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Déliberation - 5tqcu2fabl8c4k
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 5tqcu2fabl8c4k)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
M aîch e Affiché le
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_01-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT,
Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO, Michel
BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Guillaume NICOD, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre
ETEVENARD, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 51
Délibération n°: | Objet: Ressources humaines — Suppression de 2 postes permanents d’adjoint
2022-10-01 administratif et création de 2 postes permanents d’adjoint administratif principal
2è"e classe 35/35
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-1,
Vu le tableau des emplois,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_01-DE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant l’avis favorable du comité technique du 12 octobre 2022 et conformément aux Lignes Directrices
de Gestion, ces nominations sont proposées, les agents ayant obtenu une note supérieure à 12/20.
Vu la réussite au concours d’adjoint administratif principal 2è"° classe de deux agents de la collectivité,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE AUTORISE le Président à :
- SUPPRIMER deux postes d’adjoint administratif à temps complet,
- CREER un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet à compter du 1* novembre
2022,
- CREER un poste d’adjoint administratif principal 2°"° classe à temps complet à compter du 5 janvier 2023, - MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 51
Voix contre : 0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
M aîche Affiché le
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_02-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT,
Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO, Michel
BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Guillaume NICOD, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre
ETEVENARD, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 51
Délibération n°: | Objet: Ressources humaines — Création d’un poste de responsable Vie scolaire sur
2022-10-02 un grade de rédacteur à temps non complet 28/35
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-1,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_02-DE
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Les missions dévolues au poste de Responsable de la vie scolaire peuvent relever de la catégorie B.
Aussi, l’agent contractuel en poste a assuré le remplacement pendant le congé maternité de l'agent titulaire
et est actuellement fonctionnaire en disponibilité de la filière médico-sociale sur un grade d’auxiliaire de puériculture (catégorie B). Cela permet son intégration directe sur le grade de rédacteur.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE AUTORISE le Président à :
- CREER un poste de rédacteur à temps non complet à compter du 1% novembre 2022,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 51
Voix contre : 0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
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DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT,
Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO, Michel
BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Guillaume NICOD, Jean-Pierre
ETEVENARD, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 51
Délibération n°: | Objet: Ressources humaines — Suppression de 2 postes permanents
2022-10-03 d’accompagnatrice scolaire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_03-DE
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant l'avis favorable du comité technique du 12 octobre 2022,
Vu le souhait de 2 accompagnatrices scolaires à temps non complet (5 heures et 5.30 heures) de ne pas
renouveler leurs contrats,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE AUTORISE le Président à :
- SUPPRIMER 2 postes d’accompagnatrice scolaire à temps non complet,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 51
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
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Reçu en préfecture le 25/10/2022
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_04-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT,
Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO, Michel
BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Guillaume
NICOD, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : . En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 51
Délibération n°: | Objet: Ressources humaines — Modifications de quotités horaires sur postes
2022-10-04 existants
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-1,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_04-DE
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 12 octobre 2022,
Vu le recrutement d’une assistante de Direction au Pôle Environnement, Infrastructures, Ingénierie sur le
grade d’adjoint administratif à temps complet (35h), le poste à temps non complet (32 heures) étant devenu vacant suite à une mutation en interne,
Vu le départ de l’accompagnatrice scolaire sur la ligne Liebvillers, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte à temps
non complet (5 heures) au 1* septembre 2022, l’adjoint d'animation de l’école de Saint Hippolyte effectuera
ce trajet, son poste passant de 25h30 à 30h30,
Vu le départ de l’accompagnatrice scolaire sur la ligne Terre de chaux, Saint Hippolyte à temps non complet
(5.5 heures) au 1° septembre 2022, l'agent d'entretien et accompagnatrice de l’école de Saint-Hippolyte
effectuera ce trajet, son poste passant de 22 heures à 25 heures,
Vu le nombre trop important d'heures supplémentaires réalisées par l’ATSEM de Indevillers afin d'effectuer
le ménage pendant les vacances d’été, un passage à 34 heures annualisé au lieu de 32h30 à l'heure actuelle permettrait à l’agent d'effectuer sa mission sans heure supplémentaire,
Vu le manque de temps de l’ATSEM de l’école de Montécheroux pour la préparation des activités scolaires
et pour l’entretien, l’école comptant deux classes qui accueillent désormais des toutes petites sections de
maternelle (39 élèves et 3 élèves TPS), l'agent souhaite utiliser le temps de bus qui lui est imparti (4 heures
hebdomadaires) afin de réaliser ce travail. Au regard de cette nécessité de service, sa fiche de poste sera
donc revue.
