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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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\
BIA du 10 juillet 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 juillet 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté n° 23-2023 du 10/07/2023 relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la publicité foncière et du service départemental de 7 l’enregistrement de Bobigny.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00819 du 10/07/2023 relatif aux missions et à 9
l’organisation de la direction des usagers et des polices administratives.
Arrêté n° 2023-00821 du 10/07/2023 modifiant l’arrêté n° 2009- 21 00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-1955 du 10/07/2023 déclarant cessibles 23 les biens immobiliers, portant sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux. Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS Île de
France)
Décision tarifaire n° 6004 du 10/07/2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de ITEP le Petit Prince — 930021605
Décision tarifaire n° 23444 du 10/07/2023 portant fixation du prix de Journée pour 2023 de IME Livry-Gargan - 930690110
Décision tarifaire n° 23658 du 10/07/2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de IME Jean Marc ITARD — 930817341.
Décision tarifaire n° 24644 du 10/07/2023 portant fixation du prix de Journée pour 2023 de Mas le Grand Saule — 930000112.
Décision tarifaire n° 25186 du 10/07/2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de CMPP de Bagnolet — 930680160.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France
(DRIEETS-IdF)
Avenant modificatif n°1 — 2023-1894 du 05/07/2023 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919423848 dont l'établissement principal est situé 4 all de la Nation 93150 Le Blanc-Mesnil.
Récépissé n° 2023-1895 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP921159596 dont l'établissement principal est situé 3 rue d ‘Ermont 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-1896 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP923523898 dont l’établissement principal est situé 21 rue Alphonse Helbronner 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-1897 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP953452703 dont l'établissement principal est situé 18 rue de la voie des prés 93420
Villepinte.
25
29
33
37
41
45
47
49
51 Récépissé n° 2023-1898 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953126166 dont l’établissement principal est situé 10 avenue de Saint-Rémy 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-1901 du 05/07/2023 dé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953885720 dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Jean moulin 93200 Saint- Denis.
Récépissé n° 2023-1902 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP953182482 pour l'organisme Adam CLEANUP dont l’établissement principal est situé 59 rue d’Orgemont 93800 Epinay-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-1903 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP953908381 pour l'organisme O' REPASSAGE dont l’établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-1904 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953962420 pour l'organisme UN POUR TOUS dont l’établissement principal est situé 5 allée des Saules 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-1905 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP897680104 pour l'organisme The Learning Corner (TLC) dont l'établissement principal est situé 33 bd Gallieni 93360 Neuilly Plaisance.
Récépissé n° 2023-1906 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP953997046 pour l'organisme SOLEOPRO dont l'établissement principal est situé 1 rue Léopold Rechossiere 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-1907 du 05/07/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953215084 pour l'organisme RUBY CLEANING ET SERVICES dont l’établissement principal est situé 8 rue de la résistance 93230 Romainville.
Direction régionale et_interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-1953 du 10/07/2023 portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement (au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement) de l'association "Environnement Dhuis et Marne 93" (EnDeMa 93).
5
53
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57
59
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69 Direction ___ régionale __et __ interdépartementale __ de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF)
Arrêté n° 2023-0015 du 10/07/2023 portant subdélégation de signature de M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative.
73 En | RÉPUBLIQUE
FR/ INÇAISE FINANCES PUBLIQUES Ent DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fnernité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS 7 rue HectorBerlioz
93 0C0 BOBIGNY
Arrêté n° 23 - 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de Bobigny
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicés déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière de Bobigny 1 et le service départemental de l'enregistrement de Bobigny seront fermés à titre exceptionnel le 19 juillet 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Bobigny, le { Q JUIL, 2023
Pour le Préfet de la Seine-Sainlabs fin et par délégation
Le directeur ré s finances publiques
4 og Ut d& e PRÉFECTURE ap | | DE POLICE U Cabinet du préfet
Liberté
Égalité Frateraité
arrêté n° 2023-00819
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des usagers et des polices administratives
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code civil :
VU le code de commerce : | !
