsi que les terrasses accessibles ; o le volume de protection de l'IGH, notamment le débouché du parc de stationnement non intégré à l'IGH ;
* les plans des niveaux à l’état existants et projetés ne sont pas joints ;
les plans des niveaux créés sont succincts. Les circulations horizontales communes reliant les dispositifs d'accès aux escaliers et les paliers d’ascenseur n'apparaissent pas ; + les niveaux créés se situent au-dessus des édicules techniques, situes actuellement en toiture au niveau 36, ou se trouvent notamment les débouchés des gaines d'extraction existantes. La notice architecturale précise que ce niveau technique est maintenu. Aucune précision n'est donnée concernant la reprise de toutes ces installations techniques et plus particulièrement sur le débouché des évacuations de fumées ;
* la notice de sécurité ne classe pas la tour, notamment avec un établissement recevant du public intégré ;
° la notice de sécurité est générale et très sommaire. En effet :
o elle ne décrit pas les travaux, les caractéristiques notamment des façades, les activités prévues et les dispositions prises afin de répondre aux textes réglementaires ; o elle ne décrit pas les installations techniques et de sécurité ainsi que limpact des travaux envisagés sur ces installations ;
o elle n'apporte aucune information sur les aménagements et les caractéristiques des revêtements prévus notamment pour les lignes vertes « galerie verte » et terrasses créées aux R+18 et R+37 à R+4 ;
° ce bâtiment est actuellement sous avis défavorable, en raison du dysfonctionnement du SSI et des non-conformités électriques non levées. Le projet est lié aux installations techniques et de sécurité existantes. Cependant la notice de sécurité n’aborde pas la levée des anomalies relevées sur ces installations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
_
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis et la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
27 JUN 2022
Pour le léfet et per délégâtion,
le HAE directeur él
[1/
LT) f ] | /
NLprer-ROISOT E .
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté € = .
Égalié administrative
Bobigny, le 9 D ft 2€
Arrêté préfectoral n°2022-1752 autorisant la manifestation nautique intitulée « Coupe du monde de 10 km eau libre »
le samedi 9 et le dimanche 10 juillet 2022 sur le canal de lOurcq
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions ‘d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et notamment l'article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifié ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Êë Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise.en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi- gation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 18 mai 2022,
Vu l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 19 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fiuviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 8 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 28 juin 2022 ;
Vu la demande formulée le 11 mai 2022 par monsieur Rapaël RIEUMAL, responsable achats et événements de la fédération française de natation, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Coupe du monde de 10 km eau libre », le samedi 9 et le dimanche 10 juillet 2022, de 06h30 à 10h30 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°":
Monsieur Rapaël RIEUMAL, responsable achats et événements de la fédération française de natation est autorisé à organiser, le samedi 9 et le dimanche 10 juillet 2022, une manifestation nautique intitulée « Coupe du monde de 10 km eau libre », sur le canal de l'Ourca.
Article 2 :
L'épreuve de natation en eau libre se déroulera sur le canal de l'Ourcq. Cette compétition consiste en une boucle entre le parc de la Villette et les anciens magasins généraux à Pantin. La course se déroulera le samedi 9 juillet 2022, de 08h00 et 10h00 et le dimanche 10 juillet 2022 en relais de 4 x
1500 mètres, de 08h00 à 10h00, avec un arrêt de la navigation durant les tranches horaires de la compétition. Article 3.
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 4 :
L'organisateur veillera à ce que la circulation des piétons et des cyclistes ne soit pas interrompue.
Article 5 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Pour le préfét et cat] x
le sous-préte cte us Vauiuet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : È = ini Ï ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #f @Pretet93 lag Vide
Le E PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022- A&J4
ENDATE DU 4 JUIL 202? ETABLISSANT, AU PROFIT DE LA SOCIETE DU GRAND PARIS, UNE SERVITUDE
D'UTILITE PUBLIQUE EN TREFONDS NECESSAIRE A LA REALISATION, À L'EXPLOITATION ET A L'ENTRETIEN DU TUNNEL FERROVIAIRE DE LA LIGNE 16 DU
RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT LES GARES « LA COURNEUVE - 6 ROUTES » A LA GARE « CHELLES - MONTFERMEIL »
A
MONTFERMEIL - CLICHY-SOUS-BOIS - LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
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z3 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité
publique en tréfonds ;
VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Auinay-sous-Bois, Champs-sur- Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
VU le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;
VU l'arrêté n°2021-0107 du 15 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°14 du 15 février 2021 au 1er mars 2021 inclus ;
VU l'arrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU le dossier soumis à l'enquête parcellaire, comprenant, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude ;
VU les notifications individuelles adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains où du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 16 mars 2021 ;
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ëg VU le courrier de saisine du 8 juillet 2021 par lequel M. Bernard Cathelain, membre du
directoire de la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre un arrêté établissant une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Montfermeil, Clichy-sous-Bois et La Courneuve ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de la ligne 16 du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude concerne en l'espèce des portions des ouvrages dits N105, N 106 et N121 correspondant au tunnel reliant les gares « LA COURNEUVE -— 6 ROUTES » À « CHELLES - MONTFERMEIL », situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;
Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis en mesure de présenter leurs observations, dans le cadre de l'enquête parcellaire simplifiée susmentionnée
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1°: ll est institué, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d'utilité
publique en tréfonds, au sens de l’article L.2113-1 du code des transports, portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne 16 reliant les gares du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris Express.
