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Arrêté - N2024 004P Arrêté de Mise en sécurité du 25 Rue Paul Jean Toulet tampon
Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - N2024 004P Arrêté de Mise en sécurité du 25 Rue Paul Jean Toulet tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L G
ID : 064-216404996-20240213-AM2024 004P-AR
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-04P : Arrêté de mise en sécurité de l’immeuble sis 25 Rue Paul Jean Toulet
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-24 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-S ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le rapport d’expertise établi par le Cabinet d’Architecture B DETROYAT en date du 26
Janvier 2019 ;
Vu le diagnostic établi par le Cabinet BEC en date du 14 Juillet 2023 ;
Considérant que l’immeuble sis 25 Rue Paul Jean Toulet, cadastré section AE n°263, de par
son état, présente un danger pour la sécurité publique.
Considérant que par acte notarié du 13 Septembre 2021, la commune est devenue
propriétaire de l’immeuble sis 25 Rue Paul Jean Toulet dans le but de prévenir le danger
qu’il représente.
Considérant que les premiers travaux de sécurisation prescrits par le rapport du 26 Janvier
2019 ont été réalisés.
Considérant qu’il y a lieu de réaliser des travaux de sécurisation supplémentaires sur l’immeuble susvisé.
ARRETE
Article 1 :
La Commune de Salies de Béarn prend les mesures nécessaires de nature à faire cesser le péril
portant sur l’immeuble sis 25 Rue Paul Jean Toulet, cadastré section AE n°263. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SL
ID : 064-216404996-20240213-AM2024 004P-AR
Article 2 :
Pour des raisons de sécurité, l’accès et l’occupation de l’immeuble sont strictement interdits, jusqu’à ce que le danger portant sur l’immeuble soit écarté.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn .
Fait à Salies-de-Béarn, le 13 Février 2024
Le Maire,
Thierry CABANNE.