VU le code de la construction et de l'habitation ;
MU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants ;
VU le code de l3 route :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 24 :
VU l'arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection des populations de Paris ; VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et techniq ues
de la préfecture de police du 11 mai 2023 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 20 juin 2023 ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
Article 1
ARRÊTE
La direction des usagers et des polices administratives est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Article 2
TITRE PREMIER
MISSIONS
Les missions dévolues à la direction des usagers et des polices administratives, sont :
la prévention et la protection sanitaires (police des débits de boissons, des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, police des restaurants et autres commerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime) ;
la représentation du préfet de police au conseil d’administration de l'agence régionale de santé d'lle-de-France et au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des Soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
la police des installations classées pour la protection de l'environnement ;
les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements sur la voie publique ;
la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants :
la police des actes consécutifs aux décès ;
l’application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du publie et les immeubles de grande hauteur ;
le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
la police des bâtiments menaçant ruine, à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation ;
l'instruction et l'examen en sous-commission de sécurité publique des études de sécurité publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de l‘urbanisme ; .
la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du maire de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
l'application des règles relatives à l'usage du domaine public de Paris et de la délivrance des autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence du préfet de police ;
la mise en œuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment de la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l'article 5 — 4°) :
les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le titre l* du livre V du code de la sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
2023-00819 ?
AO Article 3
les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif;
les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre Il du code de la sécurité intérieure relatives à l'autorisation donnée aux agents de police municipale d'utiliser des caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,...) ;.
les attributions dévoives au représentant de l'Etat s'agissant des habilitations et des agréments prévus par les dispositions du Titre VII du Livre ll de la Deuxième partie du code des transports, intitulé « Sûreté de la liaison trans-Manche » ;
l’application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d'identité et passeports, de l’immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
la lutte contre la fraude documentaire.
TITRE
ORGANISATION
CHAPITRE 1%
Organisation générale
La direction des usagers et des polices administratives comprend :
Article 4
la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité :
la sous-direction de la sécurité du public ;
la sous-direction des déplacements et de l’espace public :
le service des titres et des relations avec les usagers :
le service opérationnel de prévention situationnelle :
la directrice de projet modernisation auprès du directeur ;
le secrétariat général ;
le cabinet du directeur ;
ta cellule « innovation et amélioration continue ».
La direction départementale de la protection des populations de Paris, l'institut médico- -légal de Paris et l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des usagers et des polices administratives.
Article 5
CHAPITRE II
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :
1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé :
2023-00819
des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d’infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L8211-1 du code du travail concernant ces établissements, de l'octroi de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, et de l'enregistrement des déclarations relatives aux
3
MA licences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;
de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou d'évènements sur la voie publique.
A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau dés actions de prévention et de protection sanitaires est chargé :
du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations à la réglementation précitée ;
de l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion de sons et musique amplifiés. ‘
ll assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (commissions de régulation, comité de suivi des chartes d'animation des ports d'HAROPA notamment). Il apporte son expertise pour l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture tardive et pour tout dossier particulier relevant de la réglementation précitée.
2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
de la police administrative des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que du secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris (CODERST);
de la police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le champ de compétence du préfet de police ;
de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l'Etat, notamment l'habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations aux délais légaux d’inhumation et de crémation et les autorisations de transport dé corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les mesures dérogatoires en la matière prises au titre des menaces sanitaires et de l’état d'urgence sanitaire déclaré ;
de la police administrative des animaux dangereux ou grrants, de la police sanitaire animale ainsi que la police de la chasse ;
de la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés ;
de l'autorisation d'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère :
de la délivrance des certificats de capacité et l'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente,'de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
du secrétariat de la commission départementale de la faune sauvage captive de Paris (CDFSC);
de la représentation du préfet de police au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ;
de la représentation du préfet de police au sein de l'assemblée générale de l'association Airparif;
et de la représentation du préfet de police au sein de l'association Bruitparif.
3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.