Dès lors, les 4 heures de trajet hebdomadaire sur la ligne Montécheroux-Chamesol seront effectuées par
l’adjoint technique dont le temps de travail passera de 12h45 à 16h45.
Grade Tps detravail | Tps de travail Lieux
actuel sollicité
Adjoint administratif 32h 35h Siège CCPM
Adjoint d'animation 25h30 30h30 Ecole Saint Hippolyte
Adjoint technique 22h 25h Ecole de Saint
Hippolyte
ATSEM 32h30 34h Ecole d’'Indevillers
Adjoint Technique 12h45 16h45 Ecole de
Montécheroux-
Chamesol
ATSEM Inchangé 33h30 Ecole Montécheroux
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_04-DE
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE AUTORISE le Président à :
- PASSER le poste d’assistante de direction au Pôle Environnement, Infrastructures, Ingénierie de 32h à 35h,
- PASSER le poste d’adjoint d'animation de l’école de Saint-Hippolyte de 25h30 à 30h30,
- PASSER le poste de l'agent d'entretien et accompagnatrice de l’école de Saint-Hippolyte de 22h à 25h,
- PASSER le poste de l’ATSEM de Indevillers de 32h30 à 34h,
- PASSER le poste d’adjoint technique de l’école de Montécheroux — Chamesol de 12h45 à 16h45,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 51
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 « contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_04-DE Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
M aîche Affiché le
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_05-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Ressources humaines — Mise en place du compte personnel d'activité 2022-10-05
Le compte personnel d’activité (CPA) est composé du compte personnel de formation (CPF) et du Compte Engagement Citoyen (CEC).
Il est entré en vigueur depuis le 1°’ janvier 2017. Ce dispositif, qui s’est substitué au droit individuel à la
formation (DIF), permet d'acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation.
Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 instaure le CPF et détermine l’utilisation de ce compte : art 2 dudit
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_05-DE
décret « L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, en dehors de
celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'untitre,
d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise
en œuvre du projet d'évolution professionnelle ».
De 2017 à 2019, l’alimentation du CPF était de 24h par an dans la limite de 120h puis de 12h par an dans la
limite de 150h pour tout agent à temps complet ou à temps partiel. Ce crédit est proratisé en fonction du
temps de travail pour les agents à temps non-complet.
A compter de 2020, l'acquisition des droits s'effectue sur la base et limite de 25 heures par an. Le plafond
intermédiaire de 120 heures est supprimé.
A noter que tous les agents publics privés sont concernés par le CPF (dans le secteur privé le CPF existe depuis 2015).
Pour les agents moins qualifiés (CAP/BEP), le plafond est de 400 heures (au lieu des 120 heures
réglementaires).
A noter que pour bénéficier de ces heures complémentaires l’agent doit enregistrer son niveau de
qualification dans son interface.
De même, le compte CEC (Compte engagement citoyen) doit être alimenté par l’agent. Il a pour objectif de
recenser les activités citoyennes qui ouvrent des droits complémentaires à la formation (20 heures par
années avec un plafond de 60 heures).
Les droits sont gérés directement par la caisse des dépôts et consignation. Les agents peuvent consulter leur
compte l'alimentation sur « moncompteactivite.gouv.fr »
Le CPF a pour objectif de permettre au fonctionnaire ou à l'agent contractuel d'accéder à une qualification
ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle.
Ce dispositif permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail
accompli. Les heures de formation ainsi acquises seront destinées à financer des prestations ayant pour
objet de maintenir un niveau de qualification ou d'accéder à un niveau de qualification supérieur.
