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Déliberation - DCM22 95 RH Autorisation recrutement Responsable service citoyennete et population
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 95 RH Autorisation recrutement Responsable service citoyennete et population)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| 3 JA
eu
MAIRIE
DE MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET
.
N°22/95 Possibilité
de
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
de
catégorie
À
—
Responsable
du
service
population
et
citoyenneté
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
du
mois
de
décembre
à
Le Maire,
soussigné,
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
02
décembre
certifie que le compte-
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
rene
de Le présente
Madame
Sylvie CARILLON,
Maire
délibération
a été affiché
cree ÉTAIE IÉgARe
CONSEILLERS
EN EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(Gusqu'à
21h30),
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
HIRAUT,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR
(@ partir
de
19h36),
M.
HACKERT
(à partir
de
19h35),
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS
(à
partir
de
19h35),
Mme
NADIJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
M.
LE
MEUR
à partir de 21h30
Mme
NICOLAS
ayant
donné
procuration
à Mme
CARILLON
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à M.
GOURY
Mme
CARLOS,
ayant
donné
procuration
à Mme
MOISSON
Mme
BENZARTI
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à M.
LEROY
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221212-DCM22-95-RH-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 OBJET :
DÉLIBÉRATION
N°22/95
POSSIBILITE
DE
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
CATEGORIE
A
-
RESPONSABLE
DU
SERVICE
POPULATION
ET
CITOYENNETE
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
l'article
L332-8
2°,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
permanente
en
date
du
07
décembre
2022, Vu
la
déclaration
de
vacance
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion,
Considérant
qu'une
campagne
de
recrutement
a
été
lancée
en
conséquence,
Considérant
que
ce
recrutement
devra
intervenir
dans
un
délai
raisonnable,
Considérant
que
les
besoins
de
la
continuité
de
service
justifient
que
ce
poste
soit
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
cas
de
campagne
de
recrutement
infructueuse
faute
de
candidat
titulaire,
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
MILOSEVIC
DONNE DIT Ville
de
Montgeron
La
possibilité
à
Madame
le
Maire
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
sur
l'emploi
de
Responsable
du
service
population
et
citoyenneté,
en
cas
de
campagne
de
recrutement
infructueuse
faute
de
candidat
titulaire,
en
application
des
articles
L332-8
2°,
L332-12
ou
L332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Que
l'agent
recruté
devra
:
-
détenir
une
formation
universitaire
juridique
et
de
solides
connaissances
législatives
et
réglementaires
(Code
civil,
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Code
électoral,
législation
funéraire)
;
-
être
un
professionnel
confirmé
dans
le
domaine
des
formalités
administratives
en
matière
d’état-civil,
CNI,
passeports,
élections
et
avoir
une
expérience
significative
sur
un
poste
similaire
au
sein
d'une
collectivité
locale
;
-
être
en
mesure
de
mettre
en
œuvre
les
orientations
et
les
priorités
définies
par
la
collectivité
en
matière
d'accueil
et
de
service
à
la
population,
de
développer,
fiabiliser
des
outils
et
des
procédures
de
gestion
;
-
détenir
une
expérience
significative
dans
le
management
de
proximité
et
la
gestion
administrative
budgétaire
et technique
d’un
service ;
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221212-DCM22-95-RH-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/95
DIT PRECISE DIT DIT Ville
de
Montgeron
-
savoir
travailler
en
transversalité.
Que
la
rémunération
sera
fixée
en
prenant
en
compte
le
niveau
de
diplôme
et
l'expérience,
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
correspondant
aux
cadres
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et
au
maximum
à
l'indice
brut
correspondant
au
dernier
échelon
de
la
grille
indiciaire,
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
afférentes
aux
grades
et à
ses
fonctions.
Que
l'agent
sera
recruté
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique :
-
pour
une
période
de
3
ans
maximum
renouvelable
une
fois
au
titre
de
l'article
L332-8
2° ;
-
par
la Voie
du
CDI
dans
le cadre
de
l'article
L332-12
;
-
pour
une
période
d’un
an
maximum,
renouvelable,
dans
la
limite
totale
de
2
ans
au
titre
de
l’article
L332-14.
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
l’année
en
COUrS. Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221212-DCM22-95-RH-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022