4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé :
de la délivrance des agréments et des ports d'armes aux agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
4
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AL - de la délivrance des agréments aux agents commissionnés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif;
- de la délivrance de l'autorisation prévue au titre IV du Livre Il du code de la sécurité intérieure concernant l'usage par les agents de police municipale de caméras individuelles ainsi que par les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS....) ;
- dé la délivrance de certaines habilitations et agréments pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé dans les ports et aéroports ainsi que des habilitations pour l'accès à la zone de sûreté de la Gare de Paris-Nord et des agréments des agents de sûreté chargés de certains contrôles de sûreté de cette zone visés au IV de l'article L.2271-6 du code des transports dans le cadre de la mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française de la Haïson fixe trans-Manche :
à
- de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour l'usage des fichiers d'immatriculation et permis de conduire :
- dela délivrance des attestations préfectorales d'un permis de chasser :
- de la délivrance des autorisations individuelles et collectives d'acquisition et détention d'armes et des munitions correspondantes, et des autorisations et agréments relatifs à la fabrication et au commerce d'armes et le contrôle correspondant, y compris sur les associations permettant à des tireurs de s'exercer ;
- de la délivrance des autorisations de port d'arme, à des agents habilités, de l'agrément pour exercer en dispense du port de la tenue, de l'agrément pour procéder à des palpations de sécurité; :
- de la délivrance de l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage par des personnels armés ;
- de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle correspondant ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions de surveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de sécurité sur la voie publique ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de vidéoprotection et du secrétariat de la cornmission départementale de vidéoprotection ;
- de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues au code du sport;
- de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 à l’exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité publique ;
- de l’application de la réglementation relative aux loteries prévues par.le code de la sécurité intérieure ;
- de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale ; ‘
- de l'application de la réglementation relative à l'enregistrement des déclarations de revendeur d’objets mobiliers usagés,
CHAPITRE Ill
La sous-direction de la sécurité du public
Article 6
La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
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AG de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité publique ;
de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts ;
de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des engins de levage et de stockage.
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
de la police administrative des établissements recevant du public (à l'exception des hôtels et autres locauxà sommeil) au titre dé la prévention des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de la police administrative des immeubles de grande häuteur ;
du secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police, de la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à l'exception de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports;
de l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de l’homologation des enceintes sportives :
des agréments des centres de formation "service de sécurité incendie et d'assistance à personnes" (SSIAP) ;
des agréments des organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande Hauteur, ainsi que des agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions :
de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des immeubles à usage principal d'habitation :
de la prévention des risques d'intoxication oxycarbonée dans les établissements recevant du public ;
de l'instruction des demandes de dérogations en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes.
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
des polices administratives des ‘établissements d'hébergement dont les hôtels, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) et autres locauxà sommeil au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants.
4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
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de l'instruction des dossiers de permis de construire sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de l'instruction des dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap :
des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;.
du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal d'habitation ;
de l'instruction des dossiers de permis de construire; d'äâménagement et des visites des immeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerne
6
AU les risques d'incendie et de panique ;
de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites des établissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l'Île-de-France en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique.
5°) Le service de prévention incendie (SP), chargé :
Article 7
du contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 5°" catégorie, notamment les
petits hôtels (participation aux commissions de sécurité et réalisation de visites inopinées) sous l'angle .des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ; $
de participer aux commissions de sécurité des ERP de 3è7°, 4" et 5°" catégories sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de l'instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d'aménagement ainsi que des avis techniques en ce qui concerne le risque incendie des ERP ;
de la vérification des documents de contrôle technique des manèges ;
du recensement et du contrôle des ateliers et entrepôts dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie.
CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l’espace public
La sous-direction des déplacements et de l’espace public comprend :
1°) Le bureau dela réglementation et de la gestion de l’espace public, chargé :
de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions posées par l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ou motivées par un état d'urgence ;
de l'étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie ;
de la délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
des autorisations d'utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;
du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière ;
du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système de transport;
du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
des autorisations d'équipement en avertisseurs sonores et dispositifs (lumineux) des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;.
des autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public circulé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :
dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 sur l'organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, ia délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l'agrément et le contrôle des écoles de formation;
à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC):et les conducteurs de véhicules motorisés à .
