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Déliberation - DCM22 96 RH Creation poste Gestionnaire subventions
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 96 RH Creation poste Gestionnaire subventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
17221
[
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
N°c22/96
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Création
d'un
emploi
permanent
de
gestionnaire
comptable
chargé
de
recherches
d'aides
publiques
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a
été affiché
dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
du
mois
de
décembre
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
02
décembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
Gusqu'à
21h30),
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
HIRAUT,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR
(ä partir de
19h36),
M.
HACKERT
(à partir
de
19h35),
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS
(à
partir
de
19h35),
Mme
NADIJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à M.
LE
MEUR
à partir de 21h30
Mme
NICOLAS
ayant
donné
procuration
à Mme
CARILLON
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à M.
CORBIN
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
Mme
CARLOS,
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Mme
BENZARTI
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à M.
LEROY
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221212-DCM22-96-RH-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/96
OBJET :
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
GESTIONNAIRE
COMPTABLE
CHARGE
DE
RECHERCHES
D'AIDES
PUBLIQUES
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L313-1,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
07
décembre
2022, Considérant
que
les
emplois
de
la
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
de
gestionnaire
en
charge
des
subventions,
Considérant
qu'une
campagne
de
recrutement
a
été
lancée
en
conséquence,
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
MILOSEVIC
ACTE INDIQUE AUTORISE DIT
”
Ville
de
Montgeron
La
création
d’un
emploi
de
catégorie
B
de
gestionnaire
en
charge
des
subventions
à
temps
complet
à
compter
du
1°
janvier
2023
pour
définir,
mettre
en
œuvre
et
suivre
les
procédures
relatives
au
financement
de
projets
de
la
ville
et au
suivi
des
subventions.
Que
cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires.
Le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d'un
agent
contractuel,
sur
les
cadres
d'emplois
territoriaux
des
rédacteurs
au
sein
du
service
des
finances,
en
cas
de
campagne
de
recrutement
infructueuse
faute
de
candidat
titulaire,
en
application
des
articles
L332-8
2°,
L332-12
ou
L332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Que
l'agent
recruté
devra
:
-
contrôler
les
engagements
et
les
bons
de
commande
;
-
Saisir
les
marchés,
les
immobilisations,
les
budgets
;
-
tenir
des
fiches
de
tiers
;
-
établir
des
états
en
direction
des
services
pour
le
suivi
comptable
et
budgétaire
;
-
accompagner
les
services
;
-__
définir,
formaliser
et
mettre
en
œuvre
les
procédures
relatives
à
la
recherche
de
subventions
et
d'aides
publiques
aux
projets
communaux
;
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221212-DCM22-96-RH-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/96
DIT PRECISE DIT DIT Ville
de
Montgeron
-
établir
un
partenariat
solide
et
un
réseau
efficace
avec
les
différents
fournisseurs
;
-
identifier,
en
collaboration
avec
les
services
opérationnels,
les
projets
communaux
pouvant
être
subventionnés
par
les différents
financeurs ;
-
élaborer
et
instruire
les
dossiers
de
subventions
et
d'aides
publiques
auprès
des
divers
financeurs
;
-
tenir
à
jour
les
tableaux
de
bord
permettant
le
suivi
de
la
réalisation
effective
des
opérations
et
travaux
et
de
la
réalisation
financière
de
la
consommation
des
subventions
;
-__
piloter
la
recherche
des
financements
;
-
assurer
le
suivi
administratif,
budgétaire
et
comptable
des
dossiers
de
subventions
;
-
surveiller
les
échéances
et
assurer
l'évaluation
annuelle
des
subventions
et aides
publiques
;
-
assurer
une
veille
active
sur
les
dispositifs
de
financement.
Que
la
rémunération
sera
fixée
en
prenant
en
compte
le niveau
de
diplôme
et
l'expérience,
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
correspondant
aux
cadres
d'emplois
des
rédacteurs
et
au
maximum
à
l'indice
brut
correspondant
au
dernier
échelon
de
la
grille
indiciaire,
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
afférentes
aux
grades
et à ses
fonctions.
Que
l'agent
sera
recruté
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique
:
-
Pour
une
période
de
3
ans
maximum
renouvelable
une
fois
au
titre
de
l’article
L332-8
2°
;
-
Par
la
voie
du
CDI
dans
le
cadre
de
l'article
L332-12
;
-
Pour
une
période
d’un
an
maximum,
renouvelable,
dans
la
limite
totale
de
2
ans
au
titre
de
l’article
L332-14.
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
l’année
en
COUrS. Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
/
e È:
Tel
De
N
=
As
-
Tres
Mairé
de
Montgeron
\_&
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221212-DCM22-96-RH-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022