Déliberation - 2025DE371 Mandat spécial pour la participation d’un conseiller municipal à à la Remise du Prix à la ville de Millau de la 4ème Fleur par l’association VVF

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Déliberation - 2025DE371 Mandat spécial pour la participation d’un conseiller municipal à à la Remise du Prix à la ville de Millau de la 4ème Fleur par l’association VVF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2025DE371 Mandat spécial pour la participation d’un conseiller municipal à à la Remise du Prix à la ville de Millau de la 4ème Fleur par l’association VVF)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports, DECISION N° 2025 / 371

Mandat spécial pour la participation d’un conseiller municipal à à

VILERE la Remise du Prix à la ville de Millau de la 4*"° Fleur par l’association des

M | LLAU Villes et Villages fleuris

Service Affaires

Juridiques

Service émetteur : Ressources Humaines

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18 et R 2123-22-1 aux

termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent

prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières

destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par

l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ;

que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat ».

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/187 du 21 décembre 2023 relative à la modification des taux

des frais de mission des agents municipaux et des élus

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs

du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024DL180 du 17 décembre 2024 sur le budget primitif 2025, portant

vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau ;

Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d’un ordre de mission, de

manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et indemnités kilométriques, et sur

présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais réels de participation/d’inscription au motif du

déplacement, de transport en commun et de stationnement,

Considérant la représentation de la ville de Millau par Madame Marie Eve PANIS, Conseillère municipale

déléguée au sport-santé et à la propreté de la ville, aux côtés de Madame la Maire dans le cadre de la

« Remise du Prix à la ville de Millau de la 4è"° Fleur par l'association des Villes et Villages fleuris » qui s’est

déroulé à Paris le 3 décembre 2025, des élus suivants :

DECIDE

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025Article 1°: De donner mandat spécial à l’élue ci-dessus mentionnée, pour son déplacement à Paris le 3

décembre 2025 dans le cadre de la « Remise du Prix à la ville de Millau de la 4"° Fleur par l’association des

Villes et Villages fleuris », et de prendre en charge les frais de déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.

Article 2 : D'autoriser Madame la maire de Millau ou son représentant à signer l’état de frais de déplacement

temporaire permettant le remboursement lesdits frais avancés par l’élue dans sa représentation de la Ville à

l'évènement précité.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la ville de Millau et

sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera communiquée à l'intéressée.

Fait à Millau, le 24 décembre 2025

Emmanuelle Gazel

Maire de Millau

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025