Cette servitude concerne des portions des ouvrages dits N105, N106 et N121 situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel et correspondant au tunnel de la ligne 16 reliant les gares « LA COURNEUVE - 6 ROUTES » et «CHELLES -
MONTFERMEIL ».
L'état parcellaire, les plans parcellaires et états descriptifs annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.
La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.
Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 2: Le présent arrêté est notifié par le préfet de la Seine-Saint-Denis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la Société du Grand Paris.
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zS Article 3 : La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et le cas échéant à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'état parcellaire est joint à cette notification.
Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présent arrêté est faite en double copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété, qui en fait afficher une pendant une durée de deux mois.
Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
Article 4 : La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
Article 5: La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté est annexée aux plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Montfermeil et de Clichy- sous-Bois ainsi qu’au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de l'établissement public Plaine Commune.
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, si la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté n'est pas annexée aux PLU et PLUIi, dans un délai d’un an à compter de son institution, elle ne peut être opposée, à l'expiration de ce délai, aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
En application des articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l’urbanisme, la servitude est notifiée par le préfet aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des établissements public territoriaux (EPT) Plaine Commune et Grand Paris Grand Est, afin qu'ils procèdent à la mise à jour des documents d'urbanisme et constatent par un arrêté qu'il a été procédé à la mise à jour des PLU et PLUi. À défaut, les maires et les présidents des EPT sont mis en demeure par le préfet d'annexer les PLU et PLU)i et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet y procède d'office par arrêté. Les arrêtés communaux et territoriaux constatant la mise à jour des PLU et PLUIi, ou l'arrêté préfectoral mentionné à la phrase précédente, sont affichés pendant un mois au siège de l'EPT et dans les mairies concernées.
La Société du Grand Paris transmet aux services de l’État et des collectivités concernées, sous format numérique, les éléments correspondant à la servitude instituée par le présent arrêté en vue de la mise à jour des PLU et PLUï ou de l'alimentation du portail national de l'urbanisme.
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CE Article 6 : Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés
bénéficient d’un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la
servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.2113-3 du code des transports.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 susvisé.
Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.
Article 7: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Grand Paris Grand Est ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le/frétet SL délégation
La
Claire CHAÜFFOURROUILLARD
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23 fig die.
CS PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL DCL N° 2022-1718 DU 0 1 JUIL. 2024
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL PLACE AUPRES DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
1/10
£9 Vu
vu
Vu
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la CNRACL ;
le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale, décret qui modifie notamment le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
pris pour application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
la délibération n° 2022-24 du 29 mars 2022 du Conseil d'administration du CIG de la petite couronne de la région d'Île-de-France portant désignation de représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG à la formation plénière du conseil médical interdépartemental ;
ARRETENT
Article 1° :: Le conseil médical sé compose ainsi qu’il suit :
PRESIDENCE :
Monsieur Mohad DJOUAB, médecin généraliste agrée, est nommé président du conseil médical
MEMBRES :
DEPAR ENT DES HAUTS-DE-SEINE :
Médecins titulaires | Médecins suppléants Docteur Annie HERBILLON Docteur Marc BONNIER Médecin cénéraliste | Médecin généraliste
Docteur Bernadette MICHELIN Docteur André KLEIN
Médecin généraliste | Médecin psychiatre _
Docteur Philippe SPECIEL Docteur Delphine LAW TO LAGASSE Médecin généraliste | Médecin généraliste
Docteur Pascal MARTIN
Médecin psychiatre
Docteur Frédéric REYL
Médecin généraliste
Docteur Béatrice SEGALAS-TALOUS
Médecin psychiatre
2/10
S DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS :
_ Médecins titulaires
Docteur Richard ABOULKER
Médecin généraliste
Docteur Mohad DJOUAB
Médecin généraliste - Président
Docteur Daniel DROUX
Médecin généraliste
DEPAR
Médecins titulaires
Julien COHEN
| Médecin généraliste
Michel MEDIONI
_ Médecin généraliste
Eric WEINBERG
Médecin généraliste
‘| Médecins suppléants
Docteur Richard AOUSTIN
. Médecin généraliste
Docteur Gabrielle ARENA SERVAIS
| Médecin psychiatre."