IL appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer les modalités générales d'instruction et de
financement des demandes d’utilisation du CPF, notamment les plafonds de prise en charge des frais de
formation. En effet, sans délibération l'employeur se doit de prendre en charge la totalité des frais
pédagogiques de la formation. En revanche, la nécessité de garantir une équité de traitement dans
l'instruction des demandes doit conduire chaque employeur public à définir une procédure lisible et précise
tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.
Ainsi, cette mise en œuvre opérationnelle du CPF requiert une délibération détaillant les conditions et les
modalités de fonctionnement propres à la collectivité, ainsi que le plafonnement, le cas échéant, de la
prise en charge financière des frais pédagogiques.
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 12 octobre 2022,
> Le plafond de prise en charge des frais de formation :
1- Prise en charge des frais pédagogiques : le maximum pris en charge par formation acceptée sera de 300 €
HT.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation (attestation de présence fournie
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Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
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obligatoirement par l'agent à son employeur), il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
À noter que les heures consacrées à la formation au titre du CPF pendant le temps de service constituent
un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l’agent.
À ce titre, la transformation des heures CPF en jours s'opère de la façon suivante :
e Une journée correspond à un forfait d'utilisation de 6 heures de droits acquis,
e Une %Z journée correspond à un forfait d'utilisation de 3 heures de droits acquis.
Une seule session de formation par agent sera autorisée tous les 3 ans (sur année glissante).
Le budget annuel global alloué aux actions de formation sera de 1200 €/ an
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ne seront pas pris en charge par
la CCPM. Les frais occasionnés non pris en charge comprennent :
- Les frais de déplacement,
- Les frais de péages et parking,
- Les frais de repas et de nuitée.
> La demande d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite utiliser son CPF devra remplir et adresser à son supérieur le formulaire prévu à cet
effet.
> Les modalités d'instruction des demandes :
Les demandes seront instruites :
Au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.
Ilest proposé de mettre en place un comité d'examen qui sera composé :
-__ Du responsable direct de l’agent (n+1),
- Du Directeur du Pôle,
- Du Directeur Général des Services,
- De la Responsable des Ressources Humaines.
> Les critères d'instruction et priorité des demandes :
A noter que le CPF n’est pas mobilisable pour suivre une formation en lien avec les fonctions actuelles de
l'agent. Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'agent reste rémunéré pendant sa formation.
L'article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 indiquent les requêtes suivantes comme prioritaires :
1) Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences,
permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions.
2) Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles.
3) Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Si l’agent est inscrit à un
concours ou à un examen professionnel et qu’il n’a pas bénéficié d’une préparation concours par la collectivité, il peut également utiliser son compte épargne temps ou son CPF pour disposer d'un
temps de préparation personnelle, limité à 5 jours par an.
Enfin, il est proposé d'étudier les demandes de reconversion vers le secteur privé.
Les demandes présentées par les personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre
une formation relevant du socle de connaissance et de compétences mentionné à l’article L.6121-2
du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et
de raisonnement mathématiques...) ne peuvent pas faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces
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demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessités de service.
Propositions de critères d'instruction par le comité d'examen :
© La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ?
L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
Situation de l'agent
Nombre de formations déjà suivies par l’agent ?
Ancienneté au poste
Nécessités de service
Calendrier ©
©O
©
©
©
©
©
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE AUTORISE le Président à :
- ACTER les modalités de mise en œuvre du CPF et les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques comme énoncés ci-dessus,
- DIT que le compte personnel d'activité sera mis en place par la collectivité.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : O ;
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DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents :47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Finances — Décision modificative n°1 - Budget SPANC — Augmentation de
2022-10-06 crédits pour les prestations de vidange de fosse
Vu le budget primitif 2022 Budget SPANC voté le 14 avril 2022,
Vu le besoin de crédits supplémentaires sur le budget SPANC pour le paiement des prestations de vidanges
de fosses réalisées pour le titre des usagers et faisant l’objet d’une facturation individuelle par la CCPM aux
usagers bénéficiaires du service,
Vu la dépense aléatoire liée aux demandes des usagers et consécutive dans la majorité des cas aux visites de
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bon fonctionnement réalisées par le technicien SPANC et mettant en évidence la nécessité de procéder à l'entretien de leur système d’assainissement individuel,
Ilest proposé d'ouvrir des crédits au Budget SPANC, par décision modificative n°1.
