Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21. Intercommunalite nouvelle repartition sieges C
unknown - n°1 CARENE nouvelle repartition des sieges 1
Déliberation - D2025D02 fixation nombre conseillers communautaire
Déliberation - répartition+siège+conseil+communautaire
Déliberation - FIXATION NOMBRE REPARTITION DES SIEGES CONSEIL COM
Déliberation - 16 Intercommunalite fixation du nombre et repartit
Arrêté - 2025 ccin nombre et repartition des sieges des con
Déliberation - 1 Intercommunalite Fixation du nombre et de la rep
Déliberation - 25 Delib. Repartition des sieges des conseillers c
Déliberation - 20250603DL41 FIXATION ET REPARTITION DES SIEGES DU
Déliberation - 21. Intercommunalite nouvelle repartition sieges Conseils Communautaires 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 21. Intercommunalite nouvelle repartition sieges Conseils Communautaires 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
[N°[19106[21]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
20 juin 2019
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX,
JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, LE VACON.
A l'exception de : Madame HUCHET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21/ INTERCOMMUNALITE — NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CARENE POUR LE MANDAT 2020-2026 — APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
En vue du renouvellement général de mars 2020, les Communes membres disposent d'un délai ouvert jusqu’au 31 août 2019 pour se prononcer sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire.
La composition des Conseils communautaires et la répartition des sièges entre les Communes membres seront fixés ensuite par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis soit :
- selon les modalités prévues aux Il à IV de l'article L5211-6-1 du CGCT, ce qui représente au cas d'espèce 48 sièges,
- où bien par accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté d'Agglomération, représentant plus de la moitié de la population de celle-ci ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres. 2/2
Cet accord est encadré par des conditions de répartition des sièges, détaillées à l'article L5211-6-1 2° du CGCT, qui doivent respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque Collectivité membre de la Communauté d'Agglomération. En l'absence d'accord, les sièges seront répartis selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L5211-6-1 précité.
En cas d'application de la règle de droit commun prévue au CGCT, la Commune de Pornichet disposerait de 5 sièges sur les 48 sièges du Conseil communautaire.
Les Maires de la CARENE, réunis en Conférence des Maires le 7 mai 2019, ont fait le choix d’un accord local entre les 10 Communes et approuvé, à l'unanimité, la répartition des sièges du Conseil communautaire comme suit :
Population
municipale COMMUNES Nombre de sièges %
69719 Saint-Nazaire 30 50,00
10676 Pornichet 6 10,00
7871 Trignac 5 8,33
7852 Donges 4 6,66
7079 Montoir de Bretagne 4 6,66
6355 Saint André des Eaux 3 5,00
4109 La Chapelle des Marais 2 3,33
3983 Saint Joachim 2 8:33 3175 Saint Malo de Guersac 2 8:33
2999 Besné 2 3,33
60
Il est précisé que cette nouvelle répartition est sans incidence sur le nombre de sièges dévolu à la Commune de Pornichet, soit 6 sièges.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la conférence des Maires en date du 7 mai 2019,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 19 juin 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le nouvel accord local précisant les nouvelles modalités de répartition des sièges au sein du Conseil communautaire portant à 60 le nombre de conseillers communautaires pour le mandat 2020 — 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
an-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.