Docteur Didier BOILLET
| Médecin psychiatre
Docteur Jean-Gérard BOUAZIZ
Médecin ORL _
Docteur Pierre BRODARD
Médecin généraliste
Docteur Nathalie CHRISTODOULOU
| Médecin psychiatre
Docteur Michel LAUDE
Médecin généraliste
Docteur Annie MSELLATI
| Médecin psychiatre
Docteur Guislain RUELLAND
Médecin généraliste
Docteur Tewfik SELMA
Médecin psychiatre
Docteur Jean-Paul TACHON
Médecin psychiatre
ENT DU VAL-DE- N
| Médecins suppléants
Jean-Pierre BENAIS
Pierre CHEVROT
| Médecin généraliste
Thierry DEBAS
| Médecin rhumatologue
Francis LOUARN
| Médecin neurologue
Gilles STORAI
| Médecin 9énéralisté
3/10 I, REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG. membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Représentants titulaires _ Représentants suppléants Monsieur François MORVAN Monsieur Bernard de CARRERE Adjoint au maire Adjoint au maire
Ville de Clichy D | Ville d’'Issy-les-Moulineaux Madame Salima HADDADI Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH Conseillère municipale Adjoint au maire
Ville de Meudon | Ville de Colombes _
Monsieur Jean-Luc DELERIN
Adjoint au maire
| Villé de Fontenay-aux-Roses
Madame Catherine BLOCH
Adjointe au maire
Ville de Vaucresson
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
_ Représentants titulaires | Représentants suppléants Madame Chantal TROTTET Madame Michèle COADIC Conseillère municipale Conseillère municipale Ville des Pavillons-sous-Bois | Ville de Saint-Ouen-sur-Seine Madame Djena DIARRA
Adjointe au maire
Ville de Montfermeil
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Représentants titulaires | Représentants suppléants
Monsieur Igor SEMO Madame Aurore THIROUX Maire Adjointe au maire
Ville de Saint-Maurice ! Ville de Champigny-sur-Marme ‘Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE Monsieur Didier FABRE Président du SIRM de Bonneuil-sur-Marne Adjoint au maire
| Ville dé Villécresnes
Monsieur Jean-François DUFEU
Conseiller territorial — Vice-président
Etablissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir (T11)
4/10 IV. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
a) Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au
CIG. avec CAP. membres du conseil médical interdépartemental de la
petite couronne
La liste figure en annexe.
b) Représentants du personnel des collectivités et des établissements oublics affiliés au CIG membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie A
Syndicat | Représentants titulaires | Représentants suppléants
CGT Virginie RODRIGUEZ Hervé ZAMMIT
CFDT | Patricia ROSSI | Nicolas GARNIER
Antoine STOCKMAN
Catégorie B
Syndicat ÎRe présentants titulaires | | Représentants suppléants CGT Alain JAMET | Jérôme HEDOU
CFDT | Sandra BOUMRICHE | Claudine ISTRIA
Catégorie C
Syndicat | Représentants titulaires Représentants suppléants
CGT | Moustapha ZAMOUM Yves LEGAT
_ | ! Thierry SOULE CFDT Michèle COTTIN Sarah BLEL
| Jean-François CATHELAIN
5/10 Syndicat
CGT
CFDT
Syndicat
CGT
CFDT
_ Syndicat
CGT
CFDT
|: Syndicat
CGT
| CFDT
| Syndicat
CGT
CFDT
Syndicat
CGT
CFDT
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Catégorie À
Représentants titulaires | Représentants suppléants
| Laurence LE BRIS | Catherine ATTAL
| Jean-Marc PACOR | Philippe SCARFOGLIERO
. Delphine PRUSKI
Catégorie B
| Représentants titulaires | Représentants suppléants
| Monique ASSOULINE | Mimia BOUMGHAR
| Fabrice BEN FADHLA
Catégorie C
| Représentants titulaires | Représentants suppléants
Jean-Michel RABEL | Roger CALCAGNI
| | Laurent BARTHEL__ Valérie LABAR | Christian FOURNAGE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Catégorie A
| Représentants titulaires ] Représentants suppléants
Nathalie DESMURS | Samuel BARGAS
Catégorie E
| Représentants titulaires | Représentants suppléants
Thierry MAUGER | Géraldine CARBONELL
Grégoire BAGOT
Catégorie C
Représentants titulaires _ Représentants suppléants
Barthélémy PIERA Odette FERRAO
Isabelle MORVAN
Isabelle GRUTUS Philippe BONY
6/10
s Article 2 : Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne de la région
d'Île-de-France assure le secrétariat du conseil médical pour les fonctionnaires territoriaux et les contractuels qui exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et
établissements publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Montreuil. Ces tribunaux peuvent également être saisis directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :
httos:{www.télérecours.fr) ».
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les directeurs départementaux de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
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8/10 La préfète du Val-de-Marne,
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Mireille LARREDE
9/10
37 Annexe à l'arrêté interdépartemental n° 2022-1718 du Q 1 JUIL. 2087
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics
affiliés au CIG, avec CAP. membres du conseil médical interdépartemental
Syndicat
FSU/Snuter 94
CGT
Syndicat
FSU/Snuter 94
CGT
Syndicat
SUD CT
CGT
Syndicat
FSU
FSU
Syndicat
CGT/FSU
| CGT/FSU
Syndicat
CFDT
CGT
de la petite couronne
Catégorie À
| Représentant titulaire
Sylvie DURAND
Didier CAUDAL
Catégorie B
Représentant titulaire
Claude BOUZY
| Patricia LECHAT
Catégorie C
| Représentant titulaire
Eugène PERRON
! Colette LEONETTI
Catégorie À
| Représentant titulaire
| Catherine GELIN-VOLLOT
Walter HENRY
Catégorie B
. Représentant titulaire
Céline MARTIN
| Fayçal SEMAM
Catégorie C
| Représentant titulaire
Madani BENNACEUR
Françoise DUREUIL
10/10
38
COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL
Représentants suppléants
: Patricia EDELIN
| Valérie LANDAIS
Jean-Pierre GUENEAU
| Olivier ALLOUCHE
| Représentants suppléants
Mickaël LOBANOFF
Christiane BELERT
Michel BERCHEL
Cédric ENGELSPACH
| Représentants suppléants
Lucie PEREIRA SALGADO
| Sophie MAUPOU
Rachid EL HOURACH
Agnès DA SILVA FERREIRA
GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
_ Représentants suppléants
| Représentants suppléants
Béatrice COSTA HENRIQUES
| Dominique PILLININI
. Représentants suppléants
| Noureddine DAIRI E
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
ie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - ÀRO&
DU 0 { JUIL. 2022
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue compiète le 26 avril 2022 présentée par monsieur Mohamed DINARI, président de la SAS « DBO EXPERT » au nom commercial « PROXIMO INVEST », située 149, avenue de la Division Leclerc à Le Bourget (93350),
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Æ : La SAS « DBO EXPERT » au nom commercial « PROXIMO INVEST », immatriculée 811 819 192 au R.C.S de Bobigny, située 149, avenue de la Division Leclerc à Le Bourget (93350), sur une surface d'environ 43 m?, représentée par son président monsieur Mohamed DINARI, né le 24 juillet 1961, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 22-93-009.