Lu Dépenses 0) Recettes @
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6287 : Remboursements de frais 0.00 € 17 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 17 000.00 € 0.00 € 0.00€
R-7068 : Autres prestations de services 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 17 000.00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 90.00€ 0.00 € 0.00 € 47 000.00 €
services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 90.00€ 17 000.00 € 000€ 17 000.00 €
Total Général
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE DECIDE d'ouvrir des crédits aux
comptes comme énoncés ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : O
Abstention : 0
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EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
À la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés: Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Finances— Décision modificative n°3 — Budget CSP
2022-10-07 ‘
Vu le budget primitif 2022 Budget Combe Saint Pierre voté le 14 avril 2022,
Section Investissement :
Vu le besoin de crédits supplémentaires sur le budget CSP à la suite de la révision des prix selon le CCAP du
marché N° 2020-007 CSP « Travaux parcours acrobatique et Via Ferrata »,
Vu les crédits disponibles sur l'opération 33 « Patinoire »,
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Section Fonctionnement :
Vu le besoin de crédits supplémentaires sur le budget CSP au chapitre 011 « Dépenses à caractère général »
en raison de la hausse conséquente du coût des dépenses énergétiques et aux dépenses supplémentaires
constatées en « Entretien et réparations d’autres bâtiments »,
Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 022 « Dépenses imprévues »,
ILest proposé d'ouvrir des crédits au Budget CSP par décision modificative n°3.
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire est invité à OUVRIR des crédits aux comptes
suivants :
. Dépenses (1) Recettes a)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60812-414 : Energie - Electricité 0.00 €] 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60621-414 : Combustibles 0.00 €] 3 000.00 € 000€ 0.00€
D-60822-414 : Carburants 0.00 €] 1 000.00 €| 0.00 € 0.00€
D-615228-414 : Entretien et réparations autres bâtiments 0.00 €] 1 000.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022-414 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 10 000.00 €] 0.00 €] 0.00 € 0.00€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 10 000.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 10 000.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-2128-20-414 : VIA FERRATA 0.00 € 3 950.00 € 0.00 € 0.00€
D-2128-24-414 : PARC AVENTURE 000€ 3 150.00 €| 0.00 € 0.00€
D-2132-33-414 : PATINOIRE 7 100.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 7 100.00 € 7 100.00€ 0.00€ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 7 100.00 € 7100.00 € 0.00 € 000€
tal Général
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE ADOPTE la décision modificative
correspondante.
Affiché le : …
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après transmission en Sous-Préfecture le …
e avec :
Voix pour : 52
Voix contre : O0
Abstention : 0
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Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés: Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Finances— Décision modificative n°5 - Budget Général
2022-10-08
Vu le budget primitif 2022 Budget Général voté le 14 avril 2022,
Vu le besoin de crédits supplémentaires sur le budget Général à l’opération 17 « Matériel Sentiers
Belvédères » pour le remplacement du véhicule Quad utilisé par le service Sentiers (ancien quad accidenté
non réparable),
Vu le remboursement à venir d'un montant de 13 500€ provenant de l’assurance pour l'indemnisation du
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Affiché le
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Reçu en préfecture le 25/10/2022
Considérant que l'indemnisation de l’assurance sera à affecter à l'acquisition du nouveau quad,
Vu le besoin de crédits supplémentaires sur l'opération 35 « Site des Tuileries »,
Il est proposé d'ouvrir des crédits au Budget Général, par décision modificative n°5.
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire est invité à OUVRIR des crédits aux comptes
suivants :
Lu Dépenses (a) Recettes mn
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 13 500.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 13 500.00 €] 0.00 € 90.00€
R-7788-414 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 500.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 000€ 13 500.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 €| 13 500.00 €| 0.00 € 13 500.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 €] 0.00 €] 0.00 € 13 500.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 0.00 € 000€ 13 500.00 €
D-2128-35-824 : SITE DES TUILERIES 0.00 € 407.00 € 0.00 € 0.00€
D-2182-17-414 : MATERIEL SENTIERS BELVEDERES 0.00 € 13 093.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 13 500.00 €] 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT. 0.00 € 43 500.00 €| 0.00 € 13 500.00 €
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE ADOPTE la décision modificative
correspondante.