7
2023-00819 ÀA3 deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l'aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;
- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du ressort des cours d’appel de Paris et de Versailles.
CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usagers
Article 8
Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :
1°} Le bureau des titres d'identité, chargé de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et des mesures d'opposition à sortie du territoire. .
Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d'identité et de voyage à certains Usagers. .
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Paris, compétent en matière de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, est rattaché au bureau des titres d'identité.
2°) Le bureau de l'immatriculation des véhicules, chargé :
- de l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules :
- de l'habilitation et contrôle des partenaires du système d'immatriculation des véhicules {SIV);
- de la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ;
- de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés. d'installer les dispositifs d’anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique :
- de l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiers d'immatriculation et de permis de conduire.
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « certificats d'immatriculation des véhicules » de Paris et le centre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de immatriculation des véhicules. .
3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :
- de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitement des dossiers relatifs à la reconstitution des points ;
- dela répartition des places d'examen du permis de conduire ;
- de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l'examen'en lien avec le bureau
des usagers :
- de la délivrance et retrait de l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- de l’organisation du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs :
-_ de la délivrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile ;
- de la délivrance des cartes professionnelles d'aptitude à la conduite d'ambulances ou de véhicules affectés au transport public de. personnes ou au ramassage scolaire ;
8
2023-00819 JE - de la délivrance et retrait de l'agrément permettant d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobilé et de la sécurité routière, organisation des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à là préparation à l'examen ;
- dela délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
- de l'organisation des élections au conseil supérieur de l'éducation routière :
- des agréments des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
- des habilitations des psychologues en vue de réaliser l'examen psychologique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
- du renouvellement, pour les Français établis à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.
Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis dé conduire » et « échange de permis de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.
4°) Le bureau des usagers, chargé de l'accueil physique, numérique et téléphonique des usagers.
Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service à l'usager sur l'ensemble des missions relevant de la direction des usagers et des polices administratives. Il veille à la qualité de la prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.
Il est par ailleurs chargé :
- de délivrer des documents d'identité et de voyage en lien avec le bureau des titres d'identité ;
- de réceptionner ou délivrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits à conduire.
Il assure en outre un soutien métier à l'ensemble des bureaux du service des titres et des relations avec les Usagers dans la limite de leurs compétences.
Le point d'accueil numérique et l'espace d'accueil des usagers sont rattachés au bureau des Usagers dans la limite des compétences de ia direction des usagers et des polices administratives.
5°) Le référent fraude départemental pour la direction des usagers et des polices administratives:
CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnelle
Article 9
Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception et
de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :
- la division « études de sécurité publique » :
- la division « audits et soutien opérationnel ».
Il est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des directions et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études techniques. de sûreté demandés par le préfet de police ;
- __ concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la
9
2023-00819
5-0 At police nationale.
Le service opérationnel de prévention situationnelle est doté d'un officier de sécurité placé sous l'autorité fonctionnelle de l'officier central de sécurité de la préfecture de police.
Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorité du directeur de la
direction des usagers et des polices administratives, les habilitations des personnels de la direction, et la chaîne de protection du secret.
CHAPITRE VIE.
La directrice de projet modernisation
Article 10
La directrice de projet «modernisation» auprès du directeur est chärgée du projet de la restructuration de l'institut médico- “légal de Paris, ainsi que de dossiers transversaux tels que de la coordination des travaux préparatoires à la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les thématiques relevant de la compétence de la direction des usagers et des polices administratives.
CHAPITRE VIII
-Le secrétariat général
Article 11
Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les services du préfet, secrétaire général pour l'administration. I dispose d'une unité prévention des risques professionnels et environnement.