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93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesretiementaires@seine-saint-denis.aouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /'1 Prefet93
‘83 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NP? 2022 - AGON
DU Q 1 JUIL. 2022 PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2008 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 9 juin 2022 présentée par monsieur Issa BOURAOUI, président de la SAS « DOM CONSEILS & SERVICES », située 45, Place Nicole Neuburger à Bondy (93140) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS « DOM CONSEILS & SERVICES », immatriculée 818 037 541 au R.C.S de Bobigny, située 45, Place Nicole Neuburger à Bondy (93140), sur une surface d'environ 49,34 m’, représentée par son président monsieur Issa BOURAOUI, né le 16 mai 1979, est agréée en qualité de domibciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 22-93-006.
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Mail : pref-affairesreglementaires @seine-saint-denis.aouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /#& Prefet93 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - JRAÂO
DU 0 1 JUIL 202 PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants,
VU ie décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 15 juin 2022 présentée par monsieur Anmet KURBAN, président de la SASU « MONADRESSE », située 5, rue Galilée à Le Blanc-Mesnil (93150) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La SASU « MONADRESSE », immatriculée 911 431 179 au R.C.S de Bobigny, située 5, rue Galilée à Le Blanc-Mesnil (93150), sur une surface d'environ 32 m°, représentée par son président monsieur Ahmet KURBAN, né le 16 décembre 1998, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 22-93-011.
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ç3 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
A SEUtIOn du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - À & LA
DU 0 1 JUIL 20 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN & MICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0728 du 22 mars 2019 portant modification de l'agrément d'un
domiciliataire d'entreprises sous le numéro 19-93-007 de la SASU « ALMU » située 111, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) valable jusqu’au 10 mai 2022 à la suite du changement de
gérance ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 22 juin 2022 présentée par madame Malika SADEDINE, présidente de la SASU « ALMU », située 111, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SASU « ALMU », immatriculée 818 167 355 au R.C.S de Bobigny, située 111, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), sur une surface d'environ 64,8 m°, représentée par sa présidente madame Malika SADEDINE, née le 7 avril 1982, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce,
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www..seine-saint-denis.gouv.fr /HÉD Prefet93
US ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 22-93-012.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de FRReeuIon du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
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QE PRÉFET Direction de la citoyenneté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - ARA2
DU © 1 Jüit. 2022
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 29;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 29 juin 2022 présentée par monsieur Slimane ZEMRAK, président de la SAS «AZ GESTION & MANAGEMENT », située 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SAS « AZ GESTION & MANAGEMENT », immatriculée 908 494 636 au R.C.S de
Bobigny, située 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100), sur une surface d'environ 22,56 m°, représentée par son président monsieur Slimane ZEMRAK, né le 22 décembre 1981, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 22-93-013.
1 esplanade Jean Moulin
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(3- ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès. du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
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PRÉFET PREFECTURE DE LA SEINE-
> AINPDENIS DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Éelié , ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
ARRETE PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 - À 8 13
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationale du Mérite
Vu les articles L.2334-40 et R.2334-36 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et
notamment ses articles 1 et 2;
Vu la convention du 7 décembre 2018 portant attribution de subvention à la ville de l'Ile-Saint- Denis au titre de la dotation politique de la ville 2018 pour un montant de 300 000 euros pour l'opération la « rénovation du stade Robert César » ;
Vu la convention du 22 août 2019 portant attribution de subvention à la ville de l'lle-Saint- Denis au titre de la dotation politique de la ville 2019 pour un montant de 300 000 euros pour l'opération la « restructuration du complexe sportif Robert César - lots maîtrise d'ouvrage et travaux (terrain synthétique et piste d'athlétisme, démolition des locaux existants, constructions vestiaires et club house) » ;
Vu la convention du 18 août 2020 portant attribution de subvention à la ville de l'Ile-Saint- Denis au titre de la dotation politique de la ville 2020 pour un montant de 500 000 euros pour l'opération « rénovation du stade municipal Robert César — création d'un terrain synthétique écologique et de ses abords » ;
Vu la demande de Monsieur le maire de la commune de L'Ile-Saint-Denis en date du 13
décembre 2021, sollicitant une autorisation exceptionnelle afin de réviser les assiettes et les taux de financement attribués au projet « rénovation du stade Robert César » au titre des dotations politique de la ville 2018, 2019 et 2020 ;
Considérant que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementaires dans le domaine des subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : atexandra.letouzofiseine-saint-denis.youv.ir
www.seine-saint-denis.gouvifr / & Prefet93
GS Considérant que le motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales particulières sont bien réunis dans le cas d'espèce, le Stade ROBERT CESAR étant une infrastructure très importante dans une commune peu équipée, en forle croissance démographiques et caractérisée par une population vivant majoritairement en quartier politique de la ville (QPV) ;
Considérant que la perte de 642 854,06 € représente un montant important pour une commune dont le budget prévisionnel 2022 est de 13M£€ ce qui pourrait fragiliser grandement la situation financière de la collectivité ;
Considérant que la présente dérogation à vocation à favoriser l'accès aux aides publiques pour la commune de L'Ile-Saint-Denis ;
Considérant qu'il n'existe aucune incompatibilité avec les engagements européens et internationaux ;
Considérant qu'aucune atteinte n'est portée aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant l'erreur matérielle constatée concernant l'arrêté n°2022-1639 du 16 juin 2022
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1° — L'annexe financière de la convention dotation politique de la ville 2018 de la commune de L'Île-Saint-Denis est modifiée. Le montant total (HT) des travaux de cette tranche est revue à 539 759,39 €, le taux de subvention est porté à 55,58 %. Le montant de la subvention, à hauteur de 300 000 €, reste inchangée.