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Pour copie conforme,
Le Président,
Voix pour : 52
Voix contre : O
Abstention : O
Délibération adoptée avec :
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DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
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EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés: Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Finances — Décision modificative n°1 — Budget Eau
2022-10-09
Vu le budget primitif EAU 2022 voté le 14 avril 2022,
Vu le besoin de crédits supplémentaires sur le budget Eau à l'opération 39, Axe analytique E39L3 « DUP »
pour les études réglementaires des sites de protection de captage d’eau potable à la suite d’une erreur
comptable de report des crédits concernant cette opération,
Vu les crédits disponibles sur l'opération 47 « Travaux sur ouvrages 2022 », Axe analytique E47L2
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Reçu en préfecture le 25/10/2022
AMiché le ET ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_09-DE
« Réhabilitation captage Fleurey »,
Vu le besoin de crédits supplémentaires au compte 1641 « Emprunts en euros »,
Il'est proposé d'ouvrir des crédits au Budget Eau par décision modificative n°1.
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire est invité à OUVRIR des crédits aux comptes
suivants :
en Dépenses «) Recettes «)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-1841-911 : Emprunts en euros 0.00 €] 200.00 €| 0.00€ 0.00€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2031-20-011 : Travaux divers 2020 0.00 € 18 540.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 18 540.00 € 0.00€ 0.00 €
D-2315-47-011 : Travaux sur ouvrages 2022 18 740.00 €] 0.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 18 740.00 € 000€ 0.00€ 0.00€
Total INVESTISSEMENT 18 740.00 € 18 740.00 € 0.00 €| 000€
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE ADOPTE la décision modificative
correspondante.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
M aich e Affiché le
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DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47, Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet: Finances — Emprunt opération redimensionnement filière boue Step de 2022-10-10 Maîche
Afin de financer ses projets, la Communauté de communes du Pays de Maiche souhaite contracter un
emprunt de 850 000€ pour l'opération « Travaux pour le redimensionnement de la filière boue de la station
d'épuration de Maïîche ».
Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Rappel des éléments (€ HT)
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_10-DE
Total Dépenses 1854 050 € | Total Recettes 1 854 050 €
Travaux 1 809 050 € | Subventions 900 000 €
Autres 45 000 € | Emprunt 850 000 €
Autofinancement 104 050 €
Après consultation, de quatre organismes bancaires (Crédit Agricole, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel, et
Banque des Territoires) différentes propositions ont été adressées à la CCPM.
Aussi, suite aux analyses de ces dernières, le Président propose de contractualiser un emprunt selon les
modalités suivantes avec la banque Crédit Mutuel.
- Emprunt d’un montant de 850 000 € sur 20 ans à un taux de 2.5%
- Commission — Frais de 0.10% du montant accordé payable au déblocage des fonds soit : 850 €
- Remboursement : Trimestrialités constantes en capital et intérêts soit 13 534.18 €
Coût total : 232 734,05 €
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, 1 ABSTENTION (Régis LIGIER) DECIDE :
-DE CONTRACTUALISER un emprunt sur 20 ans auprès du Crédit mutuel selon les modalités énoncées ci-
dessus,
-AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cet emprunt.
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 0
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Reçu en préfecture le 25/10/2022
M aîche Affiché le
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DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
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EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés: Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Cycle de l’eau — Diagnostic permanent système assainissement 2022-10-12
L'arrêté du 21 juillet 2015 impose la réalisation d’un diagnostic permanent aux systèmes d'assainissement
DUP à 10 000 équivalents habitants. C’est le cas désormais de la STEP de Maîche.
Cet outil de connaissance du fonctionnement des équipements vise à orienter le programme d'exploitation
et d'investissement pour réduire l'impact sur les milieux naturels.
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le diagnostic permanent est un dossier
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Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_12-DE
réglementaire demandé par les services de l'Etat.