CHAPITRE IX
Le cabinet
Article 12
Le chef de cabinet assiste le directeur dans l'animation et la coordination transversale des sous- directions, des services et des différentes entités rattachées à la direction. Le cabinet traite de la communication interne et externe, et des affaires transversales. Il est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec le cabinet du Préfet de police et les principaux partenaires de la direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques.
CHAPITRE X
La cellule innovation et amélioration continue
Article 13
La cellule innovation et amélioration continue est rattachée directement au directeur. Elle assure le pilotage du plan d'action et de modernisation de la direction et la coordination des démarches qualité. La cellule est également chargée de réaliser les activités liéesà la mesure de la performance notamment sur le volet de contrôle de gestion.
CHAPITRE XI
L'institut médico-légal de Paris
Article 14
L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont l'identité n’a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent être gardés au lieu du décès.
10
- 19 2023-008 J3 L'institut médico-légal est autonome dans son fonctionnement médico-légal, dont la responsabilité incombe au médecin-inspecteur. L'institut médico-légal est placé sous l'autorité du directeur des usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
CHAPITRE XII
L'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 15
L'infirmerie psychiatrique de.la préfecture de police, dirigée par un médecin-chef, est chargée de
l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.
L'infirmerie est autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à son médecin-chef. L'infirmerie psychiatrique est placée sous lautorité du directeur des usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
TITRE II -
DISPOSITIONS FINALES
Article 16
L'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction ss transports et de la protection du public est abrogé.
Article 17
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juillet 2023.
Art e 18
La préfète, directrice du cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de
| __} Laurent NUNEZ |
Fait à Paris,le À © JUIL, 2023
1
26023-00819
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P Cabinet du préfet D OLICE Œ
ire
Fraternité
2023-00821 arrêté n° |
modifiant l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l'organisation de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2009-00641 du7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police du 11 mai 2023 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 20 juin 2023 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Au 2 de l'article 1 de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé, les mots « /2 direction des transports et de la
protection du public » sont remplacés par les mots « la direction des usagers et des polices administratives ».
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 0 JUIL. 1023
Laurent NUNEZ |
TU y
91 loge. ide
22 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l'appui territorial Liberté Egalité . Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1955
DU 40 JUILLET 2023
Déclarant cessibles les biens immobiliers,
portant sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à la réalisation du projet de requalification
du secteur Jaurès-Roux
À
La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
NU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2023-1064 du 2 mai 2023 déclarant d'utilité publique, au profit de la Soreqa, le projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve: ;
7 VU le traité de concession d'aménagement signé le 26 novembre 2018 entre l'établissement public territorial Plaine. Commune et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) :
VU le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 19 décembre 2019 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté n°2022-3162 du 15 novembre 2022 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire :
Bureau de Futiiité publique et des affaires foncières
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@sefie-saînt-denis gouv.fr 1 www..séine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
25 VU le dossier soumis à l'enquête ;
z VU ie rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 6
mars 2023 relatif à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 janvier
2023 au 1° février 2023 :
VU la demande de cessibilité formulée par la Soreqa le 17 avril 2023 aécompagnée
du plan et état parcellaires actualisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1064 du 2 mai 2023 déclarant d'utilité
publique le projet de requalification du secteur Jaurès-Roux, sur la commune
de la Courneuve :
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 Septembre 2022 donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour l&
réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique,
au profit de la Soreqa, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état
parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve, situé
Sur la commune de La Courneuve.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis:
I! est notifié par la Soreqa aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers
concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de la commune concernée
et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée
au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif
de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet bt délégation
le sec néral
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Frédéric ANTIPHON 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis. qouv.fr 2
Www.Seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 O) here Mgionaie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°6004 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
La Directrice générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis.2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ; .