Article 2 — L'annexe financière de la convention dotation politique de la ville 2019 de la commune de L'Île-Saint-Denis est modifiée. Le montant total (HT) des travaux de cette tranche est revue à 900 653,91 €, le taux de subvention est porté à 33,31 %. Le montant de la subvention, à hauteur de 300 000 €, reste inchangée.
Article 3 — L’annexe financière de la convention dotation politique de la ville 2020 de la commune de L'Île-Saint-Denis est modifiée. Le montant total (HT) des travaux de cette tranche est revue à 1 506 867,92 €, le taux de subvention est porté à 33,18 %. Le montant de la subvention, à hauteur de 500 000 €, reste inchangée.
Article 4 — L'arrêté n°2022-1639 du 16 juin 2022 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1 juillet 2022 f 1 1
/
Le prét@t ie. us 1/35 Je-Saint-Denis
QWSKEL , :0ministrative, la présente
à compter de sa notification,
).
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 421-1 du code "184 décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mo devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93100 Montre! E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 28 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 1816
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/0767 du 28 mars 2019 autorisant monsieur Benjamin MEDJEBER représentant légal de la S.A.R.L « ECOLE DE CONDUITE L'ILOT» portant agrément n° E 13 093 0018 0 pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUFO MOTO ECOLE L’ILOT», situé au 52, avenue de la république à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU le courrier du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°20210180) nous informant qu’en sa qualité de président de la S.A.R.L «ECOLE DE CONDUITE L’'ILOT » monsieur Benjamin MEDJEBER n’exploitait plus son établissement comme le précise l’article 1 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ; |
CONSIDÉRANT la modification du représentant légal de la S.A.R.L « ECOLE DE CONDUITE L’ILOT » avec la prise en fonction de monsieur Ajoya CHAKMA, le 10 aout 2021 ;
CONSIDÉRANT l'information du bureau de l’éducation routière de la Seine-Saint-Denis nous informant que l'établissement sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE L’ILOTY» situé au 52, avenue de la république à EPINAY-SUR-SEINE (93800) honore ces places d’examens depuis le 10 août 2021 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles@seine-saint-deni A
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1 CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 172 132 8064 8 du 28 avril 2022, retournée à l’expéditeur pour « Destinataire inconnu à l’adresse », informant monsieur Benjamin MEDJEBER de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant dans un délais de 8 jours francs à présenter ses
observations écrites ou oral ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande de reprise de cet établissement n’a été réceptionnée par le service concerné à la préfecture de la Seine-Saint-Denis comme l’exige l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatifà l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière: « En cas de reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite [...] au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;-
SUR !a proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1“: L’arrêté préfectoral n° 2019/0767 du 28 mars 2019 relatif à l'agrément n° E 13 093 0018 O0 délivré à monsieur Benjamin MEDJEBER représentant légal de la S.A.R.L ECOLE DE CONDUITE L’ILOT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 52, avenue de la république à EPINAY-SUR-SEINE (93800) sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE L’ILOT», est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l” État et notifié à monsieur Benjamin MEDIJEBER.
Pour le préfétéfipar délégation
La secri2iecénir
Chatte CHAHEFOHR-ROBIARD
SZ [Es] eh
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 189$
DU Q #4
PORTANT AGREMENT D'UN Sonic tn ARE2 ‘ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 29 avril 2022 présentée par monsieur Ersen ALICI, président de la SAS « CFP-IDF », située 112, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SAS « CFP-IDF », immatriculée 899 202 097 au R.C.S de Bobigny, située 112, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous- -Bois (93110), sur une surface d'environ 94 m°, représentée par son président monsieur Ersen ALICI, né le 10 juin 1992, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 22-93-004.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail: gret-affairesreglementaires@seine-saint-denis. gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /&& Prefet93
E ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de
l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
| Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex |
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesrenlementaires@seine-saint-denis. gouv.fr www..seine-saint-denis.gouv.fr /RËd Prefet93
St PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- À { © Y
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boulangerie Pâtisserie
L'ATELIER DES PAINS
78, avenue du Président Roosevelt
93360 NEUILLY PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrété du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenani ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
SS VU le rapport 22-049970 du 30/06/2022, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 29/06/2022 de la Boulangerie/Pâtisserie « L'ATELIER DES PAINS » sise 78, avenue du Président Roosevelt 93360 NEUILLY PLAISANCE dont le gérant est monsieur FRADJ Hmid.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 29/06/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Lutte contre les nuisibles insuffisante,
- Présence de cafards morts et de déjections de souris.