Il a pour but de réaliser un état des lieux des systèmes d'assainissement, de proposer des améliorations et
de définir des procédures de sécurisation permettant les continuités de services en cas de problème.
Après consultation, deux sociétés ont été retenues :
- _ SAFEGE sur la partie réseau pour un montant de 11 910 € HT,
-__ A.G. SADOWSKI sur la partie station d'épuration pour un montant de 12 400 € HT,
Soit un total de 24 310 € HT, pouvant être financé par l'Agence de l'Eau (50 %) et par le Département (10 %).
Ainsi, dans le cadre de cette procédure réglementaire, le conseil communautaire à l'UNANIMITE AUTORISE
le Président à :
- ADOPTER l'opération telle que décrite ci-dessus,
- SOLLICITER les aides de l'Agence de l’eau et du Département.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : O0
Abstention : O
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Reçu en préfecture le 25/10/2022
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DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
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EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents :47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet: Cycle de l’eau — Signature avenant n°1 - Marché n°2021-017ASS
2022-10-13 « Redimensionnement de la filière boue de la station d'épuration de Maîche »
Monsieur le Président rappelle qu’un marché de travaux pour le redimensionnement de la filière boue de la
station d'épuration de Maîche a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise
aux dispositions des articles R 2123-1 à R 2123-8 du Code de la Commande Publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés
publics de la CCPM, et au JAL le 18/11/2021.
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Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_13-DE
La date limite de remise des offres a été fixée au 18 février 2022 à 12h00,
Une phase de négociation a été engagée auprès du candidat portant notamment sur des modifications
d'ordre technique, repoussant par conséquent, la date de notification du marché de 3 mois,
Par délibération n° 2022-81 en date du 16 juin 2022, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer
le marché « Redimensionnement de la filière boue de la station d'épuration de Maîche » pour un montant
total de marché de 1 809 050 € HT avec le groupement SUEZ-HYDREA/LACOSTE/SANCHEZ,
Compte tenu du contexte national actuel et notamment l’augmentation des prix,
Vu le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et notamment son article 3.4 relatif aux
modalités de variation des prix qui précise que le mois zéro est « le 1° jour du mois du calendrier qui précède
celui de la signature de l'offre finale par le titulaire. »
Vu l’actualisation des prix par l’entreprise Lacoste (correspondant à la partie réalisation du génie civil et à la
partie étude correspondante) dans le cadre des négociations, le mois zéro est établi au mois de mai 2022.
En revanche, pour l’entreprise Suez Hydrea (correspondant à la partie réalisation des travaux d'équipements
hors génie civil et à la partie étude correspondant), le mois zéro est établi au mois de février 2022 (date de la remise de l'offre initiale par le candidat).
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE AUTORISE le Président à signer
l'avenant n°1 du marché n°2021-017ASS relatif au redimensionnement de la filière boue de la station d'épuration de Maîche.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : O
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M aîche Affiché le
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_14-DE
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Séance du jeudi 20 octobre 2022
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sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
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Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés: Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
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Délibération n°: | Objet : Cycle de l’eau — Approbation des zonages d'assainissement des communes de
2022-10-14 Goumois et de Fessevillers
Dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement, les zonages d'assainissement ont été
transformés en concertation avec les communes et suivant les possibilités techniques.
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le schéma directeur
d'assainissement des communes de Goumois et Fessevillers a été finalisé fin 2021. Les enjeux de celui-ci
étaient d’une part d'étudier les capacités des réseaux et de la station d'épuration et d’autre part d'envisager
le raccordement de Goumois Suisse à l’unité de dépollution.
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_14-DE
Une délibération n°2022-25 du 24 février 2022 avait été prise dans laquelle une erreur concernant la
nomination du commissaire enquêteur apparaissait (la délibération stipulait une demande de nomination du
commissaire enquêteur à la Préfecture alors que celle-ci doit s’opérer auprès du tribunal administratif compétent).
Une partie de ce dossier nécessitait l'étude des zonages d'assainissement ainsi que leurs adaptations aux
nouveaux SDA, aux besoins des communes en termes d'extension, tout en appréhendant la compatibilité des
projets avec les réseaux existants.
