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Arrêté - 2025 363T RUE Paul Jean Toulet S3DE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 363T RUE Paul Jean Toulet S3DE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-3637 : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public — 25&27 Rue Paul Jean Toulet - Salies-de-Béarn - S3DE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 04 novembre 2025 de la société S3DE qui souhaite effectuer un chantier
de sécurisation au 25&27 Rue Paul Jean Toulet à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du lundi 24 novembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025 et du lundi 05 janvier 2026 au mercredi 04 février 2026, la société S3DE est autorisée occuper le domaine public afin d’effectuer un chantier de sécurisation au 25&27 Rue Paul Jean Toulet à Salies-de-Béarn. Arrêté 2025-363T
(Suitel)
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce chantier nécessitera :
UNE INTERDICTION DE CIRCULATION
Sur une zone allant du n° 37 au n°22 de la rue Paul Jean Toulet
aux dates et heures mentionnées à l’article 1 du présent arrêté
(la circulation piétonne sera maintenue coté paire)
(En cas d’intervention, la circulation des services de secours restera possible notamment dans le sens inverse initiale de la circulation jusqu'aux abords du chantiers)
UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Sur l’ensemble des emplacements compris entre le n°37 et 22 de ladite rue aux dates et heures mentionnées à l’article 1 du présent arrêté
LA MISE EN PLACE D’UNE DEVIATION DE LA
CIRCULATION
Les véhicules emprunteront les voies suivantes : Rue du Lavoir, Boulevard Laclabote, Rue de la Tannerie
aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté
UNE MODIFICATION DU SENS DE CIRCULATION
La circulation de la rue des Evadés de France sera à sens unique
dans le sens : Rue du Lavoir vers Pont d’Andioque
aux dates et heures mentionnées à l’article 1% du présent arrêté
(Une interdiction de tourner à droite sera installée à la sortie du parking des évadés de France ainsi qu’à la sortie du Chemin du Canal)
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire a l’autorisation de stationner le véhicule nécessaire à son déménagement tout en maintenant la circulation piétonne.
Article 4 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement. Les droits des tiers sont expressément réservés. Échelle ? .
Arrêté 2025-363T
(Suitel)
Article 6 : Recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 29 octobre 2025
Le Maire,
Thierry CABANNE
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