- Absence d'hygiène manuelle,
-__ Absence de thermomètre d'appoint dans les enceintes réfrigérées,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Nettoyage des locaux de production et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents,
- Absence d'information aux consommateurs de l'origine de la viande,
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal
aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
SS CONSIDÉRANT que la présence de déjections de souris peut entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également pro- voquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et
jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : La Boulangerie/Pâtisserie « L'ATELIER DES PAINS » sise 78, avenue du Président Roosevelt 93360 NEUILLY PLAISANCE dont le gérant est monsieur FRADJ Hmid, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FRADY Hmid.
ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de là mesure.
S+ ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le OA | ue oz
Le préfet
Jacques WITKOVMSKI
/
VUY. Qi 7
EE at
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Bale Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-7$© sg
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boulangerie Pâtisserie
AUX EPIS DU MOULIN
31, rue Jean JAURES
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées aïimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
VU Flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
29- VU le rapport 22-049883 du 30/06/2022, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 29/06/2022 de la Boulangerie/Pâtisserie « AUX EPIS DU MOULIN » sise 31, rue Jean
JAURES 93240 STAINS dont la gérante est madame Sarra RiAHI.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 29/06/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de contrat de lutte contre les nuisibles,
- Présence de cafards vivants et de déjections de souris.
- Absence d'hygiène manuelle,
- Absence de thermomètre d'appoint dans les enceintes réfrigérées,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Nettoyage des locaux de production et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
-__ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents,
- Absence d'information aux consommateurs de l'origine de la viande,
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que labsence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les
manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
&æ CONSIDERANT que la présence de déjections de souris peut entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également pro- voquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; .
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;:
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : La Boulangerie/Pâtisserie « AUX EPIS DU MOULIN » sise 31, rue Jean
JAURES 93240 STAINS dont la gérante est madame Sarra RIAHI, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Sarra RIAHI.
ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéoralité, et ce, jusqu’à le fin de la mesure. ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le o.1/e 7 / Dec.
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
A Ut
Ge E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- Île-d
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0634
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0314 du 22 avril 2022, et portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°83 et le n°105 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris), pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0634 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD / SPT 1/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ03 VEOLIA _Pantin S1AE07) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0314 du 22 avril 2022, portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°83 et le n°105 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris), pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable ;
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 17 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du 20 juin 2022 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 24 juin 2022 ;
Vu la demande formulée le 24 juin 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux d’eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0314 du 22 avril 2022 est prorogé par le présent arrêté dans les conditions
suivantes :
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au vendredi 15 juillet 2022, en raison des difficultés rencontrées sur le chantier, sur la RD933, entre le n°83 et le n°105 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris), les travaux concemant le dévoiement de réseaux d'eau potable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation générale se fait actuellement sur une voie dans le sens province-Paris. Une piste cyclable se trouve à l'arrière d'une bande de stationnement dans le sens province-Paris.
Le stationnement est limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus et cyclistes sont modifiés comme suit :
+ la voie de circulation générale sens province-Paris est maintenue,
+ le stationnement est neutralisé entre les n° 83 et n° 105 de l'avenue Jean Lolive,
° la place PMR située face au n° 93 sera maintenue pendant toute la durée du chantier,
+ la piste cyclable dans le sens province-Paris est neutralisée et les cycles sont renvoyés dans la
circulation générale,
° un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir,
+ le cantonnement est installé sur les stationnements situés face au n° 83bis de l'avenue Jean Lolive,
+ L'arrêt de bus Ciné 104 est maintenu.
Les travaux ont lieu de 7h00 à 20h00.
Les balisages sont mis en place et déplacés par l'entreprise, entre 22h00 et 06h00.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0634 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD / SPT 214 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ03_ VEOLIA _Pantin_S1AE07) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
& Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide
de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e VEOLIA,
Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex,
Contact : Monsieur DIALLO,
Portable : 06.17.18.47.74.
Courriel : moussa.diallo@veolia.com
e CAUPAMAT,
Allée Léon Jouhaux— 77183 Croissy Beaubourg,
Contact : Monsieur Montagne,
Portable : 06.46.49.02.56.