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/06/2009 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et: Pédagogique (LT.E.P.) dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605) sise 34 R PASTEUR 93430 VILLETANEUSE et gérée par l’entité dénommée SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 -par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2022, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du. 10/07/2023 ;
29 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 228 975,79 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 442 826,64 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR. 0,00 Groupe Il 2 281 354,36 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IH 989 771,72 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits | 0,00 TOTAL Dépenses 3 713 952,72
Groupe |
Produits de la tarification 8 228 975,79
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe II 7 309,36 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 476 667,57 TOTAL Recettes 3 713 952,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 269 081,32 €. Soit un prix de journée globalisé de 320,33 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 3 705 643,36 € (douzième applicable s’élevant à 308 803,61 €)
e prix de journée de reconduction de 367,62 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs: Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2023
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
f 21 Ar © » Fgence Migonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23444 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LIVRY-GARGAN (930690110) sise 1 R PHILIPPE LEBON 93190 LIVRY GARGAN et gérée par l’entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LIVRY- GARGAN (9306901 10) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ; :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2023 ;
24 DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS RULES
Groupe | 276 559,16 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 063 621,14 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 130 871,66 Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 471 051,96
Groupe |
Produits de la tarification LAALOS,96 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 471 051,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LIVRY- GARGAN (930690110) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
. Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = — —
Prix ” ee 0,00 240,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Done INT | SEMI-INT | EXT PFR AUT_1 | AUT2 | AUT3 d’accueil _ = —
Prix de journée | 6 60 204,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
2
SO Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2023
PLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
Fo
Nathalie MONTANGON
34 fog GtÔR. Ar ©) Agence Mégionske de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23658 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du. Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; *
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (1.M.E.) dénommée IME JEAN MARC ITARD ( 930817341) sise 3 AV DE VERDUN 93150 LE BLANC MESNIL et gérée par l’entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341}) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2023 ;
33 DECIDE
Article 1% À compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ETES
Groupe I 380 937,03 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 427 921,04 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil ‘ 566 535,30 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 174 705,85 TOTAL Dépenses 2 540 099,22
Groupe |
Produits de la tarification 2 518 499,22 - dont CNR 0,00 Groupe II 21 600,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 540 099,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEAN MARC
ITARD (930817341) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — T T
Prix de journée | 6 09 323,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité ° , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1! AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix dejouée | 6 50 249,95 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
2
54 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de J’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la “présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
RE Nathalie MONTANGON
25 Ar © D Agorce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24644 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE MAS LE GRAND SAULE - 9306000112
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 età la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
- VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structuré Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE
VU { 9300001 12) sise 2 AV DES TILLEULS 93370 MONTFERMEIL 93370 Montfermeil et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMÉE DU SALUT (750721300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ; P
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2023
DECIDE
Article 1% À compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
37 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EME RCS
Groupe | 890 059,36 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 4 040 445,53 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 1 310 220,05 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 240 724,94
Groupe |
Produits de la tarification BIOS ONE - dont CNR 8 750,00 Groupe Il 332 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! 223 620,30 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 240 724,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (9300001 12) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de journée | 34338 | 283,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de.
journée 334,07 333,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis le 10 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
NE Nathalie MONTANGON
23 LO Ar © D Agence Régionsie de Sanié
DECISION TARIFAIRE N°25186 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal. Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BAGNOLET . . (9930680160) sise 3 R ADELAIDE LAHAYE 93170 BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée CCAS DE BAGNOLET (930812540) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2023 ; Article 1% A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ÉMEUROS
Groupe ! 32 398,67 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe il 351 240,37 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 126 040,04 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 509 679,08
Groupe I
Produits de la tarification 462 245,91 - dont CNR 0,00 Groupe li 0,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 47 433,17 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 509 679,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
MAN INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 6 59 0,00 0,00 0,00 207,01 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de jouée | 5 00 0,00 0,00 0,00 171,20 0,00 0,00 (en €)
2 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON au É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- ‘ du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°’SAP919423848
2023-1894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/06/23 par Mme. DE OLIVEIRA DUQUE NATHALYA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 ALL DE LA NATION 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N°SAP919423848 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence.
