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Arrêté - N2024 002P Arrêté interdisant laccès au 25 Rue Paul Jean Toulet tampon
Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - N2024 002P Arrêté interdisant laccès au 25 Rue Paul Jean Toulet tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le S L C
ID : 064-216404996-20240112-AM2024 002P-AR
Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-02P : Arrêté municipal interdisant l’accès aux parcelles cadastrales AE n°261 et
n°263 — Rue Paul Jean Toulet
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, et
L.2213-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le rapport d’expertise établi par le Cabinet d’Architecture B DETROYAT en date du 26
Janvier 2019 ;
Vu le diagnostic établi par le Cabinet BEC en date du 14 Juillet 2023 ;
Considérant que l’immeuble sis 25 Rue Paul Jean Toulet, cadastré section AE n°263, de par
son état, présente un danger pour le domaine public et les propriétés voisines.
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de veiller à la
sécurité des usagers de la voie publique et des propriétaires des immeubles voisins.
ARRETE
Article 1 : L’accès et l’occupation des lieux suivants sont strictement interdits jusqu’à leur mise en sécurité:
- L’immeuble sis 25 Rue Jean Paul Toulet, cadastré section AE n°263.
- La parcelle cadastrée AE n°261, correspondant au jardin clôturé attenant à l’immeuble.
- La portion de la Rue de la Fontaine Salée située entre les parcelles cadastrées AE n°261 n°262 et n°263, délimitée sur le plan joint au présent arrêté. Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le S L G
ID : 064-216404996-20240112-AM2024 002P-AR
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté serorit constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 4: Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn .
Fait à Salies-de-Béarn, le 12 Janvier 2024
Le Maire,
Thierry CABANNE.
P
€ Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le FUREG L 9
Publié le
ID : 064-216404996-20240112-AM2024 002P-AR
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