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Déliberation - 1634488312 motion services publics
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune d'Hérisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1634488312 motion services publics)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération n°09/2020
Nomenclature ACTE :
9.4 Vœux et motions
NOMBRE DE MEMBRES
En Nb de
. Présents suffrages exercice ro
exprimés
13 9 10
Pour: 10
Contre : 0
Abstentions
:0
Date de la convocation :
16 janvier 2020
Date d’affichage :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 04/02/2020
Reçu en préfecture le 04/02/2020
Affiché le sec
ID : 003-210301271-20200127-DEL2020040209-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERISSON
L’an deux mil vingt, le lundi 27 janvier à 20 H 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard
FAUREAU, maire.
Etaient présents: Bernard FAUREAU, Gilbert CAMPO, Nicole BUVIN,
Emilie BERGONHE-POIROT, Jean-Marc BERNARD, Rudolf
HOLIERHOEK, Yolande PASQUET, Catherine ROGNON, Yves PERRIER.
Pouvoir : Christophe SAUVETTE à Yolande PASQUET
Absents : Jacques BASTARD, Charles GRAVIER et Robert COLLINET
Secrétaire de séance : Gilbert CAMPO
MOTION CONTRE LE DEMANTELEMENT DES SERVICES
PUBLICS EN MILIEU RURAL
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir
délibéré, soutient la motion suivante contre le démantèlement des services
publics en milieu rural adoptée le 30 septembre 2019 par l’Association des
Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier et l’Association des
Maires Ruraux de l’Allier.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) entend réaménager en
profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur
la base d’une distinction entre le traitement des données (mandat, titre...) et le
conseil aux élus.
Pour le département de l’Allier, ce projet prévoit à ce jour la fermeture de 9
trésoreries : Bourbon-l’ Archambault, Cérilly, Commentry, Dompierre-sur-
Besbre, Lapalisse, Le Montet, Montmarault, Saint-Pourçain-sur-Sioule et
Varennes-sur-Allier.
La DGFIP affiche, dans le même temps, un objectif d'amélioration du service
de proximité par un développement de « points de contact » dans les Maisons
de Services Au Public (MSAP) alors que les structures locales ouvertes au
public seront supprimées. Ce projet de restructuration prévoit notamment pour
l’Allier :
- 5 services de gestion comptable
- 11 conseillers des collectivités locales
- 19 accueils de proximité Envoyé en préfecture le 04/02/2020
Reçu en préfecture le 04/02/2020
Affiché le see
ID : 003-210301271-20200127-DEL2020040209-DE
L'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier
(ADMO03) et l’ Association des Maires Ruraux de l’Allier (AMRO3) soulignent :
- l’intérêt pour les collectivités territoriales, notamment les communes rurales,
d’avoir le conseil et l’analyse du trésorier, comptable et responsable sur les
finances de la collectivité
- la nécessité de conserver pour les usagers un service de proximité
Aussi, pour maintenir ce système qui a fait ses preuves et après en avoir
délibéré,
L’ADMO03 et l’AMRO3 :
- S'OPPOSENT à cette nouvelle étape du démantèlement des services publics
en milieu rural,
- EXPRIMENT leur inquiétude à l’annonce des fermetures des trésoreries et à
une remise en cause de la séparation ordonnateur / comptable,
- REAFFIRMENT l'importance d’une collaboration de proximité avec les
services de la trésorerie et le trésorier pour les collectivités locales,
L’ADMO03 et l’AMRO3 ne sont pas opposées à toute évolution mais
demeureront néanmoins extrêmement vigilantes sur ce projet de restructuration
des services des finances publiques de l’ Allier.
Pour extrait certifié conforme,
Hérisson, le 29 janvier 2020
Le Maire,
B. FAUREAU