Ilest demandé au conseil communautaire de valider les projets de zonage de ces deux communes.
Dès lors, une enquête publique sera organisée.
Aussi dans le cadre de cette procédure règlementaire, le conseil communautaire à l'UNANIMITE :
- APPROUVE le zonage d’assainissement de ces deux communes,
- SOLLICITE l'ouverture de l’enquête publique,
- SOLLICITE auprès du tribunal administratif la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture de l'enquête publique.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : O
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M aîche Affiché le ER
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_15-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
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EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Cycle de l’eau — Signature marché de travaux pour le renouvellement et le 2022-10-15 renforcement du réseau AEP VALOREILLE
Monsieur le Président rappelle qu’un marché de travaux pour le renouvellement et le renforcement du
réseau AFP, rue Principale pour la commune de Valoreille a été lancé par la collectivité sous la forme d’une
procédure adaptée soumise aux dispositions des articles R 2123-1 à R 2123-8 du Code de la Commande
Publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés
publics de la CCPM, et au JAL le 11 août 2022.
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_15-DE
La date limite de remise des offres a été fixée au 13 septembre 2022 à 12h00.
Vu l'estimation du montant de l'opération par le maître d'ouvrage à la somme de : 400 604 € HT (Réseau
AEP-CCPM : 380 715 € HT — Défense incendie — Valoreille : 19 889 € HT)
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la commission en date du 3 octobre 2022,
Le Président rappelle les critères de choix prévus au règlement de la consultation pour le jugement des
offres :
Critère 1 Prix des prestations Coefficient : 0.50
Critère 2 Mémoire technique et environnemental Coefficient : 0.50
Il annonce le montant des offres reçues et le classement des candidats comme suit :
N° de TOTAL Part CCPM en | Part commune
l'offre Nom duicandat en €H.T EH en €HT
1 SARL SAULNIER TP 682 090,59 € 650 096,19 € 31 994,40 €
2 SAS S2BTP 360 552,00 € 336 603,00 € 23 949,00 €
3 SARL FANTINI TP 399 574,00 € 377 127,00 € 22 447,00 €
4 SARL DROMARD 456 302,50 € 425 262,50 € 31 040,00 €
Groupement PELLEGRINI 5 SAS — SAS JC BONNEFOY 402 880,09 € 375 463,32 € 27 416,77 €
6 SAS ROGER MARTIN 489 954,15 € 458 565,70 € 31 388,45 €
7 LACOSTE SAS 373 822,68 € 348 002,97 € 25 819,71 €
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
AMiché le ET ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_15-DE
Classement
RE : Rue Nom du canaldét Na il
N° de l'offre
1 SARL SAULNIER TP 8,14/20 7ème
2 SAS S2BTP 19,88/20 1®
3 SARL FANTINI TP 14,92/20 5ème
4 SARL DROMARD 14,22/20 éème
PRRRNS | new | a 6 SAS ROGER MARTIN 16,41/20 4ème
7 LACOSTE SAS 19,63/20 2ème
Au vu des critères mentionnés dans le règlement de consultation, l’entreprise SAS S2BTP apparaît comme
candidat mieux disant pour les travaux de renouvellement et renforcement du réseau AEP, rue Principale à VALOREILLE.
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE DECIDE de retenir l’offre de la
SAS S2BTP pour la somme de 360 552 € HT soit 432 662.40 € TIC.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maïîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
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Reçu en préfecture le 25/10/2022
M aich e Affiché le
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_16-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia
PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Déchets — Rapport d'activités sur le prix et la qualité du service d'élimination
2022-10-16 des déchets ménagers
Vu le décret du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement n° 2000-404 du 11 mai 2000,
disant que chaque Président d'EPCI compétent en matière de collecte ou de traitement des ordures
ménagères est tenu de présenter le rapport propre à sa compétence à son assemblée délibérante,
Considérant ledit rapport présenté à l'assemblée et couvrant la période 2021,
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24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
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ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_16-DE
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE APPROUVE le rapport annuel 2021
sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers, annexé à la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : O
Abstention : 0
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24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
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DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt du mois d'octobre
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 13 octobre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony
MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre
MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude
MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT,
Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration: Bernadette DELAVELLE donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne
procuration à Roland MARTIN, Véronique TATU donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Philippe CHOULET,
Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard
TIROLE représenté par Yves JUBIN, Noël SAUNIER
Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Denis NARBEY
MEMBRES : En exercice : 66 Présents :47 Ayant pris part à la délibération : 52
Délibération n°: | Objet : Déchets — Revalorisation des tarifs à la tonne des gros apports en déchèterie
2022-10-17
M. le Président rappelle au conseil communautaire la délibération n°2019-120 du 28 novembre 2019 qui acte
les tarifs du service Déchets.