Courriel : amontagne@caupamat.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de l’entreprise :
+ VEOLIA Eau d'Île-de-France,
Contact : Monsieur Gil,
Portable: 06.20.43.66.80.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du
CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0634 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD / SPT 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ03_ VEOLIA _Pantin_S1AE07) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GS Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1° juillet 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René . Signature
: numérique de René
ALBERTI “ALBERTI rene.alberti
. Date: 2022,07.01
rene.al berti 16:22:48 +02'00'
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0634 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD / SPT 4/4 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris (CD93 TZ03_ VEOLIA _Pantin_S1AE07) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CE E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0635
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, entre le n°214 avenue Jean Lolive à Pantin et le n°62 avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province), pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0635 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ07_VEOLIA_S2AE 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
01-03-05-06-06'-06
+ Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 1° juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Romainville du 1% juin 2022;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du 03 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 08 juin 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 15 juin 2022 ;:
Vu l'avis de la mairie de Romainville du 24 juin 2022 ;
Vu la demande formulée par la direction de la voirie et des déplacements du Conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis le 1er juillet 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été adressée par
l'entreprise VEOLIA , le 29 avril 2022 , et après réception des avis ;
Considérant que la RD933 à Pantin et à Romainville est classée dans la nomenclature des voies à grande circu- lation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux d’eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementat de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ,
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 04 juillet 2022 et jusqu’au vendredi 25 novembre 2022, de 07h00 à 20h00, sur la RD933, entre le n°214 avenue Jean Lolive à Pantin et le n°62 avenue de Metz à Romainville (sens Paris- province), les travaux concernant le dévoiement de réseaux d'eau potable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Le passage souterrain à gabarit réduit étant désormais comblé, la circulation générale se fait actuellement sur deux à trois voies dans le sens Paris-province. Une bande cyclable est également présente dans le sens Paris- province.
La circulation est réduite a minima à une seule voie de 3,50 mètres de largeur pour tous les usagers, dans le sens Paris-province. Le sens province-Paris n'est pas impacté par ces travaux.
Le stationnement est limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus et cyclistes sont modifiés comme suit :
e le stationnement est neutralisé au droit du chantier,
° la bande cyclable dans le sens Paris-province est neutralisée et les cycles sont renvoyés dans la
circulation générale,
° un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir. Les traversées piétonnes situées dans les emprises sont réduites a minima à 2,50 mètres de large.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0635 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ07_VEOLIA_S2AE 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
01-03-05-06-06'-06
C3 ° le cantonnement est installé sur les stationnements situés face au n°34/36 de l'avenue de Metz,
° l'arrêt de bus « Avenue de Metz » situé au n°60 avenue de Metz, dans la zone du chantier, est
reporté en dehors des emprises.
Les travaux ont lieu de 7h00 à 20h00.
Les balisages sont mis en place et déplacés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00. Ils font l'objet d'arrêtés dérogatoires au bruit des villes de Pantin et de Romainville.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e VEOLIA,
Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex,
Contact : Monsieur DIALLO,
Portable : 06.17.18.47.74.
Courriel : moussa.diallo@veolia.com
e CAUPAMAT,
Allée Léon Jouhaux - 77183 Croissy Beaubourg,
Contact : Monsieur Montagne,
Portable : 06.46.49.02.56.
Courriel : amontagne@caupamat.fr
e VTMTP,
13 Av Descartes 94450 Limeil-Brévannes,
Téléphone : 01.45.69.29.30.
Courriel : contact@vtmtp.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de l'entreprise :
° VEOLIA Eau d'Île-de-France,
Contact : Monsieur Gil,
Portable: 06.20.43.66.80.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0635 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ07_VEOLIA_S2AE 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 01-03-05-06-06'-06
c3 Article 6
Le présent arrêté peut faire l objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue
Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Le maire de Romainville ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er juillet 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERT ALBERTI rene.alberti
Date: 2022.07.01
rene.alberti 16:47:44 +0200
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0635 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ07_VEOLIA_S2AE 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 01-03-05-06-06"-06
Fo E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0641
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD116, de la rue Brément à la rue Paul Vaillant- Couturier à Noisy-le-Sec, pour les dévoiements de réseäu.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2216-1, L. 2521-1, et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0641 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/SPT-BAT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TERIDEAL 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du service territoriale Sud, de la direction de voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2022 ;
Vu lavis du Commissariat Subdivisionnaire de Noisy-le-Sec du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec en date du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis de la RATP du 17 juin 2022 ;
Vu la demande formulée le 17 juin 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 15 juillet 2022, de 08h00 à 17h00, la réalisation des travaux de déconstruction d’îlots, sur la RD116, de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies, elle sera réduite à une voie de 3,50 m de largeur utile. Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier. De la rue Brément à la rue Paul vaillant Couturier, les travaux auront lieu de 08h00 à 17h00.
Les accès chantiers. piétons. bus seront modifiés, comme suit:
Phase 1
De la rue Paul Vaillant Couturier (côté pair) :
+ pose du balisage de nuit entre 21h00 et 07h00,
° fermeture de la rue Anatole France avec ia pose de balisage en emprise sur la rue Paul vaillant Couturier,
+ l'emprise sera maintenue durant toute la-durée de la phase travaux, jour et nuit,
° sur la rue Paul Vaillant Couturier, pose de 30 mètres linéaires, tout en maintenant le passage piéton,
+ le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée sera signalé, de jour comme de nuit, à l'aide de triflash et
de la signalisation adéquate.
Phase 2
De la rue Paul Vaillant Couturier à la rue Brément (emprise à l’axe de la voirie de la rue Brément )côté pair et impair) :
* pose du balisage de nuit entre 21h00 et 07h00,
* _ déconstruction de deux îlots centraux,
+ l'emprise sera maintenue durant toute la durée de la phase travaux jour et nuit,
* sur la rue Paul Vaillant une ligne de 40 mètres linéaire tout en maintenant le passage piéton,
+ sur la rue Brément 60 mètres linéaire de GBA côté pair et impaire sera posé tout en maintenant l'accès
au véhicule de livraison du carrefour Market,
° évacuation de matériaux-matériels des zones de stockage,
* libération des emprises à la fin de chaque phase avec la réfection de sol et marquage.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0641 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/SPT-BAT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
TERIDEAL 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ve Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : e TERIDEAL, .