_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/idf drisets qouvin
LE L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le O5 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, |
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises |
a. Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtré formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921159596
2023-1895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité | départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/06/2023 par M. BAZOUCHE HAMIMI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue d'Ermont 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP921159596 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une-comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri ce Sie Bobigny Cedex
büps:/idf. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles : R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, :
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
EL. Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
U8 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- : de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923523898
2023-1896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’lle-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/06/2023 par M. ELL HAJJAM ISMAEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 RUE ALPHONSE HELBRONNER 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP923523898 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée -pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles.L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
pips:/Mdf.dreets. gouv.fr
y) L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Ce Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejel. °
Le) PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité .
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de.services à la personne
enregistré sous le N° SAP953452703
2023-1897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/07/2023 par Mme. GARICHI YASMINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE LA VOIE DES PRES 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N°’SAP953452703 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile. -
s-
s
»
+
+
*
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htigs//iif.drieets.qouy.fr
Sd Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uné comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises °
EL. Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
c2 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953126166
2023-1898 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/06/2023 par Mme. MBARAGA Brette en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 AVENUE DE SAINT-RÉMY 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP953126166 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans lé temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seiné-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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G3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,.
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
LT Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut . également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
sq PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEIN E- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953885720
2023-1901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/2023 par M. BELBACHIR Abdrahmane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Jean moulin 93200 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP953885720 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nios:/hit.dreets aus. ff
GS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | ‘Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le Site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours frejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. .
sé PRE FET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entréprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953182482
2023-1902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seïine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/2023 par M. BENMENNI ADAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Adam CLEANUP dont l'établissement principal est situé 59 RUE D ORGEMONT 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP953182482 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
huos:/'idf drieets.qouv.fr{
5+ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
_ P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, .
La responsable du Département Accoripégriement
des Entreprises
L. Stéphanie CARRASSET .
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction dès services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut êfre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible. sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
T8 PREFET | Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DEN IS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953908381
2023-1903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
_Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/2023 par Mme. BINGUE-SIDIBE ODHIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme O' REPASSAGE dont l'établissement principal est situé 5 RUE PLEYEL 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP953908381 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée ‘pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bitos idf.dieets. gouv.fr
53 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GD PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953962420
2023-1904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le (03/07/2023 par Mme. FONSECA
ALBUQUERQUE MARIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme UN POUR TOUS
dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE DES SAULES 93200 SAINT-DENIS et
enregistré sous le N°SAP953962420 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:/idf dreais. gouv.fri
EL Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telérecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ét PRÈFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897680104
2023-1905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/2023 par Mme. KACI Sonia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme The Learning Corner (TLC) dont l'établissement principal est situé 33 BD GALLIENI 93360 NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le
N°SAP897680104 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice. des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:Hidf drisets.gouv.fr/
6? L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
T_ Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953997046
2023-1906
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/2023 par Mme. MENDES SEMEDO SOPHIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOLEOPRO dont l'établissement principal est situé 1 RUE LEOPOLD RECHOSSIERE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP953997046 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htps:fidf.drisete aqous.fr/
65 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le.05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
et Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Dénis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entréprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut êfre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET irection régi interdé
DE LA SEINE- PEER TO l'économie, de l'emploi. SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953215084
2023-1907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seïine-Saint-Denis, le 03/07/2023 par Mme. TAMIMOU REBIHA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RUBY CLEANING ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 RUE de la résistance 93230 ROMAINVILLE et -enregistré sous le N°SAP953215084 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
DRIEETS d'ite-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btips: id driests. gouv.fr
6+ au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Fait à Bobigny le 05 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
TL. Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé.au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www _telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
£8 E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-1953 du 10 juillet 2023
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement (au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement) de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code: de l'environnement, notamment .ses articles L141-1 à L141-2 et R1411 à R141-20 et ses articles L. 581-1 et suivants ;
VU le décret du président de là République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur . Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement ét à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande ‘d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, modifié par le décret n° 2023169 du 7 mars 2023 relatif. aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement ;
VU l'arrêté n°20221955 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;.
