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Déliberation - 4. AP CP Tribunes hippodrome 2 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 4. AP CP Tribunes hippodrome 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, IN°/21112/04|

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

9 décembre 2021

Date du

Conseil Municipal

15 DECEMBRE 2021

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----25

Votants --——- 32

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le quinze décembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT.

A l'exception de : Madame FRAUX.

Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.

Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.

Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GUINCHE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

4/ EXERCICES 2021 ET SUIVANTS — AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS __DE_ PAIEMENT _— CONSTRUCTION DES TRIBUNES DE L’HIPPODROME _— REVISION DU MONTANT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Afin de mieux prendre en compte la réalité du déroulement des opérations majeures du précédent mandat, le Conseil Municipal a eu recours au mécanisme des autorisations de programme et crédits de paiement prévu par le Code général des collectivités territoriales dans son article L2311-3.

Par délibération n°10.03.08 en date du 31 mars 2010, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour la construction des tribunes de l’hippodrome.

Aucun report de crédits n'étant effectué dans le cadre des autorisations de programme / crédits de paiement et après prise en compte des réalisations cumulées au 1° janvier 2021, il convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Construction des tribunes ».

Aussi, compte tenu des nombreux et importants désordres que connaissent les tribunes de l’hippodrome, il convient d'augmenter substantiellement le montant de l'autorisation de programme afin de réaliser les nécessaires travaux de remise en état du site.IN°121112104|

213

En effet, alors que les travaux de restructuration de l'hippodrome engagés en 2009 ont été réceptionnés en juin 2011, dès l'été 2011 de nombreuses infiltrations d'eau et d'air sont apparues sur l'ouvrage, tandis que des traces de corrosion apparaissaient sur la structure métallique.

En 2015, la Ville a demandé au Tribunal Administratif de Nantes de désigner un expert judiciaire afin de dresser la liste des désordres, d'établir les responsabilités des entreprises et de la maîtrise d'œuvre, d'évaluer les procédés et le coût des travaux à réaliser. Suite au rapport d'expertise remis en 2018, la Ville de Pornichet a, par deux requêtes engagées en 2019, saisi le juge des référés d'une demande de provision et engagé une procédure au fond afin que soient condamnées sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs les entreprises intervenantes pour l'ensemble des désordres relevés.

Parallèlement, la Ville est amenée à prendre à ses frais des travaux de sécurisation du site et d'investigation afin de limiter les désordres et assurer la continuité d'exploitation du site.

L'aggravation de la corrosion constatée sur la charpente métallique du bâtiment conduit la Ville à envisager de réaliser des travaux sans attendre l'issue du jugement.

Cette autorisation de programme pourra de nouveau être modifiée selon l'ampleur de ces travaux à réaliser.

Cette information est reprise en annexe IV B2.1 de la décision modification n°4 de l'exercice 2021 et du budget primitif 2022.

Montant des AP Montant des CP

promus Crédits de paiement US se Restes à N° ou Intitulé de l'AP Pour mémoire AP {toutes les paiement Restes à financer

volés y compris | Révision de l'exercice N| délibérations y ouverts au titre | financer de (exercice au- ajustement compris pour de l'exercice |l'exercice 2022 delà de 2022)

N)

antérieurs

(réalisations

cumulées au 1/1/2021) 2021

Construction des tribunes

|

dépenses

recettes

5 336 662,83:

8 166 682,83

2 630 000,00!

4 000 000,00!

4 000 000,00!

9 536 682,83

12 166 682,83

2 630 000,00

5 133 330,70

7 763 330,70)

2 630 000,00

200 000,00!

200 000,00

0,00

150 000,00

150 000,00!

0,00)

4 053 352,13

4 053 352,14]

0,00]

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-3, Vu la délibération n°10.03.08 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2010, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 1 contre (Monsieur BELLIOT),

- _ Révise l'autorisation de programme et actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus.

- Autorise Monsieur Le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

- Précise que les crédits sont inscrits aux budgets 2021 et 2022.N°121112]104

3/3

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

L Le Maire,

y VF > à __ Jean-Claude PELLETEUR

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.