4, boulevard Arago 91320 Wissous,
Contact: M. Blanquart Paul-Henri,
Téléphone : 01.69.81.18.00,
Mobile : 06.26.65.67.57.
Courriel : phblanquart@terideal.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l'entreprise :
e TERIDEAL,
4, boulevard Arago 91320 Wissous,
Contact : M. Blanquart Paul-Henri,
Téléphone : 01.69.81.18.00,
Mobile : 06.26.65.67.57.
Courriel : phblanquart@terideal.f
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 juillet 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René ALBERTI jme te rene.al be rti qu 10:52:10
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0641 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/SPT-BAT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
TERIDEAE 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
E y dde E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0648
Portant modification des conditions de circulation, sur la rue Paul Vaillant Couturier (RD116), entre le passage
des Groux et la rue du Parc ( RD40 }) à Noisy le sec, pour des travaux de branchement sur le réseau d'eau
potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0648 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+5 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2022;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 juin 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 21 juin 2022 ;:
Vu l'arrêté n° 22-227 de Monsieur ie maire de Noisy-le-Sec autorisant les travaux de nuits du 28 juin 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2022 ,suite à la demande formulée par l'entreprise Veolia Eau Ile-de-France le 13 juin 2022 ;
Considérant que la RD 116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de branchement sur le réseau d'eau potable, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 04 juillet 2022 et jusqu’au vendredi 15 juillet 2022, de 21h00 à 6h00 du matin, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, les travaux de branchement sur le réseau d’eau potable, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La RD116, rue Paul Vaillant Couturier comporte une voie de circulation par sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire, réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
Dans le sens de Rosny vers Romainville
- Neutralisation du sens Rosny vers Romainville, les usagers seront déviés par le passage des Groux, la rue du Parc, rue Mozart puis la rue du Parc,
- Neutralisation du stationnement entre le passage des Groux et la rue du Parc côté pair et impair, en maintenant un cheminement piéton de 1mètre 40.
Dans le sens de Romainville vers Rosny
- Neutralisation d'une voie suivant la phase de travaux et basculement sur la voie restante, - Neutralisation du stationnement entre le passage des Groux et la rue du Parc côté pair et impair, en maintenant un cheminement piéton de 1mètre 40.
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0648 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6 La vitesse sera limitée à 30 km/heure et il sera interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise + CAUPAMAT,
114134 Avenue Laurent Cely-92230 GENNEVILLIERS,
Téléphone : 06.46.49.02.56
Courriel : amontagne@caupamat.fr
Pour le compte de l’entreprise :
. Veolia Eau Ile-de-France,
Allée de Berlin-93320 Les PAVILLONS SOUS Bois,
Contact: M. Stéfania IONESCU,
Téléphone : 06.10.15.15.63.
Courriel : stefania.ionescu@veolia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : e CD 93, DVD/STSBME,
Téléphone : 01.43.93.77.17,
courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0648 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
++ Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU
Fait à Paris, le 04 juillet 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René | Signature , : numérique de René
ALBERTI ‘‘ALBERTIrenealberti Ib 4 - Date :2022.07.04
rene.alberti 11:57:11 +0200
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0648 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
98 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° ot - À uq À du ©? [O6 / 2022
Portant création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété 2-10 square des Crédos à Epinay-sur-Seine
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la demande formulée par la Vice-présidente en charge de la rénovation urbaine et de la lutte contre le logement indigne à l'Établissement public territorial Plaine Commune le 09 mai 2022 sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration d'un plan de sauvegarde;
Considérant les conclusions du comité de pilotage du 6 juillet 2021 soulignant la nécessité de poursuivre une intervention publique sur cet ensemble immobilier et actant l'engagement d'une phase d'élaboration de plan de sauvegarde ;
Considérant les difficultés de gestion, la fragilité financière et sociale, et l'état de dégradation du bâti de la copropriété 2-10 square des Crédos sur la commune d'Épinay-sur-Seine ;
Sur proposition de la directrice départementale de la DRIHL de la Seine Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er: Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété sise située au 2-10, square des Crédos, à Epinay-sur-Seine.
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
— le Préfet (ou son représentant) ;
— la Présidente du Conseil Régional (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil départemental (ou son représentant) ;
— le Président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
— le Président de l’Établissement public territorial Plaine Commune (ou son représentant) ;
— le Maire d'Épinay-sur-Seine (ou son représentant)
— da Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (ou son représentant) ;
+5 — là Directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ou son représentant) ;
- le Président de la Caisse d'Allocations Familiales (ou son représentant) ; — le Directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ;
- le Syndic de la copropriété (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil syndical de la copropriété (ou son représentant) ;
— un représentant des copropriétaires :
- Un représentant des locataires.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Faità Bobigny, le O7 CC Î2082
Le Préfet
Pour ie Préfet et par délégation,
la Préfète A lité des chances
A f
CZ
Isabéile PANTÈBRE
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de fa Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce derier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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