VU l'arrêté préfectoral n°2018-2123 du 21 septembre 2018 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L141 du code de l'environnement de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93
6ù VU la demande présentée le 30 janvier 2023 par la présidente de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93», sise BP 20021 - 93221 GAGNY .CEDEX, en vue d'obtenir le renouvellement d'agrément de protection de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement déclarée complète en date du 9 février 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis favorable du 8 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'avis réputé favorable du procureur général de la Cour d'appel de Paris, en l'absence de réponse à la saisine du 10 février 2023 réalisée au titre de l'article R141-9 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des articles L. 1414, R. 141-2 et R. 1473 du code de l'environnement, l'objet statutaire de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 »
relève d'une activité exercée à titre principal en matière de protection de l'environnement : protéger, conserver et restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l'eau, l'air, les sols, les sites [...], et d’une manière générale, d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts däns le domaine de l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme, du développement durable ainsi que de défendre en justice l’ensemble de ses membres ;
CONSIDÉRANT que par ses différentes actions, telles sa participation aux enquêtes
publiques et débats publics, ses contributions, observations et propositions dans le cadré
du suivi des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes alentour de Gagny, le long du
Dhuis et de la Marne, elle intervient régulièrement, depuis au moins trois ans, dans divers
domaines liés à la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93) œuvre
principalement pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93) déclare avoir représenté, l'année précédente sa demande, près de 139 membres, soit un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial de son activité ;
CONSIDÉRANT que les comptes rendus d'assemblée générale font état d'élections régulières des membres du bureau et du conseil d'administration, de réunions mensuelles de ces deux instances, et de la diffusion des informations relatives à la comptabilité et au fonctionnement de l'association à ses membres ;
CONSIDÉRANT que l'association « Environnement Dhuis et Märne 93 » (EnDeMa 93) justifie
d'activités effectives et régulières sur les communes de Clichy-sous-Bois, Le Raïncy,
Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Villemomble -et Gagny. Elle s'investit également sur des projets de plus grande envergure (ex : Grând Paris Express) ou des enjeux environnementaux régionaux (ex: Plan de protection de l'atmosphère), soit un champ géographique couvert par l'association suffisant-au regard du département;
CONSIDÉRANT qu'ainsi l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (En DeMa 93) remplit les conditions prévues aux articles R441-2 et R141-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association « Environnement Dhuis et Marne 93» (EnDeMa 93)
travaille sur le schéma de cohérence territoriale de la métropole du grand Paris, notamment
70 sur l'incidence du Grand Paris Express, sur le SDRIF:E, sur le plan de protection de
l'atmosphère régional, sur le plan .« Végétalisons la Seine-Saint-Denis ». Elle travaille
également avec l'Institut Paris Région pour un projet de parc départemental sur les
communes concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93) est renouvelé au titre de l'article L1414 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa publication. L’agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au préfet du département de la Seine-Saint-Denis au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, l'association adresse chaque année à la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis, les documents dont la liste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2071 sus-mentionné.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, là présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L141-1, R141-2 et R141-19 du code de l'environnement ainsi que dans:le cas où elle exerce sés activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R. 421: du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet. d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai-de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l'article L 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives dé la préfecture de la Seine-Saint-Denis. :
Le préfet,
Pour le préfet PI par fstégation
le secrét éral
Frédérié ANTIPHON age vide
Fr PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
AIRIS DENTS de l'Alimentation, de l'Agriculture
Liberté et de la Forêt Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-0015
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 :
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 2 septembre 2019;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-1884 du 23 juillet 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
ARRÊTE
-
Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :
e Mädame Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe, |
+ Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l'article 1°" de l’arrêté préfectoral n° 2021-1884 du 23 juillet 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
1 e Mme Selma TAFANI ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service,
pour ce qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service ; |
e Monsieur Pierre-Ermmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la
biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Pierre LECONTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service ;
+ Madame Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation.
Article 3 : l'arrêté n° 2022-0004 du 22 mars 2022 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 10 juillet 2023
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Benjamin BEAUSSANT
LL