La déchèterie de Maïîche pratique dans son règlement aux usagers en plus des 4 euros qui conditionnent le
passage (incluent dans la redevance) un tarif à la tonne suivant le type de déchet, dès lors que le dépôt
dépasse les 2m3 appelé « gros apports ».
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24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
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Ces recettes permettent une équité financière entre l’usager qui dépose peu et celui qui dépose plus. En
réalité, la valorisation des gros apports est réellement répercutée sur ceux qui les apportent plutôt que sur
l'ensemble des usagers du territoire qui n’utilisent pas systématiquement le service.
Cette gestion permet aussi pour la collectivité d’équilibrer ou plutôt réduire les coûts pratiquer par PREVAL
et les prestataires de traitement qui augmentent chaque année, la TGAP (taxe générale sur les activités
polluantes) mis en place en 2000 quant à elle ne cessera de s’intensifier au moins jusqu’ en 2025.
Les populations produisent toujours beaucoup plus de déchets aujourd’hui. En France, un habitant produit plus de 4 tonnes de déchets par an.
Compte tenu de ces informations et afin d'éviter une hausse brutale dans les années à venir, il est proposé
au conseil communautaire de modifier les tarifs applicables pour le tarif à la tonne de ces gros apports sans modification de la part fixe et de la part variable.
Evolution des tarifs PREVAL
Coût à la tonne PREVAL Coût à la tonne PREVAL
Tarif 2021 Tarif 2022
Incinérables/Huisseries incinérables 144 incinérables 163
Plastiques souples plus huisseries 136 plus huisseries 136
Non Valorisables 152€ 226€
Plâtre 160 € 165 €
Déchets verts 43 € 47 €
Bois 90 € 103 €
Cartons 43 € 47€
Gravats
Evolution des tarifs gros apports proposée
Incinérables /Huisseries/
Plastiques souples
Non Valorisables
Plâtre
Déchets verts
Bois
Cartons
Gravats
Coût à la tonne
Tarif 2022
148 €
173 €
162 €
43€
90€
43€
6€
Coût à la tonne
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr
Tarif 2023
171 €
237 €
173 €
49 €
108 €
49 €
7€ Pour rappel :
Part fixe « collecte des OM »
Volume du bac 801
Tarif pour les zones collectées 33€
toutes les semaines
Tarif pour les zones collectées 22€
toutes les 2 semaines
Tarif pour des usagers collectés de 0€ *
façon excentrée
Part variable « prix de la levée du bac gris »
Volume du bac 801
Prix unitaire pour les 19 premières 3.30 €
levées/an
Prix unitaire à partir de la 20è"e 4.62 €
levée
Sacs prépayés (optionnel
1201
49.5 €
33€
0€
1201
4.40 €
6.16 €
Affiché le
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_17-DE
1801 2401 3401
74.25 € 99 € 140.25 €
49.50 € 66 € 93.50€
0€ 0€ 0€
1801 2401 3401
5.61 € 6.82 € 8.91 €
7.85 € 9,55€ 12.47 €
Afin de répondre à un surplus de déchets occasionnels ou imprévus
1.65 € le sac de 30L
2.75€ le sac de 50L
660 |
68,97 €
22,22€
0€
660|
24.21 €
24.21 €
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE VALIDE la revalorisation des tarifs
à la tonne des gros apports en déchèterie comme énoncé ci-dessus.
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : O
Délibération adoptée avec :
Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20221020-DEL_2022_10_17-DE